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Delai compromis depasse.....

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Env. 30 message Eure Et Loir
bonjour
je suis dans une situation assez complique!!
je vous explique :
le 24/04/09 nous avons signe un compromis pour un terrain avec un delais de 45 jours pour obtenir notre pret.Ce delai etant trop court ( construction par des artisans donc il faut recuperer un devis pr chaque poste ) nous avons prolonge jusqu au 30 juin.
le 30 juin attestation de pret a la banque avec un accord de la banque pour le pret donc tout etais ok est nous etions contents....

Seulement le 08 juillet on apprend que ma femme va etre licencier ou va subir une baisse de salaire de 25 % donc on ne veut plus se lancer en sachant qu on etait deja a 34% d endettement.
Donc je m arrange avec la banque pr qu elle me fasse une lettre de refus de pret toujours le 8/07/09 que j envois direct en recommande avec AR a l agence.
Le mec de l agence m a rappeler aujour dhui en me disant que le proprietaire du terrain n etait pas content et qu il voulait entame une procedure pour toucher les indemmites.....

Voila tout et maintenant je suis bien embeter car je ne sais pas quoi faire pour me sortir de la sans payer l indemmite car on y est vraiment pour rien on a tout fais et on etais super content mais maintnant vus qu on depasse le delai du compromis il peux nous demander 5600 euros ( 10% de lachat du terrain)

Quelqu un a de l experience le dessus ou pourrez m aider ??????
MERCI
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Messages : Env. 30
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
le fait est que l'agence bancaire refuse le prêt et que toute banque devrait logiquement refuser de te faire un prêt , étant donné la situation


dans ton compromis de vente pour le terrain, existe-t-il une clause relative à l'obtention du prêt ?

sinon, t'est-il possible de voir le propriétaire pour lui expliquer la situation car l'agence immo va aussi perdre sa commission et c'est peut être elle qui te met la pression en disant que c'est le proprio
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
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Env. 30 message Eure Et Loir
oui dans le compromis il y a une clause de non obtention d offres de pret mais elle se terminee le 30 juin !! Moi j ai envoye le refus de pret le 09 juillet donc hors delais ...
Pour la situation de ma femme le probleme c que c un administrateur qui gere le plan social et en ce moment les licenciments ne sont pas encore effectues....

Pour le proprio le probleme c que je ne sais pas si lagence va me donner son numero ???
Est ce que le proprio est vraiment en droit de me reclamer les indemmites

merci d avance
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Bloggeur Env. 200 message Bientôt Cordemais (44)
çà me laisses perplexe.

bon, c'est à vérifier mais dans mon compromis, c'était plutôt une clause d'acceptation du prêt et du coup, le notaire m'a appellé pour être sur que j'avais obtenu le prêt dans les délais sinon le proprio était en droit de le revendre à quelqu'un d'autre, appelle le notaire si tu n'as pas le numéro du proprio, on a du te donner son nom.

bon courage
résa terrain signée le 21/04/08 achat le 12/01/09
pc projet MOB déposé le 06/11/08 refuser le 20/11/08
permis redéposé le 01/12 accepté le 18/12
début de travaux le 26/01 fin prévue le 31 mai/09 mais toujours en attente!!!
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Picto recompense Bloggeur
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Env. 1000 message Morbihan
La condition suspensive d'obtention de prêt est d'ordre public (pour une personne physique et un bien à usage d'habitation). En l'absence de mention manuscrite, quand bien même elle ne figurerait pas dans le compromis, le compromis serait subordonné à l'obtention de ce prêt.

Si je comprends bien initialement la condition suspensive devait être levée dans le délai de 45 jours. Ce délai a été prorogé jusqu'au 30 juin. Pour cette dernière date, vous n'avez obtenu de votre prêteur qu'un simple accord de principe.

Si tel est le cas, la condition suspensive n'a pas été réalisée pour le 30 juin car l'obtention d'un prêt ne peut résulter que de l'émission d'une offre de prêt.

Le compromis est donc caduc.
A point
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Env. 30 message Eure Et Loir
o² a écrit:La condition suspensive d'obtention de prêt est d'ordre public (pour une personne physique et un bien à usage d'habitation). En l'absence de mention manuscrite, quand bien même elle ne figurerait pas dans le compromis, le compromis serait subordonné à l'obtention de ce prêt.

Si je comprends bien initialement la condition suspensive devait être levée dans le délai de 45 jours. Ce délai a été prorogé jusqu'au 30 juin. Pour cette dernière date, vous n'avez obtenu de votre prêteur qu'un simple accord de principe.

Si tel est le cas, la condition suspensive n'a pas été réalisée pour le 30 juin car l'obtention d'un prêt ne peut résulter que de l'émission d'une offre de prêt.

Le compromis est donc caduc.



ok mais le proprio du terrain est il en droit de me demander des dommages et interets ??? De tout facon j ai fais toutes les demarches necessaire depos de pc , obtention des devis artisans ...etc Ce qui me fais peur c est que c moi qui est demande a la banque le refus de pret.
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Env. 1000 message Morbihan
la condition suspensive n'étant pas réalisée à la date, le compromis est caduc (sauf pour vous à renoncer à son bénéfice) sans indemnité de part et d'autre.

Pour que la condition soit réputée réalisée il faudrait que vous ayez fait en sorte d'en empêcher l'obtention pour le terme fixé ce qui n'est pas le cas.

Citation: Article 1178 du code civil

La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.


Compte tenu du bouleversement professionnel qui se prépare, la banque prêterait elle aujourd'hui son concours à l'opération ?
A point
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Env. 30 message Eure Et Loir
o² a écrit:la condition suspensive n'étant pas réalisée à la date, le compromis est caduc (sauf pour vous à renoncer à son bénéfice) sans indemnité de part et d'autre.

Pour que la condition soit réputée réalisée il faudrait que vous ayez fait en sorte d'en empêcher l'obtention pour le terme fixé ce qui n'est pas le cas.

Citation: Article 1178 du code civil

La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.


Compte tenu du bouleversement professionnel qui se prépare, la banque prêterait elle aujourd'hui son concours à l'opération ?


Merci o²
De toute facon j ai appelle le notaire et j ai rdv samedi prochain comme ca je vais etre fixe...
Il est eviddent qu avec le changement de situation la banque ne pretera pas le probleme est que pour l instant je n est aucun document attestant ce changement de situation ( j ai envoye un recommande AR a l administrateur afin qu il me l envoye) pour presenter au notaire

On a surtout pas besoin apres la nouvelle du licenciment d avoir une penalite de 5600euros a payer.... j espere qu on va s en sortir.
en tout cas merci de votre aide...
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Env. 300 message St Sébastien Sur Loire (44)
Bon courage,

j'espère que ça va s'arranger pour vous et que vous n'y laisserez pas trop plumes...
Compromis signé le 03/04/2009
CCMI signé le 12/05/2009
PC déposé le 27/05/2009
PC accordé le 03/07/2009
Offre de prêt acceptée le 10/08/2009
Signature terrain le 18/09/2009
1er coup de pelle....imminent
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Membre sympa Env. 1000 message Cire D Aunis (17) (17)
Bon courage
Je vous envoie un sourire pour une bonne journée
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Picto recompense Membre sympa
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Bloggeur Env. 100 message Lyon (69)
bon courage!
Compromis signé le 31 mars 2009
Signature avec le Maitre D'œuvre le 02 mai
Permis accordé le 20 août 2009 yupppp!!!
pour suive notre projet....nous4.forumconstruire.com
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Env. 30 message Eure Et Loir
merci a tous c vrai qu ilva me falloir du courage et de la chance pr me sortir de la !!!
je vous tiendrez au courant cependant si vous avez des conseils je suis preneur...
MERCI
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Env. 30 message Eure Et Loir
je suis un peu soulage
hier rdv avec le notaite et elle ma dit que logiquement je n avais pas de soucis a me faire car elle allez conseiller au proprio de ne pas entamer de poursuite car de tte facon il y aurait tres peu de chance pour je sois obliger e payer les indemmites compte tenu de ma situation et du dossier que j avais......
Donc j espere qu on va recuperer les 1000 euros qu on laisser en caution et apres y aura plus qu a rechercher du travail pr ma femme....
On attend avec impatience car le proprio a rdv chez le notaire vendredi....
je vous tien au courant
merci a tous....
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Messages : Env. 30
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Env. 300 message St Sébastien Sur Loire (44)
Cool!

Bon courage à madame pour retrouver du boulot alors...

@++
Compromis signé le 03/04/2009
CCMI signé le 12/05/2009
PC déposé le 27/05/2009
PC accordé le 03/07/2009
Offre de prêt acceptée le 10/08/2009
Signature terrain le 18/09/2009
1er coup de pelle....imminent
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Messages : Env. 300
De : St Sébastien Sur Loire (44)
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En cache depuis le mercredi 28 janvier 2026 à 12h24
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