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Le maire peut-il imposer un retrait de 4m de la clôture ?

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 317 fois
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Env. 100 message Dordogne
Bonjour,

Nous faisons construire et Mr le maire à decide qu'il fallait reculer le compteur électrique qui a été posé en bordure de propriété et qui dépasse de 3cm sur le chemin communal.

Il faut savoir que ce chemin n'était pas praticable avant notre achat et que c'est une impasse qui mène dans des bois qui nous appartiennent hormis une petite parcelle.

Le maire nous indique que la clôture ne pourra être faite en limite de propriété mais qu'il impose un recul de 5m mais qu'on pourra s'arranger ensemble. Il veut que les engins forestier puissent passer (lesquels, ca bonne question pour exploiter 500m2 de bois il va pas y en avoir beaucoup).

Nous avons regardé le plui, le recul de 5m est pour la maison, rien n'est indiqué pour la clôture.

A-t-il le droit de nous imposer ca ? On a le sentiment qu'il veut nous gratter un bout de terrain....

Merci de votre aide
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Ne vous prenez pas la tête pour une fourniture ou pose de cloture...

Allez dans la section devis clôture du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de artisans de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les artisans, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-94-devis_cloture.php
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Drome
Bonjour,

J'ai l'impression que le maire doit avoir une connaissance dans le milieu forestier et qui souhaiterait dans le futur faire l'acquisition de bois dans la petite parcelle évoquée...

Tu es chez toi et tu peux construire une clôture en limite de propriété.
Fais attention que tes fondations de clôture ne débordent pas, ne serait-ce d'1cm, sur cette voie publique.

Il est rigolo le maire ! : il t'impose selon arrangement...

Après, si tu as suffisamment de place sur ta parcelle, tu peux toujours lui vendre une bande de terrain...

JC
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Membre ultra utile Env. 20000 message Drome
Chacha24 a écrit:Nous faisons construire et Mr le maire à decide qu'il fallait reculer le compteur électrique qui a été posé en bordure de propriété et qui dépasse de 3cm sur le chemin communal.

il faut faire le tour de ta commune avec ton maire pour comptabiliser ensemble le nombre de compteur qui dépassent sur la voie publique...
Je parle de compteur, mais je pourrais aussi évoquer les avancées de toit, les avancée de fenêtre, les descentes de toit, les escaliers, les ITE, et bien d'autres...

Autant entre 2 propriétaires, la loi est stricte et doit être appliquée, autant la législation est largement plus souple avec le bien d'un propriétaire qui déborde sur la voie publique.
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Env. 100 message Dordogne
JCdu26 a écrit:
Chacha24 a écrit:Nous faisons construire et Mr le maire à decide qu'il fallait reculer le compteur électrique qui a été posé en bordure de propriété et qui dépasse de 3cm sur le chemin communal.

il faut faire le tour de ta commune avec ton maire pour comptabiliser ensemble le nombre de compteur qui dépassent sur la voie publique...
Je parle de compteur, mais je pourrais aussi évoquer les avancées de toit, les avancée de fenêtre, les descentes de toit, les escaliers, les ITE, et bien d'autres...

Autant entre 2 propriétaires, la loi est stricte et doit être appliquée, autant la législation est largement plus souple avec le bien d'un propriétaire qui déborde sur la voie publique.


C'est effectivement bien ce qui me semble que si on veut on peut clôturer en bordure !
A priori la bande de bois est au cousin de celui qui nous a vendu et il y a conflit :/

On a rdv le 10mars avec le maire sur place, l'artisan qui pose la clôture a du faire un retrait de 2m environ du chemin car il y a de la roche. Donc on va faire ça pas le choix mais c'est tout.

Une idée du texte de loi qui dit que ? Je n'arrive pas a trouver quelque chose de précis et c'est toujours mieux.
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Bonjour
Si vous êtes en plui demander au service instructeur ils vont vous dire ce que vous pouvez faire.
De la vous pourriez répondre au Maire...
désolé pour l'hortographe
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Env. 100 message Dordogne
g edo a écrit:Bonjour
Si vous êtes en plui demander au service instructeur ils vont vous dire ce que vous pouvez faire.
De la vous pourriez répondre au Maire...


J'ai demandé justement ... 5m pour la maison, rien n'est dit pour la clôture et ils m'ont dit : le maire decide, j'ai répondu OK mais arbitrairement ? Non ya des règles.
OK mais c'est quoi la règle ? Je sais pas...

Moyen constructif :/
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Membre super utile Env. 1000 message Bastia (20)
Une clôture c'est toujours en limite de propriété et ça ne concerne pas la construction.
Heureusement d'ailleurs car si on devait poser sa clôture à 3,4 ou 5m de sa limitation parcellaire, il serait difficile de délimiter réellement son terrain.

Donc à moins qu'il n'y ait une servitude de passage crée et notarié, tu as en tout logique le droit de clôturer en limite et comme l'a évoqué JCdu26, en faisant attention à ce que les fondations ne dépassent de ta limite.

Le maire est drôle, il fait comme bon lui semble sans se soucier des règles du PLu. Alors certes il a autorité sur le respect de ce dernier mais pas de déroger aux règles quand ça l'arrange.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Drome
Chacha24 a écrit:l'artisan qui pose la clôture a du faire un retrait de 2m environ du chemin car il y a de la roche. Donc on va faire ça pas le choix mais c'est tout.
C'est une erreur !
Il fallait se débrouiller, quitte à payer plus cher, pour implanter ta clôture en limite.
Il faut savoir que dans 30 ans, ta clôture vaut limite. Ce qui veut dire que la mairie pourrait s'approprier cette bande de terrain de 2m.
Il faut absolument que tu entretiennes cette bande de terrain de 2m et que tu fasses des photos pour prouver que c'est toi qui a assuré l'entretien de cette zone durant 30ans. Ainsi tu seras en phase pour refuser de céder cette bande de terrain à ta municipalité..., ce n'est pas une expropriation, le maire devra te payer et il faudra faire un acte notarial...
Il faudrait aussi délimiter cette zone avec de simples piquets plantés en limite pour interdire que les riverains empiètent sur ta parcelle...

Une idée du texte de loi qui dit que ? Je n'arrive pas a trouver quelque chose de précis et c'est toujours mieux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3131
en bas de cette page, il y a les textes de loi et références.
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Si ça peut vous aider
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36503/[...]/2?idFicheParent=F914#2

il est noté
Citation: Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales à respecter. Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux: Règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...).


Ca reste vague...
désolé pour l'hortographe
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Membre ultra utile Env. 20000 message Drome
Oui mais de toutes façons, rien ne peut interdire de clôturer son terrain en limite de propriété.

de part le contexte et l'implantation des parcelles limitrophes, si j'ai bien compris, il ne peut y avoir une servitude de passage imposée puisque un simple véhicule passe. Donc personne ne se retrouve avec une propriété enclavée.

Si des gros engins forestiers ne passent pas, c'est pas ton problème.
ils ont qu'à prendre des petits engins ; ou la tronçonneuse
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Env. 100 message Dordogne
JCdu26 a écrit:
Chacha24 a écrit:l'artisan qui pose la clôture a du faire un retrait de 2m environ du chemin car il y a de la roche. Donc on va faire ça pas le choix mais c'est tout.
C'est une erreur !
Il fallait se débrouiller, quitte à payer plus cher, pour implanter ta clôture en limite.
Il faut savoir que dans 30 ans, ta clôture vaut limite. Ce qui veut dire que la mairie pourrait s'approprier cette bande de terrain de 2m.
Il faut absolument que tu entretiennes cette bande de terrain de 2m et que tu fasses des photos pour prouver que c'est toi qui a assuré l'entretien de cette zone durant 30ans. Ainsi tu seras en phase pour refuser de céder cette bande de terrain à ta municipalité..., ce n'est pas une expropriation, le maire devra te payer et il faudra faire un acte notarial...
Il faudrait aussi délimiter cette zone avec de simples piquets plantés en limite pour interdire que les riverains empiètent sur ta parcelle...

Une idée du texte de loi qui dit que ? Je n'arrive pas a trouver quelque chose de précis et c'est toujours mieux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3131
en bas de cette page, il y a les textes de loi et références.


C'est meme pas question de payer plus cher, c'est qu'on a des roches de plusieurs mètres de long dans le terrain donc impossible a enlever comme ca.

On aimerait a terme racheter la parcelle de bois qui n'est pas a nous et le chemin communal. A faire donc avant 30ans.
Les riverains ne viendront pas, le chemin est une impasse qui mène à des bois privés. Normalement on sera tranquille.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Drome
Chacha24 a écrit:C'est meme pas question de payer plus cher, c'est qu'on a des roches de plusieurs mètres de long dans le terrain donc impossible a enlever comme ca.
C'est quel type de clôture ?
Si c'est poteaux et panneaux de grillage souple, c'est pas un problème de carotter la roche !
Si c'est mur en parpaing, c'est pas la même chose mais ça se fait aussi !

On aimerait a terme racheter la parcelle de bois qui n'est pas a nous et le chemin communal. A faire donc avant 30ans.
Tu auras du mal à racheter un chemin communal, même si tu arrives à acheter le bout de parcelle et que tout les terrains t'appartiennent.

Les riverains ne viendront pas, le chemin est une impasse qui mène à des bois privés.
tant que c'est pas fermé, tout le monde peut y accéder, même si c'est une impasse !
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, attention, ok pour la clôture. Par contre pour l'accès au terrain, souvent, il faut un dégagement de 4 ou 5 mètres avant le portail.
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Env. 100 message Dordogne
Bonjour,
Je viens donner des nouvelles, on a atteint le summum je pense ! Le maire nous a envoyé l'arrêté d'alignement sur lequel il demande un retrait de 3m de notre cloture et 7m du portail.
Autant mettre le portail dans le salon ?
On s'est renseigné et en fait c'est un chemin rural qui passe, donc l'alignement ne s'applique pas c'est un plan de bornage qu'il faut et qu'on a !
On va faire un recours gracieux en demandant l'annulation de l'arrêté d'alignement car il n'a pas lieu d'être. Si refus on le fera annuler au tribunal administratif.
Entre temps on a eu le retour de la DP c'est accepté avec pose de clôture en bordure de propriété...

En gros le maire a décidé de nous enquiquiner sans aucun motif et en dépit de l'accord du service urbanisme...
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, histoire à suivre
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Membre utile Env. 400 message Bouches Du Rhone
Bonjour Chacha24 

Purée, La Dordogne l’autre pays des cow-boys

Ce n’est pas un maire, c’est un sheriff !!

En attendant, bien joué Chacha
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Env. 100 message Dordogne
mimosa4 a écrit:Bonjour Chacha24 

Purée, La Dordogne l’autre pays des cow-boys

Ce n’est pas un maire, c’est un sheriff !!

En attendant, bien joué Chacha


Le fait d'être 2 nanas n'aide pas... c'est un combat fatiguant ! Le jour du rdv avec le maire il a dit a ma femme (j'étais a côté) : " des cas comme votre femme j'en côtoie tous les jours hein" ... euh je suis la sinon !

Apres tant pis pour lui on a essayé de lui expliquer mais il a dit c'est pas moi qui décide et vous non plus... ok mais c'est la loi et la loi faut bien la lire monsieur.

J'ai appelé l'urbanisme cet après-midi pour savoir ce qui valait, leur accord ou l'arrêté du maire car c'est contradictoire... euh je sais pas on vous rappelle ... c'est pas gagné quoi ! Le recours gracieux est pres a l'envoi.
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