Problème décennale, reponsabilité maitre d'oeuvre?

Bonjour, si dommage ouvrage c'est vous qui l'avez souscrite.
il faut donc l' activer et vous aurez une expertise dans un délai contractuel de 2 mois.

J'ai juste acheté la maison 3 ans apres la construction, je n'ai pas participé a sa construction.
Ma question est donc sur la responsabilité du maitre d'oeuvre de l'époque.

Bonjour Magicaurel,

magicaurel a écrit:

Je connais depuis quelques jours un dégât des eaux dans ma maison. 
Les artisans m'indique que la couverture du toit plat est mal réalisée et ne veulent pas prendre la responsabilité de réparer avant que les assurances ne statuent. Ils indiquent que la couverture est a refaire.

Attention, certaines entreprises vont un peu vite en voulant tout refaire sachant que ce n'est peut-être qu'un endroit très localisé. Ca peut venir de tellement d'endroits (membranes, acrotère etc.)
Demander l'avis d'un expert serait judicieux.

Citation:

La maison a 9 ans. 
Un particulier était le maitre d'oeuvre. (il construisait des maisons, vivait dedans 1 ans et revendait)

Alors, attention encore !
Est-il vraiment maitre d'oeuvre (MOE) de métier donc une entreprise avec assurances professionnelles (RCD couvrant cette activité etc.) ou seulement le maître d'ouvrage (MO) pour sa maison sans avoir pris de MOE professionnel ?

Ce n'est pas pareil !
La réponse donnée à cette question donnera des conseils différents.

Citation:

L'artisan a depuis fait faillite.
L'assurance décennale me refuse la prise en charge car l'artisan était couvert pour 150m2 par chantier, et la toiture est supérieur à ce chiffre.
Est ce que le maitre d'oeuvre est responsable (son erreur d'avoir signé avec un artisan dont l'assurance ne couvrait pas le chantier) ou est ce que tout me retombe dessus car j'ai acheté la maison? 

C'est clairement une faute. Le marché n'aurait jamais du être attribué à cet étancheur.
Néanmoins, ça m'étonnerait beaucoup que l'assurance décennale du MOE (s'il est effectivement MOE) prenne la totalité du préjudice.

Citation:

Est ce qu'une assurance du maitre d'oeuvre couvrira ce problème(dommage ouvrage?)?

S'il a la double casquette MO et vrai MOE, c'est son assurance de MOE, la RCD, qui prendra le problème... après intervention de la DO
S'il n'a pas la double casquette, ça sera la DO (si souscrite mais j'ai l'impression que non) qui fera son travail (réparation du problème et recherche des fautifs)

Sinon, l'assurance dommage-ouvrage (DO) est normalement transmise au nouveau propriétaire lors de l'achat de la maison (Code des assurances, article… je ne sais plus combien). Vous devriez alors avoir la DO de votre maison.
Si ce n'est pas le cas, il n'avait pas souscrit de DO avant le début du chantier et les réparations seront pour sa pomme.

Conseil : envoyez-lui au plus vite une LR avec AR lui indiquant le problème. Mieux faites appel à un huissier pour venir constater le dégât des eaux.

Citation:

Merci

Je vous en prie. 

Spoonman,MOE

Merci pour cette réponse détaillée!

effectivement je vais faire venir d'autres artisans pour avoir des avis.


Je pense qu'on est donc dans la situation ou le maitre d'oeuvre n'est en fait que le particulier qui a construit la maison. Je pense qu'il l'a fait en son nom propre car il habitait dedans pour éviter les impots sur plus value en tant que residence principale.

Je ne suis pas certain qu'il avait une dommage ouvrage.

Dans ce cas la, si je comprends bien, ça reste de sa responsabilité?

je vais contacter un huissier pour faire constater.

merci.

Cela ne coûte rien de contacter le notaire qui s'est chargé de la vente et lui demander l'attestation de dommage-ouvrage du vendeur, obligatoire rappelons-le.

Bonjour,

Obligatoire... mais pas vraiment quand on construit pour soi-même (et impossible à obtenir dans ce cas).

Voici ce qu'indique le site service-public.fr :

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.

https://www.service-public.f[...]roits/F2032

Question : que dit votre acte de vente ?

Merci, en cherchant dans l'acte de vente: Le VENDEUR déclare ici qu'aucune police d'assurance dommages ouvrage n'a été souscrite pour la réalisation des constructions.

donc a priori rien. a noter que je suis le troisieme propriétaire, apres le constructeur, puis une revente au bout d'1 an. donc peut etre que le propriétaire initial avait cela mais ce n'est pas transféré?

Dans ce cas, sans dommage ouvrage, est ce que je peux tout de meme me retourner vers la personne ayant construite?

magicaurel a écrit:

Dans ce cas, sans dommage ouvrage, est ce que je peux tout de même me retourner vers la personne ayant construite?

Oui, dans ce cas, c'est le MO qui est responsable.

J'ai eu un cas où un particulier avait fait construire sa maison sans passer par une maîtrise d'oeuvre.
Et, en plus :

• Pas de DO
• Evidemment le maçon n'a pas suivi l'étude de sol
• La maison est revendu 3 ans plus tard
• L'acheteur, nouveau propriétaire, demande dédommagement car la maison s'est fissurée de façon importante entre temps.

Résultat : Le vendeur-MO a été condamné in solidum avec le maçon (30.000 € à débourser par le particulier/MO et 70.000 € pour le maçon via sa décennale).

Merci pour ces infos, a priori il y aurait donc sa responsabilité d'engagée.

Je vais me rapprocher d'un avocat alors car la personne ayant construit la maison tarde à répondre. j'ai l'impression que je suis parti pour une longue procédure.

Bonjour.

Une question, le notaire c'était le votre bien distinct de celui du vendeur ou c'était le même ?

Le notaire était distinct, pourquoi?
(par contre il y a eu 2 ventes : 1er propriétaire/Moeuvre> second propriétaire> moi)

C'est bien.

Il vaut mieux un notaire à vous qui prend soin de vos intérêts.