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Conditions particulières valables

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 1.317 fois
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Env. 10 message
Bonjour,

Nous avons signé un ccmi en janvier 2008 pour un terrain que nous avons acquis en 05/08 , dans les conditions particulières il n'y a pas la référence cadastrale du terrain et la superficie n'est pas bonne , il y a l'adresse du lotissement seulement sans le numéro de la rue , dans les plans la maison est bien implantée sur le terrain à la bonne superficie , ils ont gardé l'ancienne superficie( ils nous ont fait signé 2 contrats avant la signature du compromis avec le propriétaire du terrain, c'est pour cela que ce document n'a pas été modifié ) car il y a eu un changement dans le découpage mais ce changement a eu lieu en octobre et compromis signé en novembre07, dans les autres document la superficie est excacte, nous n'avons pas encore déposé de permis de construire , pouvons nous résilier ce contrat sachant qu'ils nous ont fait signer aussi des ccmi alors que nous n'avions pas signé le compromis encore et qu'ils ont réceptionné le chèque de réservation avant la signature du compromis pour le terrain .Est-ce assez pour être sur que le constructeur ne se retournera pas contre nous?
Merci
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Messages : Env. 10

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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 400 message Nord
Salut,

Pour avoir des reponses, il faudrais que tu sois plus clair pcq là, moi pas comprendre Unsure
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Messages : Env. 400
Dept : Nord
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Env. 700 message Cambrai (nord) (59)
papalger a écrit:Bonjour,

Nous avons signé un ccmi en janvier 2008 pour un terrain que nous avons acquis en 05/08 , dans les conditions particulières il n'y a pas la référence cadastrale du terrain et la superficie n'est pas bonne , il y a l'adresse du lotissement seulement sans le numéro de la rue , dans les plans la maison est bien implantée sur le terrain à la bonne superficie , ils ont gardé l'ancienne superficie( ils nous ont fait signé 2 contrats avant la signature du compromis avec le propriétaire du terrain, c'est pour cela que ce document n'a pas été modifié ) car il y a eu un changement dans le découpage mais ce changement a eu lieu en octobre et compromis signé en novembre07, dans les autres document la superficie est excacte, nous n'avons pas encore déposé de permis de construire , pouvons nous résilier ce contrat sachant qu'ils nous ont fait signer aussi des ccmi alors que nous n'avions pas signé le compromis encore et qu'ils ont réceptionné le chèque de réservation avant la signature du compromis pour le terrain .Est-ce assez pour être sur que le constructeur ne se retournera pas contre nous?
Merci


Grace au boulot, j'apprends le Russe en ce moment, bein je comprends encore mieux que le message que tu souhaites faire passer Wink
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Messages : Env. 700
De : Cambrai (nord) (59)
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Env. 10 message
papalger a écrit:Bonjour,

Je reprends ,
promesse d'achat signé en fev 07 pour un terrain dans un lotissement de 5 parcelles
on s'est retrouvé à signer un ccmi en 03/07 alors qu'on n'avait pas de compromis sur le terrain , chèque de 500 euros pris par le constructeur avec reçu daté.
09/07 le constructeur nous fait signer un nouveau ccmi car les prix ont augmenté...
oct 07 arrété de lotir accepté pour seulement 4 lots donc la superficie de notre terrain a été augmentée
nov 07 compromis signé pour ce beau terrain.

01/08 nouveau ccmi signé mais ils ont gardé l'ancienne superficie dans les conditions particulières et n'y figurent pas les références cadastales , juste lotissement rue......

05/08 signature acte authentique

Notre question ces 2 ccmi et l'erreur dans les conditions particulières nous permettent-elles d'envisager une résiliation de ce contrat ?

Merci , et désolé pour la mauvaise rédaction
Merci
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Messages : Env. 10

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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Papalger

L231-4 CCH (extrait)

Citation: I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;


Que le terrain soit acquis ou non:

Article L231-2 CCH (extrait)


Citation: Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;



Article R*231-2 CCH

Citation: Il est satisfait aux obligations prévues au a de l'article L. 231-2 par les énonciations suivantes portées au contrat :

1. En ce qui concerne la désignation du terrain : sa situation avec l'indication de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale ;

2. En ce qui concerne le titre de propriété ou les droits réels permettant de construire : la nature des droits, la nature du titre, sa date, l'indication des nom et adresse du rédacteur de l'acte.



Adressez vous à l'AMOI

http://aamoi.info/

http://aamoi.chez-alice.fr/i[...]n_AAMOI.pdf

D'autant plus que deux contrats signé c'est un de trop ( Ne jetez pas la copie du premier si vous l'avez encore Wink )

Bonnes suites Smile
http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Salut Papalger

J'ai vu votre deuxième message à postériori.

La promesse d'achat , n'est pas une promesse de vente. Wink le compromis (promesse synallagmatique de vente) n'est pas indispensable, la promesse de vente unilatérale est suffisante à la signature du CCMI.

Avec cette seule promesse d'achat , la signature du CCMI n'était pas possible.

Quant à deux contrats et pour augmentation du prix shot
http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
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Env. 10 message
Merci pour vos réponses ,

Mais si j'ai bien compris le fait d'avoir signé ce ccmi sans promesse de vente l'annule mais annule-t-il obligatoirement celui qui suit même si là on avait signé un compromis cette fois -ci où est-ce un élément que je peux brandir contre le constructeur car ils ne se sont pas foulés ils ont gardé le même numéro de contrat depuis le premier signé en 03/07 , c'est à dire pour les 3 contrats signés .
3 contrats avec le même numéro mais à des dates différentes et des prix qui vont en augmentant!!!!!!

merci
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Messages : Env. 10

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Env. 10 message
papalger a écrit:
papalger a écrit:Bonjour,

Je reprends ,
promesse d'achat signé en fev 07 pour un terrain dans un lotissement de 5 parcelles
on s'est retrouvé à signer un ccmi en 03/07 c'est le 1er ccmi alors qu'on n'avait pas de compromis sur le terrain , chèque de 500 euros pris par le constructeur avec reçu daté.
09/07 le constructeur nous fait signer un nouveau ccmi car les prix ont augmenté... 2ème ccmi
oct 07 arrété de lotir accepté pour seulement 4 lots donc la superficie de notre terrain a été augmentée
nov 07 compromis signé pour ce beau terrain.

01/08 nouveau ccmi signé 3ème ccmi mais ils ont gardé l'ancienne superficie dans les conditions particulières et n'y figurent pas les références cadastales , juste lotissement rue......

05/08 signature acte authentique

Notre question ces 2 ccmi et l'erreur dans les conditions particulières nous permettent-elles d'envisager une résiliation de ce contrat ?

Merci , et désolé pour la mauvaise rédaction
Merci


j'ajoute ces éléments ils ont gardé le même numéro de contrat depuis le 1er ccmi !!!!!
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Messages : Env. 10

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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Papalbert

Il vous faut aller à l'AAMOI et transmettre l'ensemble des documents que vous avez. Smile parque la réponse depend d'une bonne analyse de tout ce qui a été signé.

J'espère que vous avez bien tout gardé Wink
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 10 message
oui on a bien tout gardé et photocopié , je vais rédiger un bon courrier et envoyé le tout à l'AAMOI.

Merci de votre aide Cool
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Messages : Env. 10

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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
papalger a écrit:oui on a bien tout gardé et photocopié


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