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Photolover Env. 30 message Moselle
Bonjour à tous,

Je m'appelle Damien et nous avons fait construire notre maison avec Innov'Habitat (contrat CCMI, garantie décennale...) qui a définitivement fermé ses portes depuis peu après une liquidation judiciaire.

Ce faisant de nombreux artisans n'ont pas vu la couleur de leur argent.

L'un d'eux se retourne maintenant vers nous au titre de l'action directe décrite dans la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et nous demande donc de payer sous un mois (via huissiers) ce qui lui est dû par l'entreprise principale de construction.
Cela semble légitime, le soucis est que cette somme à déjà été payée au constructeur et nous nous verrions donc payer 2 fois, ce qui me semble pour le coup complètement illogique !?

Qu'en pensez-vous ? Existe-t'il un moyen de payer la créance du sous-traitant par l'intermédiaire des assurances ?

Merci énormément à vous pour vos retours.

Très bonne journée,
Cordialement,
Damien.

Lien intéressant : https://www.seban-associes.avocat.fr/les-obligations-du-maitre-d-ouvrage-public-envers-les-sous-traitants/
Picto recompense Photolover
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 6000 message Haute Savoie
designbydalo a écrit:

Lien intéressant : https://www.seban-associes.avocat.fr/les-obligations-du-maitre-d-ouvrage-public-envers-les-sous-traitants/

Le lien concerne les marchés publics, vous n'êtes pas concernés.

Vous n'avez pas de dette vis-à-vis de cette entreprise, à la limite, vous ne la connaissez pas.

Àmha, il faudrait qu'un juge vous ordonne de payer. Sans ça, l'huissier se limite à vous informer d'une demande (illégitime) d'une entreprise.

Mais je conçois que la boîte essaye par tous les moyens de retrouver ses billes, même en faisant fausse route.

Il faudrait peut-être plutôt faire confirmer ça sur un forum spécialisé en droit (je connais Net Iris).
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Membre utile Env. 600 message Yvelines
Bonjour,
Manu-d.en-haut pour avoir eu le cas au travail, c'est également valable pour le privé.

Par contre pour un particulier, qui de plus a déjà payé, je ne sais comment cela va se passer... Pour des informations fiable, il faudrait un avocat spécialisé.
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Membre utile Env. 800 message Bétheny (51)
Bonjour, effectivement ce n'est pas vous qui avez passé commande de travaux à ce sous-traitant, il essaye de vous faire peur.si la somme est importante vous pouvez prendre un rendez vous d'informations avec un avocat spécialisé.
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De : Bétheny (51)
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Photolover Env. 30 message Moselle
Merci pour vos premiers retours.
Nous avons déjà un avocat spécialisé mais en congés jusqu'au 27/02... Sad
Apparemment nous avons des obligations envers les sous-traitants en la qualité de maître d'ouvrage, car même sans avoir engagé nous-même celui-ci, nous en avons la connaissance obligatoire et sommes apparemment responsables du paiement des créances dues aux sous-traitants.
C'est juste que dans le cas ou nous avons déjà payé le maître d'oeuvre, qui lui a fermé sans finir de payer les artisans je ne sais pas si nous sommes obligés de payer nous-même directement...
Je vais suivre vos conseils et demander aussi sur un forum spécialisé en droit !
Bonne journée à vous.
Picto recompense Photolover
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Membre utile Env. 600 message Yvelines
designbydalo, ne vous précipitez pas et attendez le retour de votre avocat .
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Membre utile Env. 800 message Val De Marne
designbydalo a écrit:Merci pour vos premiers retours.
Nous avons déjà un avocat spécialisé mais en congés jusqu'au 27/02... Sad
Apparemment nous avons des obligations envers les sous-traitants en la qualité de maître d'ouvrage, car même sans avoir engagé nous-même celui-ci, nous en avons la connaissance obligatoire et sommes apparemment responsables du paiement des créances dues aux sous-traitants.
C'est juste que dans le cas ou nous avons déjà payé le maître d'oeuvre, qui lui a fermé sans finir de payer les artisans je ne sais pas si nous sommes obligés de payer nous-même directement...
Je vais suivre vos conseils et demander aussi sur un forum spécialisé en droit !
Bonne journée à vous.

Bonjour,
Avez vous accepter la sous-traitance? Avez-vous signé un quelconque accord à ce sujet? Si oui, ça risque d'être compliqué mais vous pourriez prouver votre bonne foi en prouvant que vous avez bien payé le constructeur pour ces travaux. Sans aucun accord écrit de votre part, vous ne pouvez être tenu pour responsable.
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Membre utile Env. 500 message Seine Maritime
Bonjour

Et le garant dans tous ca ,il sert a quoi?
+1 avec dreadycool attendre l'avocat.
désolé pour l'hortographe
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Membre utile Env. 600 message Yvelines
g edo a écrit:Bonjour

Et le garant dans tous ca ,il sert a quoi?
+1 avec dreadycool attendre l'avocat.

Vu que les travaux sont terminés, je ne suis pas sur que le garant soit toujours dans le coup...
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Membre ultra utile Env. 8000 message Rhone
designbydalo a écrit:Merci pour vos premiers retours.
Nous avons déjà un avocat spécialisé mais en congés jusqu'au 27/02... Sad
Apparemment nous avons des obligations envers les sous-traitants en la qualité de maître d'ouvrage, car même sans avoir engagé nous-même celui-ci, nous en avons la connaissance obligatoire et sommes apparemment responsables du paiement des créances dues aux sous-traitants.
C'est juste que dans le cas ou nous avons déjà payé le maître d'oeuvre, qui lui a fermé sans finir de payer les artisans je ne sais pas si nous sommes obligés de payer nous-même directement...
Je vais suivre vos conseils et demander aussi sur un forum spécialisé en droit !
Bonne journée à vous.


Bonjour,

Vous parlez de maître d'oeuvre ... vous êtes en CCMI, ou en maîtrise d'oeuvre ?
En CCMI, je rejoins l'avis de mes voisins du dessus, ce n'est pas à vous de payer. C'est au liquidateur de la société.
Si maîtrise d'oeuvre, alors vous auriez du payer directement le sous-traitant, pas le maître d'oeuvre qui ensuite paye le sous-traitant.

Mon message ne reste qu'un avis et je n'ai aucune compétences en droit donc l'avocat, même s'il est en vacances, reste votre meilleure source d'information. Et 10 jours de vacances ça va, vous avez 1 mois, il est large !
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Membre ultra utile Env. 5000 message Cotes D'armor
Bonjour :
Il y a déjà eu la même discussion il y a quelques temps. De mémoire, CCMI vous ne devez rien, chantier avec MOE vous devez payer, même si la somme a déjà été versée au MOE.
Pour que vous ayez à payer le sous traitant il eut fallu que vous soyez informé du sous traitant et que vous l'acceptiez. En CCMI c'est quand même extrèmement rare.

Cdlt
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

'me semble qu'il y a quelques posts sur le sujet

de mémoire, je n'affirmerais pas que le client ne doit rien payer, ou n'a aucun risque de se voir réclamer les paiements.

-je ne retrouve pas, j'avais peut-être décroché sur d'autres sites pour trouver les bonnes infos-

voir AAMOI peut-être ?

Réponse pour construction sous CCMI bien sur .


(avec un MOE les données seraient différentes puisqu'il n'a pas le droit de facturer de travaux et encore moins de servir de compte-de-transfert entre clients et artisans ) .
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Je n'avais pas lu Blush

ManuTaden a écrit:...
Pour que vous ayez à payer le sous traitant il eut fallu que vous soyez informé du sous traitant et que vous l'acceptiez. En CCMI c'est quand même extrèmement rare.

c'est peut-être là le point important , merci Manu Smile
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Membre utile Env. 1000 message Drome
elisa21 a écrit:Je n'avais pas lu Blush

ManuTaden a écrit:...
Pour que vous ayez à payer le sous traitant il eut fallu que vous soyez informé du sous traitant et que vous l'acceptiez. En CCMI c'est quand même extrèmement rare.

c'est peut-être là le point important , merci Manu Smile


Et même ayant signé l’agrément, 2 possibilités sont offertes.
Payer directement l’entreprise principale ou payer directement le sous traitant.
Il faut voir quelle case à été cochée dans le contrat d’agrément.
Ça reste complexe quand même .....y a t il des sous traitant enCCMI car là il est bien question d’un CCMI?
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Membre utile Env. 3000 message Lyon (69)
CCMI déguisé ?
Compromis terrain le 29 octobre 2008
PC OK : 23 juin 2009 dur dur
Signature du terrain : 3 juillet
Début des travaux : 11 septembre
Les déboires :
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-3607.php
AAMOI adh 2767
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Membre super utile Env. 2000 message Loire Atlantique
Bonjour,
Un peu de lecture en attendant le retour de congés de votre conseil :
https://cms.law/fr/fra/news-information/sous-traitance-et-ma[...]e-et-maitrise-d-ouvrage

Sujet ô combien sensible, l'étude minutieuse du dossier va être capitale et vous avez bien fait d'aller rapidement (j'espère) voir un avocat.
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Membre super utile Env. 1000 message Rhone
Quel type de courrier avez-vous reçu de l'huissier ? Une injonction, un commandement, une signification de jugement ?
Parfois les huissiers utilisent leur qualité pour faire du recouvrement sans fondement judiciaire. Ils touchent alors une commission sur les sommes perçues.
Mon récit de construction : [69] Maison passive dans les Monts d'Or
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Membre super utile Env. 3000 message Savoie
Bonsoir,
l'huissier va faire son job même sans jugement. Et avant une potentielle commission pour l'huissier ... l'artisan devra payer l'acte

Ne rien payer et une petite réponse courtoise à l'huissier en expliquant simplement votre étonnement et que vous ne connaissez pas ce Monsieur.

Si l'artisan veut aller plus loin, c'est un avocat et la justice. Le cas échéant, il n'est pas utile "au match aller" de prendre un avocat mais il faudra faire une réponse à la façon "avocat" (dossier, pièces, etc.).

Les juges adorent lire le dossier de la défense rédigé par un particulier qui n'a rien à se reprocher. Et c'est super "bandant" puisque là c'est vous qui plaidez devant "le Président du tribunal"
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Env. 10 message Charente
Merci beaucoup
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Membre super utile Env. 2000 message Loire Atlantique
Emile73 a écrit:
Si l'artisan veut aller plus loin, c'est un avocat et la justice. Le cas échéant, il n'est pas utile "au match aller" de prendre un avocat mais il faudra faire une réponse à la façon "avocat" (dossier, pièces, etc.)

C’est hyper audacieux comme réponse...
À prendre avec des pincettes aussi.
Quand tu as acheté ton terrain tu as fait un acte authentique « façon notaire »??
As-tu idée de ce qui peut se passer pour quelqu’un qui vient sans conseil, qui ne sait pas comment se passe une procédure, etc. ?!

Emile73 a écrit:
Les juges adorent lire le dossier de la défense rédigé par un particulier qui n'a rien à se reprocher. Et c'est super "bandant" puisque là c'est vous qui plaidez devant "le Président du tribunal"

Non mais sérieux...
« Les juges adorent... » tu en sais quoi??
Les juges sont débordés comme tous les auxiliaires de justice, donc se taper des dossiers mal organisés, dans lesquels il manque des pièces...
Arrête les films.
Désolé mais ce genre de conseil face à un problème potentiellement aussi grave...
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Membre super utile Env. 3000 message Savoie
Bonsoir,
n'exagérons rien, ce n'est pas aussi grave. J'ai effectivement déjà eu l'occasion de me défendre seul et j'ai beaucoup aimé. Sur une petite affaire il est possible de le faire alors pourquoi pas si les choses sont carrées. En plus j'ai demandé et obtenu l'article 700 ... sans avocat à la barre Biggrin

Donc non ce n'est pas un film, c'est possible si on a envi.
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Membre super utile Env. 2000 message Loire Atlantique
J’ai dit ce que j’avais à dire, je te laisse la responsabilité de tes propos
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Photographe Env. 100 message Charente Maritime
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Membre utile Env. 500 message Seine Maritime
Pas mal le lienWink
Les 5% sont a consigner normalement et pour la levée de réserve il faut s'adresser au garant.
Si les réserves ne sont pas levée, le garant doit intervenir, votre conseil devrait vous renseigner la dessus.
désolé pour l'hortographe
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Membre ultra utile Env. 8000 message Rhone
J'avoue que cette histoire de maître d'oeuvre ça m'a plus perturbé qu'autre chose dans la compréhension du bouzin.

CCMI ou contrat de maîtrise d'oeuvre ?
Chef de chantier / constructeur, ou maître d'oeuvre ?

Il faut également savoir ce qu'il y a dans l'avenant déclarant ce sous-traitant.
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Membre utile Env. 500 message Seine Maritime
BonjourWoofy

designbydalo indique en début du post contrat CCMI.
désolé pour l'hortographe
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Membre ultra utile Env. 8000 message Rhone
Au début oui, mais après la discussion tourne autour d'un maître d'oeuvre, et on ne sait pas trop ce qui a été présenté comme avenant.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
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Env. 70 message Oise
Bonjour, d'abord l'entreprise en question veut vous impressionner au cas ou vous paieriez. Un huissier ne peut intervenir que sur action de justice.
D'autre part si c'est un vrai contrat de CCMI, un liquidateur va revenir sur tous les contrats en cours et les garanties légales vont être mises en place. (garant). Maintenant si c'est un maître d'oeuvre qui vous a fait croire à un contrat de CCMI il est dans l'illégalité. Il n'avait pas à percevoir à la place de l'entreprise. Maintenant vous allez devoir faire une procédure avec un avocat et une expertise judiciaire sera demandée etc.. Dans ce cas malheureusement vous partez pour un long moment de procédure. Pensez à votre protection juridique si vous en avez une.
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Membre utile Env. 1000 message Drome
Y
Woofy a écrit:J'avoue que cette histoire de maître d'oeuvre ça m'a plus perturbé qu'autre chose dans la compréhension du bouzin.

CCMI ou contrat de maîtrise d'oeuvre ?
Chef de chantier / constructeur, ou maître d'oeuvre ?

Il faut également savoir ce qu'il y a dans l'avenant déclarant ce sous-traitant.


Exactement mon questionnement.
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Membre utile Env. 200 message Linselles (59)
designbydalo

Bonjour,
Avez-vous signé un CCMI avec la société constructrice de votre maison !

J'ai lu les droits de la construction, moi-même confronté à des malfaçons.

Normalement le constructeur doit vous faire agréer les sous-traitants ainsi que les conditions de paiement de ses sous-traitants.

Dans le cadre d'un CCMI le constructeur ne fait pas cette démarche au risque que vous refusiez l'entreprise.

Donc le sous-traitant n'a aucun lien avec vous.

Lisser les droits de la construction disponible sur le WEB.

Ne pas répondre aux sous-traitants.

ACARRI
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Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Bonjour,

N'oublions pas qu'en CCMI les sous-traitants sont réputés avoir une garantie de paiement qui est aussi obligatoire que la garantie de livraison pour le LO (CCH art L. 231-13).

S'ils acceptent des contrats sans cette garantie ils ont pris leurs risques.

Ce type de demande est régulièrement arrivé à des adhérents et aucun n'a jamais payés. L'avocat saura leur répondre.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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De : Massy (91)
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Photolover Env. 30 message Moselle
Merci à tous pour vos retours.
Vu la complexité nous allons en effet faire le forcing auprès de l'avocate pour avoir son avis car même d'habitude sans être en vacances elle ne réponds pas souvent Dry Et là ça devient urgent quand même !! Laugh
Normalement nous sommes en CCMI, par contre nous avons eu connaissance du sous-traitant, mais pas certain d'avoir signé quelque chose de spécifique disant qu'on accepte celui-ci et les conditions de paiement !
J'essaierai de vous tenir au courant !

Bonne journée !
Damien
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Photolover Env. 30 message Moselle
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Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Deux Sevres (79) (79)
Bonjour. Normalement CCMI ??? Vous ne savez pas ce que vous avez signé ???
L'huissier, il vous a envoyé quoi comme document.
Est ce bien un huissier de votre département (et pas un société de recouvrement qui n'a aucun pouvoir et qui se ferait passer pour ce qu'elle n'est pas ?)
A vous lire
Picto recompense Membre utile
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Photographe Env. 100 message Condette (62)
Bonjour,

J'ai déjà eu ce type d'expérience en marché privé.
Le maître d'ouvrage avait dû payer 2 fois la même prestation.

MAIS l'action directe ne peut être engagée lorsque l'entreprise est en dépôt de bilan OU en liquidation.
En résumé, l'action directe doit être faite AVANT le dépôt du bilan.

Dans votre cas, vous n'auriez donc rien à craindre...sauf la "pression" du sous-traitant qui essaye de récupérer son argent !
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 100
De : Condette (62)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 3000 message Essonne
Bonjour,

On a vécu la même chose , avec le couvreur et l'entreprise qui a posé les cloisons.
On a eu le droit aux avocats... tentative d'intimidation & co

On est resté sur la même ligne : on a jamais eu connaissance de cette sous-traitance, on a fait joué le contrat entre le couvreur et notre constructeur. On a mis les avocats au défi de trouver sur ce document notre signature. Aussi, on a pu prouver que nous n'avions pas la connaissance de cette sous-traitance et encore moins ACCEPTé son intervention... et que le seul contrat que nous avions été le CCMI avec le constructeur

Et puis on avait sous le coude les appels et règlement des fonds qui prouvait bien qu'on s'était acquitté auprès du constructeur de ces travaux

On a plus jamais entendu parlé des avocats ni des 2 prestataires...
Edité 1 fois, la dernière fois il y a 30 jours.
Messages : Env. 3000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 3000 message Essonne
designbydalo a écrit:Bonjour à tous,


L'un d'eux se retourne maintenant vers nous au titre de l'action directe décrite dans la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et nous demande donc de payer sous un mois (via huissiers) ce qui lui est dû par l'entreprise principale de construction.
Cela semble légitime, le soucis est que cette somme à déjà été payée au constructeur et nous nous verrions donc payer 2 fois, ce qui me semble pour le coup complètement illogique !?

En fait vous avez subi la même intimidation, même texte de loi...
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