Bornage pour compromis

Bonjour,

Un "bornage" est fait une fois pour toute, il ne se refait pas, jamais, il est opposable dès qu'il est effectué.

Quand tous les voisins concernés sont d'accords, ils signent et c'est un bornage amiable. Quand il n'y a pas accord, c'est un juge qui tranche, c'est alors un bornage judiciaire.

Le nombre de m2 de la parcelle au cadastre s'appelle la "contenance cadastrale", elle n'est pas nécessairement identique à la vraie surface mesurée par un géomètre.

Si des bornes doivent être posées à nouveau, ce ne peut être qu'un géomètre-expert qui intervient, avec les documents du bornage.
Il pourra après mesure donner le nombre exact de m2 de la parcelle.

Bonjour
Le terrain que vous achetez est une parcelle existante ou issue d'une division fonciére ?
Cdlt

Bonjour,

Un article très complet sur le bornage https://aurelienbamde.com/2020/09/16/le-bornage-regime-juridique/

Premièrement, aux termes de l'article 646 du code civil :

Citation:

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

En application de l'article 1134 alinéa 1er du code civil :

Citation:

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une convention de bornage, suivie de l'implantation contradictoire de bornes et de l'établissement du procès-verbal qui le constate, fait obstacle à l'action en bornage.


Deuxièmement, je complète la réponse de licence4_06 qui pense certainement aux dispositions de l'article L115-4 du code de l'urbanisme :

Citation:

Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.

Ainsi, si votre terrain est issu d'une division foncière (lotissement), la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.
Dans le cas contraire, les dispositions de l'article L115-5 du code de l'urbanisme s'appliquent :

Citation:

Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L. 115-4 selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de cet acte authentique comportant cette mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention.

On ne peut pas réellement parler d'obligation de bornage dans le cas du lotissement, comme aime le faire l'OGE, car son absence n'entraine pas la nullité absolue de l'acte. Elle n'est prononcée que sur demande du bénéficiaire de l'acte et pendant un délais d'un mois.