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Problème conformité mairie

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Env. 30 message Gard
Bonjour,
Nous avons construit en 2020 et déclaré l'achèvement des travaux fin 2020. Nous avons reçu une non conformité de la part de la mairie pour quelques petites choses du type : couleur des menuiseries (on avait finalement décidé de mettre de l'anthracite alors que sur le permis de construire on était partis sur du blanc) et d'autres petites choses de ce genre,toutes autorisées dans le cahier des charges du lotissement.
Nous sommes actuellement en train de vendre notre maison et avons compris qu'il serait mieux d'obtenir la conformité.
J'ai donc déposé une demande de permis modificatif dans lequel apparaît toutes les modifications par rapport au permis initial.
Suite à l'instruction du dossier,j'ai complété une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux qui porte sur le permis modificatif. CERFA 13408*12.
La mairie me demande de renseigner également une DAACT qui porte sur le permis initial, sans quoi je n'aurai pas la conformité pour l'ensemble des travaux (initiaux et modifiés).
Est-ce que cela ne va pas faire repartir ma DAACT à partir de maintenant, c'est à dire que la mairie disposera d'un délai de prescription de 10 ans à partir de maintenant pour contester des choses ou allons nous garder la date initiale (fin 2020), donc il reste moins de 5 ans pendant lesquels les acheteurs pourraient être embêtés par la mairie ?
Je vous remercie par avance.
Messages : Env. 30
Dept : Gard
Ancienneté : + de 5 ans
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

L'autorité n'a pas à vous demander une DAACT pour le permis initial et une pour le modificatif, une seule suffit. Voir par exemple les réponses du ministère de la cohésion des territoire JO Sénat 02/08/18 et 20/09/18.

De plus, un permis de construire initial et ses modificatifs forment une autorisation unique (CAA Paris 30/10/2008 n°05PA04511). Il est donc encore plus absurde de délivrer une non contestation pour le modificatif en contestant dans le même temps la conformité du permis initial.

Obtenez un certificat de non contestation de la conformité des travaux et vous n'aurez pas à vous questionner sur les différentes prescriptions.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le vendredi 23 janvier 2026 à 13h32
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