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Non conformité tout a l'egout

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Env. 20 message Vendee
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[left]Bonjour à tous


pour ceux qui  connaissent les arcanes de la législation du tout à l'egout


je vais acheter une maison ancienne de 1949 reliée au tout a l'egout  et qui possédait  également une fosse sceptique .


pour la vente la fosse sceptique a été bouchée et mise hors service ( elle était située dans des dépendances)

donc plus de probleme de ce coté .

cependant le reste de la maison est relié au tout à l'égout en direct par 4 canalisations .

les eaux pluviales  ont été separées  des réseaux eaux usées donc plus de probleme et pourtant il en reste un de taille


exigence de mise aux normes du tout a l'égout

car reliée par  4 canalisations en direct sans tabouret  et ceci depuis de nombreuses années  mais personne n'en connait la date


pour mettre aux normes actuelles il faut défoncer l'ensemble du carrelage de la cuisine du salon une chambre

le wc  le couloir;;;;;;;etc devis artisan 3500 euros

bien sur refaire les sols ( soit 50m2) je n'ai encore aucun devis mais 50m2 ça doit voisiner les 5000 euros



a cela faire des travaux  exterieurs ( devis SUEZ 3800 euros


total:12300 euros


je me pose la question de:

1
Règlement du service public

d’assainissement collectif des eaux usées: concerne t'il la séparation des eaux usées et des eaux de pluie  à l'exception des cotés techniques dans ce cas ce serait conforme  puisque  ça satisfait  au code de la santé publique


2 quand le tout à l'égout a été construit je pense que les normes n'etaient pas celles d'aujourd'hui

peut on obliger a mettre aux normes actuelles alors qu'il n'y a aucune pollution ?


les normes sont elles rétroctives


ci joint petit plan etabli

par veolia

courrier fourni par le notaire

je precise qu'une demande de servitude a été refusée par la mairie



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Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

On ne voit presque rien.

Où est la limite de propriété ?
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Il vaut mieux rédiger directement dans la fenêtre de saisie de ForumConstruire, plutôt que copier d'ailleurs, avec toute une syntaxe superfétatoire.

Ou coller d'abord dans un fichier texte, nettoyer le code, et copier/coller ici après.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Vendee
Merci MANU
je ne suis pas doué avec tout ça
ce que je souhaiterai c'est si quelqu'un peut répondre au probleme qui m'occupe
quid de l'obligation que m'impose la mairie d'une mise au normes dans les 6 mois
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Env. 20 message Vendee
Merci MANU
je suis pas tres doué avec tous ces truc
ce que je souhaiterai c'est que quelqu'un puisse me repondre sur ma problematique  et sur le fait que la mairie
m'impose une mise au normes dans 6 mois d'un tout à l'egout qui existe depuis sa creation
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Je ne sais pas.

On ne voit presque rien.

Où est la limite de propriété ?
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
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Env. 20 message Vendee
La limite de proprieté est au ras de la maison
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Env. 20 message Vendee
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Messages : Env. 20
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Env. 20 message Vendee
Le tout a l'egout ( ligne rouge) est sur le domaine public
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ah ok.

Effectivement, la logique de chantier est de raccorder les différentes sorties entre elles à l'extérieur, puis de se déverser dans un tabouret, puis au réseau.

Quel dommage que cette solution ne soit pas acceptée, il faut négocier pour obtenir ça.
Il faudrait peut-être essayer une conciliation, si ça entre dans le champs de compétence du conciliateur.

La question est plus du droit que de la construction, peut-être que sur un forum de droit il y aurait plus de réponses pertinentes...
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
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Env. 20 message Vendee
Merci  MANU  de ta reponse
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
lambo a écrit:Translator


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Translator


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[left]Bonjour à tous


pour ceux qui  connaissent les arcanes de la législation du tout à l'egout


je vais acheter une maison ancienne de 1949 reliée au tout a l'egout  et qui possédait  également une fosse sceptique .


pour la vente la fosse sceptique a été bouchée et mise hors service ( elle était située dans des dépendances)

donc plus de probleme de ce coté .

cependant le reste de la maison est relié au tout à l'égout en direct par 4 canalisations .

les eaux pluviales  ont été separées  des réseaux eaux usées donc plus de probleme et pourtant il en reste un de taille


exigence de mise aux normes du tout a l'égout

car reliée par  4 canalisations en direct sans tabouret  et ceci depuis de nombreuses années  mais personne n'en connait la date


pour mettre aux normes actuelles il faut défoncer l'ensemble du carrelage de la cuisine du salon une chambre

le wc  le couloir;;;;;;;etc devis artisan 3500 euros

bien sur refaire les sols ( soit 50m2) je n'ai encore aucun devis mais 50m2 ça doit voisiner les 5000 euros



a cela faire des travaux  exterieurs ( devis SUEZ 3800 euros


total:12300 euros


je me pose la question de:

1
Règlement du service public

d’assainissement collectif des eaux usées: concerne t'il la séparation des eaux usées et des eaux de pluie  à l'exception des cotés techniques dans ce cas ce serait conforme  puisque  ça satisfait  au code de la santé publique


2 quand le tout à l'égout a été construit je pense que les normes n'etaient pas celles d'aujourd'hui

peut on obliger a mettre aux normes actuelles alors qu'il n'y a aucune pollution ?


les normes sont elles rétroctives


ci joint petit plan etabli

par veolia

courrier fourni par le notaire

je precise qu'une demande de servitude a été refusée par la mairie



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  - Vous allez acheter: donc rien n'est fait, tout se négocie.
  - Ci-dessous, l'article L 2224-8 du CGCT. Lisez-le, notamment II 3ème§
  - Rendez-vous auprès du service chargé de l'assainissement, pour en consulter le règlement, ses obligations et ses limites, notamment le fameux délai de 6 mois qui vous est imposé... 
  - Oui le service DOIT faire appliquer les normes en vigueur (notamment le raccordement par tabouret).
  - Voir également si la ville ne réaliserait pas, à votre demande et à vos frais, ce raccordement.
  - A nouveau, si vous n'avez pas encore acquis le bien, il est encore temps...
@+


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046783826
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 20 message Vendee
Merci Deffrey de votre reponse
le vrai probleme est le suivant:
le tout a l'egout passe a ras de la façade de la maison( maison de ville) sur laquelle, il y a 4 piquages

le gestionnaire SUEZ veut supprimer cette buse  et en refaire une autre ( de la meme longueur) et ce à mes frais( si evidemment  j'achete) je la trouve un peut raide

les piquages sur le tout a l'egout datent de la creation de ce dernier ( plus de 25 ans)

il y a 25 ans les normes n'etaient pas les memes sur les techniques
2 ce systeme ne crée aucune pollution
3 c'est seulement en 2012 qu'il y a eu un reglement concernant les tout a l egout

4 faut defoncer tous les carrelages.................! et refaire circuits eaux usées
est ce qu'un reglement est retroactif?
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Que voulez vous dire par rétroactif, dans ce cas?
En gros, vous demandez si les normes actuelles auraient dû être appliquées à votre vendeur ???
Certes, mais c'est le contrôle qui a mis à jour la non conformité ; lors de la vente, l'obligation c'est le contrôle du SPANC (ANC), et la mise en conformité est imputable à l'acquéreur.
Allez discuter du règlement d'assainissement avec le service (faites vous communiquer les textes) et poursuivez -ou pas- votre projet.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 20 message Vendee
J'ai trouvé ça sur le reglement municipal qu'en pensez vous ?






32-3 : contrôle du raccordement lors d’une cession immobilière
Par délibération en date du 29 septembre 2021, le contrôle des installations d’assainissement collectif est
obligatoire lors des ventes immobilières. Celui-ci devra être réalisé par le délégataire du réseau
d’assainissement. Il portera sur la conformité des installations privées vis-à-vis du présent règlement de
service. Par délibération du 27 novembre 2024, la durée de validité d’un contrôle utilisé dans le cadre de la
vente d’un bien immobilier est portée à trois années à compter de la date de réalisation du contrôle.
Le contrôle n'a pas pour objet de vérifier la conformité aux Règles de l'Art, l'opportunité d'un renouvellement
ou l'absence de désordre structurel des installations du propriétaire, ni la composition des eaux rejetées. Le
propriétaire est tenu de signaler au délégataire, préalablement à son intervention, tous les éléments enterrés
de l'immeuble et de fournir préalablement le plan détaillé de ses installations privées. Il doit également
informer le délégataire de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l'exécution du
contrôle. Le contrôle ne saurait constituer une garantie du bon fonctionnement de l'installation en cas de
vices cachés. Le propriétaire doit mentionner clairement les annexes de l'immeuble telles que les caves,
greniers, garages, dépendances etc... et les rendre accessibles ou à défaut, indiquer qu'elles ne pourront pas
être visitées et en donner la raison. Sauf erreur ou faute du délégataire dûment prouvée par le propriétaire,
lesdits ouvrages ou installations sont alors réputés non contrôlés sans que la responsabilité du délégata
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,
lambo a écrit:J'ai trouvé ça sur le reglement municipal qu'en pensez vous ?






32-3 : contrôle du raccordement lors d’une cession immobilière
Par délibération en date du 29 septembre 2021, le contrôle des installations d’assainissement collectif est
obligatoire lors des ventes immobilières. Celui-ci devra être réalisé par le délégataire du réseau
d’assainissement. Il portera sur la conformité des installations privées vis-à-vis du présent règlement de
service. Par délibération du 27 novembre 2024, la durée de validité d’un contrôle utilisé dans le cadre de la
vente d’un bien immobilier est portée à trois années à compter de la date de réalisation du contrôle.
Le contrôle n'a pas pour objet de vérifier la conformité aux Règles de l'Art, l'opportunité d'un renouvellement
ou l'absence de désordre structurel des installations du propriétaire, ni la composition des eaux rejetées. Le
propriétaire est tenu de signaler au délégataire, préalablement à son intervention, tous les éléments enterrés
de l'immeuble et de fournir préalablement le plan détaillé de ses installations privées. Il doit également
informer le délégataire de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l'exécution du
contrôle. Le contrôle ne saurait constituer une garantie du bon fonctionnement de l'installation en cas de
vices cachés. Le propriétaire doit mentionner clairement les annexes de l'immeuble telles que les caves,
greniers, garages, dépendances etc... et les rendre accessibles ou à défaut, indiquer qu'elles ne pourront pas
être visitées et en donner la raison. Sauf erreur ou faute du délégataire dûment prouvée par le propriétaire,
lesdits ouvrages ou installations sont alors réputés non contrôlés sans que la responsabilité du délégata


Ne pas confondre conformité aux règles de l'art (réalisation technique par l'entreprise), et conformité au règlement d'assainissement..
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Vendee
 c'est quoi la conformité au reglement d'assainissement?
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