Déclaration préalable de travaux

Tu peux déposer la demande avant d'être propriétaire, en principe avec l'accord (écrit) du propriétaire actuel.

depuis octobre 2007, vous n'avez plus à fournir le justificatif de l'accord du propriétaire pour demander une autorisation d'urbanisme (ce sont des questions de droit privé qui ne concernent pas l'administration) mais vous devez attester sur l'honneur avoir cette autorisation (cf l'imprimé)

La prudence commande en effet d'obtenir un écrit.

bonjour,

babax a écrit:

Je viens d'acheter une maison à rénover...
Est-ce que je peux déposer la demande avant d'avoir signer chez le notaire...

c'est acheté ou pas ?

habituellement, on note dans le compromis "sous reserve d'obtention du permis ou de l'autorisation..." car si la demande de travaux est refusée ce sera... dommage.

poil a écrit:

depuis octobre 2007, vous n'avez plus à fournir le justificatif de l'accord du propriétaire pour demander une autorisation d'urbanisme (ce sont des questions de droit privé qui ne concernent pas l'administration) mais vous devez attester sur l'honneur avoir cette autorisation (cf l'imprimé)

La prudence commande en effet d'obtenir un écrit.

J'ai eu un PC refusé début 2010 car je n'avais pas demandé l'accord du propriétaire pour le déposer.
Je précise que le propriétaire du terrain est très proche du Maire de la commune, et que comme le projet ne lui plaisait pas il a trouvé ce moyen pour faire péter la vente.

La demande de pièce manquante venait directement de l'UTD concernée (demandé par le Maire bien sûr), et que nous n'avons rien pu faire.
On a bataillé, cherché le texte qui demande cette autorisation...et on l'a trouvé à l'époque.
Je ne sais pas si je l'ai gardé, mais si je le retrouve, je te le ferai passer avec plaisir en MP.

Refus du PC au bout de 3 mois pour défaut de pièce manquante demandée (bien entendu, ce cher propriétaire n'a pas voulu nous signer le papier si on ne changeait pas notre projet).

Avant le réforme du 31 octobre 2007, il y avait sur les anciens formulaires une case "accord du propriétaire".
Elle a disparu avec les nouveaux formulaires et je pensais que l'autorisation aussi.
Et ben non, à notre grande surprise.

Bonsoir,

Poil a tout à fait raison; dans le cadre d'une demande de PCMI, le demandeur atteste avoir l'une des qualités pour solliciter l'autorisation.
Il n'est aucunement prévu de fournir un quelconque justificatif. A fortiori, cette demande, de qui qu'elle émane, est illégale dans la mesure où ce justificatif n'est pas repris dans la liste exhaustive des pièces constituant le dossier initial, ainsi que les pièces complémentaires.
Avant le 1er/10/2007, si.
Il en irait autrement dans le cas d'un litige.

Par contre, pour barbax, s'il y a création d'ouvertures (vélux) et modification d'ouvertures (fenêtre en porte fenêtre) légalement PC, sauf si votre commune se contente d'une DP
@+

Je veux bien le justificatif car pour moi il s'agit d'une exigence abusive dans la mesure où :

- cela ne fait pas partie de la liste exhaustive des pièces à fournir pour l'instruction d'un permis

- tous les commentaires de la réforme du 1er octobre 2007 soulignait unanimement cette avancée
- l'imprimé réclame une attestation sur l'honneur (conformément à l'article R423-1) :

Citation:

* 7 - Engagement du (ou des) demandeurs
J ’atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation. 10

et le renvoi

Citation:

10 Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants :
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéfi cier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

- l'article R423-1 du CU parle "d'une ou plusieurs personnes attestant être autorisées"

Citation:

Article R*423-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :


a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;


b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;


c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique

alors que l'ancien article R421-1-1 exigeait la justification

Citation:

Article R421-1-1 (abrogé au 1 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 86-72 1986-01-15 art. 1 JORF 16 janvier 1986
Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique.


La demande précise [*contenu*] l'identité du demandeur, l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande, la nature des travaux et la destination des constructions et la densité de construction.


Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire.

EDIT: grillé par Deffrey

elisa21 a écrit:

bonjour,

babax a écrit:

Je viens d'acheter une maison à rénover...
Est-ce que je peux déposer la demande avant d'avoir signer chez le notaire...

c'est acheté ou pas ?

habituellement, on note dans le compromis "sous reserve d'obtention du permis ou de l'autorisation..." car si la demande de travaux est refusée ce sera... dommage.

on signe l'acte définitif le 30 novembre donc je voulais savoir si 'était possible de déposer la demande de travaux avant la signature du 30 novembre et gagner quelques jours, je ne pense pas que ça pose de problème pour l'obtenir il n'y a pas de vis à vis etc...

- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
Voilà, c'est avec celà qu'ils nous ont eu!
je cherche dans mes archives ce we et je t'envoie ça en mp.

Je suis d'accord avec vous sur le fait que c'est abusif.
Je n'avais pas fait cette attestation sur l'honneur car elle ne fait pas partie de la liste des pièces demandées, et j'ignorais complètement qu'il la fallait.
Ensuite, je n'allais pas attester sur l'honneur que j'avais une autorisation que je n'avais pas!

Nous avons à l'époque hurlé et pesté et menacé de ttribunal administratif.
Il nous a été répondu que celà relevait du civil, donc procédures, avocats, des mois et des mois.... et adieu le terrain!

l'administration n'a pas vocation à s'immiscer dans des questions relevant du droit privé, le permis de construire étant délivré sous réserve du droit des tiers.

L'exigence était clairement illégale mais vous n'étiez pas habilité à présenter une demande de permis à défaut d'accord... J'ai presque envie de dire 1 faute partout