Besoin d'un architecte pour aménagement d'un garage dans une maison de 170m2 ?

Bonjour.

Cette fiche d'un CAUE est bien faite et très claire.

https://www.les-caue-occitan[...]HITECTE.pdf

Il manque un élément dans votre énoncé, la surface d'emprise au sol.

Mais avec le lien donné vous devriez trouver.

Attention, il y a un mini piège avec la notion d'emprise au sol. Celle du garage ne compte pas pour le recours à architecte tant qu'il est garage mais comptera dans l'emprise au sol quand le garage deviendra de la surface de plancher car devenu pièce de vie.

Merci de nous dire dans quel cas vous êtes.

Bonjour,

Votre projet nécessite une déclaration préalable puisqu'il y a transformation de plus de 5m² de surface close et couverte, non comprise dans la surface de plancher, de la construction en un local constituant de la surface de plancher (art. R.421-17g du code de l'urbanisme). De plus, il n'y a pas de recours obligatoire à un architecte puisque ce dernier ne concerne que le permis.

Après, pour ceux qui aiment le débat, certains affirment que le projet peut être regardé comme relevant du f) du même article : "Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
– une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
– une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés.
Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R*431-2 du présent code".
Et à ce titre le projet de yanmag1 serait donc soumis à PC avec architecte puisqu'il créé plus de 20m² de SDP.
Je ne partage pas cette analyse car l'utilisation du terme "création" implique la construction de la surface, tandis que "transformation" porte sur une surface déjà existante.

Il y a deux petites erreurs dans le document posté par Calète :
- la SDP est définie à l'article R.111-22 et non pas R.112-2 ;
- les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent également bénéficier de la dispense du recours à un architecte (code modifié après la réalisation de cette notice...) ;

Merci salade bio.

S'il y a des erreurs dans les documents du CAUE où va-t-on.

Moi ce qui m'interroge sur quel document produire, permis de construire ou déclaration préalable c'est le fait que vu le changement de destination du garage la surface d'emprise au sol augmente et pourrait dépasser le seuil dérogatoire à architecte.

La transformation du garage en pièce de vie de yanmag1 ?
Il ne relève pas d'un changement de destination et ne créé pas d'emprise au sol, donc même si la SDP créée entraine un dépassement de 150m² c'est une DP.

Je ne suis pas étonné de voir quelques erreurs, il y en a même sur le site du service public ou certaines versions des formulaires cerfa...

Merci pour la leçon salade bio.

Où je découvre qu'un garage fait partie de la rubrique habitation comme destination.

En fait c'est logique vu que c'est souvent considéré comme une annexe, annexe de l'habitation.

Je dormirai moins bête cette nuit. Pourvu que j'ai des insomnies que je profite de cette connaissance supplémentaire

Calète a écrit:

En fait c'est logique vu que c'est souvent considéré comme une annexe, annexe de l'habitation.

C'est tout à fait ça : R.151-29 CU