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Certificat d urbanisme

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Env. 200 message Ille Et Vilaine
un ami veut nous vendre un morceau de son terrain mais pour obtenir un certificat d urbanisme son notaire nous demande de signer le compromis de vente tout en sachant que cest une clause suspensive si le terrain est declarer non constructible

est ce la procedure habituelle ou est ce qu il y a un risque je ne voudrait pas me faire avoir
meme si c est un ami on ne sait jamais ou on met les pieds qd il s agit d argent
merci de votre aide
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Dept : Ille Et Vilaine
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 400 message Maine Et Loire
Bonjour

je ne comprends pas ce que vient faire le notaire dans la demande de certificat d'urbanisme...

cette demande doit etre faite à la mairie. En plus, en se déplacant, le service de l'urbanisme vous dira tout de suite si votre terrain est constructible ou non.

Le C.U. permet de garantir les règles d'urbanisme à compter de l'obtention pour une durée fixe.

donc vous pouvez tout à fait faire la demande de CU dès maintenant, avant meme de passer chez le notaire...

bon courage,
stéphanie
Messages : Env. 400
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Env. 200 message Ille Et Vilaine
merci de votre reponse
mais est ce que je peux le demander moi meme ou est ce que ca doit etre le proprietaire ?
parce que la je ne comprend pas trop sa demarche
Messages : Env. 200
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Env. 700 message Isere (38)
nous avions fait une demande de CU pour un terrain ne nous appartenant pas
par contre il faut bien entendu que le proprio en soit informé car c'est lui qui reçoit le résultat
mais c'était avant le 1er octobre 2007 depuis peut-être y a t-il aussi eu des changement pour cette procédure...



http://www.forumconstruire.com/construire/topic-59440.php

- ouverture chantier le 06 juin 2008
Messages : Env. 700
De : Isere (38)
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Env. 3000 message Morbihan
badoulet a écrit:nous avions fait une demande de CU pour un terrain ne nous appartenant pas
par contre il faut bien entendu que le proprio en soit informé car c'est lui qui reçoit le résultat
mais c'était avant le 1er octobre 2007 depuis peut-être y a t-il aussi eu des changement pour cette procédure...


Oui depusi la réforme, il n'y a plus d'exemplaire de CU pour le propriétaire du terrain
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,
poil a écrit:Oui depusi la réforme, il n'y a plus d'exemplaire de CU pour le propriétaire du terrain


ah oui ? alors tu demandes un CU pour un terrain repéré et le proprio n'est pas informé ?
quelle drole d'idée... mais y a surement de bonnes raisons Rolleyes
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 3000 message Morbihan
L'administration n'a plus à s'ingérer dans des rapports privés, elle se borne désormais à instruire la demande. le titulaire du CU est uniquement le demandeur.

Dans le même ordre d'idée on n'est plus obligé de présenter un accord formel d'un proprio lors du dépot de demande de permis...
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
merci Poil Wink
Picto recompense Membre ultra utile
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Photographe Env. 600 message Vertus (51)
De plus, si tu laisse le notaire faire la demande de certificat d'urbanisme ( qui est d'ailleurs gratuite ! ), il te fera payer sa prestation!!!! shot

Alors, mon conseil va à la mairie de ta commune et demande un formulaire de CU ainsi d'une photocopie du plan de localisation de la parcelle que tu veux acheter. Tu leur fais un petit topo de ton projet ( si tu as une petite idée de ce que tu veux faire ) et voilà c'est fait!!! Tu redeposes toutes les pièces à la mairie, et 2 mois après tu sauras si c'est bon. Biggrin
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 600
De : Vertus (51)
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Env. 3000 message Morbihan
a partir du moment ou le CU est visé dans l'acte le notaire a le droit de prendre des frais de formalité de Cu car il engage sa responsabilité il me semble
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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