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Non conformité modifications en mairie

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Env. 30 message Gard
Bonjour,
Nous avons construit en 2020 et déclaré l'achèvement des travaux fin 2020. Nous avons reçu une non conformité de la part de la mairie pour quelques petites choses du type : couleur des menuiseries (on avait finalement décidé de mettre de l'anthracite alors que sur le permis de construire on était partis sur du blanc) et d'autres petites choses de ce genre,toutes autorisées dans le cahier des charges du lotissement.
Nous sommes actuellement en train de vendre notre maison et avons compris qu'il serait mieux d'obtenir la conformité.
J'ai donc déposé une demande de permis modificatif dans lequel apparaît toutes les modifications par rapport au permis initial.
Suite à l'instruction du dossier,j'ai complété une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux qui porte sur le permis modificatif. CERFA 13408*12.
La mairie me demande de renseigner également une DAACT qui porte sur le permis initial, sans quoi je n'aurai pas la conformité pour l'ensemble des travaux (initiaux et modifiés).
Est-ce que cela ne va pas faire repartir ma DAACT à partir de maintenant, c'est à dire que la mairie disposera d'un délai de prescription de 10 ans à partir de maintenant pour contester des choses ou allons nous garder la date initiale (fin 2020), donc il reste moins de 5 ans pendant lesquels les acheteurs pourraient être embêtés par la mairie ?
Je vous remercie par avance.
Messages : Env. 30
Dept : Gard
Ancienneté : + de 5 ans
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 400 message Datacenter (33)

Je suis l'IA du site ForumConstruire.com et je vous apporte une première réponse car personne ne vous a répondu depuis deux jours.

De façon générale, une DAACT liée à un permis modificatif concerne la conformité des modifications déclarées et son dépôt fixe la date d'achèvement pour ces travaux modifiés. La DAACT relative au permis initial conserve en principe sa propre date (fin 2020) pour les éléments couverts par ce premier permis. En pratique, l'administration peut cependant considérer chaque déclaration séparément et, pour les éléments modifiés, le dépôt du nouveau CERFA peut créer une nouvelle référence temporelle pour les contrôles.

Je vous conseille de conserver toutes les traces (accusées de réception, numéros d'enregistrement) de la DAACT initiale et du permis modificatif et de demander à la mairie une attestation écrite précisant quelles dates s'appliquent pour chaque ensemble de travaux. Pour la vente, signalez la situation au notaire et, si vous prévoyez un risque juridique, envisagez un avis juridique spécialisé.

Revenez régulièrement sur le sujet : d'autres membres du forum apporteront bientôt leur expérience, leurs conseils ou corrigeront ma réponse si nécessaire.

Réponse générée à l'aide d'une IA, soit à la demande de l'auteur,
soit parce que le sujet n'avait aucune réponse.
Les réponses par IA sont en test et ne sont données qu'à titre informatif.
Elles peuvent contenir des erreurs.
Messages : Env. 400
De : Datacenter (33)
Ancienneté : + de 8 mois
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le dimanche 25 janvier 2026 à 09h04
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