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Refus permis puis prescription sur 2nd

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Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
Bonjour à tous

Merci d'avance pour votre aide et/ou lecture de mon pavé.

La situation: nous avons eu un premier refus sur notre permis de construire au motif seul du non respect de la couleur d'enduit du porche de la maison, ne respectant pas les 4 couleurs indiquée dans règlement du lotissement (sujet à interprétation pour la couleur secondaire, la personne à l'origine de ce règlement nous disant que pour lui c'était ok)

J'accepte cette décision sur l'interprétation du règlement. Ce qui nous avaient embêté était qu'on avait eu un avis favorable de l'architecte puis défavorable suite demande de la secrétaire de mairie.

Bref on redépose le permis en modifiant juste l'enduit du porche. Tout le reste est identique.

On apprend à ce jour que la mairie nous donnerait l'autorisation du permis sous prescription du changement couleurs des descentes (refus de l'anthracite).

Je cite: Sur les gouttières et les descentes des eaux pluviales les teintes vives sont interdites, sont à privilégier les teintes qui font « disparaître » ces éléments.

Il me semble que la loi Macron oblige désormais à donner tous les motifs de refus du permis.
C'est les mêmes que sur le premier!

Je peux refuser de changer du fait de cette loi ?

Merci
Pierre
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre utile Env. 300 message Monaco
Non vous ne pouvez pas refuser...ou annuler votre demande de permis !
Les motifs vous sont donné...Je ne vois pas le problème, vous changez la couleur de vos descentes (c'est la première fois que je vois des descentes de gouttière Noire(sic)).
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Membre super utile Env. 2000 message Merville (31)
Bonjour,
pourquoi etes vous si catégorique marc31? Petrus40 a raison la loi macron a intégré un nouvel article de loi afin de limiter le nombre de refus des pc.
Normalement tous les motifs de refus doivent être indiqué dès le 1er refus s'ils étaient tous visibles. Après comme il s'agit ici de prescriptions dans un second temps ... je me demande s'ils ne jouent pas sur les mots...Sad
Sinon Petrus40 : avez vous téléphoné au service urba ppur comprendre pourquoi ils n'avaient pas fait cette remarque dans un 1er temps? Ils m'ont l'air chatouilleux sur les couleurs dans votre commune Laugh

@marc31 il y a de plus en plus de descentes et gouttieres en alu noir, anthracite ou même en couleur. Nois avons nous mêmes craqué sur cette nouvelle "mode" (ainsi que plusieurs de nos voisins) mais nous avons résisté pour les fenêtres anthracite Wink
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Le problème de cet article de la loi Macron, c'est que les sanctions pour non-respect ne sont pas (encore ?) prévues...


Attendons donc la jurisprudence !
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Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
Merci de vos réponses
Ce n'est pas noir mais gris anthracite (ral 7016)

C'est la mairie qui m'a appellé pour me dire la prescription. (J'ai pas encore eu le recommandé du permis pour savoir la décision finale).

La secrétaire de mairie ne veut pas discuter ou écouter mes arguments quand je lui demande gentillement . J'ai l'impression qu'elle s'acharne sur moi !

En effet ils sont tatillons avec moi et pas tout le premier lotissement (120lots) dont mon lotissement est une extension.
Le premier a des couleurs secondaires qui ne sont pas dans les 4, des gouttières avec le même RAL ...


De plus ils me font la remarque pour les descentes mais pas les gouttières ...


Je pense si cela se confirme je pense faire un recours gracieux hiérarchique.

Je pense aussi qu'ils jouent sur les mots (pas un second refus) à cause de cette loi Macron même si ca y ressemble je trouve.

Pierre
mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/recit-30045.php
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Membre utile Env. 300 message Monaco
@Nathfqe  "Après comme il s'agit ici de prescriptions dans un second temps ."  Mais Non justement ...
- Petrus a déposé un premier permis qui a été refusé.
- Il a donc déposé un Deuxième permis et la Mairie a indiqué les modifications demandées. Ce n'est  pas  un deuxième refus du Premier permis, mais un premier refus du Deuxième permis.
Donc la Loi Macron n'améliore rien dans ce cas...
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Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
Justement la loi Macron oblige à donner tous les motifs de refus lors du permis.
Donc lors du premier permis, le refus ne révélait que le soucis s'enduit et non celui des gouttieres

La loi Macron est fait pour éviter justement les refus farfelus sur tout nouveau dépôt de permis.
mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/recit-30045.php
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Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
Pour appuyer mon dernier post, la nouvelle rédaction prévoit en complément que :

« Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 ».

L’objectif du législateur est simple : éviter les refus multiples lorsque l’ensemble des motifs justifiant le rejet de la demande de permis pouvait être opposés au pétitionnaire dès la première décision de refus.
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Membre super utile Env. 2000 message Merville (31)
marc31 a écrit:@Nathfqe  "Après comme il s'agit ici de prescriptions dans un second temps ."  Mais Non justement ...
- Petrus a déposé un premier permis qui a été refusé.
- Il a donc déposé un Deuxième permis et la Mairie a indiqué les modifications demandées. Ce n'est  pas  un deuxième refus du Premier permis, mais un premier refus du Deuxième permis.
Donc la Loi Macron n'améliore rien dans ce cas...


Ben si c'est le but de la loi Macron d'empêcher de déposer x permis qui repondent chacun à 1 remarque/refus de la mairie!
Sur son premier permis la mairie aurait du repérer TOUS les éléments qu'elle ne jugeait pas conformes pour obtenir le pc ... Pierre fait ensuite tous les ajustements nécessaires (attention je parle bien d'ajustement!) Et doit forcement redeposer un 2 ème pc qui doit etre le bon!
SAUF si le 2 ème pc va plus loin que des ajustements aux éléments non conformes et présente une refonte générale du projet! Là on est d'accord qu'on repart de 0!
Enfin moi cest comme ça que je comprend cette nouvelle loi... comme Pierre l a justement repris ci avant.

Mais avec le réglementaire. .. c'est pas toujours évident de tous comprendre même en travaillant dedans 😂
C'est peut etre votre point de vue qui est le bon 😊
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Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
Oui je confirme que il n'y a eu que ajustement enduit du porche

Le projet est exactement le même pour tout le reste. Sinon en effet ça ne serait plus la suite du premier permis mais une toute nouvelle histoire.
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Membre utile Env. 300 message Monaco
La Loi est plus précise et...Complexe.
Petrus40 a déposé un DEUXIEME Permis ! Je suppose qu il a rempli un nouveau formulaire avec une nouvelle date de dépot...Donc une NOUVELLE Demande de permis.

@Petrus40 peut faire un recours gracieux, qui ne servira a rien puisque ce sont les mêmes personnes qui répondent...les mêmes choses...ou faire un recours au Tribunal Administratif.
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Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
C'est en effet un deuxième permis mais qui corrige un détail du premier.
Et ils présentent un motif déjà présent au premier permis.
La loi est faite pour empêcher ceci ...

Pour le recours, je pensais m'adresser plus haut que la secrétaire de mairie, car elle agit au nom de maire tout simplement.

Sinon oui ça sera un recours contentieux avec des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier (déjà vu 2 avocats, une amie et une specialiste)
mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/recit-30045.php
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Membre utile Env. 300 message Monaco
Le recours gracieux est a adressé au MAIRE ( dans les deux mois et en LRAR) C'est le Maire qui délivre les permis de construire, personne d autre. La secrétaire, on s en moque...

Le Tribunal Administratif ne va juger que ...le Droit .Le préjudice moral....
Libre a vous de demander des dommages et intérêts, mais l adversaire risque de faire pareil.
Important: Avant de demander des "Dommages et intérêts" au Tribunal Administratif, il faut demander préalablement la même chose au Recours Gracieux...sinon non recevable.

Mais je pense ce dossier mal engagé au Tribunal Administratif. Nous ne faisons pas la même analyse juridique.

Tout ça pour une couleur de descente de gouttière...si vous avez de l argent à perdre (6000 € d avocat) donner le au Resto du coeur plutôt qu' à Maitre Tapedur...

Tenez nous au courant du résultat du Procès dans...3 ans  
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Bonjour,
Il y a des descentes EP devant le porche dont la couleur a été modifiée?
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Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
Bonjour
Non aucune descente a ce niveau
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Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
Les dernières nouvelles:

Après discussion (et un peu de pression du géomètre, lotisseur, constructeur et nous même), ils se sont rendus compte de leur erreur et nous aurons aucune prescription ...
On attend la confirmation officielle
mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/recit-30045.php
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Membre super utile Env. 2000 message Merville (31)
Bonsoir Pierre

C'est sympa de donner des (bonnes) nouvelles!
J'espère donc que cela va s'arranger pour vous en tous cas.
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Picto recompense Membre super utile
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