Recours ou pas ?

je comprend pas normalement quand ton PC est accordé c'est qu'il est accordé et par la mairie et la DDE non ?

oui oui tout à fait mais il faut dans mon cas une dp quand même
à cause de cette fichue loi du 1er octobre
c incompréhensible et risible (quoique ... ) mais obligatoire
j'avais fait un post à ce sujet pour en être sûre et ça ne m'a été que confirmé
donc on perd du temps et le banquier commence à tire une troche au carré ...
faudrait pas que ça dure encore des mois donc je souhaitais savoir si à reception de cette dp, si je peux signer au notaire aussitôt vu que je respecte déjà un recours aux tiers pour mon pc accordé et affiché depuis 1 mois

Dp de quoi ?? d'ouverture de chantier ?? désolé j'essaie de comprendre
moi mon permis aussi a été accepté en octobre.

pareil je capte pas.
permis obtenu en octobre aussi.

bon, je voulais pas tout réexpliquer de peur de "barber" ceux qui m'ont déjà lu
mon terrain provient d'une division et la loi du 1er octobre dit que ds ce cas la formalité administrative à effectuer est la dp avant même le pc
nous avons déjà notre pc mais devons quand même faire une dp (pour la cohérence oui oui faut repasser )
sans ce document le notaire ne veut pas enregistrer la vente

dp = dépot de permis ?
dp = déclaration préalable ?? mais de quoi ?

dp = déclaration préalable
même si pour mon terrain, j'ai obtenu le pc le 9 octobre
il a fallu que la propriétaire de mon terrain fasse une déclaration préalable puisqu'il n'y avait pas eu de CU pour cette division de terrain

c le mot préalable qui est drôle car c sensé être une déclaration préalable à la vente et donc au dépôt d'un pc

j'ai mon pc mais je ne peux pas me passer de cette dp

Elodie76 a écrit:

c le mot préalable qui est drôle car c sensé être une déclaration préalable à la vente et donc au dépôt d'un pc

Eh beh non... Rien n'oblige à ce que la vente soit préalable au dépot de pc, vous en êtes la preuve

L'obtention du permis fait que la nullité de la vente ne pourrait plus être demandée (sanction civile) Reste la sanction pénale si la DP n'était pas effectuée (amende de 18.000 euros) avec le risque pour le notaire de la reconnaissance d'une complicité à la commission d'une infraction pénale

merci poil ! vous métonnez tjs par vos réponses tjs très pointues
avez vous un avis sur ma question initiale ? (dois je de nouveau respecter un délai de recours aux tiers ?)

je crois avoir compris (sisi !!) sauf si dans la dépose du permis de construire il y a une autorisation du propriétaire du terrain sinon malgré que tu as eu ton permis de construire accordé tu dois avoir une DP au permis c'est ça j'ai compris ??
moi pareil je suis pas encore propriétaire de mon terrain et pourtant mon permis de construire est déjà accordé

Elodie76 a écrit:

avez vous un avis sur ma question initiale ? (dois je de nouveau respecter un délai de recours aux tiers ?)

Il n'y a pas d'obligation d'attendre pour commencer les travaux mais c'est à vos risques et périls.

La prise de risque n'est pas très importante à mon sens.

Le notaire est-il d'accord pour passer la vente sans attendre la fin de la période du recours des tiers sur la DP ?

A ceux qui achètent un terrain à batir soumis à DP, sachez que le bornage est obligatoire (à la charge du vendeur) en vertu de l'article L111-5-3 du code de l'urbanisme puisque le terrain soumis à DP est un lot de lotissement !!!

merci poil !
oui le notaire est ok pr passer la vente sans attendre le recours car mon rdv initial était fixé au 29 octobre alors que mon recours pour l'affichage de mon pc court jusqu'au 9 décembre
je pense pas que je vais attendre le recours de la dp (je crois que c un mois)
ça va dépendre de la réactivité de la DDE ( )
je ne veux pas signer chez le notaire après fin décembre
enfin c surtout mon banquier qui ne le souhaite pas

je pense de toute façon que j'aurai l'accord de la dp après le 9 décembre soit une fois mon recours aux tiers fini par rapport à mon permis
faudrait que je tombe sur des c*** qui ne feraient un recours pr la dp alors que mon permis est affiché depuis plus d'un mois à ce jour et qu'il n'y a eu aucune réclamation
ça n'aurait pas de sens

je reposte vite pour faire le point sur la réactivité de la DDE
La mairie a posté le courrier le 7
A la minute où j'ecris, mon interlocutrice DDE n'a pas remis la main sur l'enveloppe
elle doit m'appeler dès qu'elle la trouve

Elodie76 a écrit:

je pense pas que je vais attendre le recours de la dp (je crois que c un mois)

C'est deux mois

deux mois ? autant que pour un pc ?
mais de qui se fiche-t-on ?
ça me fatigue à un point ! et bien sûr mon interlocutrice DDE n'a tjs pas retrouvé mon enveloppe, pourtant pas de grêve avérée en ce moment
ils se fichent du monde et ça me gave pour rester polie
de tte façon 2 mois ou pas je les respecterai pas
euh quelles risques et/ou sanctions ? (on va rester prudents tt de même, c qu'il y a un peu d'euros en jeu ... )

Bonjour !
Pour ceux qui ont suivi ma galère, je vous informe que je suis heureuse !!
mon interlocutrice DDE m'a dit qu'ils avaient transmis ma dp le 14 en mairie
autrement dit dès lundi j'appelle mon notaire et je peux enfin envisager de signer !!!! trop contente