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Encore et encore sur la date de dépot de permi...

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Env. 700 message Isere (38)
la viabilisation du lotissement ou est mon futur terrain est en court et j'aimerais vraiment avancer pendant ce temps sur le permi
j'ai déjà parcouru le forum et ai déjà eu des réponses par certains Wink Wink , mais j'arrive tellement pas à croire qu'un jour ce rêve puisse ce réaliser à cause de tous nos déboires depuis plus de 4 ans que j'ai besoin d'être rassurée et surtout d'avancer au plus vite

j'ai donc trouvé ça:
Lotissement-Date de dépôt PC
Description :
A quelle date peut-on déposer un PC situé dans un lotissement : au moment de la réception de la DAACT pour le lotissement ou à la fin du délai permettant la contestation de la conformité ?
Si le PC peut être déposé avant la DAACT du lotissement, à quelle date peut-on délivrer le permis : au moment de la réception de la DAACT pour le lotissement ou à la fin du délai permettant la contestation de la conformité ?

Réponse :
Le lotisseur peut vendre les lots : à compter de l’autorisation de différer les travaux de finition, dans le cas prévu au a) de l’article R. 442-13,
à compter de l’autorisation de vendre, dans le cas prévu au b) de l’article R. 442-13, où le lotisseur fournit une garantie d’achèvement,
à compter de la DAACT, dans les autres cas.
Les acquéreurs peuvent obtenir un PC dès que le lotisseur fournit une attestation sous sa propre résponsabilité, de la réalisation de ceux des équipements qui concernent le lot faisant l’objet de la demande de PC (R. 442-18).


et ça:

Autorisation de vente dès que le lot est équipé
Description :
Si on se trouve dans le cas du R. 442-18 b) (autorisation de vente dès que le lot est équipé), le lotisseur doit-il faire, lorsque tous les travaux sont réalisés, une déclaration "récapitulative" attestant l’achèvement total des travaux, ou doit-on se contenter "du lot par lot" produit au fur et à mesure ?

Réponse :
L’article R. 442-18 b) ne prévoit pas d’autorisation de vendre dès que le terrain est équipé. Pour l’autorisation de vendre, il faut toujours soit une garantie d’achèvement sur le totalité du lotissement soit l’autorisation de différer les travaux de finition. C’est même durci, puisqu’on ne prévoit plus de tranche, donc plus de garantie portant sur la seule première tranche.
Par contre, dès lors que le lotisseur a l’autorisation de vendre (donc il a soit achevé les travaux hors finition soit il fournit une garantie portant sur la totalité) le permis de construire peut être accordé aux acquéreurs de lot dès lors que leur lot est équipé. Le certificat est donc donné lot par lot.


j'en ai touché 2 mots au proprio du terrain qui m'a répondu qu'il pouvait obtenir un papier de sa banque garantissant des fonds pour les trvaux du lotissement, pensez-vous qu'avec ce papier je pourrais déposer un PC même si les travaux de viabilisation ne sont pas finis?????
ou faudrait-il encore d'autres papiers

bon ok j'ai pas encore signé la réservation mais c imminent, le proprio doit encore avoir une réunion pour le remembrement car ils sont 3 proprios à avoir montés l'AFU qui leur a permi de lotir

donc avec la promesse de vente ça pourrait être bon???



http://www.forumconstruire.com/construire/topic-59440.php

- ouverture chantier le 06 juin 2008
Messages : Env. 700
De : Isere (38)
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
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