Terrain avec cu positif, mais quel recours si refus mairie

Si votre CU positif est toujours valide, les motifs de refus de PC ne peuvent être que pour non respect de règles d'urbanisme. Le recours gracieux est adressé à l'autorité qui a refusé le permis en mentionnant les raisons pour lesquelles elle n'aurait pas du refuser et en demandant la rectification de la décision. Le recours contentieux se fait auprès du Tribunal administratif.

Si votre CU arrive à expiration demandez sa prorogation avant le terme.

Si le délai a expiré, et qu'on vous refuse un nouveau CU, les recours sont les mêmes que ceux du PC. Mais si cette décision est motivée par un changement dans le règlement d'urbanisme, vous avez peu de chance d'obtenir gain de cause.

Si le CU positif a été accordé au titre d'une activité agricole pour une construction hors des zones urbanisées de la commune, la commune est fondée à refuser le PC pour un usage non agricole.

Pour ce qui est des locations ou ventes de terrains agricoles, ça dépend des conditions locales (un demi hectare en plaine céréalière c'est rien, en vignes d'appellation c'est beaucoup !).

Merci pour ta réponse, cordialement