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Conditions pour le maître d'ouvrage pour déclencher la réception de l'ouvrage

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 172 fois
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Env. 30 message Loire Atlantique
Bonjour toutes et tous,

Je fais construire depuis un an et personnellement j'estime que le constructeur à fini ce qu'il avait à faire. Il ne reste que des aménagements qui sont à charge client. Donc, pour des raisons pratiques, telle que ne pas continuer à payer un loyer, j'aimerais réceptionné la maison avant les vacances pour commencer à m'installer et finir ce qu'il y a à faire de mon côté.

Alors j'ai lu beaucoup de choses sur la réception en CCMI mais je n'ai rien trouvé sur une éventuelle condition sur les appels de fonds:  
Est-il obligatoire d'attendre qu'ils fassent l'appel de fond des 95%? En effet, ils ne l'ont pas encore fait et pour l'instant ils n'en parlent pas... et comme c'est bientôt la période des vacances, j'ai peur qu'ils décident de le faire qu'au retour des congés. Pas forcément pour m'embêter mais peut-être parce qu'ils manquerait de personnel, comptable en vacances... Mais moi ça m'arrangerait pas du tout.

Une autre interrogation: Le délai de construction sur le CCMI est de 20 mois, comme on en n'est qu'à 12/13 mois, ils ne risquent pas de se trouver hors délais. Le fait que le délais n'est pas dépassé a-t-il une quelconque influence sur les déclenchement de la réception à mon initiative?

Une troisième interrogation: On retrouve souvent la phrase suivante dans les articles sur la réception d'ouvrages: "elle (la réception) intervient à la demande de la partie la plus diligente" quelqu'un sait-il ce que veut dire "la partie la plus diligente" parce que la phrase est partout mais jamais expliquée.

Enfin, voyez-vous, d'après ce que j'ai exposé, ou d'une manière générale, des remarques, des clauses dont je devraient tenir compte pour réussir cette réception à mon initiative.

Merci d'avance
Messages : Env. 30
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 1 an
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
Dans votre contrat, il y a deux parties:

Vous et le constructeur

La partie la plus diligente est celle qui reagit la premiere

Mais pour la reception, il faut que l appel des fonds des 95% soit fait d abord, car cela signifie que le constructeur a fini les travaux

Et la, si le constructeur ne vous convoque pas a la reception, vous pouvez le faire des reception de la facture

C est donc lui qui a la main pour l instant, puisque les conditions necessaires pour la reception ne sont pas, pour lui, reunies.

Si elles l etaient, il aurait deja envoyé la facture, surtout avant les vacances

Rien ne vous empeche de demander quand il compte editer cette facture et faire la reception, mais contractuellement, il est dans son droit d attendre

Financierement ca n est pas a son avantage, mais peut etre manque t il des interventions a faire pour avoir terminé
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Si le constructeur a réellement fini, il est dans son strict intérêt de vous envoyer au plus vite l'appel de fonds des 95%, afin qu'il puisse percevoir le virement. Et à ce moment-là, vous le convoquez à réception.

Mais rien ne l'oblige à vous envoyer cet appel de fonds dans l'immédiat.

Il va donc falloir prendre votre mal en patience. Vous avez signé pour 20 mois, une réception en avance ne serait que du bonus.
aamoi8428
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre utile Env. 200 message Correze
Bonjour,

Vous estimez qu'il en a fini avec tout ce qu'il avait à faire, mais est-ce réellement le cas pour tout ce qui est "invisible" ?
Par exemple : Mise en service du chauffage, Consuel pour l'électricité, etc.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Correze
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 30 message Loire Atlantique
Bonjour et merci pour vos réponses rapides,
Alors oui c'est vrai que je n'ai peut-être pas pensé à tout, comme "ce qui est invisible" comme dit didou5419, cependant, j'aimerais quand même savoir si, d'un point vue légal, l'appel de fond à 95% est un obstacle pour convoquer le constructeur.
Merci
Messages : Env. 30
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre super utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
Oui, vous avez signé un CCMI il vous engage, vous achetez une maison clefs en main, et le consructeur ne peut vous la livrer que lorsqu il a terminé

Vous ne pouvez pas provoquer la reception tant que le constructeur n a pas terminé et édité la facture des 95% ET que les prestations prévues au contrat ne sont pas terminées

Votre meilleure option est de demander au constructeur un calendrier pour l achevement, mais il n est pas obligé de vous repondre, en signant le contrat vous vous etes engagés et lui aussi sur un delai convenu.

Il est largement dans les temps de ce que vous avez accepté, vous ne pouvez pas le contraindre a une livraison plus rapide
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 30 message Loire Atlantique
Ok, c'est clair. Merci à tous.
Messages : Env. 30
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 1 an
En cache depuis le samedi 30 mai 2026 à 15h40
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