Litige étude hydraulique

Bonjour,
Pour quelle raison la faillite du constructeur annule le compromis de vente ?
Vous pouvez toujours trouver un autre constructeur.
Sinon pour l'étude, est-ce vous qui avez signé le devis et accepté ? Si non, il me semble (à confirmer, par l'AAMOI peut-être ?) que c'est au constructeur de payer (lui vous vends une maison, et toute la comptabilité et les sous-traitants derrière c'est son affaire, pas la vôtre). Le liquidateur devra payer les créanciers, dont la société d'étude.

Woofy a écrit:

Bonjour,
Pour quelle raison la faillite du constructeur annule le compromis de vente ?
Vous pouvez toujours trouver un autre constructeur.
Sinon pour l'étude, est-ce vous qui avez signé le devis et accepté ? Si non, il me semble (à confirmer, par l'AAMOI peut-être ?) que c'est au constructeur de payer (lui vous vends une maison, et toute la comptabilité et les sous-traitants derrière c'est son affaire, pas la vôtre). Le liquidateur devra payer les créanciers, dont la société d'étude.

Merci pour votre retour. Le constructeur a fait faillite. Nous en avions trouvé un autre mais les propriétaires ont changé d'avis concernant leur terrain.. du fait que nous avons eu du retard à cause de ça ils ont utilisé cette raison du non respect des dates. Mais nous avons appris qu'ils avaient decidé de construire qqch pour eux. Bref. Le soucis c'est que maintenant nous avons cette étude qui nous demande de payer et je veux être sur de qui doit s'en occuper. Nous n'avons rien signé comme papiers. En revanche notre nom apparaît comme maître d'ouvrage mais aucune signature y figurent. Du coup je ne sais pas.

Le fait que vous n'ayez plus de constructeur ne change pas les clauses du compromis. Vous avez X jours pour déposer une demande de permis. Ca veut dire que passé ce délai, si vous n'avez pas eu de réponse sur le permis, vous ne pouvez pas invoquer ça pour vous désister du terrain.
Donc vous pourriez forcer la vente selon les termes du compromis ... mais avec le risque de ne pas savoir quoi faire sur ce terrain. Il faut peser les risques.

Vous aviez mandaté explicitement le constructeur pour faire cette étude à vos frais ? Ou cette étude faisait partie des clauses du CCMI, ou était à l'initiative du constructeur ? Ou c'était une obligation technique ou administrative et le constructeur a dû s'y plier ? Pour moi, la mairie a demandé une étude hydraulique, c'est une obligation technique, donc, je pense, inclus dans le CCMI.
Mais je ne suis pas juriste !

Woofy a écrit:

Le fait que vous n'ayez plus de constructeur ne change pas les clauses du compromis. Vous avez X jours pour déposer une demande de permis. Ca veut dire que passé ce délai, si vous n'avez pas eu de réponse sur le permis, vous ne pouvez pas invoquer ça pour vous désister du terrain.
Donc vous pourriez forcer la vente selon les termes du compromis ... mais avec le risque de ne pas savoir quoi faire sur ce terrain. Il faut peser les risques.

Vous aviez mandaté explicitement le constructeur pour faire cette étude à vos frais ? Ou cette étude faisait partie des clauses du CCMI, ou était à l'initiative du constructeur ? Ou c'était une obligation technique ou administrative et le constructeur a dû s'y plier ? Pour moi, la mairie a demandé une étude hydraulique, c'est une obligation technique, donc, je pense, inclus dans le CCMI.
Mais je ne suis pas juriste !

Bon l'histoire du terrain ce n'est pas grave ni un souci car nous avons trouvé mieux.
C'est une demande de la mairie comme vous le dite une obligation technique. Donc le constructeur a fait faire cette étude. Merci pour vos réponses en tout cas. Je vais relire attentivement le CCMI.

Le CCMI est un contrat à prix fixe et déterminé. Ca veut dire que ça ne bouge plus. Donc sauf si cette étude était indiquée à votre charge, tout ce qui est aléas techniques et autres nécessaires à la construction est à la charge du constructeur.