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Appel 95% et travaux extérieurs Résolu

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Env. 10 message Nantes (44)
Bonjour à tous,
Actuellement en train de faire construire, je suis embêté avec l'appel des 95% et je souhaite savoir si je peux bloquer cet appel (ou payer partiellement), je m'explique:
Suite à un erreur du constructeur, nous sommes tombés d'accord par écrit sur un dédommagement financier et de nature. Ce dédommagement de nature comprend un certain nombre de travaux extérieurs (murs de clôture, terrasse, enlèvement des terres etc..D'autre part et suite à cette erreur un permis modificatif doit être déposé par le cst pour la régularisation administrative de l'ouvrage, pour lequel rien n'a été fait pour le moment notamment en ce qui concerne les nouveaux plans
Puis-je bloquer cet appel de fonds des 95% soit au motif que les travaux extérieurs ne sont pas faits, soit au motif que ma maison n'est actuellement pas conforme au PC initial accepté par la mairie
Je sais bien que j'ai toujours la possibilité de bloquer les 5% à la réception en cas de réserves sur ces travaux mais le montant des 5% est insignifiant par rapport au montant des travaux extérieurs restants ..
Merci d'avance pour vos retours/avis/témoignages
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Messages : Env. 10
De : Nantes (44)
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Sujet résolu ! Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Il ne faut pas le bloquer, mais payer partiellement, si vous avez un dédommagement chiffré, retenez ce chiffre sur la facture par exemple.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 7000
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 13 ans
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bonjour,

Tout d'abord, "l'arrangement" comme vous dites est il formalisé par écrit ? Puis, au delà de cet arrangement, votre maison est elle finie ?

En effet, pour payer l'appel des 95%, il faut que celle ci soit habitable et donc réceptionnable sans délai : en gros, posez vous la question, l'état de la maison me permet il d'emménager ?. Si déjà c'est pas le cas, vous n'avez pas à payer l'appel de fond des 95% car il s'agit d'un appel de fond anticipé qui se trouve etre puni par la loi d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Après, si l'arrangement est formalisé et que les travaux ne sont pas fait, vous entrez dans le contexte du paragraphe précédent.

S'il n'est pas formalisé, inquiétez vous car les paroles restent des paroles ...
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
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Env. 10 message Nantes (44)
Merci à vous 2
En effet,l'arrangement en question est formalisé par écrit (protocole d'accord transactionnel) certains travaux ont été estimés par le constructeur et d'autres non.
En ce qui concerne la maison, elle est effectivement "habitable au sens propre" car peinture faïence poêle et BEC posés. en revanche, elle n'est pas habitable au sens ou mon PC accordė initialement n'est pas conforme à la réalité et il suffirait qu'un voisin s'y oppose pour que je me retrouve dans de beaux draps..
Ce qui est litigieux c'est que dans les textes du ccmi l'appel des 95% concerne les travaux de menuiserie, plomberie chauffage et pas des travaux extérieurs

Que pensez vous de mon analyse ?
Merci d'avance
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Messages : Env. 10
De : Nantes (44)
Ancienneté : + de 11 ans
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour,
Que voulez vous dire par travaux extérieurs ?
L'appel des 95% ne doit être fait que si en extérieur les travaux sont terminés comme l'enduit extérieur, les évacuations, le nivèlement du terrain (comme représenté sur le PC) , l'évacuation des terres excédentaires
En résumé, que reste t il à faire dans cette construction ? Que ce soit en intérieur ou en extérieur ?
Et le consuel vous l'avez ?
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Herault
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Env. 10 message Nantes (44)
En extérieur, il manque l'évacuation des terres, le drain périphérique, les murs de clôtures, mise en œuvre d'un enrobé mais a l'intérieur tout est ok et j'ai bien le consuel. L'évacuation des terres doit être faite pour payer cet appel ?
Merci a tous
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Messages : Env. 10
De : Nantes (44)
Ancienneté : + de 11 ans
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour,


L'appel de fond des 95% est censé être fait avec la globalité des travaux prévus terminés.
Les 5% restants ne sont prévus que pour couvrir les éventuelles réserves qui sont normalement de l'ordre du détail. C'est aussi pour ça que les réserves peuvent être émises durant les 8 jours qui suivent la réception car certains détails peuvent passer inaperçu au moment de la réception.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 12 ans
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Env. 10 message Nantes (44)
Un retour/avis sur la notion d'habitable compte tenu que le permis modificatif n'a pas été déposé par le cst ?
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Messages : Env. 10
De : Nantes (44)
Ancienneté : + de 11 ans
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Env. 10 message Nantes (44)
@mistigri44: je vous rejoint sur le raisonnement que ces travaux ne relèvent pas du détail. Du coup, que me conseillerez vous a réception de l'appel de fonds ? Paiement partiel en déduisant les travaux non faits? Recommandé avec AR en expliquant que je ne règle rien car les travaux restants ne font pas partie des finitions? Merci encore pour votre réponse
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Messages : Env. 10
De : Nantes (44)
Ancienneté : + de 11 ans
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Je réagirais d'abord l'air de rien.
En disant en direct sur le chantier ou si ce n'est pas possible alors par téléphone, que vous avez bien reçu l'appel des 95% et que vous le payerez bien sûr dès que ce stade sera atteint. Et aussi qu'il y aura eu une visite de chantier pour vous montrez que ce stade est bien atteint.
Voir la réaction et surtout demander le planning des travaux à terminer.
Après il sera toujours temps de réagir de façon plus énergique mais je ne payerais rien de cet appel tant que ce n'est pas fini.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 12 ans
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

lolo@44 a écrit:Un retour/avis sur la notion d'habitable compte tenu que le permis modificatif n'a pas été déposé par le cst ?


pourquoi le modificatif n'a-t-il pas été déposé ?
quelles sont les modifs ? certitude d'être conforme au PLU ?

il faudrait regler les pb dans l'ordre : je commencerais par le permis, puis les travaux restant à faire.
si vous signez quoi que ce soit pour valider la fin des travaux (les 95% = maison terminée, prête pour la reception) vous risquez d'attendre un moment pour le reste.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 10 message Nantes (44)
Bonjour,

@mistigri34: en effet nous demandons le planning des travaux extérieurs depuis bientôt 2mois mais toujours rien. La visite de chantier sera faite mais mon cst m'a déjà évoqué les travaux restants comme des finitions !!

@elisa21: le permis modificatif est lié à une erreur d'implantation mais on reste dans la zone à construire dc en théorie ce sera accepté. Cela fait 3 mois que nous demandons les nouveaux plans pour les signer et que le cst puisse déposer le Pc modificatif mais nos relances restent veines..

Merci a vous
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Messages : Env. 10
De : Nantes (44)
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En cache depuis le jeudi 26 février 2026 à 10h12
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