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Notre constructeur est incapable de nous fournir la garantie livraison

Ce sujet comporte 42 messages et a été affiché 785 fois
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Env. 20 message Moselle
Bonjour,

Voici notre problème.
Nous avons un projet de terrain + maison.
En décembre, nous avons signé l'achat du terrain chez le notaire et dans la foulée, obtenu le permis de construire.
En janvier, nous avons rencontré le conducteur de travaux pour la visite terrain et il nous a annoncé un commencement des travaux fin janvier.
Depuis rien... Sur le lotissement, il y a 2 constructeurs, les chantiers de l'autre lotisseur pullulent de toute part et pour le nôtre, 1 ou 2 maisons depuis janvier).
J'ai demandé régulièrement des explications, on nous a d'abord parlé d’intempéries...
Début février, nous commandons notre cuisine, je fais le chèque de réservation et je demande le remboursement à la banque. Là, ils me demandent la garantie de livraison du constructeur pour débloquer les fonds. Je la demande donc et on commence à me balader... C'est finalement le commercial qui me dit qu'ils ont des cautionnements pour X maisons et que tous les cautionnements sont utilisés pour des projets en cours et qu'ils doivent en "récupérer" pour commencer d'autres maisons...
Depuis, à chaque appel, c'est "bientôt", "d'ici 15 jours", et maintenant la bonne excuse du confinement.
Je souhaiterais connaître nos droits quant à cette situation. Nous payons des frais intercalaires sur notre prêt + les assurances depuis 4 mois pour rien car nous ne sommes pas responsables de cette situation.
Nous sommes désemparés. 
Quelqu'un peut-il nous aider ? Quels sont nos droits ? Peut-on demander une compensation ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide et vous souhaite une agréable journée.
Messages : Env. 20
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Env. 10 message Loire Atlantique
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre utile Env. 700 message Gers
Bonjour

C'est un ccmi? Quand a-t-il été signé?
L'ouverture de chantier a-t-elle été réalisée?

Le prêt a été utilisé pour payer le terrain ? Si oui, normal de payer des frais intercalaires.

Concernant la cuisine, une fois de plus, pourquoi avoir commandé avant que le chantier n'avance réellement ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
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Membre utile Env. 800 message Yvelines
Bonjour,

Vous parlez de terrain + Maison vous avez signé un VEFA ?
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Messages : Env. 800
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Env. 20 message Moselle
kika-75 a écrit:Bonjour

C'est un ccmi? Quand a-t-il été signé?
L'ouverture de chantier a-t-elle été réalisée?

Le prêt a été utilisé pour payer le terrain ? Si oui, normal de payer des frais intercalaires.

Concernant la cuisine, une fois de plus, pourquoi avoir commandé avant que le chantier n'avance réellement ?

Bonjour,
Oui, c'est un CCMI. Il a été signé le 04/05/2019.
Non, l'ouverture de chantier n'a pas été réalisé.
Oui, le prêt a été utilisé pour l'achat du terrain et oui, il est normal de payer les frais intercalaires mais nous n'avons pas demandé à les payer pour rien depuis plusieurs mois. D'autant que c'est le constructeur qui nous a mis la pression pour vite aller chez le notaire.
Concernant la cuisine, il faut dire que notre projet est ficelé depuis des mois et nous ne pensions pas que cela prendrait cette tournure... En fait, l'épisode de la cuisine nous a permis de savoir que le non commencement du chantier concerne un soucis administratif et non travaux, intempéries...
Messages : Env. 20
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Env. 20 message Moselle
dreadycool a écrit:Bonjour,

Vous parlez de terrain + Maison vous avez signé un VEFA ?

Bonjour,
C'est un CCMI. Désolée pour l'oubli de précision.
Messages : Env. 20
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Membre utile Env. 700 message Gers
Les garanties de livraison m'ont été fournies uniquement à l'ouverture de chantier.

perso, CCMI signé en juin 2019, terrain acheté en octobre 2019, ouverture de chantier en février 2020, puis chantier arrêté 2 mois (dont 1 à cause du covid19), donc on a aussi des frais intercalaires "pour rien".

Pour le remboursement de certaines factures (peinture par exemple) j'ai du fournir la garantie de livraison, sinon ça ne passait pas

concernant l'ouverture de chantier, le cdt aurait pu ouvrir beaucoup plus tôt, mais il n'en avait pas envie (soit disant il manquait l'eau sur le terrain chose faite en décembre); je devais être une des 1ere ouverture de chantier de l'année, et finalement ça a eu lieu fin février
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Env. 20 message Moselle
kika-75 a écrit:Les garanties de livraison m'ont été fournies uniquement à l'ouverture de chantier.

perso, CCMI signé en juin 2019, terrain acheté en octobre 2019, ouverture de chantier en février 2020, puis chantier arrêté 2 mois (dont 1 à cause du covid19), donc on a aussi des frais intercalaires "pour rien".

Pour le remboursement de certaines factures (peinture par exemple) j'ai du fournir la garantie de livraison, sinon ça ne passait pas

concernant l'ouverture de chantier, le cdt aurait pu ouvrir beaucoup plus tôt, mais il n'en avait pas envie (soit disant il manquait l'eau sur le terrain chose faite en décembre); je devais être une des 1ere ouverture de chantier de l'année, et finalement ça a eu lieu fin février


Ce que je comprends dans votre situation, c’est qu’il y a eu un retard pour des causes techniques on va dire. Nous concernant, c’est d’abord basé sur de fausses excuses pour que finalement à cause de mon histoire de cuisine, on apprenne qu’ils sont bloqués.
Ils m’ont même pas dit qu’ils avait grandi trop vite, qu’ils avaient commencé trop de maisons et qu’ils n’arrivent pas à les finir pour récupérer des cautionnements pour en commencer d’autres. Ok mais ce n’est pas mon problème en fait. Et c’est sur ce point que je souhaite savoir si on a des recours ? On pense même à abandonner notre projet tellement on en a marre.
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Membre super utile Env. 4000 message Massy (91)
Bonjour,

Vous pourriez citer le nom du constructeur, pour déjà prévenir ceux qui ont des projets qu'il serait préférable de ne pas choisir celui là, puisqu'il a déjà trop de chantier. Dry

Vous pourrez le quitter au moins lorsque le délai d'obtention des conditions suspensives sera dépassé. Quel est ce délai ?
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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De : Massy (91)
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Env. 20 message Moselle
aamoi a écrit:Bonjour,

Vous pourriez citer le nom du constructeur, pour déjà prévenir ceux qui ont des projets qu'il serait préférable de ne pas choisir celui là, puisqu'il a déjà trop de chantier. Dry

Vous pourrez le quitter au moins lorsque le délai d'obtention des conditions suspensives sera dépassé. Quel est ce délai ?

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'aimerais ne pas communiquer le nom du constructeur afin de ne pas lui porter préjudice (du moins pour le moment) car j'ai encore espoir que la situation s'améliore.
Sur notre CCMI, il est noté 12 mois pour la levée des conditions suspensives et nous l'avons signé le 04/05/2019.
Le 19/03/2020, nous avons reçu un recommandé disant qu'en raison du confinement et conformément à l'article 1218 du Code Civil, tous les délais seraient reportés d'une durée égale à celle du confinement.
Puis-je considérer qu'à partir du 29/06, notre CCMI est caduque ? (04/05 + 56 jours de confinement nous amène au 29/06)
Merci pour votre aide.
Messages : Env. 20
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre utile Env. 800 message Yvelines
Aurélia57000 a écrit:
aamoi a écrit:Bonjour,

Vous pourriez citer le nom du constructeur, pour déjà prévenir ceux qui ont des projets qu'il serait préférable de ne pas choisir celui là, puisqu'il a déjà trop de chantier. Dry

Vous pourrez le quitter au moins lorsque le délai d'obtention des conditions suspensives sera dépassé. Quel est ce délai ?

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'aimerais ne pas communiquer le nom du constructeur afin de ne pas lui porter préjudice (du moins pour le moment) car j'ai encore espoir que la situation s'améliore.
Sur notre CCMI, il est noté 12 mois pour la levée des conditions suspensives et nous l'avons signé le 04/05/2019.
Le 19/03/2020, nous avons reçu un recommandé disant qu'en raison du confinement et conformément à l'article 1218 du Code Civil, tous les délais seraient reportés d'une durée égale à celle du confinement.
Puis-je considérer qu'à partir du 29/06, notre CCMI est caduque ? (04/05 + 56 jours de confinement nous amène au 29/06)
Merci pour votre aide.

Bonjour,
Quelles était vos conditions de début de chantier ? Les avez-vous bien réalisé ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
Dept : Yvelines
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Env. 20 message Moselle
dreadycool a écrit:
Aurélia57000 a écrit:
aamoi a écrit:Bonjour,

Vous pourriez citer le nom du constructeur, pour déjà prévenir ceux qui ont des projets qu'il serait préférable de ne pas choisir celui là, puisqu'il a déjà trop de chantier. Dry

Vous pourrez le quitter au moins lorsque le délai d'obtention des conditions suspensives sera dépassé. Quel est ce délai ?

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'aimerais ne pas communiquer le nom du constructeur afin de ne pas lui porter préjudice (du moins pour le moment) car j'ai encore espoir que la situation s'améliore.
Sur notre CCMI, il est noté 12 mois pour la levée des conditions suspensives et nous l'avons signé le 04/05/2019.
Le 19/03/2020, nous avons reçu un recommandé disant qu'en raison du confinement et conformément à l'article 1218 du Code Civil, tous les délais seraient reportés d'une durée égale à celle du confinement.
Puis-je considérer qu'à partir du 29/06, notre CCMI est caduque ? (04/05 + 56 jours de confinement nous amène au 29/06)
Merci pour votre aide.

Bonjour,
Quelles était vos conditions de début de chantier ? Les avez-vous bien réalisé ?


Bonjour,
Il y avait les 5 conditions du CCMI comme habituellement.
Il ne reste que celle-ci à remplir à savoir la garantie de livraison.
Messages : Env. 20
Dept : Moselle
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Membre utile Env. 800 message Yvelines
Désolé mais je ne comprend pas tout .
Si vous avez eu votre permis de construire en décembre, les délais de recours couraient jusqu'en mars ? Votre constructeur a généralement 2 ou 3 mois pour commencer à partir de cette date (si les autres conditions sont levés, eau, accès au chantier etc.)
Picto recompense Membre utile
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Env. 20 message Moselle
dreadycool a écrit:Désolé mais je ne comprend pas tout .
Si vous avez eu votre permis de construire en décembre, les délais de recours couraient jusqu'en mars ? Votre constructeur a généralement 2 ou 3 mois pour commencer à partir de cette date (si les autres conditions sont levés, eau, accès au chantier etc.)

Bonjour,
Les 5 conditions suspensives sont : 
Terrain acheté chez le notaire : OK
Permis de construire délivré : OK
Obtention du prêt : OK
Garantie dommages-ouvrages : OK
Garantie de livraison : en attente depuis plusieurs mois

Donc rien ne se passe car ils sont incapables de me fournir ce document.
Les délais courent à partir du moment où les 5 clauses sont remplies.
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Ancienneté : + de 2 ans
 
Bloggeur Env. 20 message Val D Oise
Bonjour
On a fait construire à 3 reprises, 2 très biens mais la dernière en date par un architecte parisien. Et depuis bientôt 4 ans nous sommes en procédure judiciaire pour de grosses malfaçons qui pourraient déboucher sur une destruction.
Je vous le dis direct, si vous commencez les problèmes avant même le démarrage, fuyez ce constructeur très vite. Car cela veut dire kil a du mal à obtenir les assurances. Et je peux vous le dire qu'il faut bien vérifier la validité de la DO et des assurances car dans notre cas elles nous sont nescessaires. Les pb chiffrent très très vite et les frais d'avocat aussi. Courage mais si vous avez la possibilité changez de constructeur. Commencer par des mensonges ne prévaut rien de bon.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 20
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 11 ans
 
Photographe Env. 60 message Ste Pazanne (44)
Pour mon chantier j'ai eu tous les documents avec le premier appel de fond. Ils souscrivent les assurances en faisant l'ouverture de chantier. Si votre chantier n'est pas commencé c'est possible que vous n'ayez pas tous les documents.

Normalement le CCMI prévoit juste un délai entre la réalisation des conditions suspensives et le début des travaux. Maintenant en ce moment tout est un peu compliqué avec le covid.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 60
De : Ste Pazanne (44)
Ancienneté : + de 3 ans
 
Photographe Env. 70 message Haute Garonne
Bonjour,

Aurélia57000 a écrit:
Les délais courent à partir du moment où les 5 clauses sont remplies.

Les délais pour ouvrir le chantier courent à compter du moment où VOS 3 CONDITIONS sont levées.
Par contre si le constructeur ne lève pas ses 2 conditions dans les délais impartis alors le CCMI sera caduc. Maintenant avec le COVID 19, ça rallonge les délais .. 
Sinon je suis du même avis que le précédent message: FUYEZ si vous le pouvez !
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 70
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 3 ans
 
Env. 20 message Moselle
Thel_Art a écrit:Bonjour,

Aurélia57000 a écrit:
Les délais courent à partir du moment où les 5 clauses sont remplies.

Les délais pour ouvrir le chantier courent à compter du moment où VOS 3 CONDITIONS sont levées.
Par contre si le constructeur ne lève pas ses 2 conditions dans les délais impartis alors le CCMI sera caduc. Maintenant avec le COVID 19, ça rallonge les délais .. 
Sinon je suis du même avis que le précédent message: FUYEZ si vous le pouvez !

Ah bon ?
Ah ben là je ne savais pas du tout pour le délai.
Mais quels sont les droits vu que ce n’est pas rempli de leur côté ? Que dois-je où puis-je faire ?

Regardez jeudi matin : mail de ma part pour savoir ce qu’il se passe
Aucune nouvelle. Appel à 14h. Personne pas dispo... me rappelle. Personne ne me rappelle. C’est hallucinant.
Messages : Env. 20
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 20 message Moselle
cocojoy a écrit:Bonjour
On a fait construire à 3 reprises, 2 très biens mais la dernière en date par un architecte parisien. Et depuis bientôt 4 ans nous sommes en procédure judiciaire pour de grosses malfaçons qui pourraient déboucher sur une destruction.
Je vous le dis direct, si vous commencez les problèmes avant même le démarrage, fuyez ce constructeur très vite. Car cela veut dire kil a du mal à obtenir les assurances. Et je peux vous le dire qu'il faut bien vérifier la validité de la DO et des assurances car dans notre cas elles nous sont nescessaires. Les pb chiffrent très très vite et les frais d'avocat aussi. Courage mais si vous avez la possibilité changez de constructeur. Commencer par des mensonges ne prévaut rien de bon.


Merci pour votre message. C’est comme si j’essayais de garder la foi mais que petit à petit il fallait que j’accepte que c’est mal voire très mal parti.

Nous pensons aller voir un juriste pour connaître clairement nos droits. Nous attendons la fin du confinement pour voir si quelque chose se débloque. Nous n’avons encore rien versé, peut être que l’on peut encore tout arrêter...
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Photographe Env. 70 message Haute Garonne
Bonjour Rapprochez vous de l'AAMOI, Ce sont des juristes spécialisés en CCMI, ils sauront vous aider.
Bon courage.
Picto recompense Photographe
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Photolover Env. 40 message Rhone
Bonjour Aurélia57000 . J'espère que vous allez bien. Avez-vous pu solutionner le problème avec votre CST?
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Messages : Env. 40
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Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 10 message Finistere
Bonjour,

En lisant votre post, on c'est reconnu on est exactement dans la même situation que vous. Nous avons pris un crédit pour le terrain et la maison. Il devait couler la dalle en juin jusqu'à qu'il nous demande de rajouter 7500 euros pour l'évolution des prix alors que l'on avait bien signé en octobre 2020 le ccmi au prix définitif. On aurait aimé savoir où en ai votre dossier, les démarche que vous avez faite ? Pour pouvoir nous donnez des pistes pour s'en sortir.

Cordialement
Messages : Env. 10
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 4 mois
 
Nouvel Aviseur Env. 10 message Plouzané (29)
Cjarlotte29 a écrit:Bonjour,

En lisant votre post, on c'est reconnu on est exactement dans la même situation que vous. Nous avons pris un crédit pour le terrain et la maison. Il devait couler la dalle en juin jusqu'à qu'il nous demande de rajouter 7500 euros pour l'évolution des prix alors que l'on avait bien signé en octobre 2020 le ccmi au prix définitif. On aurait aimé savoir où en ai votre dossier, les démarche que vous avez faite ? Pour pouvoir nous donnez des pistes pour s'en sortir.

Cordialement

Bonjour
Je suis dans le même cas que vous avez vous eu un retour ?
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Messages : Env. 10
De : Plouzané (29)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre utile Env. 200 message Chambéry (73000) (73)
Cjarlotte29 a écrit:Bonjour,

En lisant votre post, on c'est reconnu on est exactement dans la même situation que vous. Nous avons pris un crédit pour le terrain et la maison. Il devait couler la dalle en juin jusqu'à qu'il nous demande de rajouter 7500 euros pour l'évolution des prix alors que l'on avait bien signé en octobre 2020 le ccmi au prix définitif. On aurait aimé savoir où en ai votre dossier, les démarche que vous avez faite ? Pour pouvoir nous donnez des pistes pour s'en sortir.

Cordialement

Bonjour

Si votre CCMI est à prix non révisable votre CST ne peut pas vous demander d'augmentation.
Si il est révisable, les conditions doivent être inscrite au contrat. Il faut recalculer si elles débouchent sur la même somme
« Ne jamais attribuer à la malveillance, ce que la bêtise et l'ignorance suffisent à expliquer » Robert J. Hanlon
Picto recompense Membre utile
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De : Chambéry (73000) (73)
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Env. 10 message Alpes Maritimes
Bonjour nous sommes dans la même situation. Refus d'assurance de garantie de livraison (provisoire). Avec le temps votre CCMI as t il obtenue l'assurance ?
Messages : Env. 10
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Feucherolles (78)
"provisoire" ??? C'est à dire ?
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Messages : Env. 3000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 30 message Seine Et Marne
1) il doit la produire à la signature du contrat
2) la banque n'a pas le droit de débloquer les fonds sans être en possession de la garantie de livraison
3) ne pas avoir de garantie de livraison est un délit pour un constructeur
4)vous pouvez faire annuler le contrat.
Messages : Env. 30
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Feucherolles (78)
jeanfran75 Le problème est plutôt l'inverse :
Le MO a signé un CCMI, obtenu un permis, un financement, il a acheté la parcelle et quelques jours avant les premiers coups de pelle le constructeur lui annonce que son projet tombe à l'eau pour absence de garantie de livraison...

Note: A la signature les attestations de garanties nominatives ne sont pas fournies (mais des garanties générales si)

3/ Ce qui est interdit c'est de démarrer les travaux sans cette garantie...
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 30 message Seine Et Marne
La garantie de livraison doit être fournie avec le contrat comme toutes les assurances d'ailleurs. Je sors de 5 ans de procédure contre un constructeur et une banque justement à cause de ça... Mais bon peu importe. Si le constructeur abandonne où est le souci ? Désolé je n'ai pas lu tous les messages.Tongue
Messages : Env. 30
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Feucherolles (78)
jeanfran75 et c'est quoi la conclusion de votre combat judiciaire alors ?

Le problème c'est que le MO a perdu du temps, voir même qu'il se retrouve avec une parcelle dont il sait maintenant que le prix pour construire sera supérieur à ses capacités de financement et avec un crédit qui est déjà lancé (consommé en partie par l'achat de la parcelle)
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 30 message Seine Et Marne
Ok je comprends. Par contre, je reviens sur mon message initial et je maintiens que la banque n'a pas le droit de débloquer des fonds sans posséder la garantie de livraison. C'est d'ailleurs à la banque de vérifier que le contrat est opérationnel et que les assurances sont présentes. Il est donc légitime pour le MO de se retourner contre sa banque qui a commis la faute.
Messages : Env. 30
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Membre super utile Env. 3000 message Feucherolles (78)
jeanfran75 a écrit:Ok je comprends. Par contre, je reviens sur mon message initial et je maintiens que la banque n'a pas le droit de débloquer des fonds sans posséder la garantie de livraison. C'est d'ailleurs à la banque de vérifier que le contrat est opérationnel et que les assurances sont présentes. Il est donc légitime pour le MO de se retourner contre sa banque qui a commis la faute.


Pour le moment j'ai bien l'impression que seul le terrain a été payé, la construction n'a pas commencé... je doute donc que le banque ai reçu des ordres de virement pour le constructeur...
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De : Feucherolles (78)
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Env. 30 message Seine Et Marne
Le terrain n'était pas vendu par le constructeur ?
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Membre super utile Env. 3000 message Feucherolles (78)
jeanfran75 a écrit:Le terrain n'était pas vendu par le constructeur ?

C'est interdit en CCMI ça...
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Env. 10 message Finistere
Bonjour à tous,

Je suis dans le même cas de figure que plusieurs d'entre vous :
ccmi signé en juin 2020, foirage du constructeur (trecobat pour ne pas le citer) au moment du PC qui me coute plusieurs mois de retard, et finalement, le mois dernier, alors que tout est enfin réglé et que je leur demande quand le chantier va démarrer, ils m'annoncent que la garantie de livraison ne pourra être obtenue que si je signe un avenant m'engageant à payer 2k€ supplémentaires.
Ils me prennent évidemment par les c***lles : pc obtenu et purgé, prêt obtenu et lancé (achat du terrain), chèque de réservation de la cuisine...
Je refuse de payer, sachant que le retard est dû à leur erreur, mais ils semblent en position de force, malheureusement.
J'ai bien envie d'annuler le ccmi, mais ça me ferait perdre encore plus de temps.

Quels sont les suites pour vous qui avez un problème similaire au mien ? Avez-vous réussi à faire plier le constructeur ?

PS : est-ce que les plans d'exécution sont liés à une propriété intellectuelle quelconque ? (puis-je aller voir d'autres constructeurs et leur demander un chiffrage du chantier avec les plans actuels -> gain de temps pour le PC ?)
Messages : Env. 10
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Photographe Env. 70 message Haute Garonne
Fabien 29 a écrit:Bonjour à tous,

Je suis dans le même cas de figure que plusieurs d'entre vous :
ccmi signé en juin 2020, foirage du constructeur (trecobat pour ne pas le citer) au moment du PC qui me coute plusieurs mois de retard, et finalement, le mois dernier, alors que tout est enfin réglé et que je leur demande quand le chantier va démarrer, ils m'annoncent que la garantie de livraison ne pourra être obtenue que si je signe un avenant m'engageant à payer 2k€ supplémentaires.
Ils me prennent évidemment par les c***lles : pc obtenu et purgé, prêt obtenu et lancé (achat du terrain), chèque de réservation de la cuisine...
Je refuse de payer, sachant que le retard est dû à leur erreur, mais ils semblent en position de force, malheureusement.
J'ai bien envie d'annuler le ccmi, mais ça me ferait perdre encore plus de temps.

Quels sont les suites pour vous qui avez un problème similaire au mien ? Avez-vous réussi à faire plier le constructeur ?

PS : est-ce que les plans d'exécution sont liés à une propriété intellectuelle quelconque ? (puis-je aller voir d'autres constructeurs et leur demander un chiffrage du chantier avec les plans actuels -> gain de temps pour le PC ?)


Bonjour’
Vous faire signer un avenant pour quoi ? Car il me semble que le CCMI = prix ferme et définitif.
Sur quels fondement comptez vous annuler le CCMI ? Car la nullité ne peut être déclaré que par le juge.
Peut être essayez la caducité mais dans ce cas là il faudra bien vérifier les délais contractuels : quel est le délai stipulé dans le contrat pour lever les conditions suspensives ? Car à ce jour manque la garantie de livraison, mais attention, ils diront qu’ils avaient jusqu’au 1er jour des travaux pour vous la donner. Donc bien vérifier et calculer que vous soyez hors délai (pour lever les conditions suspensives + démarrage des travaux) etc … je serai vous je me rapprocherait d’un avocat spécialisé en CCMI pour « bien faire les choses ».
Et pour les plans, généralement oui, vérifiez votre CCMI. Mais si vous passez par un autre constructeur, modifiez quelques éléments du plan initial puis vous déposerez un permis modificatif et ça devrait passer.
Picto recompense Photographe
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Env. 10 message Finistere
Merci pour vos conseils.

Effectivement, le ccmi est théoriquement "prix ferme et définitif".
Ils veulent me faire payer l'augmentation du prix des matériaux en arguant qu'au prix convenu à la signature, la garantie de livraison ne pourra pas être obtenue, et que, par conséquent, les conditions suspensives ne seront pas levées, ce qui entraînerait l'annulation du contrat.

Le délai pour la réalisation des conditions suspensives est de 12 mois dans mon contrat. Sachant que mon contrat a été signé en juin 2020, cela signifie-t-il qu'il est caduc ?
Messages : Env. 10
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Ancienneté : + de 1 mois
 
Membre super utile Env. 4000 message Massy (91)
Bonjour,
Fabien 29 a écrit:...
Le délai pour la réalisation des conditions suspensives est de 12 mois dans mon contrat. Sachant que mon contrat a été signé en juin 2020, cela signifie-t-il qu'il est caduc ?

Il semblerait (nous ne sommes jamais affirmatif sans connaître le dossier).
Si vous même avez rempli toutes les cases à temps, c'est même à considérer comme une résiliation fautive de la part de votre constructeur.
Association AAMOI
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Morbihan
Bonjour,
Comme Fabien29, nous avons signe un ccmi avec Trecobat en Nov20. A présent, ils nous réclament +7k€ pour obtenir la garantie de livraison et pourvoir démarrer le chantier. C'est complètement "payez et taisez vous". Pourtant le ccmi est censé protéger le client et fixer un prix ferme et définitif. Qqn sait il si c'est normal que le garant exige une revalorisation du prix juste avant le démarrage et pas plutot lors de la signature du ccmi il y a presque 1 an. Merci à tous.
Messages : Env. 10
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Photographe Env. 70 message Haute Garonne
Morga56 a écrit:Bonjour,
Comme Fabien29, nous avons signe un ccmi avec Trecobat en Nov20. A présent, ils nous réclament +7k€ pour obtenir la garantie de livraison et pourvoir démarrer le chantier. C'est complètement "payez et taisez vous". Pourtant le ccmi est censé protéger le client et fixer un prix ferme et définitif. Qqn sait il si c'est normal que le garant exige une revalorisation du prix juste avant le démarrage et pas plutot lors de la signature du ccmi il y a presque 1 an. Merci à tous.


Bonjour
C’est totalement abusif et illégal. 7k€ pourquoi ? Le CCMI est à prix ferme et définitif !!
Picto recompense Photographe
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Env. 10 message Morbihan
Malheureusement, si on ne valide pas cette augmentation...ils ne construiront pas...on est piégés!
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Membre utile Env. 400 message Calvados
Bonjour,

C'est plus compliqué qu'il n'y paraît. Depuis le jour ou vos conditions suspensives ont été levées, le temps joue en votre faveur. Le constructeur vous doit une maison dans les délais impartis - ou il commencera à payer des pénalités.
Ne vous laissez pas impressionner. Adhérer à l'AAMOI au plus tôt.

Cordialement.
mon récit de construction: https://manormandie.forumconstruire.com
Picto recompense Membre utile
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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour, nous sommes dans la même situation avec le même constructeur. Pourriez-vous me dire se que vous avez fait car nous sommes désemparés. Merci
Fabien 29 a écrit:Merci pour vos conseils.

Effectivement, le ccmi est théoriquement "prix ferme et définitif".
Ils veulent me faire payer l'augmentation du prix des matériaux en arguant qu'au prix convenu à la signature, la garantie de livraison ne pourra pas être obtenue, et que, par conséquent, les conditions suspensives ne seront pas levées, ce qui entraînerait l'annulation du contrat.

Le délai pour la réalisation des conditions suspensives est de 12 mois dans mon contrat. Sachant que mon contrat a été signé en juin 2020, cela signifie-t-il qu'il est caduc ?
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