Obtention du certificat de conformité

bonjour,

il faut vous rapprocher de votre mairie ou du service qui a instruit votre dossier de permis à l'époque (DDE)

Ok. J'ai lu des choses différentes à ce sujet donc je ne sais plus trop.

tomninie a écrit:

Bonjour,
Je souhaite vendre ma maison construite en 2007 (PC accordé le 13/11/2006) et DAT du 27/07/2007.
Quelle démarche dois-je faire pour avoir mon certificat de conformité?
Merci

Bonjour, vous devriez déjà l'avoir ou avoir un courrier justifiant le refus.
Le certificat de conformité n'est pas obligatoire pour vendre: il nous avait été refusé car les murs de
clôture n'étaient pas conformes au règlement du lotissement (ils étaient plus hauts que prévu)...cela ne nous a
pas empêché de vendre (tant que le souci ne vient pas de la maison) ...

Oui, voir avec la mairie.

+1 ; c'est la mairie qui le fait

tomninie a écrit:

Ok. J'ai lu des choses différentes à ce sujet donc je ne sais plus trop.

bonjour,

nous avons fait construire notre 1ere maison en 2004 et c'est la DDE qui avait instruit le permis au nom de la commune. On avait déposé la DAT à la mairie qui a délivré le certificat après vérification auprès de la DDE du respect de la construction par rapport à l'autorisation de permis.
Aujourd'hui depuis la réforme du permis, on fait une déclaration d'achèvement où l'on s'engage à dire que la construction respecte le permis. La DDE ne fait plus de contrôle, c'est au maire de le faire.
Je pense qu'en 2007 vous êtes avant la réforme du permis?

pour répondre à SCSM81, notre notaire nous l'avais réclamé lors de la vente de notre maison. Même si cela n'est pas obligatoire cela permet quand même de rassurer les futurs acquéreurs du bien. Et c'est vrai que selon les raisons du refus cela n'empêchera pas la vente.

cordialement,

la réforme étant entrée en vigueur le 1er octobre 2007 et l'achèvement antérieur à cette date c'est l'ancien régime de conformité qui devrait s'appliquer.

Enfin si la commune veut bien, certaines communes exigeant sans fondement légal le dépot de l'actuelle DAACT

poil a écrit:

la réforme étant entrée en vigueur le 1er octobre 2007 et l'achèvement antérieur à cette date c'est l'ancien régime de conformité qui devrait s'appliquer.

Enfin si la commune veut bien, certaines communes exigeant sans fondement légal le dépot de l'actuelle DAACT

oui mais dans son cas il a bien une DAT datant de juillet 2007. Alors la commune n'a-t-elle pas obligation de délivrer le certicat de conformité au regard de cette DAT?

Je suis allé à la mairie ce matin et c'est eux qui se déplaceront dès demain pour la conformité.
Certaines communes ne veulent tout simplement pas le faire mais chez moi c'est décidé ainsi.
Merci en tout cas pour les précisions.
La suite demain.

candy a écrit:

oui mais dans son cas il a bien une DAT datant de juillet 2007. Alors la commune n'a-t-elle pas obligation de délivrer le certicat de conformité au regard de cette DAT?

obligation de délivrer, peut être pas, mais de considérer la demande de certificat au regard des règles applicables à l'achèvement, oui.

La question n'est pas simple car le délai de visite et de communication désormais de 3 ans est achevé et le délai de 3 mois à compter de la DAT offert à l'époque à l'administration pour délivrer un certificat ou refuser sa délivrance est explosé. Il est assez curieux que la commune veuille se déplacer, certaines communes refusent la délivrance au motif que ces délais passés la reconnaissance est de fait, faute de pouvoir contester celle-ci.

certaines délivrent une attestation selon laquelle aucun contrôle ayant abouti a un constat de non-conformité n'a été effectué.

merci poil pour ces compléments d'info.
Peux-tu m'éclairer au sujet de la nouvelle DAACT, est-ce qu'un certificat est délivré?
je viens déposer ma demande et je sais qu'il s'agit d'une engagement de notre part et que le maire a je crois 5ans(?) mais je ne suis pas sûre pour effectuer un contrôle.

Bonjour,

Poil absent...
Les réponses sont dans les art. L 462-1 et 2, et R 462-1 à 10 du CU.
- dépôt de la DAACT en R/AR à la mairie,
- pas de contrôle systématique,
- délai de 3 mois (5 mois si recolement obligatoire) à compter de la réception de la DAACT pour contester la conformité,
- pas "d'attestation de non contestation de la conformité.." systématique.
- dans les 15 j de l'expiration de ce délai sans réponse, le bénéficiaire peut demander une attestation écrite,
- si refus ou silence de l'autorité compétente, demande auprès du Préfet,
- si pas de contestation de la conformité, plus de recours ctx possible TA(urbanisme) au bout d'un an. Mais pénal possible.
- L'administration dispose d'un droit de visite durant 3 ans (L 461-1) notamment pour SHON, accessibilité.
@+

merci deffrey pour ces éclaircissements.
en cas de vente du bien le notaire ne demandera plus de certificat de conformité?

Bonsoir,

Je ne suis pas notaire... et quand bien même, puisqu'ils ne pratiquent pas tous de la même façon
Le contrôle de conformité n'étant plus systématique, l'attestation de non contestation de la conformité des travaux n'est donc pas délivrée automatiquement à la fin du délai de 3 ou 5 mois selon le cas; Il faut alors en faire la demande.
Mais rien n'empêche un notaire consciencieux de solliciter ce document.
En fait, c'est la date de la DAACT qui est importante pour lui... et pour le bénéficiaire:
- Si la vente intervient dés le dépôt de la DAACT, il devrait attendre la fin du délai (3 ou 5 mois) pour acter... sans pour autant pouvoir assurer le nouvel acquéreur qu'il ne subira pas de contrôle, puisque l'administration dispose d'un droit de visite durant 3 ans.
- Et même si ce délai de 3 ans est dépassé, rien ne certifie au nouvel acquéreur qu'il ne peut plus avoir de problème, puisque le délai de prescription de toute action contre le PC est de 10 ans!!!!!!!
@+

L'adjoint au maire est passé en début d'après-midi. Il a vérifié l'implantation et les dimensions de la maison.
Tout est ok donc on va avoir notre conformité.
Il m'a dit que la mairie se déplace maintenant sauf pour les communes qui n'ont pas de PLU (dans ce cas c'est la DDE qui s'en charge).

bonne nouvelle et merci encore à deffrey pour toutes ces explications

deffrey a écrit:

Bonjour,

Poil absent...
Les réponses sont dans les art. L 462-1 et 2, et R 462-1 à 10 du CU.
- dépôt de la DAACT en R/AR à la mairie,
- pas de contrôle systématique,
- délai de 3 mois (5 mois si recolement obligatoire) à compter de la réception de la DAACT pour contester la conformité,
- pas "d'attestation de non contestation de la conformité.." systématique.
- dans les 15 j de l'expiration de ce délai sans réponse, le bénéficiaire peut demander une attestation écrite,
- si refus ou silence de l'autorité compétente, demande auprès du Préfet,
- si pas de contestation de la conformité, plus de recours ctx possible TA(urbanisme) au bout d'un an. Mais pénal possible.
- L'administration dispose d'un droit de visite durant 3 ans (L 461-1) notamment pour SHON, accessibilité.
@

d'accord avec tout ça sauf qu'il me semble que le bénéficiaire n'est pas enfermé dans un délai de 15 jours pour demander l'attestation certifiant que la conformité (l'attestation de l'article R 462-10 du code de l'urbanime) n'a pas été contestée mais que c'est l'administration qui a 15 jours pour la délivrer.

Bonjour,

Effectivement je me suis (sans doute) mal exprimé, le "sous quinzaine" voulant à priori signifier que l'autorité compétente doit délivrer l'attestation demandée dans le délai de 15 j. En cas de silence gardé ou refus aprés ce délai, demande à faire auprès du Préfet.
@+