Quel PLU s'applique ? Résolu

Bonjour

si vous pouviez reprendre le message pour aérer un peu, passer des lignes, mettre des espaces...
ce serait plus facile à lire...

C'est tout à fait normal, c'est le PLU en vigueur au dépôt du permis qui s'applique.

Pardon je me reprends

Bonjour a tous ,

Nous avons reperé un terrain qui nous interesse
il est issu d'un terrain divisé en 3 lots et sous reglement de lotissement

le nouveau PLU de la commune ;datant de 2015;  impose:
- une construction a mini 6.50 m des limite de terrain
- une emprise au sol de 10% maxi de la surface total du terrain
- un etage de maxi 30% de la surface d'emprise au sol

Or les 2 autres lots qui ont été vendu les maisons sont en cours de construction et ne respecte pas tout ces critères puisqu'elles ont un etage qui fait 100% de l'emprise au sol ....

je voudrai savoir s'il est normal que sur le 3eme lot (celui qui nous interesse )que ce soit le nouveau PLU qui s'applique et non pas le meme que pour les 2 autres lots .....

merci d'avance

Etes vous sûr de cela ? si je demande à l'urbanisme ils doivent pouvoir me renseigner !!?

picchunet a écrit:

C'est tout à fait normal, c'est le PLU en vigueur au dépôt du permis qui s'applique.

Oui j' en suis sûre, mais par acquis de conscience vous pouvez toujours aller à l'urbanisme.

Bonjour,
Les droits à construire d'un terrain issu d'un lotissement sont cristallisés durant 5 ans. Si le lotissement date de moins de 5 ans vous pouvez faire appliquer le plu en vigueur à ce moment. Autre solution une demande de certificat d'urbanisme a sûrement été déposée sur votre terrain ( informatif ou opérationnel), il cristallise les règles au moment de l'obtention durant 18 mois.
Autre chose : dans un lotissement l'instruction ne s'effectue pas lot par lot mais à l'échelle du terrain initial normalement sauf si le contraire est stipulé explicitement dans le plu.

Melissa

Merci melissa pour cette réponse c est bien ce que je pense j ai eu l'urbanisme au téléphone mais biensûr on est samedi du coup j'ai quand même eu l adjoint qui m a confirmé que cette parcelle est régie par l ancien PLU enfin il etait a 98% sûr du coup je dois rappeler lundi pour avoir confirmation .... si jamais il s avere que c'est vrai je vois pas pourquoi le constructeur m a menti alors que c'est lui qui m'a présenté le terrain .....pfff

Il est possible qu'il ne soit pas au courant de ces dipositions ... Ce serait bizarre venant de la part d'un professionnel mais tout à fait envisageable !

Oui j espere que c'est ca !!! Sinon ils nous prennent pour des pigeons

Je ne connaissais pas cette règle, je vous remercie pour l'info

Bonjour,
Je me permets de me joindre a la discussion car ce sujet m’intéresse fortement.
Un petit historique des faits:
Lotissement avec permis d’aménager accordé en 2012 avec un PLU en vigueur depuis 2007 autorisant la hauteur de construction a l'égout de toiture a 6.00 m.
Changement du PLU en 2013 avec une hauteur de construction a l'égout de toiture a 7.00 m.
Pour un PC accordé fin 2014,quel PLU s'applique?
Je pensais que c’était que le PLU de 2013 prenait le pas sur celui de 2007 mais votre réponse a initié un doute dans mon esprit.

Meli# a écrit:

Bonjour,
Les droits à construire d'un terrain issu d'un lotissement sont cristallisés durant 5 ans. Si le lotissement date de moins de 5 ans vous pouvez faire appliquer le plu en vigueur à ce moment. Autre solution une demande de certificat d'urbanisme a sûrement été déposée sur votre terrain ( informatif ou opérationnel), il cristallise les règles au moment de l'obtention durant 18 mois.
Autre chose : dans un lotissement l'instruction ne s'effectue pas lot par lot mais à l'échelle du terrain initial normalement sauf si le contraire est stipulé explicitement dans le plu.

Melissa

Si un membre du forum a des textes de lois pour étayer , je suis preneur.
Merci d'avance et bon dimanche.

Bonjour,
Article L442-14 du code de l'urbanisme.
Melissa

Apres quelques recherches je suis tombée sur la loi ALUR ....justement ca parle des reglement de lotissement et changement de PLU quelqu un y comprend quelque chose

Le but est d'éviter que des terrains deviennent inconstructibles après changement de règlement, dans le cas d'un lotissement. C'est pour rendre les choses cohérentes entre le moment où le terrain est divisé et entre le moment où la commercialisation s'effectue et que les PC sont déposés.

Bonjour,

picchunet a écrit:

C'est tout à fait normal, c'est le PLU en vigueur au dépôt du permis qui s'applique.

Pas tout à fait exact, ou pas complet!
- Meli a donné 2 possibilités au maintien des prescriptions de l'ancien PLU:
* Dispositions du L 442-14 du CU,
* CU(a ou b) délivré sous ancien PLU, et en cours de validité lors du dépôt de la demande de PC sous nouveau PLU.
Par contre, sans CU, le PLU applicable est celui en cours lors de la délivrance du PC, non lors du dépôt (si différent).
- Attention toutefois aux dispositions des 1°, 2° du L 442-14 et aux dispositions des L 442-10 et L 442-11 qui peuvent modifier le délai des 5 ans!!
- Le principe de date (fait générateur) à prendre en compte est le même en matière de taxes:
* La TA a été applicable aux demandes de PC déposées à compter du 1er mars 2012, quand la TLE s'appliquait toujours aux demandes déposées AVANT cette date (type de taxe).
* Lors de son changement, le taux applicable est celui en cours au moment de la délivrance de l'autorisation, non de son dépôt.

@+

Alors voilà la reponse ,
apres prise de contacte avec l'urbanisme de la commune ainsi qu'une mise au point avec le constructeur ;
effectivement le PLU en vigeur au moment de l'accord du lotissement et celui qui doit etre appliqué pour la construction , toute les closes de construction sont indiquées dans le reglement de lotissement
pour ma part l'accord de lotissement a été donné en 2013 et donc le PLU que je dois appliqué est celui qui était en vigueur en 2013 meme si ma construction ne commence quand 2016.

en esperant que ce sujet puisse servir à d'autre pour moi je le considere comme RESOLU !!!

merci à tous pour vos messages qui m'ont été d'un grand service !!!!