Quelle CERFA pour un PC déposé par mes soins ? (Haute Savoie)

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Veromain Picto info

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Le 11/03/2025 à 21h31 Env. 10 message Ardeche

Bonjour,

Nous souhaitons rénover une enseigne ferme. Cette ferme comprend actuellement une habitation existante de 100m2.
La rénovation étendrait la surface à 145m2 en créant 45m2 de surface logement et en supprimant 45m2 d'exploitation agricole.

Ma première question est :
Pour constituer un PC est-ce bien le cerfa 13406*15 (Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions) que je dois utiliser ?
J'ai un doute car il y a dans ce projet un changement de destination (exploitation agricole vers habitation) de 45m2.

Deuxième question :
Sachant que la surface créée additionné à l'existant (qui sera rénovée) ne dépasse pas les 150m2 ai-je bien la possibilité de déposer un PC moi même et de me passer d'un architecte ? Les surfaces d'exploitation agricole (fenil, étable) plus exploité depuis 30 ans et qui ne seront pas exploité dans l'avenir peuvent-elle rester en "annexe" et ne pas apparaître dans la surface plancher ?

Je sens que mes questions vont nécessiter des précisions

.

Merci d'avance pour vos retour précieux

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salade bio Picto info

Le 12/03/2025 à 09h09 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

1- C'est le bon cerfa tant que le nombre de logements dans la construction ne dépasse pas 2.

2- Le recours à un architecte est la règle, toutefois tant que la SDP maximale ne dépasse pas 150m² vous pouvez bénéficier de la dispense prévue au R.431-2 CU.
Définition de la SDP au R.111-22 CU. Le dossier doit bien entendu faire apparaitre la totalité de cette surface avant et après travaux.

Vous vous êtes assuré que votre projet est conforme au PLU ?

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VanH

Le 12/03/2025 à 10h55 Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

Bonjour,

Question à salade bio qui pourrait intéresser Veromain

100 m² de SP habitation existante + 45 m² de SP crées par changement de destination = 145 m².

A supposer que la grange de Veromain soit contiguë à l'habitation et qu'elle totalise 100 m² de SP avant travaux.

Que deviennent les 55 m² agricoles restants ?

Sont ils comptabilisés pour le seuil de recours à un architecte ?

Merci.

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salade bio Picto info

Le 12/03/2025 à 11h21 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Dispense possible selon moi puisque son a) vise "Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ;"

Je passe sur la formulation malheureuse de "usage" au lieu de "destination", la règle s'attache à une construction qui ne relève pas de l'agricole.

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VanH

Le 12/03/2025 à 19h06 Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

Merci salade bio

Cela rejoint la réponse qui m'avait été faite il y a quelques années sur un projet similaire.

Avec tout de même une condition qui était que la partie de grange aménagée et la partie de
grange conservée ne devaient pas disposer d'une porte de liaison.

De mémoire, il s'agissait d'une notion de "lien fonctionnel" ...?

Je n'ai jamais vraiment compris en quoi la création d'une porte apportait un
complément de fonctionnalité entre deux bâtiments aux destinations différentes...?

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Veromain Picto info

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Le 12/03/2025 à 20h46 Env. 10 message Ardeche

Merci pour les réponses apportées.

Le projet est bien conforme au PLU.

Je reviendrai rapidement compléter ce post avec des questions concernant le remplissage du chapitre 4.5 du cerfa "Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces".

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deffrey Picto info

Le 13/03/2025 à 11h16 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Veromain a écrit:Merci pour les réponses apportées.

Le projet est bien conforme au PLU.

Je reviendrai rapidement compléter ce post avec des questions concernant le remplissage du chapitre 4.5 du cerfa "Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces".

Sachant qu'il faudra être raccord le moment venu avec la H1 (IF), car jusque là, les bâtiments agricoles étaient exonérés de taxes foncières.
Et donc, s'il y a d'autres surfaces "agricoles", elles devront être reprises comme telles et non en dépendances... qui elles seront taxées.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Veromain Picto info

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Le 17/03/2025 à 17h04 Env. 10 message Ardeche

Bonjour,

Je reviens vers vous avec des plans et des chiffres un peu différents. L'idée de base étant la même.

La bâtisse fait 200m2 au sol divisé en habitation + partie agricole (animaux + foins + tracteur).

Je cherche à connaître la surface plancher actuelle.
Si je comprends bien, il s'agit de la partie habitation plus cave et garage (qui ici était le lieu où le foin était descendu du fenil pour ensuite être transféré dans l'écurie).
Après calcul, la SP (rdc + étage) actuel est de 140m2. Voir partie hachurée sur les photos

1- Le calcul vous semble-t-il cohérent ?

La rénovation consiste à créer un mur porteur entre "le garage" et l'"écurie" coupant la bâtisse en deux. Ainsi, nous allons créer du logement en supprimant de l'agricole et supprimer la "cave" afin de ne pas dépasser les 150m2 (isolation et trémi enlevés du calcul).

2- Qu'est ce qui rentre dans la nouvelle SP ?
3- Quelle dénomination pour la "cave" qui serait rattaché à l'"écurie" par une ouverture ?

Merci par avance à ceux qui se plongerons dans ce casse tête.

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