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Déclaration préalable.

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Bloggeur Env. 600 message Barret (16)
Bonjour à tous!

Voila, le notaire demande au vendeur du terrain de faire une déclaration préalable et qui doit être affichée sur le terrain pendant 2 mois.
Oui mais nous avons signé le compromis de vente en Juillet 2007 et la divisions des parcelles à été faite en Aout. Le document du géomètre à été envoyé au notaire le 11 septembre. Donc vu que la division à été faite avant la nouvelle Loi d'octobre concernant les DP nous devrions pas besoin d'attendre ces fameux 2 mois qui nous retardent pour le commencement des travaux.
Que savez vous sur ces déclarations préalables?


Merci beaucoup pour vos réponses.
PC OK.
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Env. 3000 message Morbihan
Ce qui fait juridiquement la division lc'est l'acte qui relate le document de division du géomètre.

La position de l'administration est plus partique : si le plan de division a été communiqué en mairie par le géomètre ou le notaire avant le 1er octobre 2007 il faut considérer que la division est constatée et qu'il n'y a pas lieu d'effectuer une déclaration préalable d'aménagement e. Il y a donc une responsabilité des professionnels dans votre cas.


L'affichage de la non opposition a DP s'il est obligatoire ne doit pas empêcher de régulariser la vente. Le risque est assez ténu mais existe. Si la légalité de la division était remise en cause un tiers (qui devrait prouver le préjudice qui lui serait causé), la vente serait nulle. Point de vue sécurité juridique ce ne serait pas terrible.
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Bloggeur Env. 600 message Barret (16)
Oui mais la division à été notifiée et signéé je dirais en mairie le 11 septembre. Enfin le notaire l'a eu le 11. Donc bien avant le 01 Octobre 2007. J'espere que ça va passer et qu'on va pouvoir signer d'ici 1 a 2 semaines.
PC OK.
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Env. 3000 message Morbihan
gaetan16 a écrit:Oui mais la division à été notifiée et signéé je dirais en mairie le 11 septembre. Enfin le notaire l'a eu le 11. .


Vous êtes bien certain que le géomètre ou le notaire a adressé le plan de division en mairie par LRAR avant le 01/10 (article R.315-54 ancien) ?
Si tel est le cas, l'administration considère qu'il n'y a pas de DP à faire...

http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=267#sommaire_1105
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Bloggeur Env. 600 message Barret (16)
Ah oui oui. J'ai même appelé le Notaire aujourd'hui et il m'a confirmé qu'il a bien eu le 11 septembre l'acte pour la division de la parcelle.
Donc j'ai une chance de passer à coté de la DP.?

Merci.
PC OK.
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Env. 3000 message Morbihan
Seule chance c'est que ce plan ait été adressé en mairie avant le 1er octobre. C'est bien que le notaire l'ai eu en septembre mais si lui ou le géomètre n'ont pas adressé une copie du plan de division au maire par LRAR c'est rappé...
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Bloggeur Env. 600 message Barret (16)
Ah oui avant le 01 octobre.
Donc c'est bon j'ai confirmation. C'est ok.

Merci. Parce qu'attendre jusqu'a fin mars m'embéterait.
PC OK.
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