Indemnités de retard de livraison passées 1 mois

L article dont tu parles, si tu es en CCMI avec fourniture de plan, est le R231-14 du COde de Construction et Hurbanisme; le voici:

Article R231-14
(Décret n° 91-1202 du 27 novembre 1991 art. 1er Journal Officiel du 29 novembre 1991)

En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 p. 100 par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.



Comme tu le vois, il n est marqué nul part qu au dela d 1 mois les penalités soint fixées par decret. Pour info, le 1er mois , c est le constructeur qui les paie, et au dela c est le garant.

dans mon contrat de construction c'est inscrit comme je l'ai indique dans mon message précédent.

Hello,

pour mes voisins qui sont à presque 4 mois de retard, ils défalquent les pénalités des appels de fond, au prorata des jours de retard.

Le montant est de 1/3 000 du montant total de la construction par jour de retard, même au delà du 1er mois de retard.

Je t ai cité l article. Si tu es en CCMI c est lui qui s applique. Il n y a aucun decret de quelque sorte qui puisse fixer un montant d indemnité.