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Conséquence erreur implantation sur terrasse

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Env. 30 message Aube
Bonjour

Suite à une erreur d'implantation reconnue par le cst qui a pour conséquence de décaler la maison plus près de la limite séparative, la réalisation de ma terrasse prévue de 3 m de large me semble compromise.  En effet, la limite entre le bout de ma terrasse et la limite ne sera que de 1m50 alors qu'en cas de vue droite sur le voisin il faut respecter 1m90. Ma baie vitrée donne directement sur leur espace de vie.

Le cst qui doit déposer un PC modificatif m'indique que je ne suis pas pénalisée car la mairie ne va pas s'y opposer car la terrasse étant à ras du sol et non sur-élevé, il n'y a pas d'autorisation à obtenir dans le PC. Or j'ai lu par ailleurs qu'un service instructeur de PC instruit au regard des règles d'urbanisme et non au regard des règles du code civil.
Potentiellement même si le PC modificatif est accepté avec une terrasse matérialisée de 3m de largeur, mes voisins pourraient faire un recours au tribunal ?

D'avance merci
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

pas tout compris : si ce n'est pas une terrasse fermée, la baie vitrée vitrée est sur le mur de la maison ... à + de 190cm du voisin ;
avec ou sans terrasse, ça ne change rien.

pour cette terrasse vérifiez le PLU.
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Env. 30 message Aube
elisa21
ma baie vitrée est sur le pignon qui a vu sur les voisins, entre cette baie et la limite il y avait 6 m avant l'erreur d'implantation ce qui me laissait 3 m entre le bout de la terrasse (en comptant 3 m de largeur) et la limite séparative ce qui ne posait pas problème car je respectais bien les 1m90 nécessaire mais là je serai à moins de 1m90 car je n'ai plus 6 m mais 4m50 moins 1m90 à respecter, il reste 2m60 pour faire ma terrasse au lieu des 3 m prévu ou alors je garde mes 3 m prévu au risque d'avoir un recours pour la faire enlever
j'espère avoir été plus claire Biggrin
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
La distance à respecter pour les vues (Servitude de vue est imposée quelque soit l'utilisation de l'espace entre baie et voisins : voir Code Civil art.678 ) ça , c'est la loi...
ensuite, vérifiez le PLU et-ou le règlement de lotissement, c'est le + restrictif qui s'impose.


puisque vous parlez de 1,90m on reste sur les bases du Code Civil

que ce soit une terrasse en dur, un potager ou une allée fleurie : il FAUT respecter ce 1,90m en mesurant depuis la baie... jusqu'à la limite de propriété.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
... par contre attention avec les 4,50m au lieu de 6... vérifiez que le PLU ou autre règlement l'autorise.

où en est la construction ?
que dit le PLU exactement ?

HS : je n'aime pas, et jamais compris l'intérêt... de confier les dépôts de permis au CST ... et encore moins de leur donner la signature pour le faire ...
HS OFF
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Env. 30 message Aube
elisa21
Pour le calcul des distances je ne le comprends pas comme vous, j'ai lu ceci :
"Pour un balcon ou une terrasse, on calculera la distance à partir du bord extérieur de l'ouvrage jusqu'à la limite séparative"
[color=#000000]j'en déduis qu'il doit y avoir au moins 1m90 entre la limite et le bout de la terrasse, pas vous ?[/color]
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Env. 30 message Aube
elisa21
Dans ce que je dis dans le PLU c'est 3 m
la construction est terminée avec réception faite
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Ah ouiiii, "balcons ou terrasse" ... vous avez raison, la hauteur de la terrasse n'est pas précisée, rien ne dit qu'il n'y aura pas un jour un voisin ...


et bien, raison de + pour ne pas donner signature au cst :
Citation:
Le cst qui doit déposer un PC modificatif m'indique que je ne suis pas pénalisée car la mairie ne va pas s'y opposer car la terrasse étant à ras du sol et non sur-élevé, il n'y a pas d'autorisation à obtenir dans le PC.



et cette terrasse : tout-en-béton ? elle est faite ?
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Env. 30 message Aube
elisa21 non elle était matérialisée sur le plan du PC mais j'avais prévu de la faire plus tard
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonne nouvelle !
dans ce cas, ne faites pas une terrasse toutenbéton ... il n'y a aucune autorisation à demander et rien à déclarer pour ... un parterre gravillonné ou autre... sur lequel vous pourrez ensuite poser un carrelage, caillebotis ou autres ... sur plots.

sur le PC modificatif, il suffit de représenter ... des gravillons ou des caillebotis, quelques petites fleurs, 3 rangs de persil et 2 pieds de tomates Smile
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