Mon cst me somme de régler les 5 % via un cabinet de juristes

Que c'est bien trop vague pour pouvoir vous aider.
Si les réserves sont levées ou si vous avez volontairement fait obstacle à leur levée, vous devrez payer. Dans le cas contraire vous avez raison.
Au fait, "juriste d'affaire", ça ne veut rien dire, c'est sûrement un cabinet de recouvrement qui utilise les mots qu'il peut pour vous impressionner. Ne vous laissez pas impressionner.
(Oh, et c'est quoi Cofidim ?)

Roheep a écrit:

Que c'est bien trop vague pour pouvoir vous aider.
Si les réserves sont levées ou si vous avez volontairement fait obstacle à leur levée, vous devrez payer. Dans le cas contraire vous avez raison.
Au fait, "juriste d'affaire", ça ne veut rien dire, c'est sûrement un cabinet de recouvrement qui utilise les mots qu'il peut pour vous impressionner. Ne vous laissez pas impressionner.
(Oh, et c'est quoi Cofidim ?)

Vous voulez dire qu'il bluffe ?

Réserves pas levées.

Depuis la livraison j'ai donné plusieurs dates. C est le cSt qui ne voulait pas remédier aux réservés.

Depuis janvier,ils m'ont envoyé deux lettres en recommandé pour avoir trois dates.

L electricien est venu vendredi,mais la solution tient du système D.

Que souhaitez vous savoir ?

Il y a trop peu d'éléments pour vous répondre précisément.

Bonjour,

Pour les éléments, il faudrait savoir :
- ce qu'il y a au contrat
- ce qui a été livré et sur lequel porte la réserve
- ce qu'ils ont fait pour lever la réserve
- le résultat actuel

Pour les éléments, il faudrait savoir :
- ce qu'il y a au contrat :

J'ai signé un CCMI


- ce qui a été livré et sur lequel porte la réserve :

Sur le PV j'ai noté plusieurs réserves. Et j'ai retenu 5 % ( environ 6500 €)

Trois subsistent :

- joint seuil beton à réparer

-prise RJ45 mal placée

- compteur eau cassée par les camions lors des fondations. Le cSt a essayé de faire réparer par son terrassier qui a emporter avec lui mon compteur et a provoqué un dégât des eaux sur la voirie....


- ce qu'ils ont fait pour lever la réserve :

En octobre le cdt est venu chez moi me menacer de signer la levée des réserves. Il s est excusé par téléphone, j'ai enregistré son aveu.

J'ai recu un courrier recommandé en janvier.
Un autre courrier recommandé en avril j'ai donné une date

Le cdt m'avait laisse carte blanche pour contacter directement le sous traitant


- le résultat actuel :

Prise RJ45 toujours mal placée ( l electricien voulait percer, tirer un fil)

Joint seuil beton pas réparé

Pour le compteur d eau, j'attends du cSt qu'il justifie avoir réglé les degats

Bonjour, où sont ces 5 % ?

Désolé mais ça reste drôlement vague.
Comme sous-entend raph53, si les 5% n'ont pas été consignés à la CDC, vous êtes en tort. Vous ne pouvez pas "retenir 5%", vous devez les consigner, c'est différent.

Pour le compteur d'eau je ne sais pas quelle justification vous attendez. Pour la prise l'électricien va bien devoir trouver quelque chose de faisable techniquement, à vous de justifier que sa solution n'est pas raisonnable.

Bonjour

Comme dit aussi, à l'issu de la réception (8 jours après), il n'y a que 2 possibilités :
- soit vous n'avez pas de réserves, et vous payez les 5% restants au CST
- soit vous avez des réserves, et vous devez consigner les 5%.

Comme vous aviez des réserves, vous êtes dans le second cas. Si vous avez bien consigné les 5%, il suffit de répondre à ce cabinet que les sommes sont consignées, vous joignez au courrier le document que vous a renvoyé la caisse des dépôts, et vous pouvez joindre également un état des lieux actualisé des réserves.

Si vous avez relancé par LRAR le CST pour la levée des réserves comme on le conseille souvent, vous pouvez également joindre une copie de ces courriers.

Et s'ils sont trop insistants, vous leur rappelez que de toutes façons il vous est impossible de deconsigner les 5% sans un PV de levée des réserves ou un protocole d'accord, donc que même avec la meilleure volonté du monde, vous ne pouvez pas en l'état débloquer les 5%

Je conseille de ne pas parler au cabinet de recouvrement. N'interagissez qu'avec le constructeur qui doit s'exécuter. Le cabinet est uniquement là pour obtenir l'argent, il n'a aucun pouvoir (et aucune intention) de régler le problème. Vous pouvez les ignorer sans problème tant qu'ils ne vous envoient pas une LRAR (il est préférable de ne pas ignorer une LRAR, par contre).

Roheep a écrit:

Désolé mais ça reste drôlement vague.
Comme sous-entend raph53, si les 5% n'ont pas été consignés à la CDC, vous êtes en tort. Vous ne pouvez pas "retenir 5%", vous devez les consigner, c'est différent.

Pour le compteur d'eau je ne sais pas quelle justification vous attendez. Pour la prise l'électricien va bien devoir trouver quelque chose de faisable techniquement, à vous de justifier que sa solution n'est pas raisonnable.

1) ne sont pas consignés (je n'ai pas trouvé de texte évoquant de sanction)

2)le cdt s est comporté doublement comme un voyou. Je lui ai demandé de m'assurer que les dégâts étaient réparés (facture) donc ne serai pas inquiété.

3) sans arguments technique suis je en droit de refuser une solution de secours que j'assimile å du système D ?

fouga a écrit:

Bonjour

Comme dit aussi, à l'issu de la réception (8 jours après), il n'y a que 2 possibilités :
- soit vous n'avez pas de réserves, et vous payez les 5% restants au CST
- soit vous avez des réserves, et vous devez consigner les 5%.

Comme vous aviez des réserves, vous êtes dans le second cas. Si vous avez bien consigné les 5%, il suffit de répondre à ce cabinet que les sommes sont consignées, vous joignez au courrier le document que vous a renvoyé la caisse des dépôts, et vous pouvez joindre également un état des lieux actualisé des réserves.

Si vous avez relancé par LRAR le CST pour la levée des réserves comme on le conseille souvent, vous pouvez également joindre une copie de ces courriers.

Et s'ils sont trop insistants, vous leur rappelez que de toutes façons il vous est impossible de deconsigner les 5% sans un PV de levée des réserves ou un protocole d'accord, donc que même avec la meilleure volonté du monde, vous ne pouvez pas en l'état débloquer les 5%

A défaut d'avoir mis en demeure le cSt par LRAR,j'ai produit certains e-mail dans lesquels je rappelle les dates proposées. Mais non mise à profit pour remedier aux réservés :
vendredi 29/09,lundi 02/10,lundi 16/10, mardi 21/11,mardi 28/11,mercredi 29/11

Le cSt n'est il pas lui même en tort dès lors qu'il ne montre pas de volonté de remédier aux différentes réserves ?

Roheep a écrit:

Je conseille de ne pas parler au cabinet de recouvrement. N'interagissez qu'avec le constructeur qui doit s'exécuter. Le cabinet est uniquement là pour obtenir l'argent, il n'a aucun pouvoir (et aucune intention) de régler le problème. Vous pouvez les ignorer sans problème tant qu'ils ne vous envoient pas une LRAR (il est préférable de ne pas ignorer une LRAR, par contre).

Je suis d'accord avec vous.

J'ai pourtant proposé nombre de dates ( email, SMS) que le cSt a superbement ignoré jusqu'a ce qu'il se rende compte que je ne céderai pas aux menaces,chantages.
C'est alors qu'il a su inverser les rôles en m'interpellant par LRAR et me sommer de donner des disponibilités.
Mais comme j'ai tenté de leur expliquer, je ne suis pas à dispo de Maison Sesame,que j'ai une vie et ne souhaite pas consacrer outre mesure mes congés .

Depuis juillet 2017 vous en êtes restés aux e-mails et SMS alors que vous semblez parfaitement conscient que la LRAR était à prévoir ?!

Donnez donc des disponibilités afin que le problème soit réglé. Le seul objectif légalement valable ici est que les réserves soient levées et que vous payiez les 5%. Vous ne pouvez pas vous auto-accorder une réduction de 5%, et j'ai vaguement l'impression que ça vous conviendrait pas mal que les réserves ne soient jamais levées afin de conserver les 5%. C'est sûr que c'est tentant, mais vous allez droit dans le mur si vous tentez cela.

Pour en revenir à votre question de départ, ignorez le cabinet de recouvrement et ne traitez qu'avec le constructeur, par écrit de préférence.

Vraiment dommage de ne pas avoir consigné les 5%. D'autant plus que vous en avez parlé en décembre sur le forum. Donc en cas de procédure, vous auriez dû mal à dire que vous ne saviez pas

Malheureusement, je connais les procédures "standards", mais je n'ai pas les compétences pour dire comment agir quand on s'est soi-même mis en défaut, surtout en toute connaissance de cause. J'ai tendance à penser que dans ce cas, comme les 2 parties sont en tord, c'est à la libre appréciation du juge. Mais certains juges pourraient ne pas apprécier que vous n'ayez pas consigné le solde alors que vous saviez qu'il fallait le faire, ni que vous n'acceptiez pas certaines solutions proposées par le CST (il ne va pas reconstruire totalement la maison pour une prise mal placée).

Cependant, il vaut mieux vous rapprocher de spécialistes comme l'AAMOI pour faire valider le risque que vous encourez dans votre situation.

Il n'est pas trop tard pour consigner la somme. Et c'est fortement préférable de le faire avant toute éventuelle procédure quel qu'en soit l'initiateur, afin d'éviter d'être en faute, cela pour les raisons que fouga a exposé.
Je rajoute : sur le risque couru il faut bien voir que si vous faites obstacle de mauvaise foi à la levée des réserves, vous êtes en tort et ne pouvez refuser le paiement du solde. La non-consignation, délibérée en plus, est un élément qui tend à montrer la mauvaise foi. L'absence de diligence à obtenir la levée des réserves (0 LRAR en 6 mois + refus de la solution de l'électricien) va dans le même sens. Peut-être que vous êtes parfaitement de bonne foi mais même moi, pourtant bien disposé à votre égard, j'ai l'impression que ça vous arrange bien de garder les 5%. Quelle impression aura le juge à votre avis ?

Roheep a écrit:

Il n'est pas trop tard pour consigner la somme. Et c'est fortement préférable de le faire avant toute éventuelle procédure quel qu'en soit l'initiateur, afin d'éviter d'être en faute, cela pour les raisons que fouga a exposé.
Je rajoute : sur le risque couru il faut bien voir que si vous faites obstacle de mauvaise foi à la levée des réserves, vous êtes en tort et ne pouvez refuser le paiement du solde. La non-consignation, délibérée en plus, est un élément qui tend à montrer la mauvaise foi. L'absence de diligence à obtenir la levée des réserves (0 LRAR en 6 mois + refus de la solution de l'électricien) va dans le même sens. Peut-être que vous êtes parfaitement de bonne foi mais même moi, pourtant bien disposé à votre égard, j'ai l'impression que ça vous arrange bien de garder les 5%. Quelle impression aura le juge à votre avis ?

+1 pour la consignation. Comment dois je m'y prendre ?

Le cdt est venu plusieurs fois à mon domicile entre septembre et décembre . Pourquoi n'a t il pas saisi l'occasion de remédier aux réserves ? Ce laxisme produit un agacement que l'on pourrait assimiler à tort à un manque d'entrain.

Je vous invite à imaginer une seconde,le cas où j'aurai naïvement versé,sur la bonne foi du cdt,les 5%. Je serai entrain de me morfondre sur les réserves non levées.
Actuellement en position de force , le cSt utilise son dernier levier : l'intimidation par agence de recouvrement.Il essaie aussi de faire oublier les écarts de paroles et de comportements de son cdt.

Pour la consignation en pratique je vous avoue que je n'en sais rien, ne l'ayant jamais fait. Adhérez à l'AAMOI qui a un dossier sur la question.

Pour ma part par contre, j'ai consigné et déconsigné mes 5%. Donc je connais un peu le process
De mémoire, il faut un document du CST autorisant à la consignation. Là, c'est mon point faible, je ne sais pas comment faire si le CST refuse de signer le document (le mien a été relativement coopératif sur ce point).

Ensuite, je lisais différentes versions sur les pièces à envoyer. Du coup, j'avais appelé ma caisse des dépôts (coordonnées sur internet). Ils m'avaient indiqué les pièces à fournir, et surtout, ils m'avaient envoyé un document pre-rempli pour le cas d'une construction.
J'avais complété ce document, et l'avais envoyé avec les pièces jointes demandées (dont le chèque de 5%).
En retour, j'avais reçu le document d'origine signé de la CDC avec un numéro de dossier.

Pour la deconsignation, j'avais envoyé ce dernier document, avec le protocole d'accord et nos 2 RIB (la somme était répartie entre mon CST et moi). Et sous 1 semaine je recevais l'argent sur mon compte (la part qui me revenait).

Donc, même si certains CST essaient de faire peur avec la consignation, c'est en fait assez simple.

Attention aussi aux idées reçues qui circulent (volontairement par certains CST) :
- la consignation à la CDC ne coûte rien
- la CDC génère des intérêts au taux légal en vigueur (en cas de protocole comme moi, il faut d'ailleurs indiquer qui récupère les intérêts)

Roheep a écrit:

Pour la consignation en pratique je vous avoue que je n'en sais rien, ne l'ayant jamais fait. Adhérez à l'AAMOI qui a un dossier sur la question.

Merci.

En cherchant un peu, j'ai trouvé ceci :

https://consignations.caisse[...]re-maison-5

Si l'agence de recouvrement insiste tel que suggéré plus haut,je pourrais répondre que l'argent sous séquestré ne dépend que de la levée des réserves.

fouga a écrit:

Pour ma part par contre, j'ai consigné et déconsigné mes 5%. Donc je connais un peu le process
De mémoire, il faut un document du CST autorisant à la consignation. Là, c'est mon point faible, je ne sais pas comment faire si le CST refuse de signer le document (le mien a été relativement coopératif sur ce point).

Ensuite, je lisais différentes versions sur les pièces à envoyer. Du coup, j'avais appelé ma caisse des dépôts (coordonnées sur internet). Ils m'avaient indiqué les pièces à fournir, et surtout, ils m'avaient envoyé un document pre-rempli pour le cas d'une construction.
J'avais complété ce document, et l'avais envoyé avec les pièces jointes demandées (dont le chèque de 5%).
En retour, j'avais reçu le document d'origine signé de la CDC avec un numéro de dossier.

Pour la deconsignation, j'avais envoyé ce dernier document, avec le protocole d'accord et nos 2 RIB (la somme était répartie entre mon CST et moi). Et sous 1 semaine je recevais l'argent sur mon compte (la part qui me revenait).

Donc, même si certains CST essaient de faire peur avec la consignation, c'est en fait assez simple.

Attention aussi aux idées reçues qui circulent (volontairement par certains CST) :
- la consignation à la CDC ne coûte rien
- la CDC génère des intérêts au taux légal en vigueur (en cas de protocole comme moi, il faut d'ailleurs indiquer qui récupère les intérêts)

Merci Fouga.

Pourtant la CDC précise sur son site que c est gratuit.

Le document a envoyé n'est il pas ce que nous avons ratifié dans le CCMI ?

Dois je dans ces circonstances quelque peu tendues demander à mon cSt ce type d' Infos ?

pillaiyar78 a écrit:

Merci Fouga.

Pourtant la CDC précise sur son site que c est gratuit.

Le document a envoyé n'est il pas ce que nous avons ratifié dans le CCMI ?

Dois je dans ces circonstances quelque peu tendues demander à mon cSt ce type d' Infos ?

Même si le site de la CDC précise bien que c'est gratuit, certains CST tentent de faire croire que c'est payant, et qu'il vaut mieux leur remettre le chèque directement. Mais qu'ils ne l'encaisseront pas avant la levée des réserves

Qui ne tente rien n'a rien.

Pour le document ratifié dans votre CCMI, comme je ne le connais pas, je ne sais pas si ça convient.
Comme je suis adhérente AAMOI, j'avais le courrier type pour demander la consignation que j'avais envoyé en même temps que les réserves complémentaires.

Le mieux dans votre cas est d'appeler la CDC, en leur précisant votre situation et les documents que vous avez, pour savoir si c'est suffisant ou s'il faut un document supplémentaire signé par votre CST.

Bonsoir,

fouga a écrit:

Pour ma part par contre, j'ai consigné et déconsigné mes 5%. Donc je connais un peu le process
De mémoire, il faut un document du CST autorisant à la consignation. Là, c'est mon point faible, je ne sais pas comment faire si le CST refuse de signer

Si le cst refusé de signer les DOC de consignation (ce qui est fort probable dans votre cas), il faut demander l'autorisation de consignation au président du TGI.

Cordialement,

Hajime.

Hajime a écrit:

Bonsoir,

fouga a écrit:

Pour ma part par contre, j'ai consigné et déconsigné mes 5%. Donc je connais un peu le process
De mémoire, il faut un document du CST autorisant à la consignation. Là, c'est mon point faible, je ne sais pas comment faire si le CST refuse de signer

Si le cst refusé de signer les DOC de consignation (ce qui est fort probable dans votre cas), il faut demander l'autorisation de consignation au président du TGI.

Cordialement,

Hajime.

Merci. Cela se révèle moins évidemment tout d'un coup.

Roheep a écrit:

Depuis juillet 2017 vous en êtes restés aux e-mails et SMS alors que vous semblez parfaitement conscient que la LRAR était à prévoir ?!

Donnez donc des disponibilités afin que le problème soit réglé. Le seul objectif légalement valable ici est que les réserves soient levées et que vous payiez les 5%. Vous ne pouvez pas vous auto-accorder une réduction de 5%, et j'ai vaguement l'impression que ça vous conviendrait pas mal que les réserves ne soient jamais levées afin de conserver les 5%. C'est sûr que c'est tentant, mais vous allez droit dans le mur si vous tentez cela.

Pour en revenir à votre question de départ, ignorez le cabinet de recouvrement et ne traitez qu'avec le constructeur, par écrit de préférence.

Les échanges par email n'ont ils pas de valeur juridique ? Cela n'est il pas préférable à "faire la sourde oreille" ? ☺️

Sur le PV il y a aussi cette notion de levée des réserves satisfaisante ou pas.

Le cst pourrait se satisfaire de quelques travaux de retouches mais guère satisfaisant pour le client.
Nous le savons le cst ne fait pas de cadeau,et ne supporterait pas de son client de l'aléatoire, de l'approximatif dans le règlement des ADF par exemple.

Ainsi depuis 6 mois le cst est incapable de me justifier avoir pris en charge les coûts du vol de compteur,... Bien que le concessionnaire a ma demande ait bien réparé ce compteur,je n'ai aucune garantie côté cst. Cette reserve est malgré tout levée de façon satisfaisante ?
Parceque malgré mes demandes incessantes,la demande via cabinet de régler les 5% releve encore d'une contrainte imposée au client assimilable à une extorsion. Non ?

De nombreux échanges par email,auxquels le cst ne répond jamais directement.Il joue la carte du "pourrissement", en préparant soigneusement le terrain par LRAR de manière à se disculper.

Bonjour,

Si votre compteur d'eau est en place, la réserve est levée peut importe qui est intervenu, le cst n'a pas à vous fournir de facture.

Vous refusez l'intervention de l'électricien que vous qualifiez de bricolage mais la méthode n'a pas à vous plaire tant qu'elle est efficace. Le cst n'a pas d'obligation de moyen, seulement une obligation de résultat.
Si le RJ45 fonctionne alors la réserve est levée. (*)

De plus, comme le dit Roheep, vous n'avez pas un comportement "normal" de client en période de levée de réserve et ça joue en votre défaveur :
- vous empêchez l'électricien de lever la réserve RJ45,
- vous ne consignez pas les 5% et les gardez sur votre compte,
- vous ne répondez pas au LRAR du constructeur de janvier pour obtenir une intervention au plus vite, vous attendez celui d'Avril (3 mois!)

Mettez vous en règle au sujet de la consignation et communiquez vos disponibilités au constructeur.

(*)
Techniquement les épissures sur RJ45 sont catastrophiques, on ne repique pas une prise en partant d'une autre comme sur le 220V, l'électricien devrait retirer un câble plus long de la baie de brassage jusqu'à la nouvelle prise en passant par la gaine actuelle.
Mais ça c'est dans l'idéal car dans votre CCMI il n'y a pas de notion de "qualité de signal", faut juste que ça fonctionne et même avec des épissures le signal passera.
Donc contractuellement, même si le signal est dégradé sur cette prise, il sera présent et la réserve sera levée.

pillaiyar78 a écrit:

Roheep a écrit:

Depuis juillet 2017 vous en êtes restés aux e-mails et SMS alors que vous semblez parfaitement conscient que la LRAR était à prévoir ?!

Donnez donc des disponibilités afin que le problème soit réglé. Le seul objectif légalement valable ici est que les réserves soient levées et que vous payiez les 5%. Vous ne pouvez pas vous auto-accorder une réduction de 5%, et j'ai vaguement l'impression que ça vous conviendrait pas mal que les réserves ne soient jamais levées afin de conserver les 5%. C'est sûr que c'est tentant, mais vous allez droit dans le mur si vous tentez cela.

Pour en revenir à votre question de départ, ignorez le cabinet de recouvrement et ne traitez qu'avec le constructeur, par écrit de préférence.

Les échanges par email n'ont ils pas de valeur juridique ? Cela n'est il pas préférable à "faire la sourde oreille" ? ☺️

Sur le PV il y a aussi cette notion de levée des réserves satisfaisante ou pas.

Le cst pourrait se satisfaire de quelques travaux de retouches mais guère satisfaisant pour le client.
Nous le savons le cst ne fait pas de cadeau,et ne supporterait pas de son client de l'aléatoire, de l'approximatif dans le règlement des ADF par exemple.

Ainsi depuis 6 mois le cst est incapable de me justifier avoir pris en charge les coûts du vol de compteur,... Bien que le concessionnaire a ma demande ait bien réparé ce compteur,je n'ai aucune garantie côté cst. Cette reserve est malgré tout levée de façon satisfaisante ?
Parceque malgré mes demandes incessantes,la demande via cabinet de régler les 5% releve encore d'une contrainte imposée au client assimilable à une extorsion. Non ?

De nombreux échanges par email,auxquels le cst ne répond jamais directement.Il joue la carte du "pourrissement", en préparant soigneusement le terrain par LRAR de manière à se disculper.

Malheureusement non, les échanges par emails ne sont pas des preuves, seulement des débuts de preuve. Le constructeur peut très bien indiquer ne jamais avoir reçu votre mail. Et si vous sortez une réponse à ce mail, dire que vous l'avez inventée et que cela n'a jamais été envoyé. A moins que les mails n'aient été signés (avec une autorité de confiance reconnue), cela sera difficile de n'utiliser que ça comme preuves. C'est falsifiable très facilement.
Idem pour les SMS.

En revanche une LRAR vous ne pouvez pas dire que vous ne l'avez pas reçue. Sa preuve tiendra plus que la vôtre.

Bonjour,

Merci pour votre franchise et vos recommandations.

Franchou a écrit:

Si votre compteur d'eau est en place, la réserve est levée peut importe qui est intervenu, le cst n'a pas à vous fournir de facture.

Le cst n'a fait aucune démarche. Il a plutot chercher à se dédouaner. C'est moi qui ai sollicité le concessionnaire pour réparation. Aucune facture réglée à ce jour. Je ne peux tout de même pas prendre le risque qu'un jour cette facture me revienne. Je vois cela comme faisant partie de la réserve à lever.

Franchou a écrit:

- vous ne répondez pas au LRAR du constructeur de janvier pour obtenir une intervention au plus vite, vous attendez celui d'Avril (3 mois!)

Je leur ai pourtant communiqué par email deux dates après le premier courrier.

Bonjour,

Normalement, quand au cours d'un conflit on reçoit une LRAR, on répond par LRAR, pas par mail.
Pour le compteur d'eau, il vous suffit de demander au concessionnaire si la facture est réglée.
Vous donnez l'impression de vouloir nourrir le conflit.

Cordialement,

Hajime.

Hajime a écrit:

Bonjour,

Normalement, quand au cours d'un conflit on reçoit une LRAR, on répond par LRAR, pas par mail.
Pour le compteur d'eau, il vous suffit de demander au concessionnaire si la facture est réglée.
Vous donnez l'impression de vouloir nourrir le conflit.

Cordialement,

Hajime.

J'ai interrogé le concessionnaire à ce sujet et attends sa réponse.

Je dois dire en effet que je suis un peu excédé. Je n'ai cessé de les rappeler à leurs obligations. Si je n'avais pas retenu ces 5 % ils m'auraient oublié.

Par exemple. le joint de seuil béton à réparer n'a pas besoin de prise de rendez vous et aurait pu être fait depuis un an. Mais aucune démarche côté cst.

Le cdt m'a lui même indiqué dans son courrier que je pouvais lui répondre par email.

Bonjour,

Juste un mot concernant la consignation. MS intègre normalement dans le contrat donc pas besoin de leur demander l'accord, il faut envoyer une copie du contrat à la CDC (page 5):

Sincèrement en vous lisant j'ai aussi l'impression que vous cherchez à entretenir le conflit et n"y mettez pas du votre pour que tout soit réglé. Peut être que je me trompe, mais si j'ai cette impression (et je ne suis pas le seul), sachez qu'un juge pourrait avoir la même.

A priori, le compteur d'eau est réparé donc bon, ce n'est plus une réserve. Et une prise à déplacer et un seuil à réparer, c'est pas grand chose, donc je vois pas trop pourquoi un constructeur traînerai autant et perdrait son temps au point de passer par un cabinet plutôt que faire 2 interventions minimes chez un client pour récupérer les 5%.

Pour le seuil il faudrait voir son état si c'est vraiment abîmé ou non, mais pour la prise par exemple, vous dites ne pas vouloir de trou à la scie cloche parce que c'est du bricolage ?

Chez moi il y avait une prise mal placé, je l'ai signalé, l'électricien est venu faire un nouveau trou au bon emplacement, tirer son câble et reboucher l'ancien au MAP. On ne voit rien du tout c'est nickel. C'est pas du bricolage, c'est comme ça que ça se fait ! Il ne vont pas refaire toute une cloison pour une prise

Bref il apparaît y avoir un peu de mauvaise fois des 2 côtés honnêtement. Encore une fois je me trompe peut être, mais faites quand même attention que ça ne vous retombe pas dessus.

Bon si le concessionnaire à réparé gratuitement ce n'est pas votre problème. Puisque vous n'avez rien eu à payer. Pour la RJ45 la scie cloche me semble indispensable en plus sur votre plan électrique signé par les deux parties il faut qu'elle soit mal placée.
Attention devant le TGI vous allez avoir du mal à prouver votre bonne foi.

Sans décision de justice, le cabinet de recouvrement ne pourra rien faire.
C est juste de l intimidation

Clairement oui. Mais après si vous êtes reconnu responsable vous avez des frais énormes à payer et les 5%>

sfmbco a écrit:

Bonjour,

Juste un mot concernant la consignation. MS intègre normalement dans le contrat donc pas besoin de leur demander l'accord, il faut envoyer une copie du contrat à la CDC (page 5):

Merci.

La CDC m'a précisé par e-mail qu'un tel document pouvait suffire.

marioli23 a écrit:

Sans décision de justice, le cabinet de recouvrement ne pourra rien faire.
C est juste de l intimidation

Je pense que vous avez raison mais comme dit par Fontenay il ne faut pas jouer avec le feu.
Pour l'instant c'est clairement de l'intimidation.J'ai proposé de nombreuses dates.
Le cSt a tenté durant ces 6 derniers mois d'esquivé ses responsabilités.

Le cSt s'énerve parce que j'ai envoyé ballader le cdt qui est venu me menacer chez moi. Il s'est fondu plus tard en excuses.

Serte tu vas consigner au bout d'un an. Si procédure il y a se sera noté. C'est mieux que rien, mais il sera noté que tu n'as pas respecté la loi.

fontenay78 a écrit:

Bon si le concessionnaire à réparé gratuitement ce n'est pas votre problème. Puisque vous n'avez rien eu à payer. Pour la RJ45 la scie cloche me semble indispensable en plus sur votre plan électrique signé par les deux parties il faut qu'elle soit mal placée.
Attention devant le TGI vous allez avoir du mal à prouver votre bonne foi.

Il n'a jamais été question de gratuité.

Je le rappelle le concessionnaire m'a signifié que mon appel le lendemain suite au vol de mon compteur était considéré comme une complicité de vol d'eau.Un huissier est venu constaté. Le coût va donc au delà de la simple facture de 700€.
Ou est le professionnalisme du CST ?

Je lui demandais de lever cette réserve et non pas m'incriminer.

Je souhaiterai seulement que vous admettiez que ce cSt se comporte en voyou,et ceci depuis le début.
Il suffit de lire mes différents posts.

fontenay78 a écrit:

Serte tu vas consigner au bout d'un an. Si procédure il y a se sera noté. C'est mieux que rien, mais il sera noté que tu n'as pas respecté la loi.

Les belles promesses du cdt d'y remédier rapidement m'ont laissé imaginer pouvoir leur rendre leurs sous rapidement.

So0paman a écrit:

Sincèrement en vous lisant j'ai aussi l'impression que vous cherchez à entretenir le conflit et n"y mettez pas du votre pour que tout soit réglé. Peut être que je me trompe, mais si j'ai cette impression (et je ne suis pas le seul), sachez qu'un juge pourrait avoir la même.

A priori, le compteur d'eau est réparé donc bon, ce n'est plus une réserve. Et une prise à déplacer et un seuil à réparer, c'est pas grand chose, donc je vois pas trop pourquoi un constructeur traînerai autant et perdrait son temps au point de passer par un cabinet plutôt que faire 2 interventions minimes chez un client pour récupérer les 5%.

Pour le seuil il faudrait voir son état si c'est vraiment abîmé ou non, mais pour la prise par exemple, vous dites ne pas vouloir de trou à la scie cloche parce que c'est du bricolage ?

Chez moi il y avait une prise mal placé, je l'ai signalé, l'électricien est venu faire un nouveau trou au bon emplacement, tirer son câble et reboucher l'ancien au MAP. On ne voit rien du tout c'est nickel. C'est pas du bricolage, c'est comme ça que ça se fait ! Il ne vont pas refaire toute une cloison pour une prise

Bref il apparaît y avoir un peu de mauvaise fois des 2 côtés honnêtement. Encore une fois je me trompe peut être, mais faites quand même attention que ça ne vous retombe pas dessus.

Le cdt nous a mené en bateau tout le long de la construction.
Ce compteur d eau est cassé depuis février 2017. 10 fois il m'a dit qu'il avait fait des photos envoyées aux ouvriers. Il a même bourré le compteur pour faire croire à une réparation. C est un drôle de loulou.
Je le répète, il est venu me menacer chez moi devant des enfants.

Je vous rejoins. Ce sont de petites réserves. Aisément remédie remédiables.

Avril 2017 pour le joint du seuil de béton.
Février 2017 pour le compteur d eau
Mai 2017 pour la RJ45.

Je vais hausser un peu le ton, parce que j'ai l'impression que vous nous prenez un peu pour des pingouins. Désolé ça va pas être super agréable mais c'est dans votre intérêt.

pillaiyar78 a écrit:

fontenay78 a écrit:

Bon si le concessionnaire à réparé gratuitement ce n'est pas votre problème. Puisque vous n'avez rien eu à payer. Pour la RJ45 la scie cloche me semble indispensable en plus sur votre plan électrique signé par les deux parties il faut qu'elle soit mal placée.
Attention devant le TGI vous allez avoir du mal à prouver votre bonne foi.

Il n'a jamais été question de gratuité.

Je le rappelle le concessionnaire m'a signifié que mon appel le lendemain suite au vol de mon compteur était considéré comme une complicité de vol d'eau.Un huissier est venu constaté. Le coût va donc au delà de la simple facture de 700€.

Vous ne rappelez rien, vous l'indiquez littéralement pour la première fois.

Tant que le problème est réparé et que vous n'avez supporté aucun coût qui n'ait été indemnisé, la réserve est levée. C'est au concessionnaire qu'il vous faut vous adresser pour vérifier qu'il n'a pas l'intention de vous facturer.

pillaiyar78 a écrit:

Ou est le professionnalisme du CST ?

Question sans intérêt juridique.

pillaiyar78 a écrit:

Je lui demandais de lever cette réserve et non pas m'incriminer.

Je souhaiterai seulement que vous admettiez que ce cSt se comporte en voyou,et ceci depuis le début.
Il suffit de lire mes différents posts.

En fait, non. Ce qui se dégage de plus en plus en vous lisant c'est que vous faites obstacle à la levée des réserves, au mieux par manque de diligence au pire par mauvaise foi délibérée.
Dans les deux cas, reprenez vous. Votre seul but légitime ici est d'obtenir la levée des réserves le plus rapidement possible et donc de faire le règlement manquant.

Roheep a écrit:

Je vais hausser un peu le ton, parce que j'ai l'impression que vous nous prenez un peu pour des pingouins. Désolé ça va pas être super agréable mais c'est dans votre intérêt.

pillaiyar78 a écrit:

fontenay78 a écrit:

Bon si le concessionnaire à réparé gratuitement ce n'est pas votre problème. Puisque vous n'avez rien eu à payer. Pour la RJ45 la scie cloche me semble indispensable en plus sur votre plan électrique signé par les deux parties il faut qu'elle soit mal placée.
Attention devant le TGI vous allez avoir du mal à prouver votre bonne foi.

Il n'a jamais été question de gratuité.

Je le rappelle le concessionnaire m'a signifié que mon appel le lendemain suite au vol de mon compteur était considéré comme une complicité de vol d'eau.Un huissier est venu constaté. Le coût va donc au delà de la simple facture de 700€.

Vous ne rappelez rien, vous l'indiquez littéralement pour la première fois.

Tant que le problème est réparé et que vous n'avez supporté aucun coût qui n'ait été indemnisé, la réserve est levée. C'est au concessionnaire qu'il vous faut vous adresser pour vérifier qu'il n'a pas l'intention de vous facturer.

pillaiyar78 a écrit:

Ou est le professionnalisme du CST ?

Question sans intérêt juridique.

pillaiyar78 a écrit:

Je lui demandais de lever cette réserve et non pas m'incriminer.

Je souhaiterai seulement que vous admettiez que ce cSt se comporte en voyou,et ceci depuis le début.
Il suffit de lire mes différents posts.

En fait, non. Ce qui se dégage de plus en plus en vous lisant c'est que vous faites obstacle à la levée des réserves, au mieux par manque de diligence au pire par mauvaise foi délibérée.
Dans les deux cas, reprenez vous. Votre seul but légitime ici est d'obtenir la levée des réserves le plus rapidement possible et donc de faire le règlement manquant.

Pas de soucis. Je ne vois dans les diverses interventions que de la bienveillance.Je respecte tous les points de vue. Je vous remercie tous pour vos contributions.

Depuis septembre j'ai proposé plusieurs dates. A ce jour, les réserves ne sont pas levées. Le cst a surtout chercher à récupérer les 5 % sans avoir à transpirer. Ma ténacité les conduit aujourd hui à devoir faire enfin leur taf. Ils montrent leurs gros bras simplement Parce qu'ils ont perdu inutilement du temps et cherchent à le rattraper en mettant des coups de pression. Rien d'autres. Je n'ai pas été en mesure, à cause de mon boulot,depuis janvier ,à donner des dates à foison, mais des dates tout de même.Je n'ai que 28 congés.Ils n'avaient qu'à se bouger depuis le début.

Mon seul tort est de ne pas avoir consigné les 5%.

Je crois qu'il y a une confusion, l'histoire du compteur d'eau n'est pas une réserve, vous ne pouvez pas consigner les 5% pour cela.
Les réserves sont liées à l'ouvrage construit ( RJ45 et un seuil en béton).

jpaul a écrit:

Je crois qu'il y a une confusion, l'histoire du compteur d'eau n'est pas une réserve, vous ne pouvez pas consigner les 5% pour cela.
Les réserves sont liées à l'ouvrage construit ( RJ45 et un seuil en béton).

Je n'avais pas d'autres moyens pour contraindre le cst à réparer ses bêtises.

Je l'ai signalé au Cdt en février 2017 . Depuis il m'a promis d'y remédier. J'ai communiqué au mois d'avril 2017 le devis pour réparation,j'ai renouvelé cet envoi en juin,mais n'en a pas tenu compte.

Si je n'avais pas considéré ceci en reserve je serai encore aujourd hui avec mon compteur cassé.