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Où trouver cet article de loi....

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 817 fois
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Env. 10 message Paris
Bonjour, ( S.O.S)

Je vous explique ma situation;
Mes beaux-parents sont propriétaires d'un terrain divisé en deux parcelles. La première, sur laquelle ils habitent, a sa sortie côté rue.
La seconde, que l'on aimerait beaucoup acheter, a sa sortie qui se situe derrière, sur un chemin.
La mairie ne veux pas nous donner de permis de construire à moins que mes beaux parents nous fassent une servitude de passage sur leur terrain. Et donc ils ne veulent pas nous le vendre dans ces conditions.

Ma belle-maman a quand même été vérifier les plans du cadastre et le chemin en question, serait une RUE!

Mes questions:
Dans le cas où le seul accès à un terrain soit une rue et non un chemin, peut-on demander un permis de construire?
Et si oui, quel est l'article de loi le précisant ( mes beaux parents nous vendrons ce terrain seulement si on leur apporte la preuve irréfutable que
nous ne les envahirons pas avec cette servitude)

Merci par avance de vos réponses.

oOonagh
Messages : Env. 10
De : Paris
Ancienneté : + de 15 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Env. 1000 message Morbihan
Ce chemin dépend-il du domaine public de la commune ? Si c'est le cas, la seule raison qui expliquerait qu'on vous refuse l'entrée sur ce chemin serait liée à des contraintes de sécurité (dangerosité, accès des secours insuffisant...)
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 10 message Paris
Bonjour et merci de ta réponse,

Je ne pense pas qu'il appartienne au domaine publique mais je vais me renseigné au cas où.
Mais ce chemin, qui est en fait une rue, est bien accessible et goudronné, donc...
Messages : Env. 10
De : Paris
Ancienneté : + de 15 ans
En cache depuis le jeudi 14 mars 2024 à 11h51
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