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Faire consigner une somme

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Bloggeur Env. 400 message Sarthe
voila je vous explique ayant pas regler le soucis de bt01 car le constructeur ne veut pas demodre, je me suis dit que je deduierai la somme que eux compte en trop sur les 5% final

mais comment proceder j ai peur qu il me refuse mon paiement de 5% puisqu il ne sera pas du meme montant que le leur evidament

je pensai que les 5% se donnaient 8 jours maximum apres la livraison et je vois sur le forum qu il faut les donner a la livraison
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Picto recompense Bloggeur
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Caro72

Pour le BT01, votre constructeur ne voulant pas entendre vos arguments , vous auriez plutôt intérêt à vous rapprocher de l'AAMOI qu'à réaliser une déduction sur les 5%.

Pour les modalités de règlement du solde (5%)

R231-7 CCH II

Citation: II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :

1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;

2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php
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Bloggeur Env. 400 message Sarthe
je sais vraiment plus quoi faire donc si je m occupe de la livraison moi meme j ai 8 jours pour leur donner, mais si on arrive pas se mettre daccord il est pour moi pas concevable de leur donner 800 euros de plus que prevu donc je vois pas comment faire
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Caro72

Vous avez 8 jour si faisant la réception sans assistance il n'y a aucune réserve.

La maison serait parfaite et il n'y aurait aucune non conformité? Wink
http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php
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Bloggeur Env. 400 message Sarthe
oui donc si il y a des non conformites je dois alors faire consigner cette somme aupres de qui?

je ne souhaite pas avoir des non conformites mais ils abusent sur tellement de chose deja que cela ne m etonnerait pas
n° ammoi 2165

enduit en cours
la livraison arrive !!!!!!
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
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En cache depuis le jeudi 11 septembre 2025 à 05h40
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