[CCMI] 95% et convocation reception Résolu

Bonjour,

Evidemment que vous pouvez provoquer la réception. Le mieux étant de vous faire assister d'un huissier compétent en CCMI pour blinder la procédure. Si vous envoyez votre LRAR idéalement "pli" recommandé (voir google), pensez à mettre un délai de prévenance correct avant réception (10 jours mini).

Le jour J, soit :

Le cst est là, vous montrez le recommandé et l'accusé de réception au huissier et vous lui demandez de notifier que vous procédez bien à la réception de l'ouvrage. Vous faites le tour et notez tout ce qui doit être noté (enduit au minimum) puis vous demandez au huissier de notifier que vous réceptionnez l'ouvrage. De là, soit le cst vous donne les clef soit le cst campe sur sa position et refuse de donner les clefs, là vous demandez au huissier ne notifier dans son constat cet état de fait puis faites intervenir un serrurier pour entrer chez vous. Evidemment, pendant les 8 premiers jours, vous pouvez ajouter des réserves en "pli" recommandé avec AR

Soit :

Le cst n'est pas là. Dans ce cas, vous faites le tour de ce que vous pouvez voir (extérieur), vous proclamez la réception de l'ouvrage puis vous faites intervenir un serrurier pour entrer chez vous. Une fois chez vous, vous faites le tour et envoyez un "pli" recommandé avec AR pour notifier vos réserves dans un délai de 8 jours.

Bon courage

Bonjour,
Depuis quand avez-vous payé les 95% ?
Et avez-vous reçu le consuel ?

Merci pour vos réponses.

J'ai payé les 95% par virement le 28/02.

J'ai le consuel et l'électricité est installée.

Je compte lui envoyer la LRAR suivante :

"Conformément au §2.7 des conditions générales du contrat que nous avons signé, je vous convoque le mardi 28 mars à 9h00 du matin à l’adresse ci-dessous pour la réception des travaux de construction d’une maison individuelle que je vous ai confiés :

ICI l'adresse
"

Ca me semble suffisant.

J'aimerais bien aborder le problème du consignataire pour les 5% mais je ne sais pas trop comment aborder la chose ou si je dois le faire...

Bonjour Lgar,

Comme tu as réglé les 95%, tu peux effectuer la réception et à ta demande.
Le jour de la réception tu commences par faire les extérieurs et terminer par l'intérieur de la maison.
Si le constructeur te fait un chantage aux clefs, tu es à l'intérieur de ta maison et tu n'en sors pas, quelque soit le chantage du constructeur.
Fais toi accompagner par un huissier en le briefant à l'avance, même sur le chantage des clefs, il faut que l'huissier soit bien TON huissier.
C'est toi qui décide de la réception et nullement le constructeur, car tu as réglé les 95%.
Pour les 5%, si tes réserves sont non négligeables, il est préférable de les consigner à la Caisse des Dépôts et Consignation.
Note toutes les réserves possibles. Si tu en oublies tu auras quelques jours pour les envoyer.
Une réserve écrite doit être levée ultérieurement, donc faire spécifier au constructeur le délai d'intervention.

Bien, mais mettez aussi en avant l'article 1792-6 du Code civil qui indique que la réception intervient à la demande de la partie la plus diligente. Donc vous en l’occurrence.

Pour la consignation, munissez vous du formulaire de consignation de la caisse des dépots le jour de la réception.

http://consignations.caissed[...]uelles.html


Si consignation il doit y avoir et que le cst ne veut pas le contre signer, faites le notifier par l'huissier.

Ok, j'ajoute l'article du CC.

Sinon, question réserves j'en ai deux "jolies" qui feront l'objet d'un autre post bientôt...

Bonjour,

La LRAR est partie hier. Le postier m'a fait acheter un pli recommandé tout fait. Il s'agit d'une feuille cartonnée avec les recommandés directement collés dessus. Ils permettent d'éviter le "j'ai reçu l'enveloppe vide". Bonne idée de la poste...

J'ai informé le constructeur de ma convocation et de ma volonté de ne pas lui remettre de chèque le jour de la reception. Après un délai de réflexion, il m'a indiqué qu'il viendra avec un professionnel.

On est bien d'accord. C'est SON professionnel. Je ne serais pas contraint de lui donner son chèque et ça ne jouera en rien sur le délai de 8 jours pour continuer mes réserves (et utiliser MON professionnel après la réception) ?

A noter : je n'ai pas retrouvé de clause sur le contrat CCMI (standard UMF) indiquant que je "mandate" par avance un professionnel par avance. Je peux être passé à coté cependant je vais le relire ce soir a tête reposée

Je dois dire qu'hier ça été un peu exigeant en terme de concentration et de refoulement de mon naturel "gentil".

Bonjour,

Je retournerai à la poste leur signifier que vous refusez de vous faire accompagner d'un expert ou professionnel. Vous n'avez nullement mandaté votre constructeur pour cela. Vous serez uniquement et éventuellement assisté d'un huissier.

Sinon, le constructeur va vous "offrir" son expert et du coup vous n'aurez plus les 8j pour les reserves.

Courrier comme le dit petrus pour signaler que vous n'avez pas besoin de son professionnel !
Et si jamais il vient avec quand même, vous faites noter par votre huissier que vous aviez refusé et que donc sa présence est non valable.

Devant l'huissier, demandez au constructeur de décliner l'identité et la fonction du "pro" l'accompagnant et demandez à l'huissier de noter tout ça en précisant que vous refusez la présence d'un "expert". On ne sait jamais.

NB : bonne réaction de la poste. éviter les LR, choisir plutôt les "plis recommandés".

Pour le moment, c'est juste une information orale. Je n'ai aucun écrit de la part du constructeur.

Au pire, au dernier moment, préciser à l'huissier que M. le professionnel intervient sans mandat de ma part est-il suffisant ?

J'aurez tendance à anticiper la chose
ca pourra appuyer vos dires le jour réception

Car meme si c'est dit à l'oral c'est bien pour l'amener le Jour J et vous enfumez au final ...

Bonjour,

C'est suffisant déjà pour l'interdire de rentrer dans votre propriété.

lgar_1 a écrit:

Au pire, au dernier moment, préciser à l'huissier que M. le professionnel intervient sans mandat de ma part est-il suffisant ?

roberto13 a écrit:

Bonjour,

C'est suffisant déjà pour l'interdire de rentrer dans votre propriété.

lgar_1 a écrit:

Au pire, au dernier moment, préciser à l'huissier que M. le professionnel intervient sans mandat de ma part est-il suffisant ?

Non, pas tant que la réception n'est pas prononcée.
Et on s'en fiche qu'il rentre ou pas.
Donc comme le dit petrus, il vaut mieux signaler clairement le refus de cet expert par recommandé AR.