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Est ce qu'un refus tacite permis de construire permet de rendre un CCMI caduque?

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Env. 10 message Rhone
Bonsoir,

Nous avions un projet de construction, nous avons donc fait appel à un constructeur.
Nous avons signé le CCMI et déposé le dossier de permis de construire au mois de décembre (c'est le constructeur qui a déposé).

Et la tout a commencé a se gâter...

Des demandes de pièces complémentaires ont été demandées ainsi que des modifications sur les plans.
Nous avons donc cherché pour trouver une solution aux modifications, la solution trouvée nous en avons fait part au constructeur.
Le constructeur était partant, il nous a dit qu'il allait nous y chiffrer, ensuite il ne voulait plus y chiffrer, il a changé d'avis plusieurs fois car des fois cela faisait partie des extérieurs et des fois non.

Nous arrivions presque au bout des 3 mois pour déposer les pièces complémentaires, et toujours rien...
Plus de nouvelles du constructeur et 15 j avant la date butoirs il nous annonce par téléphone qu'il veut annuler le CCMI.

La date est passée et nous avons donc eu un refus tacite.
Est ce que le refus tacite permet de rendre caduque le CCMI?

Nous attendons toujours la lettre du constructeur qui annule le CCMI mais au bout de presque 3 semaines-1 mois toujours rien...
Pour avoir une preuve écrite qu'il annule le CCMI car pour l'instant il nous l'a dit que par oral...

Que devons nous faire?
Nous sommes détaché du constructeur avec le refus tacite?

Merci d'avance pour votre aide

Cordialement
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Votre CCMI devrait comporter les clauses de ruptures, quelles sont elles ?
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

En attendant votre réponse à la question posée par salade bio, voici quelques conseils. Déposez vous-même le prochain permis de construire, même s'il est rédigé par le CST. Et surtout déposez vous-même la DOC (Déclaration d'Ouverture du Chantier), et remplissez la date dès qu'il se passe quoi que ce soit sur le terrain de concret (implantation, etc).
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Env. 10 message Rhone
Merci pour les réponses, les clauses sont l'obtention des prêts, l'obtention du permis de construire dans les délais.
J'ai cru comprendre que le contrat était valable 12 mois donc il faut encore que nous attendions 6 mois pour que ces clauses soient valable?
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Env. 10 message Rhone
C'est marqué exactement :
Obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives
Les parties conviennent que les conditions suspensives seront réalisées dans un délai de 12 mois.
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Membre utile Env. 600 message Gard
Vous souhaitez vous défaire également de votre constructeur ? Si c'est le cas demandez a la mairie un refus par écrit. Vous pourrez annuler votre ccmi sans payer de pénalités a votre constructeur grâce à la lettre de l'urbanisme. Sinon il faudra attendre un courrier écrit de votre constructeur qui stipule qu'il annule le ccmi et dans ce cas tant qu'il n'y a pas d'écrit de refus de permis votre constructeur vous doit des pénalités s'il annule sans motif réel. Il est probable qu'il attende le refus écrit de la mairie pour annuler votre ccmi et ne rien vous devoir...
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Env. 10 message Rhone
D'accord merci,oui nous souhaitons nous défaire du constructeur au vu des problèmes rencontrés
Nous n'avons pas un refus de permis mais un rejet tacite de la mairie (lettre recommandée) comme nous n'avons pas déposé les pièces complémentaires est ce pareil?
Le rejet tacite permet de se défaire également du constructeur sans problème?

Merci d'avance
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
C'est la même chose dans le sens où l'autorisation de construire ne vous est pas accordée. Vous devriez donc demander un certificat de rejet tacite en mairie et le présenter au cst en invoquant la clause suspensive.
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Julien4269 a écrit:D'accord merci,oui nous souhaitons nous défaire du constructeur au vu des problèmes rencontrés
Nous n'avons pas un refus de permis mais un rejet tacite de la mairie (lettre recommandée) comme nous n'avons pas déposé les pièces complémentaires est ce pareil?
Le rejet tacite permet de se défaire également du constructeur sans problème?

Merci d'avance

A la différence de salade bio, je pense que ce n'est pas la même chose. Mais ce n'est pas grave puisque vous nous dites que le constructeur veut se dédire aussi. Donc si les deux parties sont d'accord, il n'y a vraiment pas de problème.

Mais si c'est uniquement vous qui souhaitez vous défaire, ce n'est pas la même histoire. Pour dire ceci je fais l'analogie avec la clause suspensive de l'obtention du prêt lors d'un achat/vente. Si celui qui doit demander le prêt pour financer l'achat/la construction s'abstient de faire la demande de prêt ou ne fournit pas les pièces complémentaires demandées pour l'obtention du prêt et qu'il ne poursuit pas l'achat, l'acheteur est redevable de pénalités envers le vendeur.
 
Je ne suis pas un professionnel. tout ce que je sais vient des erreurs passées et futures de mes bricolage.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
sitro a écrit:
Mais si c'est uniquement vous qui souhaitez vous défaire, ce n'est pas la même histoire. Pour dire ceci je fais l'analogie avec la clause suspensive de l'obtention du prêt lors d'un achat/vente. Si celui qui doit demander le prêt pour financer l'achat/la construction s'abstient de faire la demande de prêt ou ne fournit pas les pièces complémentaires demandées pour l'obtention du prêt et qu'il ne poursuit pas l'achat, l'acheteur est redevable de pénalités envers le vendeur.
 

Comment est rédigée la clause suspensive du ccmi de Julien4269 ?
Si elle ne fait que mentionner l'obtention du PC je ne vois pas de problème : il n'est pas délivré.
Julien4269 : est-il écrit que la fourniture des pièces complémentaires vous revient ? Ce qui paraitrait étonnant puisque ce n'est pas vous le professionnel.
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Env. 10 message Rhone
Oui c'est le constructeur qui est en faute puisque c'est lui qui n'a pas déposé les pièces complémentaires
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Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Julien4269 a écrit:Oui c'est le constructeur qui est en faute puisque c'est lui qui n'a pas déposé les pièces complémentaires

Dans ce cas ne tenez pas compte de mon précédent post, qui n'était qu'un avis de prudence.
Je ne suis pas un professionnel. tout ce que je sais vient des erreurs passées et futures de mes bricolage.
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Picto recompense Membre super utile
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En cache depuis le mardi 07 octobre 2025 à 14h57
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