Surface > 170 m² et aménagement des combles

Entre nous le jour ou tu aménages les combles tu vas pas envoyer un recommandé a la mairie pour leur dire de bien vouloir en prendre note... Tu fais ce que tu veux une fois a l'intérieur, personne va venir voir et tant que ca modifie pas les facades tu ne risques rien. Sinon bien entendu tu vas avoir droit a l'archi puisque tu vas dépasser 170m2, aux déclarations en mairie, et tu vas encore payer plus d'impots locaux, faut quand meme pas etre maso...

En même temps, respecter la loi ce n'est pas être maso hein, c'est juste normal. Si je veux vérifier ce point, ce n'est pas pour frauder sur plusieurs points du code de l'urbanisme (par exemple, ne pas déclarer ses travaux alors que c'est un simple formulaire à remplir), et en plus frauder sur la taxe d'habitation et sur la taxe foncière. D'autant que le jeu n'en vaut pas la chandelle.

Bref, pour reformuler ma question : est-ce que le recours à un architecte pour des surfaces > à 160 m² n'est obligatoire que pour la construction, ou est-ce que ça s'impose pour d'autres types de travaux (aménagement de combles, petite rénovation, ...) ?

Le recours à un archi est obligatoire dès que le total de la SHON du projet final atteint 170 m².

Donc, si ta maison a une SHON de 150 m² et que tes travaux occasionnent 19 m² de SHON, le recours à un archi n'est pas obligatoire.

Cel dit, un bon archi te fera peut-être économiser de l'espace (donc des sous, suivant le prix au m²) en goupillant bien certains aménagements donc tu y seras peut-être gagnant au final...

Le tout est de trouver le bon !

Ce qui veut dire que pour une maison qui a déjà une surface habitable de 180 m², tous les travaux soumis à déclaration doivent passer par un archi ?

Ben oui, c'est comme ça que j'interprête la loi.

C'est une loi qui fait le distingo entre 2 familles d'habitations : celles qui sont < 170 m² et celles qui sont au delà.

Pour la première, tu fais ce que tu veux ; dès que tu atteins la seconde, tu dois faire valider les plans par un professionnel au niveau de la conception.

C'est logique sinon il y aurait encore plus d'aberrations en construction, non ?

Alors, je viens de trouver sur un site la précision suivante :

Citation:

Bon à savoir : Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les travaux soumis à la simple déclaration préalable.

Ce qui veut dire que si je veux aménager des combles qui agrandissent d'une SHON < 20 m² et que je pose des fenêtres de toit, seule une déclaration préalable est nécessaire et il n'y a donc pas besoin d'archi. Si c'est plus grand, PC et donc archi.

Joker.

Un appel au service urbanisme de ta mairie et un appel à la DDE s'imposent.

Demande également des réponses par email, ça peut servir en cas de litige.

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