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Indemnités de retard de livraison passées 1 mois

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Env. 40 message Carvin (62)
bonjour,

l'article du code de construction qui stipule les indemnités de retard sont fixées a 1/3000 du prix par jour dit également que si le retard et supérieur à un mois les indemnités sont fixées par décret. qui fixe le montant de ces indemnités et qui rédige le decret ?

merci d'avance.
Rémi.
Messages : Env. 40
De : Carvin (62)
Ancienneté : + de 16 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 400 message Aquitaine/biscarrosse (40)
L article dont tu parles, si tu es en CCMI avec fourniture de plan, est le R231-14 du COde de Construction et Hurbanisme; le voici:

Article R231-14
(Décret n° 91-1202 du 27 novembre 1991 art. 1er Journal Officiel du 29 novembre 1991)

En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 p. 100 par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.



Comme tu le vois, il n est marqué nul part qu au dela d 1 mois les penalités soint fixées par decret. Pour info, le 1er mois , c est le constructeur qui les paie, et au dela c est le garant.
Messages : Env. 400
De : Aquitaine/biscarrosse (40)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 40 message Carvin (62)
dans mon contrat de construction c'est inscrit comme je l'ai indique dans mon message précédent.
Rémi.
Messages : Env. 40
De : Carvin (62)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 60000 message
Hello,

pour mes voisins qui sont à presque 4 mois de retard, ils défalquent les pénalités des appels de fond, au prorata des jours de retard.

Le montant est de 1/3 000 du montant total de la construction par jour de retard, même au delà du 1er mois de retard.
Messages : Env. 60000

 
Env. 400 message Aquitaine/biscarrosse (40)
Je t ai cité l article. Si tu es en CCMI c est lui qui s applique. Il n y a aucun decret de quelque sorte qui puisse fixer un montant d indemnité.
Messages : Env. 400
De : Aquitaine/biscarrosse (40)
Ancienneté : + de 16 ans
En cache depuis le dimanche 17 janvier 2021 à 13h39
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