Recours Administratif ?

Pendant les 2 mois de recours des tiers il y a 2 possiblités de recours :

recours gracieux après de la Mairie
ou directement recours aurpsè du tribunal administratif.

Ca c'est pendant les 2 mois.

S'il y a un recours gracieux déposé en Mairie, la Mairie a 2 mois à compter de la réception pour se prononcer en faveur du requérant ou pour confirmer sa non opposition au PC ou ne rien dire (sa non réponse au bout de 2 mois vaut refus tacite).
A compter de la réponse ou non réponsu du Maire, le réquérant dispose encore de 2 mois pour aller au tribunal administratif.

Donc dans ton cas, je présume qu'il y a eu un recours ; raison pour laquelle ton géomètre te dit qu'il y a encore des points à voir ; et donc il attend de voir jusqu'où vont aller les requérants.

Maintenant le mieux est de lui demander, quand s'éteind le recours qu'il appelle administrif et surtout s'il y a un recours déjà.

fanf a écrit:

Le recours au tiers de 2 mois pour notre lotiissement est passe, et le geometre m'a dit
qu'il restait encore le recours administratif ?

On parle alors du retrait administratif qui est effectivement possible dans le délai de 4 mois à compter de l'arrêté créateur de droits (arrêt Ternon)

L'agence et le geometre m'ont bien dis que le recours au tiers etait passe, et que personne c manifeste... Je vois sur le forum des recours au tiers de 4 mois. Ce n'est pas uniformise ?
Le geometre m'a dit qu'il y avait avoir des contraintes au niveau de l'eau sur cetaines parcelles, et il voulait prevenir les futurs acquereures avant...
C tres confus pour moi meme si je sais que ses contraintes me concernent pas...

@ poil a raison, autant pour moi.
J'ignorais cet arret Ternon.

@ fanf, voiçi le lien vers cet arrêt : http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20029/A0090130.htm

J'ai bien lu cet arrêt, mais je n'ai pas tout compris, et est ce que pour moi ça prolonge le debut de la viabilisation ?

Bonjour

premier point : il n'y a plus de recours possible de la part de tiers contre le permis de lotir

deuxième point : l'administration peut dans le délai de 4 mois de l'arrêté retirer son permis de lotir

Enfin, il est probable que le lotisseur ne commencera pas les travaux de viabilisation avant l'expiration du délai de 4 mois.

Notre lotisseur nous a dit que maintenant dans le cadres des lotissement la viabilisation devait être faite par la Mairie dans le cadre d'une PVR.

Dans notre cas de figure, il y a aussi un arreté de lotir qui n'a pas encore 4 mois, mais la Mairie nous a dit ne pas attendre les 4 mois pour commencer la viabilisation.

Pour répondre à la première question ,pas besoin de PC pour acheter le terrain.

bonjour, c'est un sujet qui m'interresse, en faites j'ai compris qu'un recours peut etre engagé par un tiers pendant 2 mois et 10jours aprés affichage du pc mais je ne connaissait pas le recours administratifs des 4 mois, j'ai pas bien compris, je sais qu'il va falloir pas prudence attendre les 2 mois et 10 jours pour construire mais faut 'il attendre encore 2 mois de plus? a moins d'avoir mal compris et que c'est autre chose quelqu'un peut il m'éclairer

nico78 a écrit:

Notre lotisseur nous a dit que maintenant dans le cadres des lotissement la viabilisation devait être faite par la Mairie dans le cadre d'une PVR.

Dans notre cas de figure, il y a aussi un arreté de lotir qui n'a pas encore 4 mois, mais la Mairie nous a dit ne pas attendre les 4 mois pour commencer la viabilisation.

C'est quoi une PVR ?

PVR, c'est une convention qu'à signer le proprio du lotissement avec la Mairie dans lequel le lotisseur s'engage à payer telle somme en contrepartie la Mairie s'engage à réaliser tels travaux, avec tout le détail.
Ca doit vouloir dire "Protocole de Voirie et Réseaux".

Dans notre cas, la Mairie n'attends plus que l'argent pour contacter l'entrepreneur en charge de la viabilisation. L'arrêté de lotir doit avoir 1 mois maintenant.

PVR veut dire Participation pour voirie et réseaux, un lien http://www.caue-mp.fr/index.php?option=com_content&task=[...]p;id=233&Itemid=411

fanf a écrit:

PVR veut dire Participation pour voirie et réseaux, un lien http://www.caue-mp.fr/index.php?option=com_content&task=[...]p;id=233&Itemid=411

Tu es vers ou en charente ?

fanf a écrit:

PVR veut dire Participation pour voirie et réseaux, un lien http://www.caue-mp.fr/index.php?option=com_content&task=[...]p;id=233&Itemid=411

MERCI

batphanou a écrit:

fanf a écrit:

PVR veut dire Participation pour voirie et réseaux, un lien http://www.caue-mp.fr/index.php?option=com_content&task=[...]p;id=233&Itemid=411

Tu es vers ou en charente ?

Non je suis en Charente, pres Angoulême precisemment et toi ?