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Annuler un CCMI

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Bonsoir,

Debut juin, nous avons rencontre notre constructeur et avons discute de nos souhaits. Nous avons signe le ccmi et la notice descriptive le 26/06/07. Entretemps, le constructeur nous a dessiné un avant projet des plans du RDC et l étage sans cotations. Il nous demande de lui laisser 3 a 5 jours de reflexion pour les plans extérieurs. Du 14 au 29/07/07, nous sommes partis en vacances. Le 31/07/07, il nous appelle pour nous demander de venir signer les plans de la maison car il souhaitait deposer le permis de construire ds la foulée de la signature. Le mercredi 01/08, nous sommes allés a l' agence pour signer les plans. Aucunes propositions de plans extérieurs ne nous a été faites, nous avons regardés ce qu il nous proposait et je lui ai exprimé mon mécontentement quant aux lucarnes qui n'étaient pas comme je lui avais demandé ; il m'a répondu qu'il ne pouvait pas faire autrement. En fait il était pressé de nous faire signer car il était en vacances depuis la veille et il voulait absolument déposer le permis l après midi même. Un peu dans la contrainte et ne sachant pas comment réagir, nous avons signé a contre coeur. Nous avons découvert que les plans étaient datés du 25 /07/07 alors que nous avons officellement signés les plans le 1er/08/07 (nous sommes partis en Republique Dominicaine du 14 au 29/07). Nous sommes rentrés chez nous contrariés. Nous avons épluché les plans intérieurs, extérieurs, en coupe... pour nous apercevoir que nous avions negocier 150 m2 habitables + piece amenagée au dessus du garage (environ 15m2 avec isolation et electricité) alors qu au final, on se retrouve qu avec 155 m2 en totalite!!!!. Nous lui avons envoyé une lettre recommandée avec AR pour lui exprimé notre mécontentement. Cependant il est en vacances jusqu au 3 septembre 07 donc tjs pas recu l AR. Nous sommes désesperés. Pouvons-nous renégocier les plans extérieurs de notre futur maison ? Pensez-vous que nous puissions obtenir gain de cause ? ? Au pire, pouvons nous annuler le CCMI ?
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Nous n avons tjs pas signer la vente definitive du terrain et nous avons recu les offres du pret immobilier le 30/08/07.
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour AIRFRANCE95

En dehors des arguments de preuves que sont vos billets et passeports.

Le plan fait partie du contrat de CCMI et à ce titre doit être adressé au consommateur (cf Art L271-1 duCCH) par LRAR "ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise"; et "l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte."

Une réponse ministérielle donne des précisions:

Citation:

12ème législature
Question N° : 41440
de M. Estrosi Christian(Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes) QE
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement

Question publiée au JO le : 15/06/2004 page : 4399


Réponse publiée au JO le : 05/10/2004 page : 7789

Rubrique : urbanisme

Tête d'analyse : politique de l'urbanisme

Analyse : renouvellement urbain. opérations immobilières.

rétractation. réglementation

Texte de la QUESTION :

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation qui instaure un délai de rétractation au bénéfice de tout acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation. Selon le deuxième alinéa de cet article, « cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ». Ce texte faisant état de réception ou de remise, les moyens autres que la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont admis dès lors qu'ils présentent des garanties équivalentes pour déterminer la date de cette réception ou de cette remise. Le conseil supérieur du notariat, par note du 29 mai 2002, a d'ailleurs précisé que « la certitude de la date au sens de l'article 1328 du code civil ne concerne que les actes juridiques et non les faits. La loi SRU ne semble pas avoir posé une exigence absolue de date certaine puisqu'elle admet la réception d'une lettre ou la remise matérielle d'un document qui sont des faits. » Or, une étude publiée le 9 mars 2001 a adopté une position autre : « La technique de la remise contre reçu, pratique et peu coûteuse, ne paraît cependant pas générer de garanties suffisantes dans la mesure où elle est la plus commodément utilisée pour anti-dater un document. » Reprenant cet argument, le Cridon de Lyon estime quant à lui que « les pouvoirs publics, désireux d'éviter les pratiques qui s'étaient développées à l'origine de la loi Scrivener, imposent qu'un tiers digne de foi atteste de la réalité de la transmission de son engagement écrit à l'acquéreur. Un notaire en tant qu'officier ministériel, un huissier, un commissaire de police pourrait ainsi attester de la remise. Le vendeur lui-même ou l'agent immobilier son mandataire ne sont pas recevables à attester d'une telle transmission. » Or, aux termes d'un jugement du 25 mars 2003, le tribunal de Cagnes-sur-Mer a conclu purement et simplement à l'irrégularité de la remise en mains propres, cet acte ne pouvant avoir acquis date certaine au sens de la loi SRU. Cette interprétation semble avoir été retenue par la cour d'appel d'Orléans (4 novembre 2002) et par la cour d'appel de Toulouse (1er décembre 2003). L'incertitude pesant aujourd'hui sur ce procédé de remise adopté par la pratique, notamment par un tiers tel l'agent immobilier rédacteur de l'acte et conseil des deux parties, porte manifestement atteinte à la sécurité juridique des actes. Ainsi, il souhaiterait savoir si le texte de l'article L. 271-1 du CCH prévoit clairement la validité du procédé de notification par remise quelle que soit la qualité du tiers intermédiaire.


Texte de la REPONSE :

L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation instaure un délai de rétractation au profit de tout acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation. Il fait courir ce délai à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte sous seing privé et envisage la notification « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ». Cette rédaction, inspirée de l'article L. 121-64 du code de la consommation, applicable au contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé, tend à couvrir les hypothèses de notification internationale dans des pays ne connaissant pas la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'exploit d'huissier est évidemment un moyen présentant des garanties équivalentes, tout comme la remise de l'acte par un notaire en tant qu'officier ministériel qui dresse une attestation de remise de l'acte sous seing privé, signée par lui-même et le bénéficiaire. En revanche, la remise directe de l'acte contre récépissé par le vendeur lui-même ou l'agent immobilier ne fait pas courir le délai de rétractation car elle n'offre pas, pour la détermination de la date de réception ou de remise, de garanties équivalentes à celle de la lettre recommandée. En effet, l'utilisation de la lettre recommandée prévue par l'article L. 271-1 a pour but d'éviter toute fraude, et la remise contre récépissé est une technique qui permet d'antidater la remise de l'acte.
UMP12REP_PUBProvence-Alpes-Côte-d'AzurO


Pour information, le contrat est complet quand vous avez les plans définitifs.

En cas de besoin n'hésitez pas à contacter l'AAMOI:

http://www.aamoi.info/
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 90 message Poissy (78)
Bonjour
je rajouetrais en plus de la réponse de mafioso-and-co que l'annulation d'un CCMI peut se faire sans grandes difficultés étant donné que trés peu (voire aucun) de constructeur savent faire des contrats conformes au code de la construction.
Dans votre cas par exemple les cotations sont obligatoires, les vue en coupe et élévation également. si vous faite un audit de votre notice descriptive, je suis sur que vous allez encore trouver une montagne d'informations nécessaires à la nullité. je vous fais joindre le texte de loi récupéré depuis le site de légifrance concernant les plans:
"En application du c de l’article L. 231-2, à tout contrat, qu’il soit ou non assorti de conditions
suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux
d’adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l’indication des surfaces de
chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les
raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l’article R. 231-4 et les éléments
d’équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l’implantation, à l’utilisation et à
l’habitation de l’immeuble.
Un dessin d’une perspective de l’immeuble est joint au plan."
Je joins ma voie à celle de mafioso-and-co pour que vous preniez contact avec l'AAMOI et adhérer à l'association car elle est en mesure de vous aider face à ce type de problème.
Adhérent AAMOI
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Env. 10 message
Bonjour,

Merci a tous les deux pour vos bons conseils. J attends lundi 03/09 pour contacter mon constructeur afin de lui confirmer mon souhait de ne pas continuer avec lui.
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Env. 90 message Poissy (78)
Au fait ,c'est qui votre constructeur ?
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Env. 10 message
Les constructions du Valois ds le 60, c est un petit constructeur qui apparemment est bien repute ds la region. Nous avions vu aussi CTVL et Maison Bell. On va peut etre retourner chez Bell....
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Env. 90 message Poissy (78)
Pour maison Bell, réfléchissez d'abord. Je suis en procés contre le groupe et plus particulièrement contre maisons Atlantis. Reagardez mes différents post sur ce forum et vous allez voir ce qu'on a enduré.
Adhérent AAMOI
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Env. 90 message Poissy (78)
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Env. 10 message
Bonsoir a tous,

Mon constructeur m'a contacter cet après-midi. Conversation houleuse au départ car chacun campait sur ses positions !!! Au bout d'un quart d'heure, je lui ai clairement dit que si je n'obtenais pas satisfaction, j'annulais tout !! A partir de la, nous avons tenter de trouver des solutions quant aux m2 manquants et au plan de facade qui me conviendrait. La partie n'est pas gagnée mais je ne demordrais pas ; je ne veux pas payer pendant 20 ans une maison qui ne me plait pas. Je lui ai envoyé un email avec deux plans de maisons susceptibles de nous correspondre ainsi que les modifications demandées. Il m'a fait quelques propositions pour recupérer les m2 manquants (lors de notre 1er RV, ns avions demandé et négocié 150m2 + piece de 15m2 home cinéma au dessus du garage) cad surélever les murs de 25cms voir allonger la maison. Il n'a pas arrêter de se plaindre du fait qu'il était obligé de refaire les plans extérieur comme intérieur. Je lui ai répondu qu'il n'aurait pas du précipiter la signature des plans car ns avions signé a contre coeur. A plusieurs reprises, il m' a demandé ce que nous avions l'intention de faire, je lui ai répondu que la balle était ds son camp et qu'il y a toujours des solutions aux problèmes. Mon mari doit le rappeler demain matin.
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Messages : Env. 10

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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir AIRFRANCE95,

Il se plaint et rechigne un peu mais ça devrait se faire. Pour un "petit" constructeur local la perte d'un contrat n'est pas anodine.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 1000 message Quelque Part En Bourgogne, Au Milieu Des Vignes (21)
Je crois que la 1ère règle à respecter est de ne jamais signer dans la précipitation... Après cela n'engendre que des problèmes.
On parle d'une maison pour laquelle on s'endette pendant 20 ou 25 ans, alors pourquoi se dépêcher???
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Messages : Env. 1000
De : Quelque Part En Bourgogne, Au Milieu Des Vignes (21)
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