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Faillite maçon : quelles solutions

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Env. 800 message Eure Et Loir
Bonjour,

une partie de l'information est dans le titre.

Mon maçon va déposer le bilan dans la semaine. Je le sais depuis le week-end dernier. Ca a été le bras de fer pour qu'il me mette hors d'air, hors d'eau. Avant qu'il ne dépose on va faire une réception anticipée (du moins, c'est ce que nous avons l'intention de faire).

La mise hors d'air, hors d'eau est loin d'être satisfaisante : 3 baies alu sont rayées, pas de tapée d'isolation sur la porte d'entrée, porte de service du garage mal réglée et n'a pas de seuil (donc un jour de 2 cm au sol), il manque les carreaux d'une fenêtre 2 vantaux, deux fenêtres 60 x 80 sont percées pour recevoir une grille d'aération alors qu'elles ne doivent pas l'être (pièce humide), certains joins laissent à désirer (ça je peux le faire à la limite).

Parmis, les gros travaux qu'il lui restait à faire : enduis de façade, escalier béton, trottoir périphérique (au black).

Les bricoles qui devaient être réalisées : ventilation VS, corriger la pente d'écoulement de mon évacuation au tout à l'égout et d'une gouttière.

En gros, sur l'ensemble de la construction il devait me rester 6 200 € à lui régler. Autant dire que je sui dedans d'au moins 4 / 5 000 € aux premières estimations.

Au jour d'aujourd'hui, on sait que l'on va perdre de l'argent, l'objectif est de limiter la cesse et d'en perdre le moins possible... L'idée est de faire une réception anticipée pour au moins pouvoir faire démarrer le DO et la GPA. Le bénéfice de la garantie de parfait achèvement me permettrait de me retourner contre l'assureur pour faire changer mes baies rayées.

Je ne sais pas s'il y a d'autres solutions plus pertinentes : je suis à l'écoute de vos bons conseils.
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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux...

Allez sur la page devis travaux de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des professionnels de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : http://www.forumconstruire.com/construire/devis.php
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Oyoy

Pas en CCMI?

Déclarez très rapidement votre créance au mandataire judiciaire quitte à préciser que cette déclaration est une première estimation.

Attention , la GPA est une garantie due par l'entreprise mais pas une assurance.

Inversement l'assureur DO peut être sollicité avant la réception. Wink

( L242-1 code des assurances, extrait).

Citation: "L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :

Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;

Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations."


Si l'entreprise actuellement en redressement est liquidée , la résiliation ne sera pas indispensable. (attention au délai quand même)

Par contre faire la (es) mise(s) en demeure dès maintenant est judicieux.....dès lundi.

Entourez vous du conseil d'une association de consommateurs et peut être d'un avocat; faites vous aider par le MOE s'il est "capable".

Si l'entrepreneur n'est pas liquidé, pesez bien le pour et le contre d'une réception "anticipée" ou de la poursuite des travaux.

Dans tous les cas paiement seulement de ce qui est fait ( et sans reprise prévisible).
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
C'était un maçon ou un constructeur?
Comment la DO peut elle intervenir sur un faux CCMI?
De plus comme le dit mafioso, le parfait achèvement n'est pas une assurance.
La décennale ne pourra fonctionner que pour la liste des travaux déclarés dans son contrat d'assurance ( maçonnerie,peut être carrelage...).
Maître d'oeuvre - CSPS
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Env. 800 message Eure Et Loir
Bonsoir,

il ne s'agit pas d'un CCMI. Du coup, il n'y a pas de DO qui puisse entrer en ligne de compte. Mais la DO n'aurait pas changer grand chose pour mes baies.

Ok j'ai bien pris note pour la GPA : bah du coup je l'ai dans le c.... pour mes baies rayées...

L'entreprise (SARL) ne dépose que mardi son bilan officielement. Donc, je ne peux pas faire reconnaître ma créance.

Tout ceci est une histoire de dingue. T'es honnête, j'ai commis aucune infraction et pourtant je vais l'avoir dans l'os. Sincèrement, dans le domaine de la construction, la garantie décénale est certe une bonne chose, mais on devrait imposer à ces boîtes la souscription de garanties de livraison. C'est trop facile sinon : je rencontre des petites difficultés, au lieu de les surmonter, je tourne les talons... C'est exactement ce qui se passe.

Alors du coup, je vais faire valoir ma créance : l'ursaf sera payée, les salariés peut-être, puis les fournisseurs, et les clients comme moi bah c'est pour le fun. Vive la construction.

Bon j'ai beau chercher, mais a priori il n'y a pas de failles.
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Env. 700 message Tarn
Bonjour
Vérifiez que la Décennale ne s'arrête pas avec la liquidation de l'entreprise (à cause de la franchise due par l'entreprise en cas de sinistre)
A+
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Oyoy

Redressement et liquidation ne sont pas équivalents. La poursuite de l'activité est possible en cas de redressement.

Vous pouvez préparer votre estimation de créance et vous déclarer au mandataire dès qu'il sera nommé.

C'est vous qui envisagiez de réceptionner pour pouvoir bénéficier de l'assurance DO (1° post); L'avez vous souscrite?

Quels sont les postes réalisé par le maçon? , en particulier en quoi est il responsable des baies vitrées?

L'assurance décennale ne "s'arrête " pas avec la liquidation judiciaire. (L241-1, A 243-1 annexe I , L 243-7, code des assurances; N° de pourvoi : 90-10137 ............)
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
La décennale couvre le chantier puisque c'est la date d'ouverture du chantier qui compte.
Seulement, il faudra attendre 1 an après la réception et seuls les travaux couverts par l'assurance seront pris en compte.
Pour la GPA, c'est une obligation de l'entreprise de réparer les malfaçons pendant un an, ce qui fait que la décennale ne dure que 9 ans .
Maître d'oeuvre - CSPS
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Env. 800 message Eure Et Loir
Bonjour,

il n'envisage pas de redressement ; ce qu'il souhaite c'est l'arrêt purement et simplement de son activité. Dès que le mandataire sera connu, évidemment on lui fera connaître notre créance, mais comme dit plus haut, les clients arrivent en queue de peloton : on sait que l'on ne récupèrera rien.

Quand je parlais de la réception, ce n'était pas pour faire fonctionner la DO, puisque je n'en n'ai pas. L'objectif c'est d'avoir simplement une réception pour faire courir la décénale. Si je ne réceptionne pas, je dois faire une réception judiciaire avec huissier, expert et tout le tralala... Je doute être gagnant dans ce cas là.

Les postes réalisés par le maçon sont le gros oeuvre, la charpente, la couverture, menuiseries, et enduits de façade. S'agissant des menuiseries, c'est la maçon qui est en charge de les fournir et de les poser.

Une petite précision : pour des baies rayées, la décénale ne fonctionne pas ????

Aujourdh'ui la chance que j'ai, dans mon malheur, c'est que j'ai réussi à le contraindre à me mettre hors d'air hors d'eau. Je vais donc pouvoir embrayer dès la semaine prochaine sur le second oeuvre.

Jpaul, pour la GPA, dès lors que l'entreprise n'existe plus, son obligation cesse. L'assureur a t il obligation de se substituer à celles de son assuré. La décénale prend elle alors effet ?
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Pas de décennale sur les vitrages.
La décennale n'intervient qu'un an après la réception et seuls les travaux intégrés au gros oeuvre sont couverts par la décennale.
Pourquoi avoir fait un faux<CCMI?
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Env. 800 message Eure Et Loir
jpaul a écrit:Pas de décennale sur les vitrages.
La décennale n'intervient qu'un an après la réception et seuls les travaux intégrés au gros oeuvre sont couverts par la décennale.
Pourquoi avoir fait un faux<CCMI?
Je voulais avoir la liberté de choisir mes intervenants, de pouvoir faire évoluer le besoin en cours de chantier et surtout réduire les coûts.
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Vous avez gagné....
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Env. 800 message Eure Et Loir
jpaul a écrit:Vous avez gagné....
Waooo. C'est marrant, mais voyant le déroulé de vos questions je m'attendais à ce genre de réflexion constructive. Merci jpaul de me faire la morale. Bon ceci étant, même avec cette mésaventure, et dans l'hypothèse où je ne parviens pas à récupérer le trop perçu, j'y gagne tout de même^par rapport aux contrats CCMI que l'on m'avait proposé, tant en qualité des matériaux et solutions retenue, qu'en superficie.
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Oyoy

Râlez pas, Jpaul a doublement raison.

Comme la plupart des vaccins, il faut entretenir Laugh et les lecteurs des posts n'ont pas tous signés leur contrat.

Blague à part, ce faux CCMI vous ouvre qqs possibilités. Wink

Si ce maçon est intervenu sans vous fournir les plans il vous devait un CCMI sans fourniture de plan et donc la garantie de livraison qui va avec.

Là il vous en a privé, rien ne vous empêche d'envisager une action pénale. Wink ( voyez au moins une association de consommateurs)
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 800 message Eure Et Loir
mafioso-and-co a écrit:Bonjour Oyoy

Râlez pas, Jpaul a doublement raison.

Comme la plupart des vaccins, il faut entretenir Laugh et les lecteurs des posts n'ont pas tous signés leur contrat.

Blague à part, ce faux CCMI vous ouvre qqs possibilités. Wink

Si ce maçon est intervenu sans vous fournir les plans il vous devait un CCMI sans fourniture de plan et donc la garantie de livraison qui va avec.

Là il vous en a privé, rien ne vous empêche d'envisager une action pénale. Wink ( voyez au moins une association de consommateurs)
Désolé, mais c'est une période particulièrement délicate. J'ai plutôt tendance à me braquer assez facilement.

Ceci étant merci à tous pour votre aide. Effectivement, c'est moi qui ai fourni les plans et il me semble en effet que dans ce cas l'entreprise, quel que soit sa taille et son statut doit souscrire à une garantie de livraison qui couvre donc la faillite.

C'et une excellente pise à suivre. Je vais voir avec ma femme : elle est avocate mais pas du tout dans le droit de la construction. Dommage. L'avantage, c'est qu'une action au pénale ne me coûtera rien. Piste à suivre très sérieusement.

Merci encore
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Re Oyoy

Si la liquidation semble acquise et en l'absence de DO j'aurais aussi choisi de faire la réception au plus vite.

Pour les désordres de nature décennale ou dont il est certain qu'il le deviendront dans le délai de 10 ans vous pouvez solliciter l'assurance décennale dès la réception. Attention à bien soigner les réserves.

Re voici un tableau de synthèse du Moniteur , que vous n'aurez pas de mal à exploiter avec votre épouse. Wink

www.cnrs.fr/aquitaine-limousin/IMG/pdf/TableauSynoptiqueAss2.pdf
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 800 message Eure Et Loir
Merci Mafioso. Demain j'ai rdv avec l'adil pour un faire un point et entrevoir les actions que l'on va mener.....
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Env. 200 message Cote D'or
Si tu es passé par un constructeur tu as une garantie parfait achevement
http://mabellemaisonbabeauseguin.blog.fr/
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Question intéressante Biggrin sauf pour oyoy Sad Sad

Un avis :

Avec la réception, la décennale ne prend pas en charge les travaux faisant l'objet de réserves, sauf :
- Si le dommage est dû indissociablement à des désordres réservés à la réception et à des vices cachés découvert postérieurement, l'ensemble des désordres relevant alors de la garantie décennale
- Si le dommage ne s'est pas révélé dans toute son ampleur lors de la réception
Note de H. PERINET-MARQUET :
Citation: "Les ouvrages réservés se trouvant ainsi répartis en deux catégories : ceux dont toutes les caractéristiques sont immédiatement perceptibles et qui de ce fait ne peuvent être réparés qu'au titre de la garantie de parfait achèvement, et ceux évolutifs, dont l'importance ne peut être mesurée lors de la réception et qui donc peuvent bénéficier de la garantie décennale."

Par contre, la réception marque le départ de la garantie décennale.

Donc question, quand oyoy doit-il réceptionner ? Et peut-il être pris en charge par les assureurs ou GPA ?

1 – Maintenant, avant la liquidation de l'entrepreneur ?
C'est mon avis !
Il ne faudra pas compter sur la prise en charge par la décennale, les réserves potentielles données ayant des "caractéristiques immédiatement perceptibles".
Pas de GPA évidente non plus puisque la liquidation va être rapide (sauf si l'entreprise a suffisamment de fonds !)
Mais la garantie décennale démarreras immédiatement.
Et l'état de l'avancement des travaux sera fait.

2 – Plus tard, après la liquidation ?
A mon avis, aucun intérêt. Et même l'inconvénient de devoir faire, peut être, une réception judiciaire
Et les problèmes de garanties seront les mêmes que ci-dessus.


Citation: T'es honnête, j'ai commis aucune infraction et pourtant je vais l'avoir dans l'os

Pas d'infraction, OK ! mais du trop payé certainement ! C'est l'élément majeur de défense pour le MO quand il y a marchés d'entreprises ! Mais là encore, le contexte ne favorise pas toujours cette "prudence" Sad
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour FranceL

D'accord sur nature des désordres réservés à la réception et possibilité de mise en jeu de la décennale.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 800 message Eure Et Loir
Merci pour les infos. Je partage l'avis de France L. Demain, rdv avec une ancienne juge du trbunal de commerce de paris, puis premier contact avec le seul liquidateur de Dreux (celui qui sera à coup sûr désigné). Le liquidateur est l'ancien patron de la collègue de ma femme : au moins on aura toujours un coup d'avance... On verra bien
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