Retard constructeur, est il honnête ?

blagree47 a écrit:

Bonjour,

Notre maison a commencé le 01 novembre 2020.
Tout se passait bien, jusqu’à ce que mi-octobre on se rend compte que ENEDIS n’est jamais venu faire le raccordement.
Notre bâtisseur avait pourtant fait la demande en Février pour un raccordement prévu en juin. Mais il se trouve que notre bâtisseur a fait sa demande par mail (ou nous avons été en copie) mais ENEDIS ne traite pas les demandes pas mail, uniquement celle rempli par formulaire sur leur site.
La conseillère ENEDIS nous a donc informé que la demande n’a jamais été prit en compte puisqu’elle n’a pas été fait par formulaire.
On s’est rendu compte de cet erreur uniquement mi-octobre.
Depuis nous avons fait tout notre possible avec ENEDIS pour accélérer le processus, car nous devons rentrer dans la maison le 01 novembre 2021.
Malheureusement les finitions électriques (vérifications, et pose de la Clim…) ne peuvent pas avancer sans électricité. Nous aurons que l’électricité le 09 novembre, et le bâtisseur nous dit qu’il aura tout fini le 20 novembre. Soit 20 jours après la date où nous devions avoir la maison !
Entre temps la cuisine va être posé et nous devons louer un groupe électrogène à nos frais pour que la cuisine puisse être posé !

Le bâtisseur nous dit qu’avec la FFBatiments les délais de livraison des maisons ont été rallongés et donc nous ne sommes pas en retard… cependant nous ne trouvons aucune infos sur ca !

Est il franc avec nous ? Pouvons nous demander dédommagement quand même ?

Merci pour votre aide

Bonjour
quelle est la durée prévue sur le contrat ?
quand a commencé la construction ?
avec cette date, et l'intervalle, vous savez quand vous devez être livré.
si la date de réception est postérieure à la date prévue vous pouvez demander une indemnisation (1/3000ème me semble t il)
avez vous déjà reçu l'appel de fonds des 95% ?

Les pénalités de retard sont légalement de au moins 1/3000 du montant du CCMI par jour de retard, que l'on peut calculer soi-même et retrancher du paiement des 95%.

Ce qui ne peut pas être contrôlé lors de la réception (notamment si pas de gaz ou pas d'électricité) peut (doit !) être mis en réserve.

Les délais pourraient être allongés pour cause de confinement, encore fat-il que la raison soit valable, que le constructeur prouve qu'il n'a effectivement pas pu travaillé, et qu'il vous en a informé. En général, ce n'est pas le cas... il vous balade...

Je remets aussi mon message multicité :

Manu-d.en-haut a écrit:

L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz (ou pas de porte...) : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament ; (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (de vous ou du CST) ;
* réception, consignation des 5% ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.

ManuTaden a écrit:

blagree47 a écrit:

Bonjour,

Notre maison a commencé le 01 novembre 2020.
Tout se passait bien, jusqu’à ce que mi-octobre on se rend compte que ENEDIS n’est jamais venu faire le raccordement.
Notre bâtisseur avait pourtant fait la demande en Février pour un raccordement prévu en juin. Mais il se trouve que notre bâtisseur a fait sa demande par mail (ou nous avons été en copie) mais ENEDIS ne traite pas les demandes pas mail, uniquement celle rempli par formulaire sur leur site.
La conseillère ENEDIS nous a donc informé que la demande n’a jamais été prit en compte puisqu’elle n’a pas été fait par formulaire.
On s’est rendu compte de cet erreur uniquement mi-octobre.
Depuis nous avons fait tout notre possible avec ENEDIS pour accélérer le processus, car nous devons rentrer dans la maison le 01 novembre 2021.
Malheureusement les finitions électriques (vérifications, et pose de la Clim…) ne peuvent pas avancer sans électricité. Nous aurons que l’électricité le 09 novembre, et le bâtisseur nous dit qu’il aura tout fini le 20 novembre. Soit 20 jours après la date où nous devions avoir la maison !
Entre temps la cuisine va être posé et nous devons louer un groupe électrogène à nos frais pour que la cuisine puisse être posé !

Le bâtisseur nous dit qu’avec la FFBatiments les délais de livraison des maisons ont été rallongés et donc nous ne sommes pas en retard… cependant nous ne trouvons aucune infos sur ca !

Est il franc avec nous ? Pouvons nous demander dédommagement quand même ?

Merci pour votre aide

Bonjour
quelle est la durée prévue sur le contrat ?
quand a commencé la construction ?
avec cette date, et l'intervalle, vous savez quand vous devez être livré.
si la date de réception est postérieure à la date prévue vous pouvez demander une indemnisation (1/3000ème me semble t il)
avez vous déjà reçu l'appel de fonds des 95% ?

Bonsoir

La durée du contrat est de 365 jours et la construction a commencé le 01 nov 2020.

Il nous reste à payer 5% des travaux de finitions (quelques cjosss comme ça)

blagree47 a écrit:

La durée du contrat est de 365 jours et la construction a commencé le 01 nov 2020.

Il nous reste à payer 5% des travaux de finitions (quelques cjosss comme ça)

Vous avez payé les 95 % alors que c'est pas fini ?

Manu-d.en-haut a écrit:

Les pénalités de retard sont légalement de au moins 1/3000 du montant du CCMI par jour de retard, que l'on peut calculer soi-même et retrancher du paiement des 95%.

Ce qui ne peut pas être contrôlé lors de la réception (notamment si pas de gaz ou pas d'électricité) peut (doit !) être mis en réserve.

Les délais pourraient être allongés pour cause de confinement, encore fat-il que la raison soit valable, que le constructeur prouve qu'il n'a effectivement pas pu travaillé, et qu'il vous en a informé. En général, ce n'est pas le cas... il vous balade...

Je remets aussi mon message multicité :

Manu-d.en-haut a écrit:

L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz (ou pas de porte...) : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament ; (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (de vous ou du CST) ;
* réception, consignation des 5% ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.

Bonsoir,

Nous n’avons jamais eu aucun retard dû au confinement et nous n’avons jamais été informé d’un quelconque retard…

Par téléphone le bâtisseur nous a dit que l’état des lieux de fin de chantier pouvait être fait même si il n’y a pas d’électricité car d’après lui le consuel que nous avons reçu prouve que les infos installations sont conformes…

Comment pouvons nous mettre un peu plus la pression ?

Mais vous avez reçu l'appel de fond des 95% ou pas ?

Manu-d.en-haut a écrit:

blagree47 a écrit:

La durée du contrat est de 365 jours et la construction a commencé le 01 nov 2020.

Il nous reste à payer 5% des travaux de finitions (quelques cjosss comme ça)

Vous avez payé les 95 % alors que c'est pas fini ?

Il y a uniquement les finitions électriques ainsi que le branchement ENEDIS qui reste à faire. Donc oui

J'ai pas bien compris ce que vous voulez en fait...

Vous pouvez dès maintenant convoquer le constructeur pour la réception.

Puis vous mettrez bien en réserve tout ce qui n'est pas parfait ou pas contrôlé.
Et vous mettrez un delai pour la levée de chaque réserve.

Eh bien si vous avez payé les 95 % et que la maison est effectivement finie, rien ne s'oppose à la réception. Et rien ne vous oblige à attendre le bon vouloir du constructeur non plus, c'est vous qui réceptionnez, pas lui, vous pouvez provoquer la réception par LRAR.

Edit : doublon avec Manu-d.en-haut, plus rapide que moi

Manu-d.en-haut a écrit:

J'ai pas bien compris ce que vous voulez en fait...

Vous pouvez dès maintenant convoquer le constructeur pour la réception.

Puis vous mettrez bien en réserve tout ce qui n'est pas parfait ou pas contrôlé.
Et vous mettrez un delai pour la levée de chaque réserve.

A chaque étape nous avons versés les fonds. Par exemple fondation/charpente 15%, mise hors d’eau hors d’air 15%…
Là il nous reste uniquement 5% à payer, ce qui correspond à la réception de chantier.

Notre problème est que le 20 novembre le bâtisseur aura terminé les finitions électriques + le raccordement à ENEDIS sera fait. Soit 20 jours supplémentaires des 365 de la construction de la maison.

Le bâtisseur nous parle d’un document de la FFBatiment qui « l’excuserai » de ce retard.

Cependant le bâtisseur veut nous faire signer la réception de la maison le 03 novembre. Alors que l’électricité n’est pas mises et pas finis.

Dyan a écrit:

Eh bien si vous avez payé les 95 % et que la maison est effectivement finie, rien ne s'oppose à la réception. Et rien ne vous oblige à attendre le bon vouloir du constructeur non plus, c'est vous qui réceptionnez, pas lui, vous pouvez provoquer la réception par LRAR.

Edit : doublon avec Manu-d.en-haut, plus rapide que moi

Notre problème c’est surtout que le bâtisseur a 20 jours de retard. Il dit qu’un document de FFBatiments l’excuse de ce retard par rapport à notre contrat.

C'est contradictoire : d'un côté le constructeur se prétend exonéré du retard, de l'autre il veut faire la réception dans les temps... À mon humble avis, le document qui soit-disant l'exonère, c'est du flan, jamais entendu parler de ça.

Vous avez grosso modo deux possibilités : soit vous acceptez la réception le 3 novembre et vous mettez tout le lot électricité en réserve puisque vous ne pourrez pas tester les équipements, soit vous considérez que la maison n'est pas finie (mais en ayant payé les 95 % ça va compliqué) et vous ne faites la réception que quand tout sera effectivement fini.

Vous parlez de bâtisseur ; vous avez bien signé un CCMI ?

Mais c'est qui "FFBatiment" ? Vous êtes en contrat avec ?

Vous avez vu ce "document" ?

Dyan a écrit:

C'est contradictoire : d'un côté le constructeur se prétend exonéré du retard, de l'autre il veut faire la réception dans les temps... À mon humble avis, le document qui soit-disant l'exonère, c'est du flan, jamais entendu parler de ça.

Vous avez grosso modo deux possibilités : soit vous acceptez la réception le 3 novembre et vous mettez tout le lot électricité en réserve puisque vous ne pourrez pas tester les équipements, soit vous considérez que la maison n'est pas finie (mais en ayant payé les 95 % ça va compliqué) et vous ne faites la réception que quand tout sera effectivement fini.

Vous parlez de bâtisseur ; vous avez bien signé un CCMI ?

Oui on a demandé au bâtisseur de nous envoyé le document par mail. Nous l’attendons encore. Et je n’ai rien trouvé sur Internet concernant ce document.

Comme par hasard le 3 novembre c’était le début du chantier et il veut nous faire signer le 3 la réception de la maison. Soit 365 jours. Alors qu’il reste encore 20 jours de finitions. Cela ne serait il pas pour s’exonérer du retard ?

La dernière facture que nous avons payés était « achèvements des équipements soit 20%. »

Manu-d.en-haut a écrit:

Mais c'est qui "FFBatiment" ? Vous êtes en contrat avec ?

Vous avez vu ce "document" ?

Non. Je ne trouve rien sur internet et nous lui avons demandé de nous l’envoyer par mail mais nous n’avons rien eu. Pourtant il est toujours très rapide à envoyer les docs

Dyan a écrit:

C'est contradictoire : d'un côté le constructeur se prétend exonéré du retard, de l'autre il veut faire la réception dans les temps... À mon humble avis, le document qui soit-disant l'exonère, c'est du flan, jamais entendu parler de ça.

Vous avez grosso modo deux possibilités : soit vous acceptez la réception le 3 novembre et vous mettez tout le lot électricité en réserve puisque vous ne pourrez pas tester les équipements, soit vous considérez que la maison n'est pas finie (mais en ayant payé les 95 % ça va compliqué) et vous ne faites la réception que quand tout sera effectivement fini.

Vous parlez de bâtisseur ; vous avez bien signé un CCMI ?

Et oui nous avons signé un CCMI

Le problème est que vous commencez à vous informer 7 jours avant la date prévue de réception.

Et que dans votre ignorance, vous avez négligé le suivi des phases du chantier, et vous voilà coincé au bon vouloir du constructeur, qui en plus n'est pas réglo.

Vous avez lu (et compris) mon encadré ?

Manu-d.en-haut a écrit:

Le problème est que vous commencez à vous informer 7 jours avant la date prévue de réception.

Et que dans votre ignorance, vous avez négligé le suivi des phases du chantier, et vous voilà coincé au bon vouloir du constructeur, qui en plus n'est pas réglo.

Vous avez lu (et compris) mon encadré ?

Oui sincèrement nous pensions que la démarche auprès de ENEDIS était fait, nous étions en copie de mail. Nous n’avons pas eu de retour mais nous pensions que le raccordement était prévu et même fait.
C’est notre première maison en construction, nous sommes jeunes et débutons dans la vie (cela n’est pas une excuse) nous n’avons pas pensé à contrôler ce qui devait être fait.

De votre point de vue, en quoi le bâtisseur n’est pas réglo ?

Oui j’ai lu votre encadré et oui j’ai compris ce qui est écrit. Je ne comprends pas cependant quand vous parlez de l’appel de fond des 95%. Nous avons payés tout au fur et à mesure de l’avancement des travaux de la maison. Et actuellement il reste 5%.

Nous ne souhaitons pas signer la réception de la maison le 03 novembre. Par ailleurs, notre cuisine est prévue à installer par le cuisiniste le 8/9 novembre. (Date à laquelle il y a 6 mois nous pensions avoir la maison). Le bâtisseur nous a dit que signer le 03 la réception de la maison nous permettra d’assurer en habitable notre maison et par ailleurs assurer la cuisine qui sera posé… cuisine posé sans électricité et groupe électrogène loué à nos frais.

blagree47 a écrit:

De votre point de vue, en quoi le bâtisseur n'est pas réglo ?

Le fait d'envoyer l'appel de fonds des 95% signifie que la maison est 100% terminée, TOUT doit être fait et fini.
(il se peut qu'il y ai des détails à reprendre, c'est l'objet des réserves lors de la réception).

Envoyer des appels de fonds anticipés est une faute pénale ! Et c'est déloyal pour vous, c'est en cela qu'il n'est pas réglo, car il utilise votre ignorance pour vous coincer : vous avez payé les 95%, ce qui valide le fait que vous accepter que la maison est finie.

En faisant les choses dans l'ordre, à l'appel de fonds des 95%, vous faites une réunion de validation, et si vous constatez que ce n'est pas fini, non seulement vous ne payez pas, mais vous dites au constructeur qu'il ne faut pas vous prendre pour des andouilles, et vous mettez dans le compte-rendu de réunion que ce n'est pas fini, vous listez ce qui manque, et que donc le stade 95% n'est pas atteint.

Maintenant vous n'avez plus de moyen de pression...

Là où vous en êtes, la réception de votre maison peut être convoquée n'importe quand, soit par vous, soit par le constructeur, obligatoirement par LRAR (sinon ça peut dériver vers "une simple réunion" si ça tourne en sa défaveur).

blagree47 a écrit:

Il nous reste à payer 5% des travaux de finitions (quelques cjosss comme ça)

Non ! Les 5% qui restent sont à verser au constructeur lorsque toutes les réserves notées lors de la réception seront levés, en attendant ça doit être versé sur un compte à la CDC. Ne payez rien lors de la réception !

Entièrement d'accord avec Manu d'en haut. Si vous ne voulez pas réceptionner le 3, c'est votre droit le plus absolu, d'autant que le fait de ne pas avoir l'électricité rend la maison inhabitable. Rapprochez-vous de l'aamoi en urgence pour convoquer correctement votre cst à réception par lrar quand cela vous conviendra et en réclamant les pénalités de retard, même si le fait d'avoir paye les 95% complique bien les choses; repoussez également la pose de la cuisine à après la réception même si c'est dommageable pour vous car sinon vous serez sous l'emprise de votre cst et de plus si un problème survient, sa responsabilité ne sera pas engagée et vous n'aurez plus que vos yeux pour pleurer.

Bonjour, 

Nous avous eu la même situation. J'ai bloqué tous les derniers paiement. Il n'y a AUCUN retard lié à la FFB. La FFB a obtenu du gouvernement le blocage des pénalités de retard pour les chantiers publics (avec une autorité publique, mairie, département etc.). Pas pour les privés. 

C'est un argument que les constructeurs utilisent très souvent (le blocage car un prestataire n'intervient pas, notamment ENEDIS). Ils sont 100% responsables, pas de discussion. 

Si vous avez du retard par rapport à la date de livraison théorique contractuelle, c'est à eux d'en apporter la preuve, pas à vous. Les pénalités sont applicables de plein droit et peuvent venir en déduction des derniers paiements (je vous le recommande car si vous payez... vous n'obtiendrez rien). 

VOtre constructeur est ici de mauvaise foi (pire si vous allez devant les tribunaux à la fin pour lui...)

Bonne chance

blagree47 a écrit:

Bonjour,

Notre maison a commencé le 01 novembre 2020.
Tout se passait bien, jusqu’à ce que mi-octobre on se rend compte que ENEDIS n’est jamais venu faire le raccordement.
Notre bâtisseur avait pourtant fait la demande en Février pour un raccordement prévu en juin. Mais il se trouve que notre bâtisseur a fait sa demande par mail (ou nous avons été en copie) mais ENEDIS ne traite pas les demandes pas mail, uniquement celle rempli par formulaire sur leur site.
La conseillère ENEDIS nous a donc informé que la demande n’a jamais été prit en compte puisqu’elle n’a pas été fait par formulaire.
On s’est rendu compte de cet erreur uniquement mi-octobre.
Depuis nous avons fait tout notre possible avec ENEDIS pour accélérer le processus, car nous devons rentrer dans la maison le 01 novembre 2021.
Malheureusement les finitions électriques (vérifications, et pose de la Clim…) ne peuvent pas avancer sans électricité. Nous aurons que l’électricité le 09 novembre, et le bâtisseur nous dit qu’il aura tout fini le 20 novembre. Soit 20 jours après la date où nous devions avoir la maison !
Entre temps la cuisine va être posé et nous devons louer un groupe électrogène à nos frais pour que la cuisine puisse être posé !

Le bâtisseur nous dit qu’avec la FFBatiments les délais de livraison des maisons ont été rallongés et donc nous ne sommes pas en retard… cependant nous ne trouvons aucune infos sur ca !

Est il franc avec nous ? Pouvons nous demander dédommagement quand même ?

Merci pour votre aide

Manu-d.en-haut a écrit:

blagree47 a écrit:

De votre point de vue, en quoi le bâtisseur n'est pas réglo ?

Le fait d'envoyer l'appel de fonds des 95% signifie que la maison est 100% terminée, TOUT doit être fait et fini.
(il se peut qu'il y ai des détails à reprendre, c'est l'objet des réserves lors de la réception).

Envoyer des appels de fonds anticipés est une faute pénale ! Et c'est déloyal pour vous, c'est en cela qu'il n'est pas réglo, car il utilise votre ignorance pour vous coincer : vous avez payé les 95%, ce qui valide le fait que vous accepter que la maison est finie.

En faisant les choses dans l'ordre, à l'appel de fonds des 95%, vous faites une réunion de validation, et si vous constatez que ce n'est pas fini, non seulement vous ne payez pas, mais vous dites au constructeur qu'il ne faut pas vous prendre pour des andouilles, et vous mettez dans le compte-rendu de réunion que ce n'est pas fini, vous listez ce qui manque, et que donc le stade 95% n'est pas atteint.

Maintenant vous n'avez plus de moyen de pression...

Là où vous en êtes, la réception de votre maison peut être convoquée n'importe quand, soit par vous, soit par le constructeur, obligatoirement par LRAR (sinon ça peut dériver vers "une simple réunion" si ça tourne en sa défaveur).

blagree47 a écrit:

Il nous reste à payer 5% des travaux de finitions (quelques cjosss comme ça)

Non ! Les 5% qui restent sont à verser au constructeur lorsque toutes les réserves notées lors de la réception seront levés, en attendant ça doit être versé sur un compte à la CDC. Ne payez rien lors de la réception !

Donc de ce que je comprends c’est que nous avons payé mes 95% et nous voilà bloqué car cela suppose que la maison est fini alors que ce n’est pas le cas.

Lorsqu’on l’a eu au téléphone hier soir, nous avons convenu du rendez-vous le 3, mais cela « officieusement », il ne nous a pas parlé d’un de LRAR.

Nous avons qu’à espérer que le reste des finitions soient finis et le plus tôt possible. Mais nous ne signerons pas le 3 c’est certain.

Merci pour votre aide en tout cas.

Clientdegouté a écrit:

Bonjour, 

Nous avous eu la même situation. J'ai bloqué tous les derniers paiement. Il n'y a AUCUN retard lié à la FFB. La FFB a obtenu du gouvernement le blocage des pénalités de retard pour les chantiers publics (avec une autorité publique, mairie, département etc.). Pas pour les privés. 

C'est un argument que les constructeurs utilisent très souvent (le blocage car un prestataire n'intervient pas, notamment ENEDIS). Ils sont 100% responsables, pas de discussion. 

Si vous avez du retard par rapport à la date de livraison théorique contractuelle, c'est à eux d'en apporter la preuve, pas à vous. Les pénalités sont applicables de plein droit et peuvent venir en déduction des derniers paiements (je vous le recommande car si vous payez... vous n'obtiendrez rien). 

VOtre constructeur est ici de mauvaise foi (pire si vous allez devant les tribunaux à la fin pour lui...)

Bonne chance

blagree47 a écrit:

Bonjour,

Notre maison a commencé le 01 novembre 2020.
Tout se passait bien, jusqu’à ce que mi-octobre on se rend compte que ENEDIS n’est jamais venu faire le raccordement.
Notre bâtisseur avait pourtant fait la demande en Février pour un raccordement prévu en juin. Mais il se trouve que notre bâtisseur a fait sa demande par mail (ou nous avons été en copie) mais ENEDIS ne traite pas les demandes pas mail, uniquement celle rempli par formulaire sur leur site.
La conseillère ENEDIS nous a donc informé que la demande n’a jamais été prit en compte puisqu’elle n’a pas été fait par formulaire.
On s’est rendu compte de cet erreur uniquement mi-octobre.
Depuis nous avons fait tout notre possible avec ENEDIS pour accélérer le processus, car nous devons rentrer dans la maison le 01 novembre 2021.
Malheureusement les finitions électriques (vérifications, et pose de la Clim…) ne peuvent pas avancer sans électricité. Nous aurons que l’électricité le 09 novembre, et le bâtisseur nous dit qu’il aura tout fini le 20 novembre. Soit 20 jours après la date où nous devions avoir la maison !
Entre temps la cuisine va être posé et nous devons louer un groupe électrogène à nos frais pour que la cuisine puisse être posé !

Le bâtisseur nous dit qu’avec la FFBatiments les délais de livraison des maisons ont été rallongés et donc nous ne sommes pas en retard… cependant nous ne trouvons aucune infos sur ca !

Est il franc avec nous ? Pouvons nous demander dédommagement quand même ?

Merci pour votre aide

Je vous remercie pour votre témoignage.
Nous ne payerons pas les derniers 5% c’est certain et nous ne réceptionnerons pas la maison le 03 novembre non plus.

Pouvons nous déduire nous meme les pénalités de retard des 5% restant?

Muguette 59 a écrit:

Entièrement d'accord avec Manu d'en haut. Si vous ne voulez pas réceptionner le 3, c'est votre droit le plus absolu, d'autant que le fait de ne pas avoir l'électricité rend la maison inhabitable. Rapprochez-vous de l'aamoi en urgence pour convoquer correctement votre cst à réception par lrar quand cela vous conviendra et en réclamant les pénalités de retard, même si le fait d'avoir paye les 95% complique bien les choses; repoussez également la pose de la cuisine à après la réception même si c'est dommageable pour vous car sinon vous serez sous l'emprise de votre cst et de plus si un problème survient, sa responsabilité ne sera pas engagée et vous n'aurez plus que vos yeux pour pleurer.

Merci pour votre message. Effectivement nous sommes bloqués et cela ne va pas dans notre sens du tout.

Je vous recommande de ne pas payer, de tout mettre sur un compte séquestre (voire avec votre notaire, c'est gratuit) et d'en discuter avec vos arguments avec le constructeur car il va sortir les éléments habituels: 
- retard du à la météo (il faut des bulletins météo localisés) 
- retard du au covid (ça n'existe pas) 
... etc. 

Donc oui vous pouvez en discuter avant de le bloquer. Dans tous les cas je vous recommande de ne JAMAIS payer les 5% avant la réception (faites vous accompagner par un expert car croyez moi c'est plus qu'utile...) voire après lorsque les travaux pour résoudre toutes les réserves seront exécutés (sinon bonne chance !). 

blagree47 a écrit:

Clientdegouté a écrit:

Bonjour, 

Nous avous eu la même situation. J'ai bloqué tous les derniers paiement. Il n'y a AUCUN retard lié à la FFB. La FFB a obtenu du gouvernement le blocage des pénalités de retard pour les chantiers publics (avec une autorité publique, mairie, département etc.). Pas pour les privés. 

C'est un argument que les constructeurs utilisent très souvent (le blocage car un prestataire n'intervient pas, notamment ENEDIS). Ils sont 100% responsables, pas de discussion. 

Si vous avez du retard par rapport à la date de livraison théorique contractuelle, c'est à eux d'en apporter la preuve, pas à vous. Les pénalités sont applicables de plein droit et peuvent venir en déduction des derniers paiements (je vous le recommande car si vous payez... vous n'obtiendrez rien). 

VOtre constructeur est ici de mauvaise foi (pire si vous allez devant les tribunaux à la fin pour lui...)

Bonne chance

blagree47 a écrit:

Bonjour,

Notre maison a commencé le 01 novembre 2020.
Tout se passait bien, jusqu’à ce que mi-octobre on se rend compte que ENEDIS n’est jamais venu faire le raccordement.
Notre bâtisseur avait pourtant fait la demande en Février pour un raccordement prévu en juin. Mais il se trouve que notre bâtisseur a fait sa demande par mail (ou nous avons été en copie) mais ENEDIS ne traite pas les demandes pas mail, uniquement celle rempli par formulaire sur leur site.
La conseillère ENEDIS nous a donc informé que la demande n’a jamais été prit en compte puisqu’elle n’a pas été fait par formulaire.
On s’est rendu compte de cet erreur uniquement mi-octobre.
Depuis nous avons fait tout notre possible avec ENEDIS pour accélérer le processus, car nous devons rentrer dans la maison le 01 novembre 2021.
Malheureusement les finitions électriques (vérifications, et pose de la Clim…) ne peuvent pas avancer sans électricité. Nous aurons que l’électricité le 09 novembre, et le bâtisseur nous dit qu’il aura tout fini le 20 novembre. Soit 20 jours après la date où nous devions avoir la maison !
Entre temps la cuisine va être posé et nous devons louer un groupe électrogène à nos frais pour que la cuisine puisse être posé !

Le bâtisseur nous dit qu’avec la FFBatiments les délais de livraison des maisons ont été rallongés et donc nous ne sommes pas en retard… cependant nous ne trouvons aucune infos sur ca !

Est il franc avec nous ? Pouvons nous demander dédommagement quand même ?

Merci pour votre aide

Je vous remercie pour votre témoignage.
Nous ne payerons pas les derniers 5% c’est certain et nous ne réceptionnerons pas la maison le 03 novembre non plus.

Pouvons nous déduire nous meme les pénalités de retard des 5% restant?

Clientdegouté a écrit:

Je vous recommande de ne pas payer, de tout mettre sur un compte séquestre (voire avec votre notaire, c'est gratuit) et d'en discuter avec vos arguments avec le constructeur car il va sortir les éléments habituels: 
- retard du à la météo (il faut des bulletins météo localisés) 
- retard du au covid (ça n'existe pas) 
... etc. 

Donc oui vous pouvez en discuter avant de le bloquer. Dans tous les cas je vous recommande de ne JAMAIS payer les 5% avant la réception (faites vous accompagner par un expert car croyez moi c'est plus qu'utile...) voire après lorsque les travaux pour résoudre toutes les réserves seront exécutés (sinon bonne chance !). 

blagree47 a écrit:

Clientdegouté a écrit:

Bonjour, 

Nous avous eu la même situation. J'ai bloqué tous les derniers paiement. Il n'y a AUCUN retard lié à la FFB. La FFB a obtenu du gouvernement le blocage des pénalités de retard pour les chantiers publics (avec une autorité publique, mairie, département etc.). Pas pour les privés. 

C'est un argument que les constructeurs utilisent très souvent (le blocage car un prestataire n'intervient pas, notamment ENEDIS). Ils sont 100% responsables, pas de discussion. 

Si vous avez du retard par rapport à la date de livraison théorique contractuelle, c'est à eux d'en apporter la preuve, pas à vous. Les pénalités sont applicables de plein droit et peuvent venir en déduction des derniers paiements (je vous le recommande car si vous payez... vous n'obtiendrez rien). 

VOtre constructeur est ici de mauvaise foi (pire si vous allez devant les tribunaux à la fin pour lui...)

Bonne chance

blagree47 a écrit:

Bonjour,

Notre maison a commencé le 01 novembre 2020.
Tout se passait bien, jusqu’à ce que mi-octobre on se rend compte que ENEDIS n’est jamais venu faire le raccordement.
Notre bâtisseur avait pourtant fait la demande en Février pour un raccordement prévu en juin. Mais il se trouve que notre bâtisseur a fait sa demande par mail (ou nous avons été en copie) mais ENEDIS ne traite pas les demandes pas mail, uniquement celle rempli par formulaire sur leur site.
La conseillère ENEDIS nous a donc informé que la demande n’a jamais été prit en compte puisqu’elle n’a pas été fait par formulaire.
On s’est rendu compte de cet erreur uniquement mi-octobre.
Depuis nous avons fait tout notre possible avec ENEDIS pour accélérer le processus, car nous devons rentrer dans la maison le 01 novembre 2021.
Malheureusement les finitions électriques (vérifications, et pose de la Clim…) ne peuvent pas avancer sans électricité. Nous aurons que l’électricité le 09 novembre, et le bâtisseur nous dit qu’il aura tout fini le 20 novembre. Soit 20 jours après la date où nous devions avoir la maison !
Entre temps la cuisine va être posé et nous devons louer un groupe électrogène à nos frais pour que la cuisine puisse être posé !

Le bâtisseur nous dit qu’avec la FFBatiments les délais de livraison des maisons ont été rallongés et donc nous ne sommes pas en retard… cependant nous ne trouvons aucune infos sur ca !

Est il franc avec nous ? Pouvons nous demander dédommagement quand même ?

Merci pour votre aide

Je vous remercie pour votre témoignage.
Nous ne payerons pas les derniers 5% c’est certain et nous ne réceptionnerons pas la maison le 03 novembre non plus.

Pouvons nous déduire nous meme les pénalités de retard des 5% restant?

Où pouvons-nous trouver l’aide d’un expert ?

Que pourriez me conseiller pour notre cuisine ?
Nous la réceptionnons le 08 et 09 alors que les travaux de la maison ne sont pas fini. La cuisine ne sera pas assuré en cas de dommage. Nous avons une assurance propriétaire non occupant mais je doute que cela couvre cette situation…
Et repousser la livraison pourrait être dommageable pour nous étant donné que si nous avons la maison enfin de mois, elle sera sans cuisine….

Surtout pas d'expert lors de la réception !!!
(suite à venir)

(et arrêtez de citer tout le message du précédent, ça ne sert à rien, et ça rend le truc illisible, merci)

Ne prenez surtout pas un expert pour la réception car sinon vous ne disposerez pas des 8 jours supplémentaires pour émettre de nouvelles réserves et il y en a toujours, impossible de tout voir immédiatement. Par contre prenez un huissier, qui n'est pas un pro du bâtiment mais dont la parole est incontestable et cela fait toute la différence face au constructeur! (Nous avons expérimenté cela donc sommes bien places pour l'affirmer).
Pour ce qui est de votre cuisine, soyez raisonnable et arrangez-vous pour décaler sa livraison et son installation, quitte a faire du « camping » qqes temps. De toute façon c'est un leurre de compter emménager d'emblée dans une maison neuve; avec tous les travaux à y faire, il ne faut surtout pas poser son préavis de suite si on est locataire ni mettre en vente avant la remise des clés si on est propriétaire. Bref, budgétiser au moins 3 mois de stand by entre son logement et la future maison. On n'est plus à cela près dans l'enveloppe globale de la construction et on n'est pas pris à la gorge par le constructeur pour accepter tout et n'importe quoi.
Pour ce qui est des pénalités, de toute faon vous allez mettre en dépôt les 5% restant dus pour les réserves, donc vous verrez ensuite pour les déduire lorsque toutes les reserves seront levees. (Toujours pas en ce qui nous concerne apres presque 3 ans de la reception...)

Vous voulez quoi ?

Réceptionner au plus vite --> envoyez la convocation pour la réception par LRAR, en proposant trois dates dans une semaine à 10 jours. Et organiser-vous pour pouvoir réceptionner le jour dit, avec un huissier au fait de ce genre de procédure.
Et prévoyez un serrurier pour pouvoir entrer, et changer toutes les serrures (vous pourrez défalquer la facture du solde des 5%, barillets neufs compris).
Vous penserez à bien notifier toutes les réserves, sous 8 jours par LRAR, avec un délai pour lever les réserves (et il y en aura beaucoup d'après ce que j'ai compris).

Réceptionner une maison effectivement finie --> attendez que le constructeur vous convoque (et organisez-vous pour gérer les retards, la cuisine à stocker...).

+1 avec Manu: il faut choisir entre accepter la réception le 03 pour avoir la maison rapidement et la cuisine installée dans les temps (mais maison probablement pas fini, problème pour faire revenir le constructeur finir les travaux alors que vous y habiterez), et attendre la fin effective des travaux pour faire la réception, percevoir les indemnités de retard et décaler l'installation de la cuisine et l'emménagement.
A vous de voir ce qui vous parait le mieux. Pour moi, il faudrait décaler la cuisine et l'emménagement. Ce serait plus sûr.

Bonsoir.

C'est quand même con ce qui vous arrive, généralement c'est au maître d'ouvrage de s'occuper des demandes de branchements sur le domaine public.
Il va falloir prendre votre mal en patience, les agents d'ENEDIS sont en grève et il y a un retard de plusieurs semaines sur les raccordements électriques.
Des demandes faites il y a 6 mois les personnes ne sont toujours pas raccordées car les interventions ont déjà été déprogrammées 2 fois et aucune visibilité pour la suite !

Bonjour
Perso j'avais envoyé les dossiers par AR Enedis ne venant pas je les ai appelé réponse, nous n'avons pas votre dossier.
J'ai renvoyé un courrier AR, nouvelle réponse nous ne retrouvions plus votre dossier
Par la suite et par quel hasard ils l'ont retrouvé, total 6 mois de retard.
J'ai eu la chance que Ecocuisine retarde ma cuisine de 6 mois.
Toute ma rue soit 14 logements ont eu le même souci.
Donc soit patient.

En période Covid, il n'y a pas eu un amendement pour que les pénalités de retard soient annulées ?
(je suis aussi concerné)
https://www.groupama-pj.fr/retard-de-chantier-covid-19-penal[...]nt-vos-droits%E2%80%AF/

ManuTaden a écrit:

blagree47 a écrit:

Bonjour,

Notre maison a commencé le 01 novembre 2020.
Tout se passait bien, jusqu’à ce que mi-octobre on se rend compte que ENEDIS n’est jamais venu faire le raccordement.
Notre bâtisseur avait pourtant fait la demande en Février pour un raccordement prévu en juin. Mais il se trouve que notre bâtisseur a fait sa demande par mail (ou nous avons été en copie) mais ENEDIS ne traite pas les demandes pas mail, uniquement celle rempli par formulaire sur leur site.
La conseillère ENEDIS nous a donc informé que la demande n’a jamais été prit en compte puisqu’elle n’a pas été fait par formulaire.
On s’est rendu compte de cet erreur uniquement mi-octobre.
Depuis nous avons fait tout notre possible avec ENEDIS pour accélérer le processus, car nous devons rentrer dans la maison le 01 novembre 2021.
Malheureusement les finitions électriques (vérifications, et pose de la Clim…) ne peuvent pas avancer sans électricité. Nous aurons que l’électricité le 09 novembre, et le bâtisseur nous dit qu’il aura tout fini le 20 novembre. Soit 20 jours après la date où nous devions avoir la maison !
Entre temps la cuisine va être posé et nous devons louer un groupe électrogène à nos frais pour que la cuisine puisse être posé !

Le bâtisseur nous dit qu’avec la FFBatiments les délais de livraison des maisons ont été rallongés et donc nous ne sommes pas en retard… cependant nous ne trouvons aucune infos sur ca !

Est il franc avec nous ? Pouvons nous demander dédommagement quand même ?

Merci pour votre aide

Bonjour
quelle est la durée prévue sur le contrat ?
quand a commencé la construction ?
avec cette date, et l'intervalle, vous savez quand vous devez être livré.
si la date de réception est postérieure à la date prévue vous pouvez demander une indemnisation (1/3000ème me semble t il)
avez vous déjà reçu l'appel de fonds des 95% ?

blagree47 a écrit:

Bonjour,

Notre maison a commencé le 01 novembre 2020...

A un moment il faudra bien se dire que la COVID n'excuse pas tout.

Je suis bien d'accord, mais concrètement, légalement c'est 6 mois de pénalités de retard en moins à priori.

Dans mon cas, 11 mois de chantier, toujours pas hors d'air hors d'eau - 0 mois de retard dû au Covid - beaucoup dûs à l'incompétence ou à la surcharge des artisans (beaucoup plus l'incompétence que la non dispo des artisans.

aamoi a écrit:

blagree47 a écrit:

Bonjour,

Notre maison a commencé le 01 novembre 2020...

A un moment il faudra bien se dire que la COVID n'excuse pas tout.

Bonjour,

ph11l a écrit:

Je suis bien d'accord, mais concrètement, légalement c'est 6 mois de pénalités de retard en moins à priori.

Comment ça, "légalement" ?

Bonjour,

ph11l a écrit:

Je suis bien d'accord, mais concrètement, légalement c'est 6 mois de pénalités de retard en moins à priori.

Dans mon cas, 11 mois de chantier, toujours pas hors d'air hors d'eau - 0 mois de retard dû au Covid - beaucoup dûs à l'incompétence ou à la surcharge des artisans (beaucoup plus l'incompétence que la non dispo des artisans.

aamoi a écrit:

blagree47 a écrit:

Bonjour,

Notre maison a commencé le 01 novembre 2020...

A un moment il faudra bien se dire que la COVID n'excuse pas tout.

Si tant est que les ordonnances COVID soient applicables aux CCMI, un chantier ouvert en novembre 2020 ne peut pas être concerné par ces ordonnances qui ne seraient applicables que pour des délais courants de du 12 mars au 23 juin 2020. 
Mais c'est une excuse tellement facile.

Bonjour.

Une chose qui m'interpelle' pourquoi est ce que c'est le constructeur qui fait les démarches avec enedis ?
C'est dans son contrat ?
Normalement c'est à vous de les faire.
Visiblement c'est le retard dans les démarches qui met tout en retard.

"normalement" ???? Le CCMI est un forfait tout compris normalement... C'est bien au constructeur de faire ces démarches "normalement" sauf à ce que ce soit des travaux réservés correctement décrits et chiffrés...

Benoît

bdevijve

Bonjour,

J'ai du mal à comprendre en quoi une demande de raccordement est un élément chiffré ou réservé d'un CCMI ? Genre certains constructeurs facturent pour faire ces démarches ?(ce qu'à la limite je peux comprendre si c'est un élément que l'on souhaite explicitement). Par contre j'ai du mal à voir comment ça pourrait être chiffré en tant que travaux réservé. La démarche est gratuite. La prestation à un coût, mais n'est pas facturé via le CCMI. C'est vu en direct.

Pour moi, chacun est libre de faire une procuration à son constructeur pour certains éléments, comme :
- Déposer le permis de construire (mais attention aux modifications ...)
- Faire les démarches pour le raccordement Enedis (personnellement, j'ai fait les démarches, et mon constructeur est indiqué comme "contact technique" et gère avec la société qui s'occupe du raccordement de planifier la date. Notre constructeur nous a prévenu qu'il serait compliqué de tenir la date qu'ils avaient prévu il y a quelques mois, qu'il était préférable de décaler d'un mois, ils ont fait les démarches en autonomie).

Mais bon, il me semble préférable de garder un oeil sur ces choses là.

Puis bon, si c'est au constructeur de gérer les démarches de raccordement Enedis, c'est aussi à lui de gérer les raccordements Telecom, eau, Gaz... ?

Du coup, le ressenti que j'ai, c'est que "normalement", c'est le particulier qui fait cette démarche, et exceptionnellement, ça peut être inclus dans le CCMI. Mais peut être que je vois les choses à l'envers pour ces démarches.

La notice type imposée par décret le 19/11/1991 (30 ans donc dans quelques jours !!) impose en son chapitre 3 que les raccordements soient réalisés dans le cadre du CCMI "jusqu'aux canalisations de distribution du service concessionnaire"

Les constructeurs essayent trop souvent de se soustraire à leurs obligations mais elles sont très claires...

Et du coup, le raccordement correspond à quoi ?
Si c'est les gaines qui vont de la maison jusqu'au boitier en limite de propriété : oui, ça me semble normal. Une fois en place, théoriquement, c'est raccordé.

La démarche administrative pour faire venir ENEDIS qu'ils fassent passer le câble dans cette gaine, ça me surprend un peu plus de lui confier cette tâche.

Shado Pourquoi vouloir limiter les responsabilités du constructeur dans sa mission ? il vous doit une maison habitable, tel que prévu par cette fameuse notice type imposée...

Si le terrain n'est pas viabilisé il doit s'en charger... ( = "jusqu'aux canalisations de distribution") Le législateur met clairement à sa place le professionnel versus le consommateur qui n'y connait rien !

La maison doit finalement être alimentée effective en eau/gaz/électricité au jour de la réception, à défaut c'est une réserve dont le constructeur sera responsable...

Je vous laisse lire la notice type car il semble que vous ne la connaissez pas...

Benoît

bdevijve Je ne cherche pas à limiter les responsabilités, simplement à comprendre. Et certaines règles / loi, aussi vieille sont elles, ne sont pas toujours logique, et ne sont parfois plus d'actualité.

J'ai simplement du mal à comprendre en quoi le constructeur est censé intervenir pour faire ce genre de démarche administrative ou ouvrir tel ou tel abonnement...(procuration ? Arrangement avec des partenaires au niveau des énergies, etc...)
Il ne peut maitriser les couts d'un raccordement sans avoir de devis, donc impossible de le prévoir dans un CCMI au départ, etc...

A mes yeux, c'est plutôt censé être des démarches à faire par le particulier lorsqu'il a son terrain.

Et le constructeur se charge de chiffrer la partie qu'il maitrise.

Je n'ai peut être pas tout compris, mais dans tous les cas, tant mieux si la législation encadre en faveur du consommateur.