Conformite

oui!
nous avions oublié de la demander pour l'extention de notre maison precedente, a partir de 10 ans l'acheteur achete dans l'etat.
Sauf que nous venons de signer le compromis de vente de notre maison actuelle et que re belote l'agence nous tanne pour avoir ce fichu papier que nous n'avons pas...mais bon cette fois ça ne m'empeche plus de dormir.

merci pour la reponse, moi l embetant c est qu il me demande de mettre 4 arbres dans mon jardin et si je fais ca je n aurai plus de place
alors si on peut s en passer!!

nous on a reçu le crtif de conformité bien avant avoir fait le jardin, quand bien même le réglement impose 3 arbres.

vous avez certainement eu de la chance car pour mon cas le gars de la mairie ma bien dit , qu il verifierait tout jusqu au arbres !!!

c'est difficilement croyable, ça t'obligerait à t'occuper de ton terrain tout de suite ??

Nous, ils nous donnent 3 ans pour être en coformité avec les extérieurs mais est-ce qu'ils attendent 3 ans pour donner le certificat ??? on verra

Euh, peut on me dire qu'elle est la loi qui dit qu'un certificat de conformité n'est pas obligatoire ou qu'au bout de dix ans ce document n'est plus nécessaire?
Allez voir un bon notaire et vous verrez si ce document n'est pas demandé au moment de la vente? Toute vente faîte dans ces conditions l'est aux risques et périls de l'acquéreur, enfin c'est ce que j'ai toujours appris. Mais peut être y a t'il eu des changements, tout est possible, je serais sérieusement heureux de mettre mes tablettes à jour.

apres dix ans l'acheteur achete en l'etat , si tu achete un chateau du xemme siecle tu na pas de certicat de conformite
la dde de crepy en valois 60 brule ses documents au bout de 10 ans..
Maintenant pour le texte je ne peux te le donner mais crois moi apres avoir stresse un max l'an dernier je suis sure de moi

Pour les 10 ans , sans doute as tu raison, mais le certificat de conformité est obligatoire lorque l'on a bénéficié d'une aide de l'Etat ( prêt taux zero par ex) et pour bénéficier de certains dégrèvements fiscaux ( exonération taxe foncière pendant deux ans). Par ailleurs, il ne faut pas oublier que l'administration peut effectuer elle même tout contrôle des travaux pendant deux ans après l'achèvement de ceux-ci, sans avoir été sollicitée par le titulaire du PC. Il est aussi obligatoire lorque le permis a été délivré avec l'avis des Bâtiments de France.

yves a écrit:

Pour les 10 ans , sans doute as tu raison, mais le certificat de conformité est obligatoire lorque l'on a bénéficié d'une aide de l'Etat ( prêt taux zero par ex) et pour bénéficier de certains dégrèvements fiscaux ( exonération taxe foncière pendant deux ans........

?????
J'ai le PTZ et le dégrevement fiscal, on ne m'a jamais rien demandé.......
Le certificat de conformité sert à rassurer les notaires, apres l'acheteur est libre ou non d'acheter la maison avec ou sans conformité.
Dans mon quartier, les 3/4 des habitants n'ont pas la conformité, et l'un de mes voisins vend sa maison sans ce certificat....

Tu as de la chance, tu es passé au travers, mais c'est bien la loi, il suffit de te renseigner sur ce point. Quant au vente sans certificat de conformité, que veux tu que je te dise de plus, certains notaires sont moins regardant que d'autres; mais à terme, si tu as un sinistre sérieux par exemple, on peut te demander ce document. Je ne fais que vous dire ce qu'éxige la législation et je pense la connaître après plus de dix ans de direction de service de permis de construire en DDE. Il est tellement plus simple d'être à jour pour éviter les ennuis, à vous de voir.

Merci Yves de ces informations mais comment obtenir ce certificat sachant qu'on a 3 ans pour faire les travaux (?) et profiter du degrevement fiscal ?
Dans mon cas, le lotissement impose un certain type de cloture et un nombre d'arbre/m². Un an apres la reception, la clôture est loin d'être terminée et de répondre aux critéres du reglement du lotissement, cela signifie t'il que je n'aurai pas droit au degrevement ?

Romuald

Tant que la Déclaration d'achèvement des travaux n'est pas déposée en mairie, la construction est réputée ne pas être terminée. De plus, je suppose que le Permis de Construire devait imposer les prescriptions du lotissement, alors terminez vos travaux et déposez votre DAT pour l'obtention du Certificat de Conformité. L'exonération fiscale partira du jour du dépôt de la DAT ou d'obtention du CC, celà dépend de certains. Vous n'avez pas trois ans pour terminer les travaux, sauf prescriptions particulières liées à des emprunts par exemple. Le PC est valable deux ans, vous devez démarrer votre chantier dans ce délai et ne pas l'interrompre pendant plus d'un an pour que votre permis de construire continue à demeurer valable.
Pour répondre plus précisément à Chris, les nouvelles dispositions du prêt zero, contenues dans la loi du 01.02.05 ( dite loi Borlo!!!) ont repris celles de l'ancien PTZ et l'obtention du CC y figure bien.
Pour la valeur attachée à l'obtention du CC: Il permet de faciliter les ventes et les acquéreurs sont en droit de le demander, ne serait ce que pour savoir si la construction vendue est bien conforme au permis de construire. De plus les assurances sont aussi en droit de le réclamer pour être certaines qu'il ny pas eu de modifications qui ne soient pas conformes à la législation sur l'urbanisme. Ce serait dommage de perdre une vente pour un document facile à avoir si les travaux sont conformes bien sûr.
Enfin je termine en précisant que la durée de 10 ans ne rend pas caduque l'obtention d'un CC, tout au plus la loi admet elle une certaine souplesse. Quand à la DDE qui brûle ses archives... elle a "oublié" de dire qu'elle reverse aux archives départementales une partie de son stock et que par ailleurs, les mairies détiennent aussi les documments touchant les autorisations d'urbanisme.
Ouf, j'ai fait travailler mon ancien service car j'étais un peu surpris, ils ont été sympas et ceci est leur réponse que je partage.

Merci beaucoup Yves sur ces informations et du temps consacré.
Mais il est vrai que cela jette un pavé dans la mare !

Romuald

Merci Yves

Quand à la DDE qui brûle ses archives... elle a "oublié" de dire qu'elle reverse aux archives départementales une partie de son stock et que par ailleurs, les mairies détiennent aussi les documments touchant les autorisations d'urbanisme.
Nous etions six dans l'etude du notaire quand la reponse nous a ete faite (hauts parleurs branchés)nos acheteurs , le notaire , la clerc de notaire qui soit dit en passant avait rajoute une clause dans la promesse qui nous obligeait a accepter de payer d'eventuels travaux, si les voisins se mettaient a contester(plus de 15 ans apres!)clause supprimée par le notaire, et nous.
Le notaire a failli s'etouffer.

Dans ma carrière en DDE, j'ai rencontré énormément de notaires qui soit ne maîtrisaient pas parfaitement les notions d'urbanisme et comment le leur reprocher quand on voit le nombre de textes de lois qui paraissent au Journal Officiel soit les ignoraient intentionnellement. C'est tellement plus facile de vendre un bien et de laisser le client se débattre après et je ne veux pas aller plus loin dans mon analyse. La plus grande circonspection est de mise y compris chez certains d'entre eux.
Tiens encore une info et je me calme, savez vous que dans certains cas ( 30 ans)des voisins peuvent contester tout ou partie d'une vente, par exemple lorsqu'il ya des accès réservés à des parcelles leur appartenant et que ces accés sont sur le terrain vendu, en vertu d'actes notariés et que l'on a oublié d'avertir l'acquéreur....et il y en a d'autres de ce type.