Garantie parfait achèvement et décénnal

Bonjour.

Citation:

comme meme

Vous le prononcez réellement comme vous l'écrivez ?

Sinon, la Garantie de Parfait Achèvement serait plus appropriée pour votre toiture.

Vous l'avez contactée ?

Pour une garantie l'avis d'un artisan ne vaut rien.

Il faut l'avis d'un expert.

Calète a écrit:

Bonjour.

Citation:

comme meme

Vous le prononcez réellement comme vous l'écrivez ?

Sinon, la Garantie de Parfait Achèvement serait plus appropriée pour votre toiture.

Vous l'avez contactée ?

Pour une garantie l'avis d'un artisan ne vaut rien.

Il faut l'avis d'un expert.

Bonjour, 

la RCD (vulgarisé par le thème décennale) est applicable sur un dommage de nature decennale (le toit doit être refait mais est ce qu'il y a un dommage ?) 

Pour la DO, après mise en demeure demeurée infructueuse en GPA, la police DO peut intervenir pour un dommage de nature decennale (suivant 1792 du code civil) 

Point particulier : les garanties d'assurances ne sont applicable que pour des vices cachés donc pas pour des réserves à réception qui sont donc des vices apparents! 

Pour etre plus clair,

Dans les réserves nous avons indiqué bruit dans le sous toit,

Une fois le professionnel passé il nous a indiqué que le toit en bac acier était pas finalisé comme il aurait dû l'être c'est à dire que les deux lamelle ne sont pas scellées en elles ce qui cause un engouffrement du vent

lylymay a écrit:

Pour etre plus clair,

Dans les réserves nous avons indiqué bruit dans le sous toit,

Une fois le professionnel passé il nous a indiqué que le toit en bac acier était pas finalisé comme il aurait dû l'être c'est à dire que les deux lamelle ne sont pas scellées en elles ce qui cause un engouffrement du vent

bonjour, 

donc rien a attendre des assurances ce n'est pas un dommage de nature decennale ! 

Ce n'est pas du tout possible ? Pour quelle raisons exactement ? Ce n'est pas considéré comme une malfaçon?

Bonjour,
Il me semble que si vous avez fait la demande avant la fin du délai (donc ici, avant septembre) ça doit être pris en charge par le constructeur, d'autant que vous avez fait une mise en demeure, je suppose en LRAR? En tous cas c'est comme ça que ça a fonctionné chez moi (fin de garantie de parfait achèvement le 23 juin, j'ai envoyé une liste de choses, les reprises sont en cours).
Bon courage!

Les malfacons font l'objet des responsabilités contractuelles des entrepreneurs.

Les dommages de nature décennaux sont définis dans l'article 1792 du code civil qui parle de dommage et non de malfacon.

Une assurance n'est pas la pour se substituer à un constructeur mais pour intervenir dans un cadre défini par la loi (loi spinetta)