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Faire une terrasse en limite de propriété

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Membre utile Env. 500 message Dordogne
Bonjour,
Mes parents ont pour projet l’agrandissement de leur balcon pour en faire une terrasse sur pilotis. Il voudraient l’emmener en limite de propriété ( sinon, il faut respecter une distance de 3m et ça rend le projet sans intérêt)
Mon père est allé à l’urbanisme pour avoir des renseignements sur les matériaux, les couleurs autorisés. 
La personne qui l’a reçu lui a dit que sont projet serait refusé car une terrasse permettrait l’accès au toit du voisin qui est lui aussi en limite de propriété, surtout qu’il y a une fenêtre.
Mes parents sont extrêmement déçus car ils tenaient beaucoup à ce projet. En un sens je comprend le besoin de sécurité du voisin, mais d’un autre côté, est ce vraiment le problème de mes parents?
Selon vous, l’employé de l’urbanisme fait il du zèle? Y aurait il un moyen une proposition qui rendrait cette terrasse réalisable?
Merci de vos avis
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Impossible de savoir si cette terrasse peut être autorisée sans connaitre les règles d'urbanisme.

La commune est couverte par un PLU ? Dans quelle zone se situe le terrain ? Quelles sont les règles d'emprise au sol, hauteur, implantation, etc ? Un plan de prévention des risques couvre le terrain ?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

A priori pour des problèmes de vue directe et vue indirecte sur la propriété du voisin non conformes à la réglementation, je trouve le refus préventif du service urbanisme totalement justifié.

Même si son argumentaire semble erroné pour ne pas dire farfelu sur le plan règlement d'urbanisme.
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Membre super utile Env. 5000 message Au Vert (51)
Pourquoi les services de l urbanisme feraient du zele? C est autorisé ou pas.
Basé sur des regles, une reglementation dont vous devriez prendre connaissance.

A la vue de votre schema, je trouve ce projet audacieux et prejudiciable pour votre voisin.
 
Dura lex Sed lex
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Membre utile Env. 500 message Dordogne
[/url]

Merci de vos réponses.
La zone est UC, ci joint les extraits du PLU. Pas de PPRI.
Que ce soit préjudiciable au voisin, je l’entend. Mais il s’est construit en limite, rien ne l’y obligeait, il a mis un chien assis sur son toit, rien ne l’y obligeait. Si on va par là, leur construction en limite gêne les parents par ce que depuis, une bonne partie de leur jardin est à l’ombre… mais ce n’est pas la question.
La personne qui a reçu mon père n’a pas proposé de solution, il a juste dit « c’est non ». Si mes parents font un mur assez haut en limite, est ce que ce pourrait être un moyen de régler le problème de la vue? Est ce que la question de l’accès au toit du voisin est une vraie contrainte d’urbanisme?
 ?[url=https://files.forumconstruire.com/images/im/img-6629-png-stor-6470af81b2068630807.jpg]
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
La limite concernée est une limite de fond de terrain ou latérale ?
Quelle est la largeur de la façade sur voie ?
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Membre utile Env. 500 message Dordogne
La limite est une limite latérale ( perpendiculaire à la rue)
L'espace entre les deux maisons est d'un peu moins de 5m. La façade qui donne sur la voie est d'environ 12m.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Si le projet d'extension de terrasse porte celle-ci à moins d'1m90 de la limite de propriété, il y a création de servitude de vue, et donc au titre du code civil, c'est interdit (art 678 du code civil), même si le service urbanisme l'autorisait par ailleurs (autorisation délivrée sous réserve du droit des tiers).
Selon la configuration du mur envisagée, ce ne serait pas plus autorisé.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire
En l’occurrence, Gallilée a fait seulement une demande orale et la réponse ne peut pas être considérée comme officielle. Sachant que de plus en plus, les dossiers de PC ne sont plus instruits par les mairies, mais par les "com-com", je lui conseillerais de faire sa demande dans les règles, afin d'avoir une réponse officielle et circonstanciée. Et donc des avis des membres du forum qui pourraient s'appuyer sur des éléments tangibles.
cdt
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En cache depuis le vendredi 19 avril 2024 à 13h50
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