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Refus de permis: Extension mesurée

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Env. 20 message Cotes D'armor
Bonjour,

Mon permis pour une extension demandé le 29 février 2012 vient d'être refusé par le préfet pour le motif suivant: Extension non mesurée elle fait 40% de l'existant au lieu de 30% (règle que je ne connaissait pas ... mais en vigueur lorsqu'il y a une carte communale). Il y a eu pas mal de modifications dans les surfaces depuis le 1 mars alors je ne trouve pas de réponse à ma question. L’extension refusée fait 38m² de SDP et l’étage 24m² de SDP soit 62m².

Quelle doit être la taille de l’extension alors? Sachant que la surface de plancher de la maison existante est de 110m²? Si j’applique les 30% sur les 110m² ça fait 33m².
Si je compare au refus (40% pour 62m²) je suis à 21%? D'un autre côté si je fais un produit en croix -> 40% - 62m² ça fait 46.5m² pour 30%? Bref c’est le chien qui se mord la queue… je n'y comprends plus rien.
Quelle galère pour réhabiliter sa maison ..

Merci d’avance
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,

BilliBoy a écrit:.… je n'y comprends plus rien.



moi non plus et pourtant j'ai lu 2 fois

le plus simple serait d'aller voir en mairie.
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Si j'ai bien compris:
tu as le droit de faire une extension dans la limite des 30% de l'existant, c'est bien ça?

Ta maison fait actuellement 110m² de Surface de Plancher.
Tu as donc le droit de construire 33 m² de Surface de plancher supplémentaire. EN TOUT. RdC et Etage inclus.

Ce n'est pas 33 m² d'emprise au sol.

Si j'ai bien compris. Blush
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,


... Et le PC demandé était régi par l'ancien régime SHON/SHOB.
Il faut donc tout revoir en fonction de la nouvelle règlementation!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Super bloggeur Env. 400 message Villiers Sur Loir (41)
Question stupide, 110 +62 = 172 soit > 170 .... tu t'es fait aider par un architecte ? Si oui il aurait dû te dire ou a minima gérer lui même.
In dust we trust
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Env. 20 message Cotes D'armor
ome a écrit:Si j'ai bien compris:
tu as le droit de faire une extension dans la limite des 30% de l'existant, c'est bien ça?

Ta maison fait actuellement 110m² de Surface de Plancher.
Tu as donc le droit de construire 33 m² de Surface de plancher supplémentaire. EN TOUT. RdC et Etage inclus.

Ce n'est pas 33 m² d'emprise au sol.

Si j'ai bien compris. Blush


Bonjour,

C'est bien ça. Je pense que tu as raison Ome. Sauf qu'il y a deux règles soit 30% de l'emprise au sol soit 30% de la surface plancher la + avantageuse est prise en compte (selon DDTM)

Se qui m'induit en erreur c'est le fait qu'ils me disent que j'etait à 40% pour 62m² de surface de plancher à 30% je ne suis pas à 33m² je suis plutôt à 20%?

Bref surement qu'ils y a eu un mauvais calcul à la DDTM ...

A+
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Quelle est l'emprise au sol de ton extension?

Si le rdc fait 38m² de SDP, l'emprise doit faire environ 40m², donc on n'est pas loin des 40% qu'ils te reprochent.

Es-tu sur que ce soit le plus favorable des 2 sui soit retenu? En principe, c'est le plus défavorable.

Ah, une news aussi: le décret modifiant la notion d'emprise au sol pour le recours à l'archi obligatoire est tombé, ça y est!
Grosso modo, on retombe sur l'ancienne SHON avant déduction des 5%

C'était bien la peine....Smile
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Env. 10 message Allier
Si oui il aurait dû te dire ou a minima gérer lui même.
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Env. 10 message Allier
Si oui il aurait dû te dire ou a minima gérer lui même.
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Env. 20 message Cotes D'armor
Merci pour les précisions.

Je m’en doutais un peu … Il va falloir diviser mon projet par deux malheureusement (33m² au lieu de 62).

Est il possible de redemander un autre permis d’ici 3, 5, 10ans afin de voir le projet complet se réaliser?

Merci
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Alors là.....

Vu que les règlementations sur l'Urbanisme, les PLU, les recours à l'archi ou non.....changent 3 fois par an, qu'est ce que tu pourras faire dans 3, 5 ou 10 ans...???

Boule de cristal???Biggrin
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Env. 20 message Cotes D'armor
Re bonjour,

Que faire alors?

Est il possible de faire passer le terrain en constructible après révision de la carte communale?
Le maire peut il accepter le permis malgré le refus de la DDE sachant qu'il était favorable à l'extension?

Merci
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Tu peux demander la révision en constructible de ton terrain, mais ça ne se décide pas comme ça, ça peut prendre des années...

Que faire?

Faire ton extension dans la limite qui t'es autorisée.

Où alors faire accepter par le Maire, puisqu'il est d'accord, un PC refusé par la DDE. Mais attention aux recours des tiers, on ne sait jamais...
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 20 message Cotes D'armor
Merci, pour les infos car je ne sais plus quoi faire...J'avais beaucoup misé sur cette extension.
Le maire peut il tout de même valider le permis sachant que j'ai reçu un refus de la préfecture?

Pour rappel, c'est une carte communale

Merci
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Env. 20 message Cotes D'armor
elisa21 a écrit:bonjour,

une piste : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-181621.php


Malheureusement, je ne suis pas concerné:

La majoration n’est pas applicable aux territoires des communes couverts par une carte communale ou à ceux soumis au règlement national d’urbanisme (RNU). Elle n’est applicable ni aux territoires des communes couverts par les zones A, B et C des Plans d’exposition au bruit (PEB) ni aux secteurs sauvegardés visés aux articles L.313-1 et suivants du code de l’urbanisme.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Il est difficile de suivre!!!!
- La commune est couverte par une carte communale. OK,
- Cite BillyBoy: "...Le maire peut il tout de même valider le permis sachant que j'ai reçu un refus de la préfecture?"

Refus dans quel cadre??
* Préfecture en tant que service de contrôle de la légalité? Le maire ne peut aller contre!
* Préfecture en tant que service (Préfet), compétent pour délivrer les autorisations? Cas où il n'y a pas encore eu transfert de compétence au Maire en matière d'autorisations. Mais alors le maire n'a pas d'accord ou de désaccord à avoir avec la DDT, puisqu'il na pas compétence.
- Un recours n'est même pas envisageable, si le rejet est conforme aux prescriptions de la carte communale.
- La constructibilité suite à modification de la carte communale? C'est le Conseil Municipal, non le maire qui en décide, donc aléatoire, et cela prend toujours du temps!
Il n'appartient qu'à vous de prendre les attaches des différents services intervenants, en obtenant des confirmations écrites (pas gagné), pour envisager l'avenir.
@+
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Env. 20 message Cotes D'armor
Bonjour,

J'ai vu le maire ce WE donc c'est bien un refus de la préfecture en tant que contrôle de légalité.
Il ne peut pas aller contre, car la jurisprudence de l'extension limitée est une une règle du code nationale d’urbanisme.
Par contre, il trouve la règle un peu difficile car c'est une réhabilitation et qu'il n'y a rien d’extravagant dans la demande de permis.

Il va donc falloir redéposer un permis avec la surface divisée par deux.

Merci pour votre aide
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