TAXE PRE/PAC

Bonjour, effectivement, la dénomination a bien changée (en 2012), mais ce qui a changé également est le fait générateur de cette taxe.
Avec la PRE, il s'agissait du PC, c'est à dire que la délivrance du PC entraînait de fait la PRE.
Aujourd'hui, concernant la PAC, le fait générateur de cette taxe est le raccordement à proprement parler de votre maison au réseau (en gros lorsque vous confirmez la fin des travaux à votre mairie, il est donc impératif d'avoir fait le raccordement au réseau, et de ce fait, être redevable de la PAC).
Ce pourquoi cela n'apparaît plus sur le PC.
Maintenant, est ce que vous "devez" payer alors que la dénomination n'est pas bonne.
Essayer de contacter Deffrey sur le forum, pour les questions juridiques, il est au top.

Merci de votre reponse comment contacter deffrey ?merci

Tenez, voici un sujet ou il a répondu. Vous cliquez sur son nom et il y a une rubrique "contacter ce membre".
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-307694-fenet[...]xe-dans-une-chambre.php

Merci

Bonjour,

bboy33 a écrit:

Bonjour, effectivement, la dénomination a bien changée (en 2012), mais ce qui a changé également est le fait générateur de cette taxe.
Avec la PRE, il s'agissait du PC, c'est à dire que la délivrance du PC entraînait de fait la PRE.
Aujourd'hui, concernant la PAC, le fait générateur de cette taxe est le raccordement à proprement parler de votre maison au réseau (en gros lorsque vous confirmez la fin des travaux à votre mairie, il est donc impératif d'avoir fait le raccordement au réseau, et de ce fait, être redevable de la PAC).
Ce pourquoi cela n'apparaît plus sur le PC.
Maintenant, est ce que vous "devez" payer alors que la dénomination n'est pas bonne.
Essayer de contacter Deffrey sur le forum, pour les questions juridiques, il est au top.

Au top... au top... en matière juridique le second défait souvent ce que le premier a cru bien faire, alors!!
- Lolita a eu une réponse en MP, mais le but est le profit (éventuel!!) de tous!
- La TA ne remplace pas la PRE (remplacée par la PFAC),
- Comme l'a très bien écrit bboy, la PFAC n'est plus une participation d'urbanisme (comme la PVR par exple), le PC n'a donc pas à la mentionner,
- Lolita doit vérifier la délibération ayant institué cette PFAC.
- Premier problème: la commune ayant changé de statut, ce n'est pas elle qui a voté la délib.
- Pour être régulier (et opposable) L'avis de recouvrement doit notamment mentionner l'identité et qualité de l'ordonnateur; sinon il est contestable.
- L'intérêt de consulter la délibération (qui devrait apparaître en référence dans le titre de recouvrement), est de vérifier les modalités de calcul... et sa date (qui doit être antérieure au raccordement)!
@+

Suite de l affaire...la mairie a fait une demande a la communaute des commune du deliberer de la pfac.
La communaute des commune elle ne veut rien savoir piur eux on a 30 jours pour paye la pre et c est pas autrement sinon nous seront poursuivie...
Ile reste que quelques jours piur piuvoir me retourner...j attends ce precieux deliberer d ailleur j ai vu sur intetnet sur un deliberer de la communauté des communes ayant vote la pfac qu il n y avait pas de participation a la tva or moi on m impute 500e de tva...:

Bonjour,

S'il y a réticence à vous la fournir, c'est qu'il y a une raison... difficile à avouer!!! Pourtant, on ne peut vous refuser d'en prendre connaissance (pas de vous l'envoyer),
- La PRE n'existe plus; on ne peut donc vous la demander (sauf si votre demande de PC est antérieure au 1er/07/2012); vous n'avez pas encore répondu.
- La PFAC n'est pas soumise à la TVA: extrait d'une étude juridique de l'association des maires de France)
-La PFAC est-elle assujettie à la TVA?
"Dans un courrier du 11 juillet 2012 adressé à la FNCCR, la Direction de la Législation Fiscale (Ministère de l’Economie et des Finances) indique que la PFAC n’est pas soumise à la TVA. En effet, comme c’était déjà le cas précédemment pour la PRE, la PFAC ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de service individualisée fournie à l’usager du service qui en est redevable".
- Identité et qualité de L'ordonnateur sont elles indiquées dans votre titre??
@+

Mon permis de construire date d octobre 2013! Donc apres C est la tresorerie la narbonne agglo comptable charge du recouvrement, la collectivite c est le grand narbonne. Et le titre exécutoire en app de l art L 252 A du livre des procédure fiscales pris, emis et rendu executoire conformément aux dispositions des Art R232-4 et D 3342-11 du code general des collectivités territoriales, concernant le déliberer il ne veulent (le grand narbonne) rien entendre et nous disent vous étiez au courant c est ecrit dans votre permis...

Re,

Ce que je n'ai pas encore précisé, mais en lien avec l'ordonnateur, c'est que selon le 1er§ du L 1331-7 du code de la santé publique, seuls certains "organismes" peuvent la mettre en place. Lorsqu'il y a plusieurs intervenants, seul le maître d'ouvrage peut en demander le paiement.

Bien entendu, vous pouvez contester cet avis et (ou) son contenu!
@+

Re,

Lolita11 a écrit:

Mon permis de construire date d octobre 2013! Donc apres C est la trésorerie la narbonne agglo comptable charge du recouvrement, la collectivite c est le grand narbonne. Et le titre exécutoire en app de l art L 252 A du livre des procédure fiscales pris, emis et rendu executoire conformément aux dispositions des Art R232-4 et D 3342-11 du code general des collectivités territoriales, concernant le déliberer il ne veulent (le grand narbonne) rien entendre et nous disent vous étiez au courant c est ecrit dans votre permis...

- Votre arrêté de PC mentionne-t-il la PRE ou la PFAC?? (ce qui m'étonnerait)!!
- Toujours pas de réponse pour l'ordonnateur???
@+

Non vous avez raison il y a juste ecrit tre et tle et non apparemment la personne qyi s occupe de ca n est pas la...

Texte voté le 12 juillet 2012 disant qu'à partir de 2013 pour les communes dotées d'un PLU 1020 € en zone U et de 2975 en zone AU que
cette participation sera exigible à compter du raccordement au réseau
que les recettes seront recouvrés en matière de contributions directes est inscrite au budget assainissement
que le recouvrement aura lieu par émission au titre de recette à l'encontre du propriétaire
que la participation n'est pas soumise à la TVA et
que le montant de la participation aux travaux du branchement pourra être déduite de la PAC sachant que j'ai fait le raccordement moi-même puis-je déduire? sur la facture envoyer la TVA apparait est-ce normal?

Bonjour,

- Pour le service qui a rédigé l'arrêté de PC, TRE a été utilisé à tort, pour parler de PRE.
- Je ne demande pas si la personne qui s'en occupe est là!! Je veux savoir si l'identité et la qualité de l'ordonnateur apparaissent sur le titre.!!!
- Pour qu'on avance... si vous le voulez:
* Faites des copies de votre titre (on ne griffonne jamais un original),
* sur une de celles-ci, biffez votre nom,
* faites la passer sur le forum, après nous aviserons.
- S'il s'agit bien de la participation, pas de TVA à acquitter; mais vous parlez de facture...
- Dans votre cas, selon les dispositions du 2ème§ du L 1331-2 du CSP, vous ne pouvez pas déduire les frais de branchement
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte[...]e=&categorieLien=id
@+

Bonjour,

Lolita11, où en êtes vous???
L'intérêt pour le forum, c'est de connaître les suites et fin!!
@+