Chauffe-eau : réparation par le locataire ?

Bonsoir,votre chauffe eau fonctionne t-il en heures creuses?
car il pourrait y avoir un souci à ce niveau.
Bonne soirée.

Oui en heures creuses
Dites-en plus svp
Pourquoi cette question

Hello,

le détartrage n'est pas indiqué comme à la charge du locataire dans le Décret n°87-712 du 26 août 1987

@+

Rfco a écrit:

Hello,

le détartrage n'est pas indiqué comme à la charge du locataire dans le Décret n°87-712 du 26 août 1987

@+

oui j'ai vu ça  sur internet, mais il y a toujours des nuances : "le locataire doit entretenir également"

Bonsoir,on ne peut pas exclure un dysfonctionnement du linky ou du contacteur lui même.Bonne soirée

claudejean88 d'accord et si tel est le cas, qui payerait ces réparations ?

Hello,

profkaz a écrit:

claudejean88 d'accord et si tel est le cas, qui payerait ces réparations ?

tout a déjà été dit (entre autres par moi)

@+

Salut, une autre solution serait de supprimer les heures creuses ! Car il faut savoir que la plupart des personnes qui ont ce genre de contrat sont perdantes.

Bonjour, si le ballon date de 2017 et que vous êtes là depuis un peu plus de deux ans, ce n'est pas à vous de payer, cela fait partie des grosses réparations d'entretien à la charge du propriétaire. ce serait peut-être différent si vous étiez dans l'appartement en 2017, et encore ce n'est pas sûr. je rejoint plaquiste, mettez le ballon en marche forcée, et supprimez le contrat HP/HC. le ballon chauffera dès que vous tirerez de l'eau. Avec le bail vous avez dû avoir la liste des réparations locatives, ENTRETIEN ET REPARATIONS LOCATIVES
(Décret n° 87-712 du 26 Août 1997)Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Décret n° 87-713 du 26 août 1987.

J'ai posé cette question à https://gemini.google.com
une personne habite un appartement en location depuis deux ans, le ballon d'eau chaude date de 2017, c'est un 150 l après deux douches, il n'y a plus d'eau chaude. Le plombier annonce qu'il faut détartrer le ballon, mais le propriétaire ne veut pas prendre la réparation à sa charge, prétextant que c'est à la charge du locataire. Qu'en est-il exactement ?

Et la réponse :En droit français, la répartition des frais d'entretien et de réparation entre un locataire et un propriétaire est précisément encadrée par la loi (décret n° 87-712 du 26 août 1987).

La règle générale est la suivante : l'entretien courant est à la charge du locataire, tandis que les grosses réparations, le remplacement ou l'entretien lourd sont à la charge du propriétaire.
1. Que dit la loi pour le détartrage ?

Le détartrage se situe à la frontière des deux responsabilités :

    Le détartrage simple (entretien courant) :
    Si le détartrage fait partie d'un entretien annuel/régulier prévu dans le logement ou qu'il s'agit d'un simple nettoyage/dépoussiérage de l'installation, il est assimilé à de l'entretien courant et incombe au locataire.

    Le détartrage lourd / la panne due à la vétusté :
    Dans votre situation précise :

        Ancienneté du ballon : Le chauffe-eau date de 2017 (soit environ 9 ans d'ancienneté). L'accumulation de tartre s'est faite sur près de 10 ans.

        Ancienneté du locataire : Le locataire n'habite là que depuis deux ans. Il ne peut pas être tenu responsable de l'entartrage massif accumulé au cours des 7 années précédentes.

        Nature de la panne : Si la cuve est tellement entartrée que sa capacité est réduite de manière significative (150L qui ne suffisent plus pour 2 douches) ou si la résistance est incrustée au point de nécessiter une intervention lourde de plomberie (vidange complète, démontage du corps de chauffe, remplacement du joint d'embase ou de l'anode), la jurisprudence considère souvent qu'il s'agit d'un défaut d'entretien antérieur ou de la vétusté, qui sont à la charge exclusive du propriétaire.

    À noter : Si le plombier indique que le détartrage ne suffira pas ou que le ballon doit être changé en raison de son état d'usure générale, le remplacement intégral du ballon d'eau chaude est à 100 % à la charge du propriétaire.

2. Démarche conseillée pour débloquer la situation

    Demander une précision écrite au plombier :
    Demandez au professionnel d'indiquer clairement sur son devis ou rapport d'intervention :

        Si l'entartrage est dû à la vétusté de l'appareil (9 ans d'utilisation sans remplacement des pièces d'usure).

        Si l'intervention nécessite un démontage lourd ou si le ballon est en fin de vie.

    Envoyer un courrier/email formel au propriétaire (ou à l'agence) :
    Rappelez-lui :

        Que le ballon date de 2017 et que vous n'occupiez pas le logement durant les premières années de son entartrage.

        L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui précise que le locataire n'est pas tenu des réparations occasionnées par la vétusté.

        Joignez le devis/constat du plombier.

    En cas de refus persistant :

        Vous pouvez adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

        Contacter la CDC (Commission Départementale de Conciliation) ou l'ADIL (Association Départementale d'Information sur le Logement) de votre département pour bénéficier d'un conseil juridique gratuit et engager une médiation gratuite.

En résumé

Bien que le petit entretien relève du locataire, le propriétaire ne peut pas exiger du locataire en place depuis 2 ans qu'il paye le détartrage lourd d'un ballon de 2017, car l'entartrage est le résultat cumulé de 9 années d'utilisation (relevant de la vétusté et du manque d'entretien des occupants précédents).

Vous pouvez aussi vous rapprocher d'une association de consommateur https://www.clcv.org/nos-coordonnees/94/val-de-marne-94
https://creteil.quechoisirensemble.fr/