Union libre

le 100-100 c'est pour l'assurance de ton crédit immo mais chez le notaire l'achat en lui-même sera répartie à moitié donc 50-50. De toutes façons le mieux c'est le mariage mais dans notre cas qui est le même que le votre l'achat de la maison est dit en indivision et vu que "nul n'est censé resté en indivision" le jour où l'un des 2 décide de vendre sa part l'autre à l'obligation de la racheter.

Merci pour vos réponses

Pour info, si vous avez des enfants, il n'est pas possible de transmettre la maison au dernier vivant comme vous le proposez.

En effet, il n'est pas possible de déshériter un enfant. Donc, sauf si la réserve peut être versée par autre chose (épargne, ...), il n'est pas possible de ne pas aller en indivision.

De plus, en cas de mariage, le conjoint survivant n'obtient pas la maison, mais une partie en nue propriété ou le tout en usufruit. En conséquence, on crée encore une indivision.

Sachant que nul n'est tenu de rester en indivision, il se peut qu'il faille racheter la parts des enfants.

L'avantage du APCS est la fiscalité sur la succession, puisque le co-pacsé bénéficie d'un abattement sur les succession.

Un solution pourrait être d'acheter en SCI en faisant aménager les statuts par un notaire.

Merci, mais ce n'est pas très claire dans mon esprit tous cela

Nous n'avons pas d'enfant, mais espéront en avoir...

Apparament il n'y a pas vraiment de solution en cas de décès , on verra ce que le notaire nous propose.

attention la legislation a changé au 1 janvier dernier et il me semble qu'un PACS + testament permet dorénavant de leguer le bien + de bénéficier d'abattement fiscaux intéressants.

C'est le notaire qui saura le mieux vous répondre.

SEBREG21 a écrit:

De plus, en cas de mariage, le conjoint survivant n'obtient pas la maison, mais une partie en nue propriété ou le tout en usufruit. En conséquence, on crée encore une indivision.

le conjoint survivant n'hérite jamais de nue propriété. Pour déterminer les droits du conjoint survivant, il faut être en mesure de savoir s'il existe une donation entre époux (donation au dernier vivant), des enfants communs, des enfants de précédentes union et leur nombre...

Par ailleurs, le démembrement de propriété (pleine propriété est décomposée en ursufruit et en nue propriété) n'est pas une indivision.

lizou +1

en effet je pense qu'il est préférable de ce pacsé
En cas de décès d'un des partenaires, le survivant, bénéficiaire d'un legs de son partenaire, a droit a un abattement de 57000 Euros après 2 ans de vie commune sous le Pacs. Le legs est taxé à 40% pour les 15000 Euros suivants et à 50% pour le reste (contre 60% pour les concubins

bah, pacsez vous, ca prend une heure et c'est bien plus facile pour toutes les paperasses, tant sur le plan notarial que quotidien.
Niveau fiscal aussi vous pouvez gagner pas mal.

biancamail a écrit:

En cas de décès d'un des partenaires, le survivant, bénéficiaire d'un legs de son partenaire, a droit a un abattement de 57000 Euros après 2 ans de vie commune sous le Pacs. Le legs est taxé à 40% pour les 15000 Euros suivants et à 50% pour le reste (contre 60% pour les concubins

nan nan en cas de legs

Citation:

Article 796-0 bis Code Général des Impots
Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.

Merci à tous.

On va se pacser avant de signer le terrain et on demandera au notaire ce qu'il nous conseille en plus