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Refus permis de construire et responsabilité constructeur?

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Env. 10 message Yonne
Bonjour,
nous avons signé une promesse d'achat pour un terrain il y a presque 4 mois maintenant depuis le constructeur a deposé le permis de construire .Nous sommes en zone Batiments de france ,notre constructeur c'est donc rapproché de l'architecte des BDF et nous avions pris les devants pour faire les changements nécessaires à l'acceptation de notre permis(avec des frais supp à notre charge !! non inclus dans notre crédit du coup ) !! .Hier nous avons reçu la notification de refus du permis de construire pour non respect des règles d'urbanisme (mur gouttereau qui n'est pas dans la zone des 6 Mètres) Ce n'est donc pas de notre fait mais bien de celui qui a fait les plans d'implantation de notre maison et qui ne respecte pas les distances soit le constructeur !! De plus vis à vis du notaire pour le terrain ,lorsque nous avions signé,le terrain ,nous avions demandé la clause suspensive pour refus de permis de construire ,refus du notaire nous rigolant au nez en disant qu'a moins de construire une paillotte ,il n'y avait pas de raison que le permis soit refusé !!!!!je sais nous avons été très naïfs sur ce coup la et confiant nous avons signé !!

Quelle est la responsabilité du constructeur vis à vis du refus de permis de construire ?
Et s'il faut changer l'implantation de la maison ou même sa forme ,ce n'est pas notre choix ,que faire ?
Vis à vis du notaire ,nous ne pourrons faire jouer cette clause suspensive ,mais a ce jour nous n'avons pas signé l’achat du terrain ,nous gagnons du temps tant bien que mal . que faire ?
Nous n'avons jamais joint de papier concernant le crédit est ce que cela pourrait jouer en notre faveurs ?
Si la maison doit changer ,le montant ne sera pas le même ,comment faire avec notre crédit qui vient d'être accordé et dont nous venons de renvoyer l'accord écrit ?
Si nous devions faire une nouvelle demande de financement ,cela pourrait être un motif pour le terrain ?puisque le montant du prêt et notifié dans le contrat d'achat du terrain.

Bref ça y est l’étau se referme sur nous .... ce n'est jamais si facile que prévu !!

merci pour vos conseils à venir ....
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Messages : Env. 10
Dept : Yonne
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
1 : vous n'auriez dû supporter aucun surplus pour la conformité aux abf, c'est le boulot du cst de prévoir ça, c'est lui le sachant
2 : idem en cas de refus du pc, c'est lui l'unique responsable
"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
De : Bordeaux (33)
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Membre utile Env. 200 message Saint Jean D'angély (17)
La clause suspensif du permis de construire dans un compromis pour un terrain, qui plus est en batiment de france, et le minimum. Votre notaire n'est pas sérieux sur ce coup là.
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Messages : Env. 200
De : Saint Jean D'angély (17)
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Membre utile Env. 2000 message
Selon cet article, la clause refusée est obligatoire sous certaines conditions, donc même si elle est non écrite, elle reste valable:
http://www.lesclesdumidi.com/actualite/actualite-article-94344646.html
Citation: La condition suspensive d'obtention du permis de construire définitif est nécessaire pour l’acquéreur d’un terrain qui projette des travaux d'une maison individuelle afin d’en faire sa résidence principale. Cette condition doit toujours figurer au compromis d'achat du terrain.


Voir du côté de l'adil pour confirmation et j'irais demander conseil à un autre notaire.
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Messages : Env. 2000

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Membre utile Env. 1000 message Danang
La garantie de remboursement
Cette garantie facultative, à ne pas confondre avec la garantie de livraison, est destinée à vous assurer le remboursement intégral des sommes versées avant l’ouverture du chantier, dans trois cas :
• en cas de non-réalisation des conditions suspensives prévues au contrat :
- le ou les prêts que vous avez sollicités vous sont refusés,
- le permis de construire n’est pas délivré,
- le constructeur n’obtient pas la garantie de livraison,
- l’assurance dommages-ouvrage n’a pas été obtenue,
- l’acquisition du terrain ne s’est pas réalisée ;
• en cas de rétractation de votre part dans les sept jours qui suivent la réception du contrat (voir page 11) ;
• en cas de non-ouverture du chantier à la date convenue.
Pour obtenir le remboursement :
- si vous avez versé 5% du prix, c’est le constructeur qui doit vous rembourser directement ou, à défaut, son garant ;
- si vous avez versé 3 % du prix, il faut les débloquer auprès de la banque qui les a consignés. Pour cela, il vous faudra l’accord du constructeur.
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/ser[...]les_pro/construisez.pdf

Quand avez-vous signé votre compromis de vente ?
Quand avez-vous signé votre contrat ?
Quand avez-vous recu votre contrat (en entier par LRAR.)
Le constructeur est-il dans les délais pour le dépôt et l’obtention du Permis de Construire ?
L’obtention du Permis fait partie du devoir du CST (dans le montant forfaitaire: c-a-d sans plus value pour les ABF).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGI[...]&dateTexte=20100115
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Messages : Env. 1000
De : Danang
Ancienneté : + de 12 ans
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Env. 10 message Yonne
Merci pour vos réponses. Nous revoyons le constructeur aujourd'hui pour essayer de trouver des solutions !!! en gros ou ravancer la maison sur le terrain et du coup reste à peine 3,50 m entre la route et la maison !ou changer la forme de la maison !! pfff ca se complique !! si nous changeons le model de maison forcément le prix ne va pas être le même et nous avons emprunter une sommes X pas Y !! comment retourner sur nos pieds !! et le constructeur va t'il faire un effort quelconque ? peut on annuler le crédit ?et entre temps les taux on du changer et nous notre situation n'est plus la même puisque une fois le crédit accordé, mon conjoint a changer de travail ,désormais dans la fonction publique en statut de stagiaire ..... notre banquière nous avait dit heureusement que nous avions fait la demande avant car sinon ce ne serait pas passé !! nous revoilà donc à la case départ en plus compliqué :-(
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Messages : Env. 10
Dept : Yonne
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
... vous n'avez pas l'air d'avoir compris ce qui est expliqué plus haut....
Vous avez signé un CCMI, qui est un prix ferme et définitif, c'est à votre cst de se démerder pour vous sortir un projet dans votre budget, au prix convenu.
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Messages : Env. 9000
De : Saint-jeannet (6)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Une jurisprudence un peu plus complexe, dans laquelle l'archi a été condamné à rembourser ses honoraires, mais surtout elle confirme la responsabilité du professionnel sensé connaître et appliquer les règles d'urbanisme.

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20120912-1028167
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre utile Env. 300 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Je déterre ce « vieux » post car nous rencontrons une situation identique, sauf qu'il s'agit pour notre part d'un contrat de maîtrise d'oeuvre et non un ccmi.

Nous avons signé le compromis du terrain en mars, le maitre d'oeuvre a déposé le PC en mai qui s'est vu refusé pour une erreur d'implantation.

En effet, le maitre d'oeuvre a pris en compte un retrait de 10m par rapport a l'axe de la route au lieu de 14m.
Ce qui implique que nous devons totalement changer les plans et passer d'un plain pied à un étage car le retrait de 4m supplémentaire est problématique par rapport à la Configuration du terrain (pas assez d'ensoleillement l'hiver et impossibilité d'implanter une future piscine).

Nous travaillons d'ores et déjà sur de nouveaux plans, et le maitre d'oeuvre nous annonce déjà une plus value pour une maison à étage.

Nous avons obtenu le financement pour le premier montant (et on est au maximum de nos possibilités), et une nouvelle étude de financement va également modifier les taux à la hausse (taux promotionnel à l'époque).

Quelles sont nos solutions si le budget n'est plus respecté ? Pouvons nous nous désengager du maitre d'oeuvre et des entreprises avec qui nous avons signés les contrats? (Une des clauses suspensives sur tous les contrats était l'obtention du PC).

À noter que nous n’avons versé aucun acompte (spécifié dans chacun des contrats).

Le maitre d'oeuvre peut il nous imposer de nouveaux plans? (Nous lui avons donné mandat pour le PC). Sachant que nous avions bien signé les premiers plans, qui eux nous convenaient.

Bref, c'est déjà compliqué alors que la construction n'a pas encore débutée!

Un grand merci à vous !
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Messages : Env. 300
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Membre utile Env. 400 message Essonne
Bonjour,

Citation:
Alexju6213 : "Nous travaillons d'ores et déjà sur de nouveaux plans, et le maitre d'oeuvre nous annonce déjà une plus value pour une maison à étage."



=> Mon constructeur m'a dit qu'une maison a étage était moins cher qu'une maison de plain pieds. Moins de toiture (et avec le prix du bois en ce moment, c'est pas négligeable !), moins de fondation...donc faudrait qu'il s'explique sur le "plus cher". Après, ça dépend peut être de la taille et de la complexité de la maison.

Pour le reste, je ne pourrais pas vous répondre ne connaissant pas le fonctionnement d'un contrat de maîtrise d'oeuvre.
Mais si vous avez des clauses "obtention PC", étant donné que c'est refusé, ça semble plutôt pas mal comme solution pour se retirer.
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Membre utile Env. 300 message Bouches Du Rhone
C'est notre notaire qui m'a mis le doute car pour lui la clause de non obtention du PC était valable uniquement si aucune solution ou modifications d'implantations n'était possible, or le constructeur nous a proposé une solution mais qui ne nous convient pas du tout
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Alexju6213 a écrit:C'est notre notaire qui m'a mis le doute car pour lui la clause de non obtention du PC était valable uniquement si aucune solution ou modifications d'implantations n'était possible, or le constructeur nous a proposé une solution mais qui ne nous convient pas du tout

Citation: Je déterre ce « vieux » post car nous rencontrons une situation identique, sauf qu'il s'agit pour notre part d'un contrat de maîtrise d'oeuvre et non un ccmi.


Un maitre d'oeuvre ne peut être ni un constructeur, ni le maçon, ni le charpentier qui construit le gros oeuvre.
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Membre utile Env. 300 message Bouches Du Rhone
Oui bien sûr c'est le cas. J'ai fais un raccourcis, il y a le contrat de maîtrise d'oeuvre ainsi que les contrats de gros oeuvre et second oeuvre.
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Membre utile Env. 400 message Essonne
Alexju6213 a écrit:C'est notre notaire qui m'a mis le doute car pour lui la clause de non obtention du PC était valable uniquement si aucune solution ou modifications d'implantations n'était possible, or le constructeur nous a proposé une solution mais qui ne nous convient pas du tout


Pour moi ce n'est plus le même projet.
Ce n'est pas déplacer la maison, ou diminuer la longueur ou la largeur. C'est passer d'un plain pieds a une maison à étage. Ce n'est pas une simple modification, c'est un nouveau projet.
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Membre utile Env. 300 message Bouches Du Rhone
Ils nous ont proposé d'avancer la maison initiale de 4 mètres, mais la perte de ces 4 mètres au sud ne nous arrange pas du tout.

C'est pour cela que nous avons proposé de passer à un étage.

Est ce que le fait qu'ils nous ait proposé une modification pourrait jouer en leur faveur ou dans tous les cas le fait que le premier PC ait été refusé nous laisse libre de changer de professionnels si l'on ne tombe pas d'accord sur le nouveau projet ?
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Picto recompense Membre utile
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En cache depuis le mercredi 11 juin 2025 à 08h42
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