Hauteur sous plafond inférieure à 2.50 m.

Citation:

par le biais d'un constructeur national, que je préfère ne pas nommer

non, mais vous en mettez les initiales dans votre signature...

Citation:

Il est clair que cette malfaçon ne peut plus être corrigée.

si, destruction reconstruction ce qui vous est loisible de demander. Mais ce n'est probablement pas votre souhait.

Citation:

mais que suis-je en droit d'attendre du constructeur ?

Pour le moins qu'il vous indemnise.

Citation:

Est-ce-que cela peut jouer sur le paiement des 5 derniers %

Si vous n'appelez pas ça une réserve, alors vous n'en aurez certainement pas.

Citation:

on m'a dit ...des impôts.

sottises. A moins qu'elles fassent moins de 1m80 ce qui ne semble pas être le cas.

Merci pour votre réponse AAMOI.
Pour les initiales dans la signature... gloops !
Ce n'était pas voulu, et je vais d'aileurs la modifier, car citer le nom du constructeur ne ferait que créer des polémiques, ce n'est pas notre souhait ... actuel !

J'entendais bien par là que cette hauteur sous plafond constituerait une sérieuse réserve, même si la conductrice de travaux me dit déjà qu'il n'y a pas vraiment de hauteur réglementaire, tant que c'est "habitable".

Mais pouvons-nous considérer dès maintenant que si cette réserve n'est pas levée à l'issue de la réception (et elle ne le sera pas assurément...) nous pourrions être dispensés de payer les 5 % finaux ? Ce qui couterait moins cher au constructeur que de reprendre la maçonnerie ainsi que les autres anomalies diverses que nous avons constaté depuis le début (et ce n'est certainement pas fini !)
Doit-on leur adresser dès maintenant un courrier recommandé leur signalant cette hauteur sous plafond trop basse, ou doit-on attendre la réception pour le faire ?
On se dit que si on le leur signale officiellement trop tôt, ils auront le temps de "bétonner" un dossier pour essayer de prouver que notre réserve de hauteur sous plafond ne tient pas...
Je ne sais pas avec quels arguments d'ailleurs, mais on ne sait jamais, pour peu que ça leur soit déjà arivé...

Si c'est explicitement indiqué sur des plans ou documents, signés par le constructeur et vous même que la hauteur finie sous plafond est de 2,50 m. Celle-ci doit faire 2,50 m ( entre 2.49 et 2,51m) mais pas 2.44 m ou 2,43 m.
La question d'habitabilié ne rentre pas en ligne de compte mais c'est une vraie réserve..
Comme il a été écrit ci-dessus, les impôts sont les mêmes avec un plafond à 2,40 m ou 3,00 m..

bonjour,
et l'isolant du chauffage au sol, il est prévu ? combien d'épaisseur ?

et peut-être commencer par ... adhésion AAMOI en urgence non ???

Citation:

On se dit que si on le leur signale officiellement trop tôt, ils auront le temps de "bétonner" un dossier pour essayer de prouver que notre réserve de hauteur sous plafond ne tient pas...
Je ne sais pas avec quels arguments d'ailleurs, mais on ne sait jamais, pour peu que ça leur soit déjà arivé...

Quand je lis ça, ça me fais peur. Croire à la toute puissance d'un constructeur, c'est déjà vous enterrer vous-même.
Un constructeur, c'est un co-contractant qui a l'obligation absolue de se conformer au contrat signé.

Bonsoir olive74 ,


Entre le ragréage et le carrelage vous avec combien de CM ?

C'est pas 16 d'habitude ??

A+

Il faut voir si cette différence de hauteur n'a pas d'autres incidences, notamment sur la hauteur des portes extérieures et fenêtres (linteaux et seuils).

Attendre pour faire une réserve à la réception, ça n'apporte rien par ce qu'il n'y aura pas d'autre solution que de démolir
Il faut traiter le problème sans attendre, soit demander une mise en conformité, soit un dédommagement.

Bonjour à tous. Je fais un petit passage pour me ressourcer et ne pas être toujours dans nos problèmes. Pour les hauteurs sous plafond, je vous conseille soit de ne pas attendre soit de demander un sérieux dédommagement car c'est une erreur importante. Après en justice rien n'est simple et même si vous avez raison, il vous faut encore vous battre. Nous avons pratiqué la première méthode (2,50 prévu sur les plans, 2,42 fini) le constructeur nous propose une indemnité sous forme de protocole, mais ne tient pas ses engagements. Assignation en justice et surprise un expert judiciaire ne trouve rien à redire dans un premier temps.
Heureusement les tolérances en bâtiment sont là pour vous aider, voir le DTU 20-1 norme NF P 10-202-1 qui prévoit que l'écart ne doit pas être supérieur à plus ou moins 2 cm en verticalité.
Je vous conseille ausi une adhésion à l'Aamoi pour vous aider car l'affaire ne va pas se règler si simplement.

Finaude, ta conductrice... Tant que c'est habitable, ben voyons

Tu as signé pour 2m50 et non 2m42... Je te conseille aussi de réagir très rapidement en envoyant une LR/AR au constructeur...

Cela me fait penser que nous n'avons jamais mesuré la hauteur sous plafond, cela ne nous a jamais traversé l'esprit

salut olive74
Pour le chauffage sol il y a des solutions certe plus onereuses mais un contrat reste un contrat si de ton cote du dois investire plus pour ton chauffage du doit demande une moins value au constructeur je m expliques : les nouveaux procede chauffage permettes d avoir une hauteur finie de -5 cm mais le prix est multiplier par 5

Bonsoir,

Yves a écrit "Assignation en justice et surprise un expert judiciaire ne trouve rien à redire dans un premier temps. "

Et oui en justice on est à la merci des soit disant "expert judiciaire" qui viennent aider les constructeurs sans tenir compte des DTU et des fiches techniques des fabricants...
Je l'ai vécu, et ils ont toujours raison!

Je ne crois pas que ces experts soient vraiment neutres et impartials !

Voila, il falait que j'en parle.

Cordialement Alex.

Et que penser de la moins value en cas de revente de la maison?

Bonsoir à tous...
Désolé de ne pas avoir répondu plus tôt, mais... avec ces soucis de construction et d'autres, les journées passent trop vite...

J'ai rendez-vous demain sur le chantier avec la conductrice de travaux et... le plaquiste.
En fait, il y a quelques jours, me doutant que la conductrice n'avait rien contrôlé , j'ai fait l'acquisition d'une équerre alu, pour contrôler les placo, et oh surprise, aucun angle de cloison n'est bon !
Ils sont soit rentrants, soit sortants, mais c'est impressionnant de voir que sur le nombre total d'angles de murs, AUCUN n'est correct.
J'imagine déjà les plans de travail de la cuisine qui ne plaqueront pas partout, la baignoire d'angle qu'on a prévu, les étagères qu'on va placer, avec de tels angles
Le plaquiste avec lequel le marché avait été passé a sous-traité, car il était débordé.
Résultat, tous mes doublages et cloisons intérieures ont été posés en 72 heures par une société qui n'était pas celle prévue, et il ne fallait pas s'attendre à un travail correct à cette vitesse.
Mes doublages sont en prégidéco (100+10) collés par des plots de map, et ils ont été posés à la chaine, comme cela venait, sans aucun contrôle de la linéarité des murs.
En posant sur les murs une règle alu, cela fait un peu comme les vagues de l'océan.
J'ai donc rappelé ma conductrice shot pour lui demander si le plaquiste savait à quoi sert une équerre, et bingo... elle m'a ressorti que c'était la faute de la maçonnerie (ben tiens, elle a bon dos cette maçonnerie), et qu'il serait difficile de faire mieux.
On se voit donc demain sur place, et je pense que tout ce qui n'est pas bon devra être cassé et refait.
La bataille s'annonce rude, car j'imagine mal le plaquiste tout redémonter et refaire, rien qu'en matériaux, il y en a pour une fortune...
Il a déjà commencé à charger de l'enduit dans les angles pour rattraper les erreurs d'équerrage, mais bon, ça m'étonnerait que cela suffise.
La conductrice m'a quand à elle parlé d'arrangement pour la hauteur sous plafond, mais je pense qu'elle souhaite nous "offrir" quelques centaines d'euros de prestations, et il me semble que l'on est bien loin du compte.
Les 5 % de réserve (que le constructeur ne pourrait pas lever)correspondent à 9000 Euros environ.
Je n'arrive pas à retrouver l'article du code civil qui dit que je serais en droit de faire démolir si la construction n'est pas conforme aux plans du P.C. Si quelqu'un à ce numéro d'article, on est preneurs, cela aurait un poids certain dans les discussions.

Citation:

Pour le chauffage sol il y a des solutions certe plus onereuses mais un contrat reste un contrat si de ton cote du dois investire plus pour ton chauffage du doit demande une moins value au constructeur je m expliques : les nouveaux procede chauffage permettes d avoir une hauteur finie de -5 cm mais le prix est multiplier par 5

Pour le système de chauffage dont tu parles, olibar, as-tu des renseignements sur la marque, le procédé ? car cela pourrait être une bonne solution pour tenter de rattraper l'erreur de hauteur. La plus value, que le constructeur se débrouille avec...

Citation:

Il faut voir si cette différence de hauteur n'a pas d'autres incidences, notamment sur la hauteur des portes extérieures et fenêtres (linteaux et seuils).

Le seuil de la porte d'entrée a été cassé et relevé de 4 centimètres lorsqu'ils se sont rendus compte de l'erreur de hauteur, donc au niveau de la porte, pas de problème. Par contre, les allèges de fenètres ne seront plus à 110 comme prévu, mais plus près de 100. Et comble de bonheur, j'ai un évier prévu sous la fenètre de cuisine. On avait déjà un peu peur d'être limité en hauteur et donc en choix pour que le mitigeur d'évier n'empêche pas l'ouverture de la fenètre, mais avec 7 ou 8 cms de moins, ça semble compromis. Reste le système du mitigeur qui se couche, mais on aurait préféré éviter ça...

Citation:

Bonsoir olive74 ,


Entre le ragréage et le carrelage vous avec combien de CM ?

C'est pas 16 d'habitude ??

A+

Non, pour nous, au départ, c'était prévu 13 cms, et comme l'erreur est survenue, ils ont retiré la chape de ravoirage, sur ce niveau (qui apparement ne sert qu'à recouvrir les gaines et tuyaux) on va donc arriver à 10 cms de surélévation sol fini. Actuellement, on est à 2,52 m./ 2,54 m. suivant l'endroit du niveau ou on prend la mesure.
ça fera donc entre 2,42 et 2,44 fini

Citation:

bonjour,
et l'isolant du chauffage au sol, il est prévu ? combien d'épaisseur ?

Il parait que l'isolant ferait 5,5 cms d'épaisseur, d'après l'électricien qui va poser le plancher chaufant.

Citation:

et peut-être commencer par ... adhésion AAMOI en urgence non ???

C'est prévu, le temps d'envoyer le dossier. Il y a déjà longtemps que ma femme et moi voulions y adhérer, bien avant que ces ennuis surviennent, en fait dès qu'on a commencé à sillonner ce forum. Mais malheureusement, on a plein de choses à gérer on remet ça à plus tard, on se dit qu'on aura toujours le temps de le faire et... voilà dans quelle situation on se trouve quand les emmerdes arrivent... [quote]

Bonsoir Olive74

Voila de quoi argumenter demain.

Pensez à l'AAMOI, vous êtes en CCMI

Article 1142 Code civil

Citation:

Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.

Article 1143 Code Civil

Citation:

Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu.

Article 1144 Code civil

Citation:

Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution.