Mon CCMI est-il toujours valable ?

Bonjour,

Vous inversez un peu les rôles : c'est votre constructeur qui a tout intérêt à ce que le contrat soit exécuté s'il veut recevoir ses sous, pas vous. Et je ne comprends pas : vous attendiez de recevoir un courrier de qui concernant la levée des conditions suspensives ? C'est vous qui les levez, donc c'est vous qui envoyez un courrier pour en informer officiellement votre constructeur, pas l'inverse... Pour répondre à votre question, votre CCMI est valable tant que vous ne décidez pas de le résilier ; mais vous avez intérêt à montrer les dents pour signifier à votre constructeur qu'il va devoir se bouger un peu.

Dans votre cas, LRAR pour mettre en demeure votre constructeur de commencer les travaux à la date prévue ; vous auriez même dû le faire un peu avant l'expiration du délai prévu pour le démarrage du chantier. La LRAR peut également vous permettre de réclamer des dommages et intérêt pour ouverture tardive, distincts des pénalités de retard. Si le chantier ne démarre toujours pas, vous êtes libre de résilier ou de maintenir votre contrat, au choix.

Dernier conseil, souvent donné sur le forum : adhérez à l'Aamoi, une association qui défend les clients ayant signé un CCMI. Vu la façon dont démarre - ou plutôt ne démarre pas - votre chantier, vous risquez d'avoir besoin de leurs conseils bien avant la fin du chantier !

Merci pour votre retour, si je comprends bien, à ce jour les conditions suspensives ne sont pas levées car je n'ai pas informé par courrier mon constructeur qu'elles l'étaient ?

Eh bien, ça dépend : vous n'êtes pas tenu de l'informer par courrier, mais il faut bien qu'il sache que de votre côté vous avez fait ce qu'il fallait pour lever les conditions suspensives... Est-ce que vous lui avez envoyez un mail ou au moins passé un appel pour le prévenir que vous aviez signé l'acte de vente du terrain, notamment ?

Ils ont été informé effectivement par mail que nous avions signé le terrain.
L'offre de crédit ils sont aussi au courant, surtout que ça date de l'année dernière.
La validation du permis de construire il est également au courant.
La DO c'est moi-même qui ai fait la demande car je voulais être sûr qu'ils avaient fait le nécessaire étant donné que dans le CCMI il y a une clause qui dit que les conditions suspensives doivent être levées au plus tard, 6 mois après la signature et ensuite, c'est 90 jours pour l'ouverture du chantier.

C'est donc pour cela que je viens aux renseignements car dans le CCMI, il y a des choses qui nous protège et si le constructeur commence le chantier et qu'il y avait malheureusement un problème, ou pire, un accident, le fait que notre CCMI pourrait ne plus être valable nous inquiète.

Devons-nous prendre contact avec notre commercial et l'en informer ?

Bonjour,

Si vous avez bien envoyé tous les documents demandés, il n'y a pas de raison que le chantier ne démarre pas. Vous pouvez donc déposer la DOC à la date convenue (90 jours après envoi de tous les documents des conditions suspensives,) au constructeur de se débrouiller pour finir les travaux à la date convenue au contrat.

Le CCMI n'est pas annulé automatiquement, mais ça peut être un motif si vous souhaitez vous désengager.

Le PC initial est validé depuis 27/02/2020 mais suite à une modification (déplacement de la maison d'un mètre de la clôture) il faut attendre la validation de la monté d'indice au 20 Août comme nous l'a précisé la Mairie.
Sachant que le constructeur va devoir déposé une nouvelle modification du PC car le bureau d'étude a oublié de centrer 3 fenêtres mais la Mairie nous a prévenu que cela n'empêcherait pas le chantier de démarrer.

De plus, nous avons eu la MAP fin Juin et nous sommes toujours dans l'attente du retour du constructeur avec le plan d'exécution.

En prenant en compte ces points, pouvons-nous déposer la DOC quand même ? Si oui, comment devons-nous procéder ?

EDIT : Je viens de voir dans le CCMI la petite note "Le délai pour ouvrir le chantier est prorogé de trente jours lorsqu'il touche ou traverse le mois d'août (période de congés annuel)". En revanche le délai d’exécution des travaux est de 12 mois.

Sérieusement, je répète mon conseil : adhérez à l'Aamoi, dès ce soir et surtout sans attendre d'être vraiment en conflit avec votre constructeur ! La clause que vous citez concernant le mois d'août est illégale, et votre histoire de montée d'indice me paraît bien étrange.

Parti comme c'est là, vous allez vraiment avoir besoin d'aide pour connaître puis faire respecter vos droits.


Pour déposer la DOC, il suffit de remplir le formulaire idoine, qui est public et gratuit si vous n'en avez pas un exemplaire sous la main, et de l'envoyer à la mairie. Mais en fonction de votre dossier, ce n'est pas forcément la bonne stratégie, d'où mon conseil ci-dessous.


Edit : par curiosité, qui est votre constructeur ?

Bonjour,

Je vous transmet le nom du constructeur par MP.

Je pars en déplacement ce soir pour une semaine, je vais lancer les démarches pour adhérer à l'AAMOI.
J'ai envoyé un mail à la Mairie pour savoir si le dernier PC a bien été validé avec le déplacement de la maison, ce qui empêchait le démarrage des travaux.

Je vais appeler la secrétaire qui gère notre dossier chez le constructeur demain midi et lui demander naïvement si nos conditions suspensives sont bien levées car dans le CCMI dont l'extrait que je vous ai mis sur ce forum, l'article 19 - Ouverture du chantier précise que :

"Les travaux ne pourront recevoir un début d’exécution avant que le MAÎTRE D'OUVRAGE n'ait fait exécuter tous les travaux préalables au démarrage du chantier et dont il n'a pas demandé l'exécution au constructeur. Il s'agit notamment : du bornage du terrain (OK) - de l'alimentation en eau et en électricité du chantier (NOK, en cours mais nous pouvons déjà mettre une cuve) - de l'accès du chantier par les camions et engins de chantier du constructeur ou de ses entrepreneurs (OK, le constructeur s'en charge, avenant signé)."

Suivant à sa réponse, je vais lui annoncer que nous lançons la DOC. J'ai vu que cela se faisait en ligne : https://psl.service-public.fr/mademarche/DOC/demarche?execution=e1s1

Par contre ça ne va pas leur plaire étant donné qu'on a pas eu de retour du conducteur de travaux suite à notre MAP au mois de Juin et que nous avons des modifications à faire au niveau du plan électrique.

Bonjour,

Xorys a écrit:

...
Suivant à sa réponse, je vais lui annoncer que nous lançons la DOC. J'ai vu que cela se faisait en ligne : https://psl.service-public.fr/mademarche/DOC/demarche?execution=e1s1
...

oui la DOC peut se faire en ligne mais  le titre de document est clair : déclaration d'ouverture de chantier...

Service Public.fr a écrit:

Vous devez utiliser ce formulaire pour : Déclarer que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés...

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

... si ce n'est pas le cas, c'est une fausse déclaration non ?


Si je peux me permettre :

Xorys a écrit:

Je viens de voir dans le CCMI la petite note "Le délai pour ouvrir le chantier est prorogé de trente jours lorsqu'il touche ou traverse le mois d'août (période de congés annuel)".

contrat signé en 11/2019 et vous le lisez seulement maintenant ?  

Citation:

Pour nous, les conditions suspensives doivent être levées depuis le 14/05/2020, par contre nous avons pas reçu de courrier nous le précisant et nous sommes le 15/08/2020, soit plus de 90 jours après.

ajoutez les 30 jours d'août...

Au lieu d'essayer de trouver des trucs tordus qui, vu les textes vous mettraient dans l'illégalité,
il serait plus judicieux d'adhérer à l'AAMOI, ou à minima de lire leurs bons conseils maintes fois répétés ici et sur leur site...

Citation:

Pour nous, les conditions suspensives doivent être levées depuis le 14/05/2020,

Non puisque :
1/ c'est la date d'achat du terrain
2/ vous copiez en rouge les travaux NON réalisés et notés à votre charge

eau-elec : ce sont ces points qu'il faut faire sauter ! car même si vous posez une cuve, ça ne fera pas avancer pour l'elec... 

et re-re-re-re : ce n'est pas au client d'alimenter le chantier, pas plus en eau qu'en elec, sable, agglos ou casse-croute .

Et... avis tout à fait perso et hors "durée légale ou autre" (je ne défends pas les cst, je ne roule pas pour eux) mais avec le confinement, certains (cst, artisans, fournisseurs, fabricants ... ) peinent déjà à rattraper les retards, pas sur que d'user de moyens illégaux (la DOC) pour les pousser à avancer + vite soit la meilleure solution.

Si vraiment ils ont du retard, cela pourrait les pousser à convenir que, effectivement ils n'ont pas respecté les délais et que... le contrat peut être annulé ... (à votre demande MAIS sans vous réclamer de dédommagement)
et dans ce cas, vous ferez quoi ?

Cdlt.

On a jamais fait construire mais quand on rencontre le commercial, celui-ci nous vends qu'il est là pour nous faciliter toutes les démarches. Quand je vois la tournure des événements, j'ai plus l'impression que c'est ******* et compagnie.
On doit relever chaque tournure de phrase pour s'assurer qu'elles soient légales, adhérer à une association alors qu'on à même pas mis un coup de pelle.

Comment est-ce possible qu'un constructeur puisse proposer un CCMI alors qu'il est remplie d'illégalité, n'est ce pas contrôlé ? Il n'y a pas des audits ? 

Citation:

Citation:

Citation:
Pour nous, les conditions suspensives doivent être levées depuis le 14/05/2020,
Non puisque :

1/ c'est la date d'achat du terrain
2/ vous copiez en rouge les travaux NON réalisés et notés à votre charge 

Citation:

eau-elec : ce sont ces points qu'il faut faire sauter ! car même si vous posez une cuve, ça ne fera pas avancer pour l'elec... 

J'ai cherché sur le net, je n'ai jamais vu ces conditions apparaître ailleurs, du coup, quid de leurs légalités.
D'ailleurs vous le dite vous-même que c'est à faire à sauter, oui mais comment ?

Citation:

Citation:

Citation:Pour nous, les conditions suspensives doivent être levées depuis le 14/05/2020, par contre nous avons pas reçu de courrier nous le précisant et nous sommes le 15/08/2020, soit plus de 90 jours après.

ajoutez les 30 jours d'août...

Idem, il semble que ce soit pas légale, comment faire sauter cette clause ?

Citation:

Si vraiment ils ont du retard, cela pourrait les pousser à convenir que, effectivement ils n'ont pas respecté les délais et que... le contrat peut être annulé ... (à votre demande MAIS sans vous réclamer de dédommagement)

et dans ce cas, vous ferez quoi ?

On peut en discuter, ce qu'on voudrait éviter c'est d'être responsable en cas de problème car notre CCMI ne nous couvre plus étant donné qu'il est hors délai.

Mais quels problèmes ? De quoi pourriez-vous bien être jugé responsable ?


Pour reprendre les choses dans l'ordre :
- c'est à vous de lever les conditions suspensives (achat du terrain, réception du permis de construire, alimentation du terrain en eau et électricité) telles qu'elles sont énoncées dans le contrat que vous avez signé. Donc "faire sauter la condition eau et électricité" signifie simplement faire les démarches pour que le terrain soit viabilisé en eau et en électricité.
- c'est également à vous de prévenir le constructeur que les conditions sont levées.

Ensuite, le constructeur doit respecter le délai contractuel pour démarrer le chantier. Si vous voyez que ce n'est pas le cas, mail ou appel d'abord pour vérifier s'il est de bonne foi (avec la situation sanitaire, il peut avoir été réellement retardé dans tous ses chantiers), puis LRAR pour le mettre en demeure de respecter les délais contractuels.


Concernant la clause du mois d'août, peu importe : si votre construction prend du retard, vous incluerez ce fameux mois dans le calcul des pénalités de retard. Mais votre constructeur contestera, évidemment, et là vous aurez besoin de ressources juridiques pour lui répondre. Donc, retour au premier conseil : avez-vous adhéré à l'Aamoi ?


Et pour finir, oui, la construction est grosso modo un monde de requins - d'autant que votre constructeur (que vous pouvez d'ailleurs nommer sur ce forum) est classé en rouge dans le top 10 de l'Aamoi, ce qui n'est pas franchement de bon augure pour la suite. Il y a fort à parier que votre contrat est bourré de clauses illégales du même type que vous repérerez (ou pas) au fil de la construction, si vous ne prenez pas les choses en main dès maintenant.