Tarif légal du m²

Ca c'est la question qui tue.

Un prix minimum, dans un libre marché.

Bon courage pour la suite

c'est une question idiote?

je suis desole si c est le cas, mais j etais persuade d avoir entendu dire qu il existait un prix du marche et qu il fallait s y conformer...

nan y'a pas de prix mini ni de question idiote...

Je ne dis rien de tel

Il existe une fourchette dans les prix, c'est une question d'offres et de demandes.

merci de vos reponses, et je ne disais pas ca mechamment, loin de la, c etait pour plaisanter

pas de tarifs minimum, c est une bonne nouvelle pour moi
donc si je m entend avec le proprietaire sur le tarif, personne ne peux me le reprocher...

tres tres bonne nouvelle

attention quand même, le fisc trouvera bizarre un prix trop bas...

pourquoi en parler au fisc ?

labricotier a écrit:

pourquoi en parler au fisc ?

ben le prix d'achat est connu du fisc ? non ?
me trompes-je ?

Non, pas du tout

Mais laisse les bosser un peu, au fisc

qd on achète un terrain, après on reçoit un questionnaire

dans ce formulaire à remplir et à renvoyer , on demande le prix du terrain

je l'ai reçu deux fois, mais j'ai pas renvoyé l'enquête

oup's !!!

Le risque avec un prix "trop bas" peux etre que la mairie puisse vouloir exerver son droit de preemption et te 'voler' la bonne affaire.

Ou bien je dit des conneries ?

kastayou a écrit:

Le risque avec un prix "trop bas" peux etre que la mairie puisse vouloir exerver son droit de preemption et te 'voler' la bonne affaire.

Ou bien je dit des conneries ?

tu dis des conneries.

L'administration fiscale a un moyen beaucoup plus simple de connaître le prix de vente qu'un questionnaire : l 'acte de vente est soumis à ce que l'on appelle la "formalité fusionnée" (publicité foncière + enregistrement).

Lors de cette formalité, un extrait de l'acte est destiné au centre des impots fonciers et un autre à la recette des impôts compétente pour l'enregistrement.

Une insuffisance de prix (à fortiori une dissimulation d'une partie du prix) va tout naturellement faire naître la critique de l'administration fiscale ; un redressement est probable.

Quant au droit de préemption, s'il a été institué sur tout ou partie du territoire communal, il ne peut en théorie être exercé que sur motif d'utilité publique et dans le cadre d'une opération définie (les communes ne doivent pas utiliser le droit de préemption pour se constituer une réserve foncière).

Il n'est pourtant pas rare de voir les communes s'assoir sur ce principe quand l'opération est intéresante et si le risque d'une préemption est peu probable, il n'en est pas pour autant nul.

niniebisous a écrit:

qd on achète un terrain, après on reçoit un questionnaire

dans ce formulaire à remplir et à renvoyer , on demande le prix du terrain

je l'ai reçu deux fois, mais j'ai pas renvoyé l'enquête

oup's !!!

Ah ? Et tu le reçois combien de temps après l'achat ?

La préemption met l'acquéreur automatiquement hors jeu. La commune intéressée par un bien immobilier attend que le propriétaire mette en vente et trouve un acquéreur pour préempter à un prix indépendant de celui de l'acquéreur. Donc par principe, le prix bas ne favorise pas la préemption. Mais il arrive que l'opération ne soit qu'une manœuvre prévue d'avance avec le propriétaire. Dans ce cas, le prix bas a l'intérêt de trouver rapidement un gogo afin d'éviter de perdre du temps.

Le questionnaire du Ministère de l'Equipement sert à établir des statistiques. Il est déclenché par le permis de construire ce qui affine les chiffres des terrains à bâtir par rapport aux statistiques des Finances.

J'ai acheté un terrain sur lequel se trouvait déjà un bâtiment destiné à l'agrandissement. Comme il y avait dépassement de COS (en ville), il fallait établir l'assiette de la taxe qui repose sur le prix du terrain nu alors que le prix de vente comprenait le terrain plus le bâtiment (très laid). Le chiffre des services fiscaux étant supérieur de 25% au nôtre, c'est celui du fisc qui a été utilisé ...

je sais plus combien de temps après

on a signé l'acte de vente en octobre, et de mémoire, j'ai reçu le questionnaire en début d'année 2007

Boifan a écrit:

La commune intéressée par un bien immobilier attend que le propriétaire mette en vente et trouve un acquéreur pour préempter à un prix indépendant de celui de l'acquéreur.

Vous êtes certain de vous lorsque vous affirmez que les préemptions se font systématiquement à d'autres conditions que celles notifiées à la commune ? Hors procédure d'expropriation ou procédure de délaissement, le vendeur ne peut-il pas maintenir son prix ou refuser de vendre aux conditions proposées par la commune ? De son côté la commune est-elle liée à l'avis des domaines et ne peut-elle pas accepter de préempter au prix ?

Lorsque le prix est manifestement bas et que le bien est susceptible d'intéresser à tort ou à raison la commune concernée, vous pensez véritablement que ce prix bas est sans influence sur la préemption ? En pareille hypothèse la commune ne va pas aller batailler en faisant une contre-proposition, elle va préempter tout simplement au prix obtenu par le vendeur.

A l'inverse, un prix élevé avec un acquéreur trouvé, vous croyez que le vendeur va entendre se désaisir de son bien à des conditions moins avantageuses ?

En 10 ans, je n'ai pas vu une seule préemption assortie d'une contre-proposition sur une vingtaine de préemption de collectivités locales. Celles-ci savent bien que pour obtenir le bien qu'elles convoitent, il faut donner le prix obtenu ou être décidé à aller jusqu'au juge de l'expropriation (et accepter le controle de la motivation de la préemption au regard de l'intérêt général).