Notice descriptive incomplète, quelle suite donner ?

Bonjour.

Et la copropriété accepte une porte aussi moche dans les communs avec des portes palières à toutes les autres entrées d'appartements ?

Le balcon 1 est privatif, vous payez pour en disposer comme vous voulez ?

Donc l'appartement commence au bout du couloir dans ce cas, dans la partie commune. La sonnette doit être dans le couloir.

Mais en cas de pluie et grand froid vous n'êtes pas encore à l'abri chez vous une fois la porte d'entrée franchie. C'est étrange comme concept.

Même si pour la pluie je suppose qu'il y a la même chose au dessus.

Le paragraphe 2.6.3 vaut son pesant d'or.

Sélection de porte proposée par le maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage c'est vous Glumas.

Donc vous avez apporté un échantillons de portes et le maître d'œuvre, le promoteur, à choisi le modèle qu'il voulait installer. 

Pour la porte de la buanderie la notice est claire.

C'est le 2.6.1 qui est applicable.

Car la "buanderie" est une pièce, elle n'est pas un placard.

Et pour les placards au 2.6.3 il est question d'une porte différente sauf pour l'ETEL.

La porte installée à la buanderie est identique aux portes de placards ?

Calète a écrit:

Bonjour.

Et la copropriété accepte une porte aussi moche dans les communs avec des portes palières à toutes les autres entrées d'appartements ?

Le balcon 1 est privatif, vous payez pour en disposer comme vous voulez ?

Donc l'appartement commence au bout du couloir dans ce cas, dans la partie commune. La sonnette doit être dans le couloir.

Mais en cas de pluie et grand froid vous n'êtes pas encore à l'abri chez vous une fois la porte d'entrée franchie. C'est étrange comme concept.

Même si pour la pluie je suppose qu'il y a la même chose au dessus.

Le paragraphe 2.6.3 vaut son pesant d'or.

Sélection de porte proposée par le maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage c'est vous Glumas.

Donc vous avez apporté un échantillons de portes et le maître d'œuvre, le promoteur, à choisi le modèle qu'il voulait installer. 

Bonjour,
Merci pour votre retour.

Le balcon 1 est privatif, la sonnette se situe bien dans le couloir. Ceci est une vue depuis le couloir, la sonnette sera à droite. Cette terrasse est couverte par la même configuration aux étages au-dessus, mais effectivement, c'est un aménagement atypique, et je trouvais ça sympa. Je pourrais vous montrer d'autres chapitres de la notice, mais pour moi cette porte n'a jamais été décrite comme tel dans la notice.
Je suis en droit de demander une porte palière ici ?


Le maitre d'ouvrage ce n'est pas le "vendeur" (promoteur).
Je pense que la formulation est mal faite, car il y avait effectivement un choix sur les coloris de portes placard.

Concernant la porte de la buanderie, voila la porte en question :



Et le pire, c'est qu'ils ont mis une vraie porte pour l'armoire électrique ...

Glumas a écrit:

Bonjour,
Merci pour votre retour.

Le balcon 1 est privatif, la sonnette se situe bien dans le couloir. Ceci est une vue depuis le couloir, la sonnette sera à droite. Cette terrasse est couverte par la même configuration aux étages au-dessus, mais effectivement, c'est un aménagement atypique, et je trouvais ça sympa. Je pourrais vous montrer d'autres chapitres de la notice, mais pour moi cette porte n'a jamais été décrite comme tel dans la notice.
Je suis en droit de demander une porte palière ici ?



Le maitre d'ouvrage ce n'est pas le "vendeur" (promoteur).
Je pense que la formulation est mal faite, car il y avait effectivement un choix sur les coloris de portes placard.

Concernant la porte de la buanderie, voila la porte en question :



Et le pire, c'est qu'ils ont mis une vraie porte pour l'armoire électrique ...

Pour sûr c'est une porte moche. En plus avec la barre verticale façon issue de secours.

Oui, le concept est atypique mais intéressant, ça vous fait un beau balcon.

La porte de la buanderie c'est un modèle porte de placard. Donc la buanderie n'étant pas vendue comme un placard mais une pièce ça n'est pas le bon modèle de porte. Par contre comme elle monte jusqu'au plafond ça va être difficile de mettre une porte de pièce. Ce sont les portes de placard qui montent jusqu'au plafond.

Sur le plan il n'y avait pas une hauteur de notée. Habituellement 2,04 mètres.

La porte de l'ETEL, énorme que ce soit une porte de pièce en total désaccord avec la notice descriptive. Mais tant mieux pour l'esthétique générale.

C'est vrai que ce n'est pas beau, personnellement, je n'aime pas non plus.
La vraie question, c'est, me doivent-ils une porte palière ?
Pour la porte de la buanderie, tout est faisable. Ce n'est pas vraiment la question, car eux, ils jouent là-dessus. S'ils me le doivent, mais ne veulent pas le faire, je demanderai une moins-value.
Je vais bien tout noter le jour de la remise des clés, on verra s'il faut aller plus loin après en fonction de leurs réponses.

Peut-être poser la question à votre assurance.

Car si vous laissez du matériel sur votre balcon sera-t-il assuré si pas de serrure 3 points ?

Calète a écrit:

Peut-être poser la question à votre assurance.

Car si vous laissez du matériel sur votre balcon sera-t-il assuré si pas de serrure 3 points ?

C'est une bonne remarque en effet.
Je vais leur poser la question, merci !

Si j ai bien compris le plan, cette porte isole les parties communes de l immeuble et de votre appartement.

Il s agit a priori d une porte coupe feu, d ou le groom hydraulique, et la barre verticale. Cette porte doit avoir egalement des caracteristiques antifeu je pense

Si c est le cas, je vois mal la possibilité normative de mettre autre chose

Une porte d'entrée coupe feu.

Parce que le plan d'évacuation qui donne sur les balcons privatifs avec une porte fermant à clé, comment dire, c'est du grand n'importe quoi.

CATERHAM a écrit:

Si j ai bien compris le plan, cette porte isole les parties communes de l immeuble et de votre appartement.

Il s agit a priori d une porte coupe feu, d ou le groom hydraulique, et la barre verticale. Cette porte doit avoir egalement des caracteristiques antifeu je pense

Si c est le cas, je vois mal la possibilité normative de mettre autre chose

Je ne comprends pas bien pourquoi ça devrait être une porte coupe-feu ?
C'est pour moi la porte d'entrée, une porte palière. La seule chose que je voulais, c'est une serrure 3 points et une visière de sécurité.
Demain, si quelqu'un vient sonner directement à ma porte, je suis obligé d'ouvrir la porte pour savoir qui est derrière...

Si la partie en jaune est une partie commune, alors je pense que la porte doit être pare-feu. L entrée de la partie violette se fait une fois le balcon franchi.

Vous devriez demander un avis aux pompiers qui ne manqueront pas de faire une visite de sécurité lors de la fin du chantier.

Peut être accepteront ils mais il reste peut être un souci de normes dont le constructeur ne voudra pas s affranchir

CATERHAM a écrit:

Si la partie en jaune est une partie commune, alors je pense que la porte doit être pare-feu. L entrée de la partie violette se fait une fois le balcon franchi.

Vous devriez demander un avis aux pompiers qui ne manqueront pas de faire une visite de sécurité lors de la fin du chantier.

Peut être accepteront ils mais il reste peut être un souci de normes dont le constructeur ne voudra pas s affranchir

Je ne comprends pas la différence avec une configuration d'appartement standard ?
Les autres appartements ont une porte palière qui donne sur le couloir jaune.
Pourquoi dans notre cas la porte doit être différente ?

Règle de protection incendie.

Le feu doit être circonscrit aux parties communes.

C'est comme les portes étanches d'un bateau, l'eau ne doit pas pouvoir envahir tout le bâtiment. Comme ça s'est passé pour le Titanic.

Regardez les hôtels. Les longs couloirs sont coupés en plusieurs sections par des portes coup feu.

Bonjour.

Vu qu'on est en présence de non conformité avec les prévisions du contrat en VEFA, il est possible de consigner le solde de 5%.

Article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation :
"Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039041606/

"Toutefois, il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat (CCH : R.261-14). Selon la Cour de cassation, cette consignation vaut paiement. En conséquence, l’acquéreur qui décide de consigner le solde du prix de vente ne peut être considéré en défaut de paiement"
Selon Cass. Civ III : 6.5.15, N° de pourvoi : 14-13032
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2015/vefa-consignation-du-prix-de-vente/

Enfin, d'un point de vue technique, il vous faut consigner à la CDC. Voici la procédure :
https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/securiser-votre-projet-immobilier/securisez-la-livraison-de-votre-bien-achete-sur-plan-vefa

Il est très important de consigner les 5% si vous voulez que votre promoteur agisse pour les récupérer. Sinon il laissera pourrir la situation et vous devrez l'assigner au Tribunal judiciaire : prévoir 4000€, et avancer les expertises judiciaire. Autrement dit, il ne se passera plus rien.

Alyénor a écrit:

Bonjour.

Vu qu'on est en présence de non conformité avec les prévisions du contrat en VEFA, il est possible de consigner le solde de 5%.

Article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation :
"Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039041606/

"Toutefois, il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat (CCH : R.261-14). Selon la Cour de cassation, cette consignation vaut paiement. En conséquence, l’acquéreur qui décide de consigner le solde du prix de vente ne peut être considéré en défaut de paiement"
Selon Cass. Civ III : 6.5.15, N° de pourvoi : 14-13032
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2015/vefa-consignation-du-prix-de-vente/

Enfin, d'un point de vue technique, il vous faut consigner à la CDC. Voici la procédure :
https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/securiser-votre-projet-immobilier/securisez-la-livraison-de-votre-bien-achete-sur-plan-vefa

Il est très important de consigner les 5% si vous voulez que votre promoteur agisse pour les récupérer. Sinon il laissera pourrir la situation et vous devrez l'assigner au Tribunal judiciaire : prévoir 4000€, et avancer les expertises judiciaire. Autrement dit, il ne se passera plus rien.

Bonjour, merci pour votre message.

J'avais fait pas mal de recherches sur la consignation. J'ai bien saisi la démarche, mais dans les faits j'ai l'impression que c'est beaucoup plus difficile a mettre en place. Le fait est qu'il faille à tout prix le PV de réception pour pouvoir consigner le solde. 
Le problème étant la, le jour de la remise des clés, si le solde n'est pas payé, ils ne procèdent pas à la réception. 
Pas de paiement, pas de réception, pas de PV, pas de clés...
Le courrier et l'appel de fond sont clair aussi sur le sujet, tout comme le notaire (qui est dans le camp du promoteur) même si tout ça n'est pas très légal...
J'ai vu aussi des cas sur internet où dès que les gens disent qu'il vont consigner, le promoteur refuse de signer le PV.

Bref, c'est bien dommage ne pas pouvoir consigner en amont et arriver le jour J avec un document prouvant que l'argent est bloqué et en attente.

J'avais bien envie de passer par la consignation pour mettre la pression mais ça me semble trop compliqué et trop risqué.
J'ai pris contact avec un huissier qui m'a indiqué que c'était plus simple de le faire intervenir dans les 30 jours après la remise des clés pour faire un constat. Mais il faudra de toute façon un avocat pour la suite.
J'ai également contacté mon assurance juridique mais il ne prennent pas en charge des litiges sur des constructions neuves.

Vous avez tout compris des méthodes utilisées par les promoteurs pour violer sans scrupules la loi. Maintenant, à vous de voir si vous préférez baisser votre pantalon ou au contraire faire valoir vos droits.

J'ai réceptionné un VEFA en 2022 et je peux vous dire :
- que les rares copropriétaires de la résidence qui ont consigné (non sans mal) ont eu leurs réserves levées assez vite, et que certains sont en train de signer un protocole d'accord transactionnel pour clore le litige, seule manière pour le promoteur de récupérer une partie du solde consigné sans aller en justice.
- que la grosse majorité des copropriétaires qui n'ont pas consigné le solde sont actuellement en train de supplier le promoteur de lever les réserves, et il fait la sourde oreille. Il a bien raison, car à 4000€ l'assignation au TJ, personne ne va rien faire.

La solution, vous l'avez, mais elle nécessite de se remonter un peu les manches. Il vous faut absolument trouver un huissier qui accepte de vous soutenir lors de la livraison, en appliquant l'article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation. L'huissier pourra constater le chantage aux clés s'il a lieu, donc il n'aura pas lieu. Une fois le PV de livraison signé, vous consignez.

Vous veillerez aussi à venir muni d'un PV de livraison vierge, au cas où le promoteur refuse de signer. Dans ce cas, vous remplirez votre PV vierge et demanderez à l'huissier d'attester le refus de signer du promoteur. Cette coercition est tellement efficace que le promoteur cédera à coup sûr.

Le problème est qu'il faut trouver un bon huissier, car la plupart des huissiers veulent faire des constatations faciles et sans litiges. Il vous faudra sans doute passer une dizaine de coups de fil avant de trouver le bon.

Oubliez le notaire qui ne sert plus à rien dans cette histoire, et tirez les enseignements de ne pas avoir pris votre propre notaire (une grave erreur) pour un prochain achat.

Vous viendrez nous dire quelle option vous avez choisie, en espérant que ce soit la bonne. Mais il serait difficile de vous reprocher de baisser votre pantalon, car c'est ce que choisit hélas l'extrême majorité.

Mais n'oubliez pas : celui qui baisse son pantalon défait la ceinture des suivants. C'est en cédant aux chantages que les promoteurs continuent cette pratique. Si tout le monde consignait, la vie serait plus simple et la boucle bouclée.

Autre avantage : aucun avocat nécessaire pour tout cela, aucune assignation à payer (4000€), aucune expertise judiciaire à avancer. Juste un bon huissier. Donc un peu de stress pour la livraison, mais une très grosse économie ensuite.

Autre remarque : relisez votre acte authentique de vente, je suis quasiment sûr qu'il y a un paragraphe sur la consignation. Il vous suffira d'imprimer ce passage et de le lire à haute voix devant l'huissier.

Alyénor a écrit:

Vous avez tout compris des méthodes utilisées par les promoteurs pour violer sans scrupules la loi. Maintenant, à vous de voir si vous préférez baisser votre pantalon ou au contraire faire valoir vos droits.

J'ai réceptionné un VEFA en 2022 et je peux vous dire :
- que les rares copropriétaires de la résidence qui ont consigné (non sans mal) ont eu leurs réserves levées assez vite, et que certains sont en train de signer un protocole d'accord transactionnel pour clore le litige, seule manière pour le promoteur de récupérer une partie du solde consigné sans aller en justice.
- que la grosse majorité des copropriétaires qui n'ont pas consigné le solde sont actuellement en train de supplier le promoteur de lever les réserves, et il fait la sourde oreille. Il a bien raison, car à 4000€ l'assignation au TJ, personne ne va rien faire.

La solution, vous l'avez, mais elle nécessite de se remonter un peu les manches. Il vous faut absolument trouver un huissier qui accepte de vous soutenir lors de la livraison, en appliquant l'article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation. L'huissier pourra constater le chantage aux clés s'il a lieu, donc il n'aura pas lieu. Une fois le PV de livraison signé, vous consignez.

Vous veillerez aussi à venir muni d'un PV de livraison vierge, au cas où le promoteur refuse de signer. Dans ce cas, vous remplirez votre PV vierge et demanderez à l'huissier d'attester le refus de signer du promoteur. Cette coercition est tellement efficace que le promoteur cédera à coup sûr.

Le problème est qu'il faut trouver un bon huissier, car la plupart des huissiers veulent faire des constatations faciles et sans litiges. Il vous faudra sans doute passer une dizaine de coups de fil avant de trouver le bon.

Oubliez le notaire qui ne sert plus à rien dans cette histoire, et tirez les enseignements de ne pas avoir pris votre propre notaire (une grave erreur) pour un prochain achat.

Vous viendrez nous dire quelle option vous avez choisie, en espérant que ce soit la bonne. Mais il serait difficile de vous reprocher de baisser votre pantalon, car c'est ce que choisit hélas l'extrême majorité.

Mais n'oubliez pas : celui qui baisse son pantalon défait la ceinture des suivants. C'est en cédant aux chantages que les promoteurs continuent cette pratique. Si tout le monde consignait, la vie serait plus simple et la boucle bouclée.

Autre avantage : aucun avocat nécessaire pour tout cela, aucune assignation à payer (4000€), aucune expertise judiciaire à avancer. Juste un bon huissier. Donc un peu de stress pour la livraison, mais une très grosse économie ensuite.

Merci pour votre réponse constructive.

Concernant l'huissier, j'avais pris contact avec celui-ci, il m'a indiqué que pour pouvoir m'accompagner à la remise des clés, il faut l'accord préalable du promoteur. Et que ça arrive que l'huissier reste sur le palier...
Un constat d'huissier coute environ 400€.

Le notaire, on a eu celui-là, car il était offert, même s'il n'est pas utile aujourd'hui, nous avons économisé 6700€ de frais de notaire.

Je ne compte pas baisser mon pantalon. Je suis juste un peu pris par le temps pour des raisons personnelles et je ne peux pas me permettre de ne pas prendre les clés le 07 juin.
S'il faut sortir 4000, 5000 ou même 10 000€ après pour aller en justice, ce n'est pas vraiment un problème. 
Je veux juste être sûr d'être dans mon droit et d'avoir raison. Je veux bien mettre 10 000€ dans un avocat si je sais que je vais gagner après !

Je vais quand même essayer de recontacter l'huissier et lui proposer la méthode que vous décrivez, voir ce qu'il en pense et si c'est faisable. Le gros problème selon lui, c'est de pouvoir participer à la remise des clés.

Concernant l'acte authentique, j'avais déjà cherché de ce côté, voici l'extrait :

Citation:

CONSTATATION DE L’ACHEVEMENT DES OUVRAGES ET PRISE DE POSSESSION.

L'exécution de l'obligation d'achever ci-dessus contractée, sera constatée dans les conditions ci-après précisées.
Le VENDEUR notifiera à l’ACQUEREUR, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le certificat de l’architecte ou du maître d’œuvre attestant l’achèvement tel qu’il est défini à l’article R 261-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Par la même lettre, le VENDEUR invitera l’ACQUEREUR à constater la réalité de cet achèvement aux jour et heure fixés au minimum 30 jours francs après l’envoi de ce courrier.
Audit jour, il sera procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement d'un procès-verbal.
L’ACQUEREUR aura la faculté d'insérer audit procès-verbal les réserves qu’il croira devoir formuler quant aux malfaçons et aux défauts de conformité avec les prévisions du contrat. Il est rappelé, à cet égard, qu'aux termes de l’article R 261-1 du Code de la construction et de l'habitation précité :
"La constatation de l'achèvement n'emporte par "elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions "du contrat ni renonciation aux droits que les acquéreurs "tiennent de l’article 1642-1 du Code civil."
Les réserves de l’ACQUEREUR seront acceptées ou contredites par le VENDEUR.
Si les parties sont d'accord pour constater l'achèvement, que des réserves aient été ou non formulées, acceptées ou contredites, il sera procédé à la remise des clés à l'ACQUEREUR pour valoir livraison et prise de possession et l’ACQUEREUR procédera au versement du solde du prix payable lors de la mise des BIENS à sa disposition.
Il est spécifié que la remise des clés ne pourra intervenir que si l'ACQUEREUR a payé l'intégralité de son prix, en principal, revalorisations éventuelles et intérêts de retard éventuels.
Il devra également s’être acquitté de l’intégralité des factures relatives aux travaux modificatifs ou supplémentaires effectués à sa demande s’il en existe.
Si la prise de possession des lieux se trouve différée, faute par l’ACQUEREUR de s'être rendu au rendez-vous fixé par le VENDEUR, ou pour cause de non-paiement par l’ACQUEREUR du solde du prix, le VENDEUR pourra sommer l'ACQUEREUR par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception, de se rendre dans les lieux, afin de constater l'achèvement, de prendre les clés, de verser le solde du prix et d'établir le procès-verbal dont il est question ci-dessus.
Faute par l'ACQUEREUR de satisfaire à cette demande sous huitaine, une sommation par voie d’huissier lui sera adressée par le VENDEUR avec mention d’être présent à une date fixée à l’avance au moins 15 jours à l’avance, avec mention que s’il ne défère pas à cette sommation, l’ACQUEREUR ne pourra plus élever de contestation tant en ce qui concerne la conformité qu'en ce qui concerne les vices de construction apparents.
Dans cette hypothèse, le procès-verbal de constatation d'état des lieux sera établi par le VENDEUR seul, les charges afférentes aux BIENS vendus seront alors dues par l’ACQUEREUR à compter de la première convocation et les BIENS vendus seront à ses risques, à compter de la même date.
En ce qui concerne les parties autres que les ouvrages et éléments d'équipements indispensables à l'utilisation des BIENS vendus, conformément à leur destination, l'ACQUEREUR confère un mandat irrévocable au syndic futur aux fins de procéder en son nom à la constatation du parachèvement desdites parties non encore achevées, voire non encore commencées.
Le procès-verbal relatera ces constatations, réserves, contredits, remise des clés et paiement du solde du prix.

Vous avez fait le plus dur : venir sur un forum demander de l'aide plus de deux semaines avant la remise des clés (ce qui laisse du temps), et vous êtes déjà beaucoup renseigné, c'est dommage de s'arrêter en si bon chemin.

Je vous le dis sans aucune méchanceté, votre précédent message est empreint d'une grande naïveté.

Déjà, sur le choix du notaire. On vous a fait le traditionnel geste des "frais de notaire offerts", et on vous a sans doute fait croire que c'était conditionné au fait de prendre le même notaire. Complètement illégal bien sûr. Vous auriez dû signer le contrat de réservation dans lequel figure que vous avez un acte "acte en mains" (= frais de notaire payés par le vendeur), et ensuite indiquer votre notaire lors du premier échange avec le notaire du vendeur.

Pour rappel, les "frais de notaire" ne sont pas une rémunération du notaire, mais principalement une taxe versée à l'état. Ce que le promoteur vous a offert, ce n'est pas de payer le notaire, mais de payer la taxe à votre place.

Ensuite, si vous êtes prêt à mettre 10000€ en frais d'avocat si vous êtes sûr de gagner ensuite, c'est que vous n'êtes jamais allé en justice. Si vous gagnez, le juge va condamner la promoteur aux dépends (= payer les expertises et les différents frais) et le condamner à vous payer une somme en article 700 (pour couvrir vos frais d'avocat). Sauf que la somme versée en article 700 est décidée par le juge, et qu'elle est souvent bien inférieure aux frais réels. Sur une procédure complète au Tribunal judiciaire contre un promoteur, il y a effectivement pour 5000 à 10000€ de frais d'avocat. En général, le juge donne 1000 à 2000€ en article 700. Le reste est pour votre pomme !

Enfin, vous envisagez de céder au chantage du promoteur car vous seriez pris par le temps et ne pouvez pas vous permettre blablabla. Je vais peut-être vous apprendre quelque chose, mais c'est le cas de 99% des gens qui attendent un VEFA, et le promoteur compte très précisément là-dessus.

Le promoteur ne peut pas vous refuser la présence d'un huissier, mais évidemment il faut un huissier qui sache se faire respecter. Ce n'est visiblement pas le cas de celui que vous avez appelé. Tentez-en un autre. Soyez direct et indiquez lui la situation, vous verrez très vite si vous pouvez compter sur l'huissier ou non. Inutile de payer 400€ pour un huissier qui ne fera pas son métier. C'est simple, on lui demande de constater.

Avec un bon huissier, ces 400€ sont bien peu de choses à côté des ennuis que vous allez éviter en consignant le solde.

Vous ne me croyez pas quand j'écris le passage suivant ?

Citation:

- que les rares copropriétaires de la résidence qui ont consigné (non sans mal) ont eu leurs réserves levées assez vite, et que certains sont en train de signer un protocole d'accord transactionnel pour clore le litige, seule manière pour le promoteur de récupérer une partie du solde consigné sans aller en justice.
- que la grosse majorité des copropriétaires qui n'ont pas consigné le solde sont actuellement en train de supplier le promoteur de lever les réserves, et il fait la sourde oreille. Il a bien raison, car à 4000€ l'assignation au TJ, personne ne va rien faire.

Je vous fais le comparatif en mode plus détaillé :

- personne qui baisse son pantalon sur un VEFA à 300000€. Il paye le solde des 15000€ malgré de nombreuses non-conformités. Ses réserves ne sont jamais levées, ou alors au compte-goutte. Il envoie de nombreux recommandés, qui restent toujours sans réponse. Il va voir un avocat, le paye 1000€ pour une consultation, l'étude complète du dossier et l'envoi une lettre d'avocat au promoteur. La lettre d'avocat reste lettre morte. Devant les frais de procédure (5000 à 10000€ d'avocat + avancer les expertises judiciaires), la personne abandonne.
Morale : 15000+1000=16000€ payés, et aucune réserve levée

- personne qui ne baisse pas son pantalon sur un VEFA à 300000€. Il consigne le solde de 15000€ à la CDC, grâce à un huissier payé 400€, qu'il a pris le temps de bien choisir. Le promoteur fait lever la moitié de ses réserves en seulement 2 mois, et demande un quitus de levée de réserves. Le client refuse et propose un protocole d'accord pour clore le litige sur les réserves restantes. Le promoteur, souhaitant récupérer une partie du solde, propose un protocole d'accord à 7500€ qui clôt le litige. S'il ne le fait pas, les 15000€ sont définitivement perdus pour lui, à moins de vous assigner ce qu'il ne souhaite pas faire. Ainsi, 7500€ sont déconsignés en faveur du promoteur, 7500€ en faveur du client. Le client récupère en plus les intérêts générés par les 15000€ le temps qu'ils sont restés à la CDC.
Morale : 7500+400=7900€ payés, et la moitié des réserves levées

Concernant le passage dans l'acte de vente, le notaire du vendeur n'est pas "fair-play". Cependant, aucune faute de sa part, car il n'est pas obligé de vous rappeler la loi, car nul n'est censé ignorer la loi. Vous pouvez poursuivre le notaire (qui est aussi le vôtre, malgré les apparence) pour défaut de conseil, mais ce serait très hasardeux.

Donc vous ne disposez pas de cet atout de l'acte de vente dans votre manche, mais ce n'est pas grave. Vous imprimez l'article R 261-14 du Code de la Construction et de l’Habitation, que vous présenterez au promoteur et à l'huissier. Et vous faites écrire à l'huissier que lecture a été faite au promoteur de l'article R 261-14 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Voici le passage écrit dans un contrat VEFA type, avec un notaire "fair-play" et un notaire de l'acquéreur qui a défendu son client :

Citation:

Constatation de L’achèvement – Prise de possession – Remise des clefs

L'exécution de l'obligation d'achever ci-dessus contractée sera constatée dans les conditions suivantes :
LE VENDEUR notifiera à l'ACQUEREUR, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le certificat de l'architecte ou du maître d’œuvre attestant l'achèvement au sens ci-dessus défini. Par la même lettre, le VENDEUR invitera l'ACQUEREUR à constater la réalité de cet achèvement à jour et heures fixes. Audit jour il sera procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement d'un procès-verbal de livraison, lequel tiendra lieu de constat des lieux et de remise des clés.
L'ACQUEREUR aura la faculté d'insérer audit procès-verbal les réserves qu'il croira devoir formuler quant aux malfaçons et aux défauts de conformité avec les prévisions du contrat.
Il est rappelé à cet égard qu'aux termes de l'article R.261-1 précité « La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du Code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code. »

Les réserves de l'ACQUEREUR seront acceptées ou contredites par le VENDEUR. Si les parties sont d'accord pour constater l'achèvement au sens ci-dessus défini : que les réserves aient été ou non formulées, acceptées ou contredites, il sera procédé à la remise des clefs à l'ACQUEREUR pour valoir livraison et prise de possession et l'ACQUEREUR procèdera au versement du solde du prix payable lors de la mise des locaux à sa disposition au moyen d’un chèque de banque établi par un établissement bancaire.

Le procès-verbal relatera les constatations, réserves, contredits, remise des clefs et paiement du solde du prix. Si l'ACQUEREUR le demande, le procès-verbal constatant l'achèvement et la remise des clefs sera à ses frais déposé au rang des minutes du notaire soussigné.

L'ACQUEREUR ne pourra prendre possession des lieux qu'autant qu'il aura préalablement payé au VENDEUR :
- la totalité du prix de la présente vente,
- la totalité du prix des éventuels travaux modificatifs ;
- et en outre, s'il y a lieu, les pénalités de retard qui pourraient être dues par application des stipulations qui précèdent.

La remise des clefs, nonobstant toutes réserves portées sur le procès verbal, vaudra livraison et prise de possession.

Contestation – Conformité par rapport aux termes du contrat :

Conformément aux dispositions de l’article R 261-14 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’ACQUEREUR disposera de la faculté de consigner le solde du prix soit 5% payable à la mise du local à sa disposition, dans le seul cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat. Le défaut de conformité se définit comme le fait objectif que l’immeuble construit n’est pas conforme aux promesses faites par le VENDEUR, tant en ce qui concerne la quantité que la qualité des prestations promises, compte tenu des dérogations prévues contractuellement (que sont les clauses d’équivalence et de tolérance).

Les défauts de conformité apparents devront être notifiés par l'acquéreur au vendeur dans le délai d’un mois à compter de la livraison du lot. L'acquéreur disposera d'un délai d'un mois pour vérifier la conformité des éléments tant d'équipement que de finition propres à ses locaux, avec les prévisions du contrat telles qu'elles résultent des énonciations portées aux documents visés ci-dessus. Ce délai courra à compter de la livraison à l'acquéreur, à son mandataire ou le Maître d’œuvre d’exécution.
Si l’ACQUEREUR n’invoque pas de défaut de conformité à l’appui de la consignation du solde du prix, cette dernière ne constituera pas un paiement effectif. (Note d'Alyénor : cette phrase sous-entend qu'à l'inverse si l'acquéreur invoque un défaut de conformité, alors la consignation constitue un paiement effectif, conformément à la décision de la Cour de Cassation). Le VENDEUR sera alors en droit de retenir les clefs du bien vendu, les intérêts courant alors, sans préjudice de l’exigibilité du solde du prix.
Au cas où l’ACQUEREUR invoquerait un défaut de conformité qui par la suite se révèlerait ne pas être (confusion entre défaut de conformité et désordre ou vice), les intérêts seraient dus comme indiqué à l’alinéa précédent. Le VENDEUR serait en droit par ailleurs de recouvrer judiciairement le solde du prix en principal, intérêts et accessoires.

Alyénor a écrit:

Vous avez fait le plus dur : venir sur un forum demander de l'aide plus de deux semaines avant la remise des clés (ce qui laisse du temps), et vous êtes déjà beaucoup renseigné, c'est dommage de s'arrêter en si bon chemin.

En effet, c'est un bon début, et j'ai pas mal potassé déjà de mon côté pour voir les différentes solutions.
Vous êtes en train de compléter certaines choses, merci encore.
J'étais venu sur ce forum pour savoir avant tout si mon raisonnement était bon, est-ce vraiment des non-conformités ? Car c'est le point de départ pour savoir s'il y a une suite à donner.

Citation:

Déjà, sur le choix du notaire. On vous a fait le traditionnel geste des "frais de notaire offerts", et on vous a sans doute fait croire que c'était conditionné au fait de prendre le même notaire. Complètement illégal bien sûr. Vous auriez dû signer le contrat de réservation dans lequel figure que vous avez un acte "acte en mains" (= frais de notaire payés par le vendeur), et ensuite indiquer votre notaire lors du premier échange avec le notaire du vendeur.

J'avoue qu'à ce moment-là, je n'ai pas trop pensé à ça, surtout qu'on est arrivé très tard sur le programme, au moment de l'achèvement des cloisons (soit 90% en appel de fonds). C'est un premier achat pour nous.
J'ai voulu échanger avec le notaire sur les problèmes que j'avais avec le promoteur.
J'ai bien vu qu'il ne voulait pas trop se mouiller, et j'ai même des passages écrit par mail de choses sont à mon avis à la limite du légal !

Citation:

Ensuite, si vous êtes prêt à mettre 10000€ en frais d'avocat si vous êtes sûr de gagner ensuite, c'est que vous n'êtes jamais allé en justice. Si vous gagnez, le juge va condamner la promoteur aux dépends (= payer les expertises et les différents frais) et le condamner à vous payer une somme en article 700 (pour couvrir vos frais d'avocat). Sauf que la somme versée en article 700 est décidée par le juge, et qu'elle est souvent bien inférieure aux frais réels. Sur une procédure complète au Tribunal judiciaire contre un promoteur, il y a effectivement pour 5000 à 10000€ de frais d'avocat. En général, le juge donne 1000 à 2000€ en article 700. Le reste est pour votre pomme !

En effet, je n'ai jamais eu besoin et l'occasion d'aller en justice !
Merci pour ces précisions.

Citation:

Enfin, vous envisagez de céder au chantage du promoteur car vous seriez pris par le temps et ne pouvez pas vous permettre blablabla. Je vais peut-être vous apprendre quelque chose, mais c'est le cas de 99% des gens qui attendent un VEFA, et le promoteur compte très précisément là-dessus.

Vu comme ça, j'ai effectivement l'impression de céder au chantage… En fait, il y a eu 3 mois de retard (juste à la fin) et j'ai un enfant qui va arriver courant du mois de juin. J'ai beaucoup de chose à gérer au préalable de cette nouvelle naissance, sans compter les travaux à faire dans le nouvel appartement, la cuisine, le déménagement, etc.
Dans mon esprit, je m'étais dit que j'irais prendre les clés, faire toutes les réserves nécessaires. Si le promoteur refuse d'écrire une réserve le jour de la remise des clés sur le PV, le faire dans la foulée après par LAR + constat d'huissier si besoin.
Je leur ai déjà fait des remarques de malfaçon lors de ma pré-visite, en leur citant les DTU en questions. Je leur ai aussi précisé que tout serait vérifié, niveau à bulle + mètre, le jour J pour vérifier les tolérances selon les règles du DTU.

Citation:

Le promoteur ne peut pas vous refuser la présence d'un huissier, mais évidemment il faut un huissier qui sache se faire respecter. Ce n'est visiblement pas le cas de celui que vous avez appelé. Tentez-en un autre. Soyez direct et indiquez lui la situation, vous verrez très vite si vous pouvez compter sur l'huissier ou non. Inutile de payer 400€ pour un huissier qui ne fera pas son métier. C'est simple, on lui demande de constater.

Le fait qu'il ne fasse que constater, que se passe-t-il si le promoteur refuse une réserve sous prétexte qu'elle n'est pas recevable ? L'huissier n'est pas là pour savoir si oui ou non, c'est justifié. Comment ça se passe dans ce cas ?

Citation:

- personne qui ne baisse pas son pantalon sur un VEFA à 300000€. Il consigne le solde de 15000€ à la CDC, grâce à un huissier payé 400€, qu'il a pris le temps de bien choisir. Le promoteur fait lever la moitié de ses réserves en seulement 2 mois, et demande un quitus de levée de réserves. Le client refuse et propose un protocole d'accord pour clore le litige sur les réserves restantes. Le promoteur, souhaitant récupérer une partie du solde, propose un protocole d'accord à 7500€ qui clôt le litige. S'il ne le fait pas, les 15000€ sont définitivement perdus pour lui, à moins de vous assigner ce qu'il ne souhaite pas faire. Ainsi, 7500€ sont déconsignés en faveur du promoteur, 7500€ en faveur du client. Le client récupère en plus les intérêts générés par les 15000€ le temps qu'ils sont restés à la CDC.
Morale : 7500+400=7900€ payés, et la moitié des réserves levées

En effet, vu sous cet angle. En plus là, on est sûr des montants un peu plus élevés que ça en VEFA.

Citation:

Donc vous ne disposez pas de cet atout de l'acte de vente dans votre manche, mais ce n'est pas grave. Vous imprimez l'article R 261-14 du Code de la Construction et de l’Habitation, que vous présenterez au promoteur et à l'huissier. Et vous faites écrire à l'huissier que lecture a été faite au promoteur de l'article R 261-14 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Merci pour toutes ces informations.

Glumas a écrit:

Citation:

Le promoteur ne peut pas vous refuser la présence d'un huissier, mais évidemment il faut un huissier qui sache se faire respecter. Ce n'est visiblement pas le cas de celui que vous avez appelé. Tentez-en un autre. Soyez direct et indiquez lui la situation, vous verrez très vite si vous pouvez compter sur l'huissier ou non. Inutile de payer 400€ pour un huissier qui ne fera pas son métier. C'est simple, on lui demande de constater.

Le fait qu'il ne fasse que constater, que se passe-t-il si le promoteur refuse une réserve sous prétexte qu'elle n'est pas recevable ? L'huissier n'est pas là pour savoir si oui ou non, c'est justifié. Comment ça se passe dans ce cas ?

Le rôle d'un huissier est de constater, pas de prendre position sur tel ou tel point. C'est à vous de demander à l'huissier de constater tout ce que vous estimez pertinent, ce qu'il écrira dans son PV d'huissier.

Exemple : vous êtes en train de marcher dans l'appartement, et vous dites :
"Maître, veuillez constater que le sol est de couleur grise"
L'huissier vous répondra alors :
"En effet, je constate que le sol est de couleur grise"
Il prendra une photo et inscrira dans le PV d'huissier que le sol est de couleur grise.

Si vous avez compris ça, la suite devient évidente : l'huissier est là pour constater que :
- VOUS acceptez la livraison avec réserves
- VOUS indiquez les réserves
- VOUS indiquez que, conformément à l'article XXX du CCH, VOUS souhaitez consigner le solde

A aucun moment, l'huissier n'est concerné par le fait que le promoteur refuse votre réserve. Tout comme à aucun moment le fait que le promoteur émette un refus de réserve vous interdit de poser cette réserve.

Si le promoteur refuse une réserve, répondez-lui devant l'huissier que vous maintenez cette réserve, et qu'il peut inscrire au PV qu'il refuse cette réserve.

En aucune façon, l'huissier ne doit donner son avis sur quoi que ce soit. Il constate ce qu'on lui demande de constater et applique la loi, bêtement.

Le seul intérêt de l'huissier est de consigner toutes les actions et les dires du promoteur, qui saura qu'il n'a pas le droit de franchir la ligne rouge, car s'il la franchit en vous refusant les clés, vous irez en justice, et ce PV d'huissier sera accablant pour lui. Et donc, logiquement, il ne franchira pas cette ligne rouge. C'est un peu comme la dissuasion nucléaire, c'est exactement le même principe. Vous aurez votre livraison avec réserves, vos clés, et l'autorisation de consigner le solde. Dès que vous sortez de la livraison, vous entamez la procédure de consignation avec la CDC pour que rien ne puisse vous être reproché.

Ne vous en tenez pas à un seul huissier, contactez une dizaine d'huissiers, vous devriez tomber sur quelqu'un qui a l'habitude de cette problématique et qui n'est pas frileux. Puis vous foncez avec lui.

Alyénor a écrit:

Glumas a écrit:

Citation:

Le promoteur ne peut pas vous refuser la présence d'un huissier, mais évidemment il faut un huissier qui sache se faire respecter. Ce n'est visiblement pas le cas de celui que vous avez appelé. Tentez-en un autre. Soyez direct et indiquez lui la situation, vous verrez très vite si vous pouvez compter sur l'huissier ou non. Inutile de payer 400€ pour un huissier qui ne fera pas son métier. C'est simple, on lui demande de constater.

Le fait qu'il ne fasse que constater, que se passe-t-il si le promoteur refuse une réserve sous prétexte qu'elle n'est pas recevable ? L'huissier n'est pas là pour savoir si oui ou non, c'est justifié. Comment ça se passe dans ce cas ?

Le rôle d'un huissier est de constater, pas de prendre position sur tel ou tel point. C'est à vous de demander à l'huissier de constater tout ce que vous estimez pertinent, ce qu'il écrira dans son PV d'huissier.

Exemple : vous êtes en train de marcher dans l'appartement, et vous dites :
"Maître, veuillez constater que le sol est de couleur grise"
L'huissier vous répondra alors :
"En effet, je constate que le sol est de couleur grise"
Il prendra une photo et inscrira dans le PV d'huissier que le sol est de couleur grise.

Si vous avez compris ça, la suite devient évidente : l'huissier est là pour constater que :
- VOUS acceptez la livraison avec réserves
- VOUS indiquez les réserves
- VOUS indiquez que, conformément à l'article XXX du CCH, VOUS souhaitez consigner le solde

A aucun moment, l'huissier n'est concerné par le fait que le promoteur refuse votre réserve. Tout comme à aucun moment le fait que le promoteur émette un refus de réserve vous interdit de poser cette réserve.

Si le promoteur refuse une réserve, répondez-lui devant l'huissier que vous maintenez cette réserve, et qu'il peut inscrire au PV qu'il refuse cette réserve.

En aucune façon, l'huissier ne doit donner son avis sur quoi que ce soit. Il constate ce qu'on lui demande de constater et applique la loi, bêtement.

Le seul intérêt de l'huissier est de consigner toutes les actions et les dires du promoteur, qui saura qu'il n'a pas le droit de franchir la ligne rouge, car s'il la franchit en vous refusant les clés, vous irez en justice, et ce PV d'huissier sera accablant pour lui. Et donc, logiquement, il ne franchira pas cette ligne rouge. C'est un peu comme la dissuasion nucléaire, c'est exactement le même principe. Vous aurez votre livraison avec réserves, vos clés, et l'autorisation de consigner le solde. Dès que vous sortez de la livraison, vous entamez la procédure de consignation avec la CDC pour que rien ne puisse vous être reproché.

Ne vous en tenez pas à un seul huissier, contactez une dizaine d'huissiers, vous devriez tomber sur quelqu'un qui a l'habitude de cette problématique et qui n'est pas frileux. Puis vous foncez avec lui.

Merci beaucoup pour toutes ces explications, je vais essayer de suivre cette procédure.
N'ayant jamais eu recours à des huissiers, comment savoir s'ils sont compétents, fiable et sérieux ?
Je fais une recherche "locale" sur internet ? Je choisis des spécialistes en immobilier ?

Comment ça se passe si le promoteur refuse une réserve, car ce n'est, selon lui, pas une non-conformité ?
Parce que c'est aussi pour ça que je voulais des avis ici, est-ce que cette histoire de porte palière est bien une non-conformité ? Est-ce que je n'ai pas raté quelque chose ?
Puisque théoriquement, s'il n'y a pas de non-conformité, il ne peut pas y avoir de consignation ?
J'ai toujours la porte de la buanderie aussi, et même aussi la porte de la salle d'eau (je n'en ai pas parlé ici, car c'est un choix qui me convient).
Mais au même titre que la porte de la buanderie, ils ont installé une porte coulissante (décrite nulle part et sur le plan, c'est une porte battante)

Glumas a écrit:

Merci beaucoup pour toutes ces explications, je vais essayer de suivre cette procédure.

N'ayant jamais eu recours à des huissiers, comment savoir s'ils sont compétents, fiable et sérieux ?
Je fais une recherche "locale" sur internet ? Je choisis des spécialistes en immobilier ?

En premier lieu, regardez les avis Google, ça vous donnera une première idée.
Ensuite, contactez l'huissier par téléphone et exposez-lui votre situation. Vous verrez assez vite s'il comprend de quoi vous parlez ou non. Plus que la compétence de l'huissier, l'important est qu'il vous suive : qu'il accepte de venir malgré une situation très tendue à venir, qu'il accepte de rester ferme face à un chantage aux clés, etc.

Comment ça se passe si le promoteur refuse une réserve, car ce n'est, selon lui, pas une non-conformité ?
Parce que c'est aussi pour ça que je voulais des avis ici, est-ce que cette histoire de porte palière est bien une non-conformité ? Est-ce que je n'ai pas raté quelque chose ?
Puisque théoriquement, s'il n'y a pas de non-conformité, il ne peut pas y avoir de consignation ?

Vous vous posez beaucoup trop de questions, alors que l'évidence est là devant vous. La clé dans la stratégie de consignation est d'inverser le rapport de force : si vous payez alors ce sera à vous de saisir la justice pour faire valoir vos droits, si vous consignez alors ce sera au promoteur de saisir la justice pour faire valoir ses droits. Et croyez-moi, un promoteur n'a aucun intérêt à aller en justice, même s'il a de bonnes chances de gagner.

Donc dans l'hypothèse où après 3 ans de procédure au fond, un juge indique que votre prétendue non-conformité s'avère ne finalement ne pas en être une, la consignation sera un problème oublié depuis longtemps, puisque c'est le fond qui sera jugé.

Donc, la réponse est : ON S'EN MOQUE. Vous listez une liste de non-conformités que VOUS pensez être des non-conformités, et vous consignez. Si le promoteur n'est pas d'accord, il n'a qu'à vous assigner, ce qu'il ne fera pas. CQFD.

Le promoteur peut très bien refuser des réserves, c'est son droit. Mais il ne peut pas vous interdire d'émettre des réserves. Vous inscrivez votre réserve sur le PV de livraison, et le promoteur ajoutera la mention "réserve refusée par le promoteur" ou vous fera savoir par recommandé quelles réserves il accepte et quelles réserves il refuse.

Alyénor a écrit:

Glumas a écrit:

Merci beaucoup pour toutes ces explications, je vais essayer de suivre cette procédure.

N'ayant jamais eu recours à des huissiers, comment savoir s'ils sont compétents, fiable et sérieux ?
Je fais une recherche "locale" sur internet ? Je choisis des spécialistes en immobilier ?

En premier lieu, regardez les avis Google, ça vous donnera une première idée.
Ensuite, contactez l'huissier par téléphone et exposez-lui votre situation. Vous verrez assez vite s'il comprend de quoi vous parlez ou non. Plus que la compétence de l'huissier, l'important est qu'il vous suive : qu'il accepte de venir malgré une situation très tendue à venir, qu'il accepte de rester ferme face à un chantage aux clés, etc.

Comment ça se passe si le promoteur refuse une réserve, car ce n'est, selon lui, pas une non-conformité ?
Parce que c'est aussi pour ça que je voulais des avis ici, est-ce que cette histoire de porte palière est bien une non-conformité ? Est-ce que je n'ai pas raté quelque chose ?
Puisque théoriquement, s'il n'y a pas de non-conformité, il ne peut pas y avoir de consignation ?

Vous vous posez beaucoup trop de questions, alors que l'évidence est là devant vous. La clé dans la stratégie de consignation est d'inverser le rapport de force : si vous payez alors ce sera à vous de saisir la justice pour faire valoir vos droits, si vous consignez alors ce sera au promoteur de saisir la justice pour faire valoir ses droits. Et croyez-moi, un promoteur n'a aucun intérêt à aller en justice, même s'il a de bonnes chances de gagner.

Donc dans l'hypothèse où après 3 ans de procédure au fond, un juge indique que votre prétendue non-conformité s'avère ne finalement ne pas en être une, la consignation sera un problème oublié depuis longtemps, puisque c'est le fond qui sera jugé.

Donc, la réponse est : ON S'EN MOQUE. Vous listez une liste de non-conformités que VOUS pensez être des non-conformités, et vous consignez. Si le promoteur n'est pas d'accord, il n'a qu'à vous assigner, ce qu'il ne fera pas. CQFD.

Le promoteur peut très bien refuser des réserves, c'est son droit. Mais il ne peut pas vous interdire d'émettre des réserves. Vous inscrivez votre réserve sur le PV de livraison, et le promoteur ajoutera la mention "réserve refusée par le promoteur" ou vous fera savoir par recommandé quelles réserves il accepte et quelles réserves il refuse.

Merci, je vais déjà tenter de trouver le "bon" huissier.
J'avais déjà fait cette recherche sur internet et c'est justement celui avec les meilleurs que j'avais contacté !
Je vais essayer d'en contacter d'autre en étant plus précis sur la demande.

Tenez-nous au courant !

Alyénor a écrit:

Tenez-nous au courant !

J'ai trouvé un huissier, en passant par mes contacts, un huissier qui a l'habitude et qui fait régulièrement ce genre de chose.
Il est partant et disponible !

Super nouvelle ! Préparez-vous bien d'ici au 7 juin, cela vous laisse du temps. Lisez et relisez ce topic. Et tout devrait bien se passer.

D'ici deux semaines, vous aurez consigné 20000€ et vous serez en position de force pour la suite. La livraison est un mauvais moment à passer, mais vous allez y gagner en tranquillité mentale pour la suite (levée des réserves + protocole d'accord). C'est important car les prochains mois risquent d'être difficiles avec la naissance à venir.

Alyénor a écrit:

Super nouvelle ! Préparez-vous bien d'ici au 7 juin, cela vous laisse du temps. Lisez et relisez ce topic. Et tout devrait bien se passer.

D'ici deux semaines, vous aurez consigné 20000€ et vous serez en position de force pour la suite. La livraison est un mauvais moment à passer, mais vous allez y gagner en tranquillité mentale pour la suite (levée des réserves + protocole d'accord). C'est important car les prochains mois risquent d'être difficiles avec la naissance à venir.

Je vais potasser le truc, merci pour toutes vos réponses précises.
L'huissier m'a indiqué que parfois, même en présence d'un huissier, le promoteur refuse de remettre les clés s'il y a consignation. Bien qu'illegal, il faut aussi être prêt à cette éventualité.

Voilà.

Illégal.

Mais l'état a tellement laisser faire les bétonneurs dans l'illégalité grâce à leur lobby que ceux-ci savent qu'ils peuvent continuer sans être inquiétés.

C'est totalement lamentable.

Si cette éventualité arrive, je vous invite à lui faire lecture de l'article R261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation que vous aurez imprimé pour l'occasion.

Je vous invite également à imprimer l'article L.263-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, qui sanctionne l'exigence du paiement du solde du prix contre remise des clés de la façon suivante : "Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions des articles L. 261-12, L. 261-15 et L. 262-8 est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 9 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement".

Si le promoteur persiste, faites-lui lecture de ce dernier article.

Si le promoteur persiste encore, dites à l'huissier une phrase du type :

"Maître, veuillez noter dans votre constat qu'il a été procédé à la lecture de l'article L.263-1 du Code de la Construction et de l’Habitation en présence du promoteur, qui sanctionne l'exigence par le promoteur du paiement du solde du prix contre remise des clés d'une peine d'emprisonnement de 2 ans, et que Monsieur XXX maintient son exigence du paiement du solde contre remise des clés".

Il est très important de nommer nominativement Monsieur XXX, qui se rend coupable du délit en son nom propre.

Indiquez-lui que s'il persiste dans son refus, vous saisirez le Procureur de la République, en y joignant le constat d'huissier.

Suite à cela, le promoteur risque de devenir blême, et tout devrait rentrer dans l'ordre.

Si ce n'est pas le cas, ce qui serait un cas extrême, il ne vous restera plus qu'à consigner la somme (à la CDC s'ils acceptent malgré le refus de PV de livraison, ou chez votre huissier) et à convoquer par LRAR le promoteur pour une nouvelle livraison en lui proposant deux dates. Vous en seriez bon pour payer une deuxième fois votre huissier pour cette nouvelle livraison, mais au niveau du timing vous ne perdriez au maximum qu'une quinzaine de jours. Et bien entendu, tenez parole quant au Procureur de la République, c'est gratuit.

Pourquoi cela n'arrivera pas : c'est très simple. Il y a énormément de turn-over dans les employés des promoteurs, y compris chez les responsables de programme. Vous pensez réellement qu'un simple employé, qui est amené à changer de boite dans les 6 mois, va se risquer à commettre un délit pénal au profit de son employeur, devant huissier ?

Voilà, bon courage à vous ! Vous allez y arriver 

Alyénor a écrit:

Si cette éventualité arrive, je vous invite à lui faire lecture de l'article R261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation que vous aurez imprimé pour l'occasion.

Je vous invite également à imprimer l'article L.263-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, qui sanctionne l'exigence du paiement du solde du prix contre remise des clés de la façon suivante : "Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions des articles L. 261-12, L. 261-15 et L. 262-8 est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 9 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement".

Si le promoteur persiste, faites-lui lecture de ce dernier article.

Si le promoteur persiste encore, dites à l'huissier une phrase du type :

"Maître, veuillez noter dans votre constat qu'il a été procédé à la lecture de l'article L.263-1 du Code de la Construction et de l’Habitation en présence du promoteur, qui sanctionne l'exigence par le promoteur du paiement du solde du prix contre remise des clés d'une peine d'emprisonnement de 2 ans, et que Monsieur XXX maintient son exigence du paiement du solde contre remise des clés".

Il est très important de nommer nominativement Monsieur XXX, qui se rend coupable du délit en son nom propre.

Indiquez-lui que s'il persiste dans son refus, vous saisirez le Procureur de la République, en y joignant le constat d'huissier.

Suite à cela, le promoteur risque de devenir blême, et tout devrait rentrer dans l'ordre.

Si ce n'est pas le cas, ce qui serait un cas extrême, il ne vous restera plus qu'à consigner la somme (à la CDC s'ils acceptent malgré le refus de PV de livraison, ou chez votre huissier) et à convoquer par LRAR le promoteur pour une nouvelle livraison en lui proposant deux dates. Vous en seriez bon pour payer une deuxième fois votre huissier pour cette nouvelle livraison, mais au niveau du timing vous ne perdriez au maximum qu'une quinzaine de jours. Et bien entendu, tenez parole quant au Procureur de la République, c'est gratuit.

Pourquoi cela n'arrivera pas : c'est très simple. Il y a énormément de turn-over dans les employés des promoteurs, y compris chez les responsables de programme. Vous pensez réellement qu'un simple employé, qui est amené à changer de boite dans les 6 mois, va se risquer à se commettre un délit pénal au profit de son employeur, devant huissier ?

Voilà, bon courage à vous ! Vous allez y arriver 

Assez drôle votre conclusion, le responsable du programme est parti il y a 2 semaines. Il a été remplacé par un "externe" qui est injoignable et qui ne répond pas à mes mails et mes relances.
Encore merci pour ces explications précises.

Glumas a écrit:

Assez drôle votre conclusion, le responsable du programme est parti il y a 2 semaines. Il a été remplacé par un "externe" qui est injoignable et qui ne répond pas à mes mails et mes relances.

CQFD !

C'est excellent, j'ai réussi à avoir le remplaçant au téléphone pour lui parler de mes mails resté sans réponse.

Pour résumer :
- Il n'y a pas de non-conformité.
- Il manque certaines descriptions dans la notice mais ce sont des adaptations de chantier "mineures".
- La porte de la buanderie, bien que non décrite est "conforme".
- La porte d'entrée, bien que non décrite, est considéré comme une porte de "terrasse" vu qu'elle donne accès sur une partie commune à usage privative.
- Les réserves le jour J doivent être "validées" par les deux parties.

Il doit encore me rappeler demain pour en discuter, avec mes échanges de mails sous les yeux.

Pour info je ne lui ai pas encore indiqué que j'allais venir avec un huissier. Est-ce une obligation de prévenir ? Peut-il être refusé à la remise des clés si je n'ai pas prévenu ?

Aucune obligation légale de le prévenir, c'est même contre-productif car il risque de venir avec son supérieur pour faire monter la pression.
Si vous le prenez par surprise, il viendra seul. C'est un employé de bas niveau, nouveau de surcroît, il ne fera pas de vague devant un huissier. Il refusera peut-être les réserves, mais ce n'est pas un problème, l'essentiel est de les émettre et d'avoir les clés.
Si vous voulez éviter trop de tension inutile, n'indiquez pas toutes vos réserves le jour J, car vous pouvez émettre des réserves complémentaires par LRAR.

Alyénor a écrit:

Aucune obligation légale de le prévenir, c'est même contre-productif car il risque de venir avec son supérieur pour faire monter la pression.
Si vous le prenez par surprise, il viendra seul. C'est un employé de bas niveau, nouveau de surcroît, il ne fera pas de vague devant un huissier. Il refusera peut-être les réserves, mais ce n'est pas un problème, l'essentiel est de les émettre et d'avoir les clés.
Si vous voulez éviter trop de tension inutile, n'indiquez pas toutes vos réserves le jour J, car vous pouvez émettre des réserves complémentaires par LRAR.

D'accord, javais vu des cas sur internet ou l'huissier avait été refusé d'entrer. Et c'était aussi la remarque que m'avait fait le premier huissier.
C'est clair que l'effet de surprise sera d'autant plus percutant !
Si toutes les réserves ne sont pas faite le jour J, elle ne sont pas "constatées" par l'huissier du coup ?

Bonjour.

L'huissier n'a aucune valeur technique.

Il est témoin officiel de la visite et des écarts procéduriaux du constructeur.

Ca n'est pas un expert. Expert qu'il ne faut pas avoir avec soi le jour de la réception.

Glumas a écrit:

Si toutes les réserves ne sont pas faite le jour J, elle ne sont pas "constatées" par l'huissier du coup ?

C'est vrai. Mais comme le dit Calète, l'objectif de la venue de l'huissier est de vous protéger contre le chantage aux clés, la constatation des réserves est secondaire.

A mon avis, faites constater à l'huissier les réserves principales (celles qui justifient sérieusement selon vous la non-conformité aux prévisions du contrat et qui vous autorisent donc à consigner le solde), et passez sous silence les autres. Vous ferez un recommandé complémentaire dans les 30 jours. De toutes façons, vous ferez quoiqu'il arrive un recommandé complémentaire, car forcément certaines choses vont vous échapper à la livraison.

Bonjour,
Je m'étais un peu renseigné sur le VEFA lorsque j'avais acheté ... et avec tous les problèmes qu'on avait eu contre notre promoteur (décidément ...).
Il s'avère et si j'ai bien compris, que tout ce qui est construit en VEFA vous appartient, même si la remise des clés n'a pas encore eu lieu.
Du coup, lors de la visite de remise des clés, vous pouvez être accompagné de qui vous voulez, le promoteur n'a pas la possibilité de refuser leur présence. Après tout, c'est VOTRE appartement, même si vous n'avez techniquement pas encore les clés. C'est votre contrat VEFA qui vous en donne la propriété.

On avait fait un truc qui nous a évité ENORMEMENT d'ennuis avant la livraison de l'immeuble (et qui a été impulsé par la CLCV et par la mairie qui nous proposait les réunions avec la CLCV sur la copropriété) : on a été voir la mairie, on leur a demandé les coordonnées de tous les nouveaux copropriétaires de l'immeuble (on ne peut pas refuser de vous donner ces coordonnées ... et dans notre cas la mairie était plus que conciliante), on leur a envoyé un courrier à tous pour leur proposer de se rencontrer avant la 1ère AG et pour la préparer, seulement 2 semaines avant l'AG. On a fixé la réunion quelques jours après l'envoi des lettres car le délai était très court. Les 2/3 des proprios sont venus.
On a pu se rencontrer, se connaitre, partager nos problèmes.
Et surtout, préparer l'AG. On s'est mis d'accord sur tout, en avance, on a partagé les divers problèmes qui pouvaient se poser. Le Conseil Syndical a été quasiment élu à ce moment là.
Le jour de l'AG, on a fait bloc contre le promoteur, ainsi que contre le syndic nommé par le promoteur. On a rejeté les clauses abusives, diminué le prix du contrat du syndic et passé à 0€ des prestations payantes alors qu'elles devraient être inclues au contrat. Et comme on faisait bloc, aucune résistance ni du syndic, ni du promoteur qui a trop vite compris qu'il ne pourrait pas faire le malin et nous balader.

Une voisine (femme seule) sur laquelle le promoteur faisait pression pour récupérer des milliers d'euros sur des trucs qui auraient du ne pas être fait a été accompagnée par des voisins lors de sa réception, elle a pu récupérer ses clés sereinement.

On a fait la réception des parties communes de l'immeuble, en relevant plein de défauts, qu'on a fait consigner par huissier (qui nous en a trouvé d'autres qu'on n'avait pas vu), et on a pu tout faire reprendre.

Donc n'hésitez pas à rencontrer vos futurs voisins, ça vaut le coup. Et n'hésitez pas à vous battre, des fois si le promoteur sent qu'il y a de la résistance il se dégonfle !

Super post Woofy !

Mais il y a encore mieux que baisser le prix du syndic et supprimer certaines clauses : le dégager !

Je complète avec une expérience assez proche d'un VEFA dont j'ai été livré. Trois mois avant la première AG, j'ai commencé à collecter les identités de copropriétaires par tout moyen :
- lire les avis Google du promoteur posés par des personnes du même programme et trouver comment les contacter
- utiliser le nom des abonnés au compte Pinterest du promoteur, qui mettait des photos en ligne, et trouver comment les contacter
- profiter des visites de chantier pour récupérer l'identités des autres acheteurs présents sur place
Puis créer un groupe Whatsapp avec tout ce monde, et faire monter la sauce contre le promoteur et le syndic provisoire.

Mais le mieux est venu d'une bourde du promoteur 2 mois avant l'AG : au lieu d'envoyer un mail global en CCI à tous les acheteurs, il l'a fait en CC. Erreur que j'ai immédiatement exploitée pour ajouter un max de copropriétaires au groupe Whatsapp, rendant presque caduc toutes mes recherches précédentes ! En quelques heures, le groupe Whatsapp est passé de 5/6 à plus de 20 copropriétaires. Sur 30 lots !

La suite est assez simple sur le principe, mais un peu chronophage et qui nécessite une bonne connaissance des règles de la copropriété :
- trouver un syndic de proximité (maximum 10 employés) fiable grâce au bouche à oreille (astuce : contacter des agences du coin qui ne font pas syndic, elles vont vous recommander des petits syndics)
- mettre la résolution de désignation du petit syndic au vote
- prendre innocemment la présidence de séance lors de l'AG et, au grand dam du syndic provisoire (Foncia dans mon cas), diriger l'AG comme le prévoient les prérogatives du président de séance, qui est là pour présider
- laisser se présenter les deux syndics, et demander ensuite aux deux candidats syndics de quitter la salle pour laisser les copropriétaires débattre entre eux avant le vote
- convaincre l'assemblée de dégager Foncia, les bonnes raisons ne manquent pas
- obtenir un vote à l'unanimité pour le syndic de proximité

Vous avez bien fait de dégager Foncia ! On avait Urbania au début, pas non plus de raisons qu'ils soient mauvais. Mais on a tout fait (réunion d'information avec la CLCV, récupération des coordonnées de tous les copros, réunion puis AG) en moins de 2 semaines.
Et ça me paraît compliqué de dégager le syndic imposé par le promoteur avant la livraison de l'immeuble, avec tous les contrats à lancer, lez ouvertures de compteurs, le démarrage des chaudières, l'ouverture du compte bancaire de la copro...

On a fait le changement 18 mois plus tard, et même là ça se prépare bien en avance.

Woofy a écrit:

Et ça me paraît compliqué de dégager le syndic imposé par le promoteur avant la livraison de l'immeuble, avec tous les contrats à lancer, lez ouvertures de compteurs, le démarrage des chaudières, l'ouverture du compte bancaire de la copro...

Je l'ai fait, mais en effet ça a été assez chronophage, et j'ai dû tout prendre en mains via la présidence du conseil syndical.

Au contraire, je pense que c'est le moment idéal pour changer de syndic, avant que le syndic provisoire n'ait pourri la copropriété avec une mauvaise gestion, après pour rattraper ça c'est beaucoup de boulot. Autant partir de zéro et choisir tous ses contrats !

Question : comment on fait, si on a un syndic complaisant, pour négocier avec le promoteur, en menaçant de l'assigner en justice de manière crédible ? Le délai pour assigner au titre de la GPA est de 13 mois.

La première AG a déjà eu lieu en novembre 2022, car le premier bâtiment a été livré en décembre. 
En revanche, je fais partis du conseil syndical et nous avons déjà fait un groupe WhatsApp avec les membres du conseil syndical. 
Certes, il n'y a pas tout le monde, mais on est déjà une dizaine dedans et on échange beaucoup sur les problèmes. 
Il y a aussi deux personnes qui font partie du bâtiment déjà livré.
Je sais déjà à quoi m'attendre en termes de malfaçon avec les retours des copropriétaires déjà installés, les pauvres se battent avec le SAV maintenant pour faire reprendre certaines choses.

Personne n'a eu l'idée avant la première AG de proposer par LAR un autre syndic, donc pas le choix, c'est celui du promoteur qui a été désigné.
Il y a de forte chance qu'ils dégagent dans un an, à l'heure actuel, on les inonde de mails avec tous les problèmes sur le premier bâtiment.