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Construction d'un garage devant une servitude de vue

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 176 fois
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Env. 10 message Bas Rhin
Bonjour,

Notre terrain est grevé d'une servitude de vue par destination de père de famille.
Nous envisageons de construire un garage ou un carport le long de cette servitude de vue (fenêtres ayant une vue droite sur notre terrain).

Est-il possible de construire un ouvrage en dur si on respecte la distance de 1,90m entre notre construction et les fenêtres, ou cela n'est pas possible ?

Merci,

Cdt
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message
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Un dessin svp.

Parce que personnellement je ne comprends rien à votre exposé.

Vous êtes sous PLU ou sous RNU ?
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
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Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire
Bonjour
La servitude de vue t'impose 1.90 minimum (code civil)
Mais le PLU te dis sans doute, construction en limite séparative ou H/2 avec un minimum de 3 mètres (droit administratif, droit de l'urbanisme)
Donc , ce sera certainement 3 mètres et la règle de 1.90 m sera respectée.
Vérifies ce que dit le PLU appliqué dans ta commune
cdt
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Cette servitude de vue a fait l'objet d'un acte devant notaire ? Que dit-il ?
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
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Env. 10 message Bas Rhin
amedee 47 a écrit:Bonjour
La servitude de vue t'impose 1.90 minimum (code civil)
Mais le PLU te dis sans doute, construction en limite séparative ou H/2 avec un minimum de 3 mètres (droit administratif, droit de l'urbanisme)
Donc , ce sera certainement 3 mètres et la règle de 1.90 m sera respectée.
Vérifies ce que dit le PLU appliqué dans ta commune
cdt

Hello,

Merci pour ce retour, je pense en effet qu'il faut respecter les 3m minimum et que donc, le problème des 1,90m est résolu. C'est bien ce qui est précisé dans le PLU.
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Messages : Env. 10
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Env. 10 message Bas Rhin
salade bio a écrit:Bonjour,

Cette servitude de vue a fait l'objet d'un acte devant notaire ? Que dit-il ?

Bonjour,
Il y a bien une servitude par destination de père de famille.
Mais comme le disait amedee dans le forum, je pense que si je respecte les 3m de distance pour une construction (PLU), il est possible de construire un ouvrage en dur le long de la servitude.
Je vais me renseigner à la mairie également.
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Messages : Env. 10
Dept : Bas Rhin
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En cache depuis le lundi 15 avril 2024 à 02h25
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