Régularisation d'un PC

Bonjour...

La première chose à faire, il me semble, c'est de demander à VOTRE notaire ce qu'il pense de tout ça...

Bonjour.

Le cadastre a quand même la valeur du n° de parcelle
qu'il indique. (c'est un peu moins vrai pour la justesse des limites)

Savez-vous quels n° sont repris sur l'avis d'impôt des taxes foncières ?

Merci pour vos réponses.

Les numéros de parcelle indiqués sur l'avis d'impôt des taxes foncières sont les parcelles réelles de la maison (107 et 112) et non celles indiquées sur le PC. 

Je vérifierai une dernière chose: 

Voir si en 1998 les parcelles 107 et 112 autorisaient ce type de construction. 

Ce serait effectivement "troublant" que les 25 et 105 que j'imagine voisines 
des 107 et 112, marquaient la limite de zone constructible.

Si rien d'anormal, mieux vaut le signaler en mairie.

En 1998, les parcelles 107, 112 et 105 étaient en zone NB1 (qui autorisait la construction).
La zone 25 était en zone NC, mais je ne sais pas si ça autorisait la construction.

Bonsoir,
La mairie ou l'urbanisme devraient arriver à vous sortir les zones et PLU d'application en 1998.

Oui j'y suis déjà allé, c'est pour ça que j'ai pu donner le zonage de l'époque dans le message ci-dessus.

La construction s'est faire sur une zone constructible. (l'erreur est au pire dans le bon sens, si NC signifie pas de construction)

ibenJ a écrit:

(l'erreur est au pire dans le bon sens, si NC signifie pas de construction)

Oui... NC, comme on peut le subodorer, c'est Non Constructible

Comment expliquer que la mairie accepte un permis de construire sur une zone NC dans ce cas ?
On diverge, certes, de ma question de base, mais je ne comprends pas un tel raté.

ibenJ a écrit:

Comment expliquer que la mairie accepte un permis de construire sur une zone NC dans ce cas ?
On diverge, certes, de ma question de base, mais je ne comprends pas un tel raté.

La mairie n'a pas accepté une construction sur la zone NC, puisque cette parcelle est toujours non construite......la mairie a accepté la construction sur les bonnes parcelles prévues , sans s'apercevoir qu'il y avait erreur sur les numéros....

Citation:

La mairie n'a pas accepté une construction sur la zone NC, puisque cette parcelle est toujours non construite

Cette parcelle est toujours non construite uniquement parce que la construction ne s'est pas faite pour les parcelles correspondant au PC.


Rigoureusement, le PC est déposé pour les parcelles 0025 (NC) et 0105 (NB1). Le PC n'aurait-il pas du être refusé plutôt que d'être accordé ?
 

ibenJ a écrit:

Citation:

La mairie n'a pas accepté une construction sur la zone NC, puisque cette parcelle est toujours non construite

Cette parcelle est toujours non construite uniquement parce que la construction ne s'est pas faite pour les parcelles correspondant au PC.

 

Heu... IbenJ... qui est-ce qui a écrit ça ??

Citation:

La zone 25 était en zone NC, mais je ne sais pas si ça autorisait la construction.

Donc, si elle n'est toujours pas construite actuellement, ça n'a strictement AUCUN RAPPORT avec le fait que la construction prévue dessus par erreur dans le PC ne s'est pas faite....

c'est tout simplement et tout logiquement parce que cette parcelle était ET est toujours en zone non constructible !!

Franchement, là, il n'y a pas matière à se casser la tête, il y a eu erreur de N° de cadastre dans le permis, et personne ne s'en est aperçu, parce que personne n'a pensé à vérifier que c'étaient les bons numéros... à l'instruction du dossier de PC, ils ont surtout regardé le plan d'implantation.......

Et alors, il est bon, dans le permis, ce plan d'implantation ?? la maison est construite au bon endroit, ou non ??

Oui le plan d'implantation est bon. Espérons que ça ne bloque pas pour faire rectifier cette "petite" bévue !

ibenJ a écrit:

Oui le plan d'implantation est bon. Espérons que ça ne bloque pas pour faire rectifier cette "petite" bévue !

bon, donc c'est bien ça, celui qui a déposé le dossier avait
- ou bien oublié ses lunettes
- ou bien abusé de l'apéro
- ou bien décidé de jouer au jeu des sept erreurs pour voir si la Mairie allait s'en aoercevoir
- ou bien confondu les N° de parcelle avec ses N° gagnants de la tombola de l' Amicale des chasseurs....

ou autre ....

Bref, il a confondu les numéros.....

Mais... il a bien fait le plan d'implantation.... et à l'instruction du dossier, personne ne s'en est aperçu, tout le monde a regardé le plan et personne n'a pensé qu'on pouvait être assez... assez... heu... assez.... bref, assez quelque chose pour mettre les N° de parcelle de celles d'à côté... et c'est passé comme ça, et la maison est au bon endroit, et personne n'a jamais trouvé rien à y redire, ni les propriétaires qui ne s'en sont jamais soucié et qui sans doute seraient bien étonnés de l'apprendre, ni les voisins qui auraient pu déposer un recours et qui ne l'ont pas fait, ni la Mairie forcément sinon elle l'aurait vu avant, ni même les services du cadastre qui eux ont enregistré les bons numéros , ni les services fiscaux qui envoient bien les bons avis d'imposition foncier et locatif sur les bonnes bases...
Vous pensez bien que si ce n'était pas le cas, le propriétairede la parcelle N° 25, en recevant un impôt sur les propriétés bâties, n'aurait pas manqué d'aller voir le Maire avec un fusil ( il est chasseur, c'est lui qui organise la tombola )

Bref... tout ça pour dire que si la maison n'avait pas été mise en vente, personne n'aurait jamais soulevé le problème

Et vous même , d'ailleurs, pourquoi l'avez vous débusqué ??? Hum ???

Mon petit doigt me dit que c'est à cause du certificat de conformité réfusé, et que vous avez voulu en avoir le coeur net, et que donc vous avez voulu pouvoir comparer avec le dossier de PC
J'ai bon ????

Mais franchement... la maison est construite... elle est là depuis des années.... à la bonne place.... personne ne s'est jamais plaint.... quel serait donc l'intérêt de faire modifier un permis de construire à postériori ?????

Je l'ai débusqué parce que c'est marqué sur la couverture du PC.
Et j'ai cherché le PC parce que les parcelles sont maintenant en zone agricole, et qu'en cas de sinistre, il faut le PC pour reconstruire à l'identique.
Du coup, c'est pour cette raison que je veux être sûr que le permis désigne les bonnes parcelles, pour éviter d'être coincé en cas de sinistre.

Oui,OK, vu comme ça...

et donc.... bis... votre notaire ? son avis là dessus ?